Rapport d’étape – Plaintes liées aux pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI)
Mise à jour de l’information en date du 30 septembre 2023
Le CRTC a reçu 3 plaintes liées aux PGTI pendant la dernière année.
Description longue
La figure 1 consiste en quatre graphiques à barres. Le premier graphique à barres à gauche illustre le nombre total de plaintes que le CRTC a reçues, au cours du quatrième trimestre de 2022, conformément à l’examen des pratiques de gestion du trafic Internet, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009 657. Deux plaintes ont été reçues. Le deuxième graphique à barres illustre que 0 plaintes ont été reçues au cours du premier trimestre de 2023. Le troisième graphique à barres illustre que 1 plainte a été reçue au cours du deuxième trimestre de 2023. Le quatrième graphique à barres illustre que 0 plaintes ont été reçues au cours du troisième trimestre de 2023.
Activités entre juillet et septembre 2023 :
Plaintes en cours au 30 juin 2023: 1
Plaintes totales reçues au cours du trimestre : 0
Plaintes en cours au 30 septembre 2023 : 0
Plaintes réglées* au cours du trimestre : 1
Transférées au Secteur de la conformité et des enquêtes** au cours du trimestre : 0
*Les plaintes réglées comprennent celles où le personnel du CRTC a conclu que le fournisseur de services Internet (FSI) se conformait aux politiques du CRTC, ou celles où le FSI s’est conformé à la suite d’une plainte, réglant ainsi la plainte; celles dont le dossier a été fermé parce que le plaignant n’a pas fourni suffisamment de renseignements et les plaintes relatives aux questions autres que sur le recours aux PGTI par un FSI.
**Le Secteur des télécommunications peut transmettre un dossier au Secteur de la conformité et des enquêtes du CRTC, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-609.
En 2019, le personnel du CRTC a complété un exercice de surveillance de la conformité, afin de recueillir des informations sur l'état actuel de la conformité avec le cadre de la politique sur la neutralité du Net du Conseil, y compris le cadre politique sur les PGTI. Des informations spécifiques ont été demandées d’un certain nombre de FSI et de fournisseurs de services sans fil (FSSF) sur leurs pratiques et divulgations en matière de gestion du trafic Internet. Un résultat de l'exercice de surveillance de la conformité a été que des améliorations ont été apportées en ce qui concerne la divulgation des PGTI techniques. De plus amples renseignements se trouvent à la page Web suivante:
https://crtc.gc.ca/otf/fra/2018/8646/c12_201807611.htm
Pour plus de renseignements, consultez le document Comment formuler une plainte relative à votre service Internet.
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