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Pratiques de facturation associées au service Internet de résidence de gros

À titre d’utilisateur des services Internet haut débit de résidence, vous êtes un client de détail qui achète des services Internet d’un fournisseur de service indépendant ou d’une grande entreprise de câblodistribution ou de téléphonie. Il existe un nombre suffisant d’entreprises pour garantir la concurrence, la discipline en matière de tarification, l’innovation et les options d’achat concernant les services Internet de détail au Canada. Par conséquent, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ne réglemente pas les prix ou le mode de facturation des services Internet offerts à la clientèle de détail.

Afin de promouvoir la concurrence au niveau des services de gros, le CRTC exige que les grandes entreprises vendent l’accès à leurs réseaux en vertu de modalités précises. Les fournisseurs de services utilisent cet accès, associé à leurs propres réseaux, pour offrir des services Internet et d’autres services à leur propre clientèle de détail. Autrement dit, les fournisseurs de services indépendants sont des clients de gros des grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie.

Deux modèles de facturation acceptables relativement aux services de gros

Selon le CRTC, il existe deux modèles de facturation acceptables que les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie peuvent utiliser concernant les fournisseurs de services indépendants qui utilisent leurs réseaux, soit le modèle d’un tarif fixe et le modèle basé sur la capacité.

Modèle de facturation basé sur un tarif fixe

Dans le passé, les entreprises de téléphonie et de câblodistribution ont utilisé le modèle de facturation basé un tarif fixe. En vertu de ce modèle, les entreprises perçoivent auprès des fournisseurs de services indépendants un tarif mensuel fixe par client des services de détail pour l’accès au réseau. Les clients de détail des fournisseurs de services indépendants peuvent alors utiliser le réseau de façon illimitée.

Modèle de facturation basé sur la capacité

Le deuxième modèle de facturation de gros, approuvé récemment, est un modèle de facturation basé sur la capacité.

En vertu de ce modèle, les fournisseurs de services indépendants achètent d’avance la capacité de réseau dont ils prévoient avoir besoin pour servir leur clientèle de détail. Si la demande excède la capacité qu’un fournisseur de services indépendant a achetée, le fournisseur peut gérer la capacité de son réseau jusqu’à ce qu’il puisse l’accroître. Les fournisseurs de services indépendants doivent également payer des frais d’accès mensuels pour chacun de leurs clients de détail.

Façon dont le CRTC fixe les tarifs de gros

En plus de définir les modèles de facturation acceptables, le CRTC fixe les tarifs que les entreprises de câblodistribution et de téléphonie peuvent demander à leur clientèle de gros. Les tarifs sont basés sur les coûts que les grandes entreprises de câblodistribution et de téléphonie engagent pour fournir le service de gros, y compris une majoration raisonnable.