Règles sur les télécommunications non sollicitées effectuées au nom d’entités politiques

Cette fiche‑info résume les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) s’appliquant aux télécommunications non sollicitées effectuées par des entités politiques ou en leur nom, notamment des associations de circonscription, des candidats et leurs campagnes officielles.

Les Règles comprennent :        

  • les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (partie II),
  • les Règles de télémarketing (partie III),
  • les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA) (partie IV)Note de bas de page 1.

Les communications effectuées par des entités politiques, ou en leur nom ne sont pas assujetties aux Règles sur la LNNTE, mais les Règles de télémarketing et les Règles sur les CMA peuvent s’appliquer.

Définitions

  • « Composeur-messager automatique » ou « CMA » désigne un appareil de composition automatique capable de mémoriser ou de produire les numéros de télécommunication à composer. Cet équipement peut être utilisé seul ou avec un autre appareil pour transmettre un message enregistré ou synthétisé au numéro de télécommunication composé. Les appels CMA sont également connus sous le nom d’« appels automatisés ».
  • « Candidat » s’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi électorale du Canada ou au sens d’un candidat confirmé, dans le cadre d’une élection provinciale ou municipale, par un parti politique enregistré en vertu des lois provinciales.
  • « Sollicitation » désigne la vente ou la promotion d'un produit ou d'un service ou la sollicitation d'argent ou d'une valeur pécuniaire, directement ou indirectement, au nom d’une autre personne ou d’un groupe.

Renseignements sur les appels téléphoniques en direct

Les Règles de télémarketing ne s’appliquent pas aux appels téléphoniques en direct qui ne sont pas effectués aux fins de sollicitation.

Par exemple, si un parti politique ou un candidat exempté, ou encore une organisation représentant un tel parti ou candidat, appelle la population pour connaître les préférences des électeurs ou donner l’emplacement des bureaux de scrutin, les Règles de télémarketing ne s’appliquent pasNote de bas de page 2.

Les Règles de télémarketing s’appliquent, cependant, aux appels effectués aux fins de sollicitation.

Par exemple, si un parti politique ou un candidat exempté, ou encore une organisation représentant un tel parti ou candidat, appelle la population pour demander des dons dans le cadre de la campagne électorale, les Règles de télémarketing s’appliquent (voir ci-dessous un exemple des règles applicables).

Les Règles sur la LNNTE ne s’appliquent pas aux appels effectués au nom d’entités politiques exemptées. Par conséquent, les partis politiques et les candidats exemptés ne sont pas tenus de s’abonner à la LNNTE et peuvent appeler les personnes dont le numéro est inscrit sur la liste.

Règles de télémarketing applicables

Reportez-vous aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, partie III. Cette section décrit certaines des règles de télémarketing s’appliquant lorsqu’un appel est effectué aux fins de sollicitation :

Heures d’appel (partie III, sections 23 et 24)

Les appels ne doivent être effectués que de 9 h à 21 h 30 la semaine (du lundi au vendredi) et de 10 h à 18 h la fin de semaine (samedi et dimanche), à moins que la loi provinciale ne précise des heures plus restrictives.

Renseignements d’identification (partie III, sections 16 et 31)

  • Dès le début de l’appel, les renseignements suivants doivent être donnés : le nom réel ou fictif de la personne qui fait l’appel, le nom du télévendeur et le nom de l’entité politique au nom de laquelle l’appel est effectué (s’il est différent du nom du télévendeur).
  • Le télévendeur doit fournir un numéro de téléphone local ou sans frais, sur demande. Lorsqu’on compose ce numéro, on doit pouvoir parler à un employé ou à un autre représentant du télévendeur, de manière à pouvoir poser des questions, faire des observations sur l’appel ou présenter une demande d’exclusion. Aussi, sur demande, le nom et le courriel ou l’adresse postale d’un employé ou d’un autre représentant du télévendeur doivent être fournis. 
  • Le télévendeur doit afficher sur le téléphone de la personne appelée un numéro auquel le consommateur peut le joindre, sauf si l'affichage du numéro est impossible pour des raisons techniques.
  • Les coordonnées doivent rester valides pour un minimum de soixante (60) jours.

Composition séquentielle (partie III, section 26)

La composition séquentielle est interdite.

Services d'urgence et établissements de soins de santé (partie III, section 27)

Il est interdit de faire des télécommunications auprès des services d’urgence ou des établissements de soins de santé.

Listes internes de numéros de télécommunication exclus (partie III, sections 8 à 15)

  • Chaque télévendeur ou son client doit maintenir une liste interne de numéros de télécommunication exclus et s’abstenir d’appeler les personnes qui ont demandé de ne recevoir aucun autre appel.
  • Les télévendeurs doivent traiter immédiatement les demandes d’exclusion.
  • Les télévendeurs ou les clients doivent mettre à jour leurs listes internes de numéros de télécommunication exclus dans les 14 jours suivant la date de la demande d’exclusion du consommateur et conserver les numéros sur les listes pendant une période de trois (3) ans et 14 jours à compter de la date de la demande.

Renseignements sur les appels par CMA

Reportez-vous aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, partie IV. Cette section décrit les Règles sur les CMA, notamment :

Interdiction et exemption (partie IV, section 2)

Les entités politiques ne sont pas autorisées à utiliser les CMA aux fins de sollicitation, à moins que la personne appelée n’ait expressément consenti à recevoir des appels de sollicitation par CMA de la part d’une entité politique donnée.

Renseignements sur les appels par CMA sans sollicitation

Les CMA peuvent être utilisés pour faire des appels dont le but n’est pas la sollicitation. Certaines règles s’appliquent dans cette situation :

Renseignements d’identification (partie IV, sections 4 a à 4 j)

  • Les appels par CMA doivent commencer par un message donnant clairement le nom de la personne ou du groupe pour le compte duquel l’appel est effectué. Le message doit aussi :
    • décrire brièvement le but de l’appel;
    • comprendre une adresse courriel ou une adresse postale et un numéro de télécommunication local ou sans frais permettant de joindre des représentants de l’organisation ayant envoyé le message. Les numéros et adresses doivent être valides pendant au moins soixante (60) jours après que l’appel a été fait.
  • Si le message par CMA dépasse soixante (60) secondes, le message d’identification doit être répété à la fin de l’appel.
  • Le numéro de l’appelant ou un autre numéro permettant de joindre l’entité politique doit s’afficher sur le téléphone de la personne appelée, sauf si l'affichage du numéro est impossible pour des raisons techniques.

Heures d’appel (partie IV, sections 4 b et 4 c)

Les appels par CMA ne doivent être effectués que de 9 h à 21 h 30 la semaine (du lundi au vendredi) et de 10 h à 18 h la fin de semaine (samedi et dimanche), à moins que la loi provinciale ne précise des heures plus restrictives.

Débranchement (partie IV, section 4 h)

La personne qui utilise un CMA pour faire un appel doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l'équipement soit débranché dans les dix (10) secondes après que le destinataire de l’appel a raccroché.

Composition séquentielle (partie IV, section 4 f)

La composition séquentielle est interdite.

Services d'urgence et établissements de soins de santé (partie IV, section 4 a)

Il est interdit de faire des appels par CMA auprès des services d’urgence ou des établissements de soins de santé.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cette fiche-info ne constitue pas un avis concernant les Règles. Les parties devraient consulter la Loi sur les télécommunications, les Règles et les décisions applicables du CRTC, comme la décision de télécom 2007-48, la décision de télécom 2008-6-1, la politique réglementaire de télécom 2009-200 et la Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes 2014-155,  avant d’effectuer des télécommunications non sollicitées.

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Note de bas de page 2

Notez que la Loi sur les télécommunications impose certaines obligations relatives aux appels faits pour le compte d’entités politiques exemptées (voir paragraphes 41.7(3) et 41.7(4)).

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