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Lois et règlements

Lois

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• Loi sur les télécommunications
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Règlements des comités

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Règlements relatifs à la radiodiffusion et aux télécommunications

• Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Règlements relatifs à la radiodiffusion

• Règlement sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
• Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion
• Règlement sur la distribution de radiodiffusion
• Règlement sur la télévision payante
• Règlement sur la radio
• Règlement sur les services spécialisés
• Règlement sur la télédiffusion

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• Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes
• Règlement sur les tarifs du CRTC
• Règlement sur les droits de télécommunication

Instructions au CRTC

• Entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)
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• Entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion (SRD)
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• Politique canadienne de télécommunications