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Divulgation proactive

Renseignements importants à l'intention des candidats, des partis et des organismes politiques concernant les règles sur le télémarketing

La présente fiche d'information a pour but de clarifier l’applicabilité des Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC lors d'une campagne électorale, afin de réduire la confusion et le nombre de plaintes. Les Règles comprennent les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), les Règles de télémarketing et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA).

Activités faisant l’objet d’une exemption

• Les appels téléphoniques dont le but est de solliciter de l'argent ou une valeur pécuniaire (p. ex., aide financière ou bénévolat) provenant de partis ou de candidats politiques, ainsi que de toute personne qui fait des appels en leur nom, font l’objet d’une exemption des Règles sur la LNNTE.

Règles qui s'appliquent toujours

Certaines Règles de télémarketing s'appliquent toujours. Le résumé ci-dessous indique les règles les plus pertinentes :

• Couvre-feu – Les appels ne doivent être effectués qu'aux heures suivantes : de 9 h à 21 h 30 la semaine (du lundi au vendredi) et de 10 h à 18 h la fin de semaine (samedi et dimanche).
• Divulgation appropriée par la personne qui appelle
  • Au début de l’appel, la personne qui appelle doit s’identifier et indiquer le nom de l’organisation et l’objet de son appel.
  • Celle-ci doit également fournir, sur demande, un numéro local ou un numéro sans frais. Ce numéro doit permettre de s’adresser au candidat ou au parti politique afin de poser des questions, faire des commentaires concernant l’appel reçu, faire une demande d'exclusion ou encore vérifier qu'on a bien donné suite à sa demande d’exclusion. De même, elle doit fournir, sur demande, le nom et l’adresse du candidat ou de la candidate ou du parti politique.
  • Le numéro de la personne qui appelle ou un autre numéro où il est possible de la rappeler doit s’afficher.
• La composition séquentielle est interdite.
• Toutes les mesures raisonnables doivent être prises afin de s’assurer qu’aucun appel n’est acheminé aux numéros des services d’urgence et des établissements de santé.
• Liste d’exclusion interne – Toute demande de la part d’un électeur désirant ajouter son nom et son numéro de téléphone à la liste d’exclusion interne d’un parti ou d’un candidat, ou encore d’une personne qui fait des appels en leur nom, doit être satisfaite au moment de l’appel. Les partis ont 31 jours pour mettre à jour leur liste d’exclusion interne. 

Messages préenregistrés (ou appels CMA)

Toutes les règles susmentionnées s'appliquent également aux appels CMA. Il faut, par contre, noter les règles additionnelles suivantes :

• Les appels CMA dans le but de solliciter de l'argent ou une valeur pécuniaire sont interdits sans le consentement exprès par écrit de la partie appelée. 
• Les appels CMA sont permis s’ils fournissent uniquement des renseignements sur la plateforme électorale d’un candidat ou demandent aux électeurs d’exercer leur droit de vote à l’élection ou de voter pour un candidat en particulier. Par contre, ces appels CMA ne doivent pas comprendre de demande d’aide financière, que ce soit en argent ou en valeur pécuniaire.