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Protection des renseignements personnels et sécurité Demandes d'accès à l'information complétées Divulgation proactive

Consultation publique
Timmins (Ontario)
Le 26 octobre 2010
Gatineau (Québec)
Le 1er novembre 2010

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Dossier numéro 8663-C12-201000653

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Obligation de servir et autres questions
(antérieurement, Instance visant à revoir l'accès aux services de télécommunication de base et autres questions)

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Lettre - Suivi de l'organisation et déroulement de l'audience
Lettre - Organisation et déroulement de l'audience
Ordre du jour/Ordre de comparution (révisé le 29 octobre 2010)
Transcriptions
Réfutation verbale
Décision rendue