Règles sur les télécommunications non sollicitées effectuées au nom d’entités politiques

Cette fiche-info résume les Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) s’appliquant aux télécommunications non sollicitées effectuées par des entités politiques ou en leur nom, notamment des associations de circonscription, des candidats et leurs campagnes officielles.
Les Règles comprennent :        

Les entités politiques comme les partis politiques, associations de circonscription, candidats ne sont pas assujettis aux Règles sur la LNNTE. Ces entités politiques sont donc exemptées et peuvent appeler des particuliers inscrits sur la LNNTE, à condition qu’ils tiennent à jour et utilisent leur propre liste interne de numéros de télécommunications exclus, donnent leur nom à l’électeur et lui indiquent le but de l’appel. Par contre, les entités politiques doivent quand même respecter des règles sur les télécommunications non sollicitées et des Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA).

Définitions

Consentement exprès

Exemption de la LNNTE (Partie II, section 3)

Les Règles sur la LNNTE ne s'appliquent pas aux télécommunications suivantes :

  1. la télécommunication faite par un parti politique qui est un parti enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou qui est enregistré en vertu des lois provinciales pour les besoins d’une élection provinciale ou municipale, ou pour son compte;
  2. la télécommunication faite par un candidat à l’investiture, un candidat à la direction ou un candidat d’un parti politique visé à l’alinéa c), ou pour son compte, ou par l’équipe de la campagne officielle de ce candidat ou pour son compte;
  3. la télécommunication faite par un regroupement de membres d’un parti politique visé à l’alinéa c) pour une circonscription, ou pour son compte;

3.1 Outre l'exemption prévue à l'article 3d), les Règles sur la LNNTE ne s'appliquent pas aux télécommunications à des fins de télémarketing faites par un candidat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou en son nom, par un candidat au sens d'une loi provinciale dans le cadre d'une élection provinciale ou municipale, ou par l'équipe de la campagne officielle d'un tel candidat ou pour son compte.

Règles sur les télécommunications non sollicitées effectuées par des entités politiques ou en leur nom

Lorsque vous effectuez des appels non sollicités, il existe des Règles sur les télécommunications non sollicitées que vous devez respecter. Ces règles découlent notamment des Règles de télémarketing et des Règles sur les CMA. Certaines de ces règles s’appliquent aux partis politiques/candidats ou aux organisations qui représentent les partis/candidats.

Les entités politiques, comme les partis politiques, les associations de circonscription et les candidats, ne sont pas assujetties aux Règles sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Cela signifie qu’elles peuvent communiquer avec des personnes inscrites sur cette liste, du moment qu’elles maintiennent et respectent leur liste interne de numéros exclus, qu’elles s’identifient et qu’elles indiquent le but de leur appel.

Règles de télémarketing

Veuillez noter que les règles de télémarketing s'appliquent indépendamment du fait que la télécommunication de télémarketing soit exemptée des règles de la LNNTE.

Les Règles de télémarketing s’appliquent aux appels effectués à des fins de sollicitationNote de bas de page 2.

Par exemple, certaines règles s’appliquent lorsqu’un parti politique/candidat ou une organisation le représentant appelle des gens pour recueillir des fonds dans le cadre de la campagne.

Toutefois, si un parti politique/candidat ou une organisation le représentant appelle des gens pour recueillir de l’information sur leur intention de vote ou les informer de l’emplacement des bureaux de scrutin, les règles ne s’appliquent pas.

Quelles sont mes obligations aux termes des Règles de télémarketing?

Règles sur les CMA

Les appels effectués pour le compte de certaines entités politiques, comme les partis politiques, les candidats ou les candidats à l’investiture et leurs représentants de campagne officiels, au moyen d’un CMA ne sont pas autorisés à des fins de sollicitation. La seule exception à cette règle se pose lorsqu’une personne a explicitement consenti à recevoir les appels de sollicitation d’une entité politique précise.

Les CMA peuvent être utilisés pour faire des appels ne visant pas à solliciter des dons, mais certaines règles régissent ces appels.

Qu’elles sont mes obligations aux termes des règles sur les CMA?

Loi canadienne anti-pourriel

Les appels téléphoniques sont seulement l’une des façons de joindre les électeurs potentiels. Une vaste gamme d’outils technologiques sont à la disposition des candidats et des organisations politiques – certains outils sont assujettis à des règles précises mises en application par le CRTC.

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), par exemple, peut s’appliquer à différentes communications pouvant être effectuées pendant une élection. La LCAP contient des règles relatives aux messages électroniques commerciaux (MEC). Un MEC est un message qui encourage la participation à une activité commerciale, y compris, mais sans s’y limiter, les activités liées à une offre, une publicité ou une promotion quant à un produit, un service ou une personne.

Voici quelques exemples :

En grande partie, les dispositions de la LCAP ne s’appliquent pas aux partis politiques et aux candidats. Les MEC envoyés pour le compte d’un parti politique ou d’une personne se présentant comme candidat en vue de fonctions électives publiques ne sont pas assujettis à la LCAP, si l’objectif principal du MEC consiste à solliciter des dons en argent ou une contribution non pécuniaire.

Si vous envoyez un MEC à une adresse électronique et que celui-ci ne vise pas principalement à solliciter un don ou une contribution, vous devez respecter trois exigences. Vous devez donc faire ce qui suit :

  1. obtenir un consentement;
  2. fournir des renseignements liés à l’identification;
  3. offrir un mécanisme d’exclusion.

D’autres renseignements relatifs à la LCAP ou aux dispositions s’appliquant aux partis politiques et aux candidats sont disponibles à l’adresse suivante : crtc.gc.ca/antipourriel

Que se passe-t-il lorsque ces obligations ne sont pas respectées?

Une part importante de la stratégie du CRTC consiste à encourager la conformité aux règles tout en veillant à ce que les entités politiques, comme les partis politiques et les candidats, disposent de l’information dont elles ont besoin pour remplir leurs obligations. Le CRTC a pour but de promouvoir la conformité tout en prévenant les violations.

Lorsque les règles ne sont pas respectées, le CRTC a à sa disposition de nombreux outils lui permettant de s’assurer que les règles régissant les communications avec les Canadiens en période électorale sont respectées et que leurs droits sont protégés.

Les enquêteurs utilisent leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de choisir et d’appliquer les mesures d’application de la Loi les mieux adaptées à une situation donnée.

Les mesures d’application de la loi potentielles sont notamment les suivantes :

Les sanctions administratives pécuniaires varient en fonction de la nature et de la portée de la violation. En vertu de la Loi sur les télécommunications, pour les violations afférentes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et aux exigences liées au Registre de communication avec les électeurs, le CRTC a le pouvoir d’imposer:

Les sanctions administratives pécuniaires sont beaucoup plus élevées dans le cadre des violations de la LCAP. Le CRTC a le pouvoir d’imposer une sanction maximale de 1 000 000 $ par violation pour les personnes et de 10 000 000 $ par violation pour une société ou toute autre personne.

Pour les violations aux termes du Registre de communication avec les électeurs, les facteurs ci-après seront pris en considération lors de la détermination du montant de la sanction :

Le montant total des sanctions pécuniaires peut s’accumuler rapidement. Par exemple, chaque jour de non-conformité peut constituer une violation distincte.

Veuillez consulter la politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-109 pour obtenir de plus amples détails.

Pour en apprendre davantage

Si vous cherchez des renseignements sur la façon de s’inscrire au Registre de communication avec les électeurs ou désirez vous assurer que vous vous conformez aux règles, vous trouverez de l’information utile à l’adresse suivante : www.crtc.gc.ca/rce

Vous pouvez également obtenir de l’information relative à d’autres obligations qui peuvent incomber aux organisations politiques en période électorale en consultant les liens suivants :

Date de modification :