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Comment le CRTC applique-t-il les règles sur les télécommunications non sollicitées?

Enquête sur les plaintes

Dans le cadre d’une enquête, le CRTC peut communiquer avec le télévendeur concerné, souvent pour lui demander des renseignements précis.

Le processus d’enquête du CRTC peut comprendre les activités suivantes :

• une demande de renseignements supplémentaires au consommateur;
• une demande de renseignements au télévendeur, une visite de ses locaux ou une entrevue avec lui;
• une demande de renseignements à des tiers, comme les fournisseurs de services de télécommunication.

Si le CRTC conclut qu’une infraction a été commise, il prend des mesures pour amener les télévendeurs à se conformer aux règles. Voici les mesures en question :

Envoi d’un avis de violation

Le CRTC peut émettre un avis de violation informant le télévendeur qu’il a enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées, et obliger le télévendeur à prendre immédiatement des mesures correctives. Le télévendeur peut réclamer une exemption ou le droit de se défendre dans les 14 jours suivant l’envoi de l’avis de violation. Le CRTC publiera cet avis 30 jours après l’envoi, à moins qu’une demande valide ne soit présentée. Dans ce cas, l’avis de violation est révoqué.

Le Conseil s’attend à ce que les firmes modifient leurs pratiques en matière de télémarketing afin de garantir qu’à l’avenir, elles se conformeront aux Règles. Si le télévendeur commet d’autres infractions aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, il peut recevoir un procès-verbal de violation lui imposant des sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Ententes conclues avec des entreprises particulières

À n’importe quel moment au cours d’une enquête, le télévendeur est encouragé à discuter avec le CRTC des mesures correctives qu’il pourrait prendre pour se conformer aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. À la suite de ces discussions, une entente pourrait être conclue avec des entreprises particulières afin qu’elles mettent immédiatement en œuvre des mesures correctives continues. Cette entente pourrait également comprendre le paiement d’une SAP.

Le CRTC peut conclure une entente comprenant un paiement plutôt qu’émettre un procès‑verbal de violation fixant une SAP.

Plus un télévendeur communique rapidement avec le CRTC pour régler une situation de violation potentielle, plus les modalités de l’entente seront avantageuses pour le télévendeur.
Dans le cas d’une infraction grave aux règles, le CRTC peut choisir d’émettre directement un procès-verbal de violation imposant des sanctions administratives pécuniaires.

Imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Le CRTC a la compétence législative pour imposer des sanctions administratives pécuniaires à tout télévendeur qui ne respecte par les Règles sur les télécommunications non sollicitées.

La pénalité maximale pour une violation est de 1 500 $ dans le cas d’un particulier et de 15 000 $ dans le cas d’une société constituée en personne morale.

Une violation qui se poursuit pendant plus d’une journée constitue une violation distincte pour chaque jour de la période pendant laquelle elle a lieu.

Le CRTC rédige un rapport d’enquête dans les cas où un procès-verbal de violation pourrait être envoyé au télévendeur.

Procès-verbal de violation

Si le vice-président des Télécommunications du CRTC a de sérieuses raisons de croire que le télévendeur a commis une violation des règles, on décide d’émettre un procès‑verbal de violation à ce télévendeur.

Le procès-verbal de violation indique la violation et fixe la sanction pécuniaire connexe. Voici des facteurs dont le CRTC tient compte pour déterminer le montant de la sanction pécuniaire :

• la nature de la violation;
• le nombre et la fréquence des plaintes et des violations;
• la possibilité que la sanction incite à la conformité;
• la possibilité d’une violation future.

Une copie du rapport d’enquête est jointe au procès-verbal de violation.

Le procès-verbal de violation informe également le télévendeur de son droit de :

• présenter des observations écrites au CRTC en ce qui concerne la violation;
• payer la sanction administrative pécuniaire indiquée dans le procès-verbal de violation.

Si la sanction est payée :

• le processus prend fin et le dossier est fermé.

Si le télévendeur présente des observations écrites :

• un comité composé de conseillers du CRTC, dont le vice-président des Télécommunications ne fait pas partie, examine les observations afin de déterminer si, selon les éléments de preuve fournis, une violation a été commise ou non, puis le CRTC rend une décision.
• Si le CRTC conclut qu’une violation a été commise, il impose une sanction pécuniaire.
• Si le CRTC conclut qu’aucune violation n’a été commise, le processus prend fin et la sanction n’est pas imposée.

Si le télévendeur ni ne paie la sanction, ni ne présente d’observations :

• le CRTC conclut que le télévendeur a effectivement commis la violation;
• le CRTC impose la sanction dans le cadre d’une décision.

Les conseillers du CRTC ne participent pas aux processus susmentionnés avant que la décision d’émettre un procès-verbal de violation ne soit prise.

Les activités précédant un procès-verbal de violation sont menées par le personnel du CRTC;

La décision d’émettre un procès-verbal de violation est rendue par le vice-président des Télécommunications, sans aucune participation des autres conseillers;

Les observations présentées en réponse à un procès-verbal de violation sont examinées par un comité de conseillers, sans que le vice-président des Télécommunications n’y participe.