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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

Contexte de réglementation

2011 Cueillette d'informations sur les services de programmation alternatifs du système canadien de radiodiffusion

• Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-344
• Le CRTC sollicite des renseignements sur les services de radiodiffusion en ligne

Exigences de rapport visant les entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias 2010

• Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-582
• Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-97

Politique et ordonnance d'exemption de 2009

• Modifications à l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (annexe A de l'avis public CRTC 1999-197), Révocation de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de télédiffusion mobile (Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-660)
• Renvoi à la Cour d’appel fédérale – applicabilité de la Loi sur la radiodiffusion aux fournisseurs de services Internet (Ordonnance de radiodiffusion 2009-452)
• Décision, Cour d’appel fédérale (7 juillet 2010)
• Politiques réglementaires de radiodiffusion 2009-329 :
  Révision de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias
• Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-330
  (Date limite : Le 6 juillet 2009)
• Le CRTC continue d'exempter les nouveaux médias et demande une stratégie nationale sur le numérique (Communiqué)

Ordonnance d’exemption initiale relative aux nouveaux médias

• Nouveaux médias – Appels d’observations (Avis public Radiodiffusion CRTC 1998-82 et Avis public Télécom CRTC 98-20)
• Énoncé de politique – Nouveaux médias (Avis public Radiodiffusion CRTC 99-84 et Avis public Télécom CRTC 99-14)
• Appel d’observations concernant un projet d’ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (Avis public CRTC 99-118)
• Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (Avis public CRTC 99-197)

Participation de toute entreprise canadienne à la production du contenu de ses propres services Internet

• Stentor – Demande d’approbation en vertu de l’article 36 de la Loi sur les télécommunications (Avis public Télécom CRTC 98-39)
• Stentor – Demande d’approbation en vertu de l’article 36 de la Loi sur les télécommunications (Décision Télécom CRTC 99-4)

Internet

• Appel d’observations concernant la retransmission sur Internet (Décret C.P. 2002-1043) (Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-38)
• Rapport au gouverneur en conseil, conformément au décret C.P. 2002-1043 (Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-2)
• Demande d'approbation provisoire visant à autoriser les entreprises canadiennes à bloquer le contenu haineux de certains sites Web et à prendre des mesures de suivi supplémentaires (8646-P49-200610510)

Ordonnance d’exemption relative à la télédiffusion mobile

• Appel d’observations sur un cadre de réglementation pour régir les services de télédiffusion mobile en direct (Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-82)
• Cadre réglementaire des services de télédiffusion mobile en direct (Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47)
• Appel d’observations sur un projet d’ordonnance d’exemption pour les entreprises de télédiffusion mobile en direct (Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-48)
• Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de télédiffusion mobile en direct (Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-13)