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Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011

2011-2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et les Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programmes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable, devant le Parlement, par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien. 

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui relèvent de la compétence fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation de la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines entreprises de télécommunications. En vertu de la loi antipourriel (voir point 4) canadienne, le CRTC doit également s’acquitter de responsabilités précises et il dispose de pouvoirs à cet égard.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) ainsi que le Budget principal des dépenses de l’organisme contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes du CRTC; ces documents peuvent être consultés sur le site Web du Conseil du Trésor à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les exercices2010-2011 et 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans ce rapport financier trimestriel, seules les recettes moins les dépenses (c’est-à-dire les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils le sont annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur le rendement du CRTC.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, crédits législatifs pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), crédits budgétaires pour les activités d’enquête et d’application de la réglementation associées à la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et pour les activités associées à la loi antipourriel); le reste de son financement provient des droits qu’il perçoit auprès des industries qu’il réglemente, lesquelles font l’objet d’un crédit net.  

Les crédits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère ou un organisme à utiliser les droits perçus auprès des entités pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités précises. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence au titre de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de télécommunications qui lui versent les entreprises de télécommunications pour couvrir les dépenses liées à la réglementation de ces deux industries (c’est-à-dire les revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les crédits (par exemple, pour les RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme des revenus non disponibles.

Les recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière sont perçues principalement au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement (solde créditeur). Le RPP 2011-2012 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du CRTC pour l’exercice en cours sont semblables à celles de l’exercice précédent. L’écart entre les dépenses des exercices est dû principalement aux activités connexes à la loi antipourriel.

En 2011-2012, les crédits budgétaires ont augmenté de 5,5 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses en 2010-2011, en raison de l’augmentation des coûts de fonctionnement et des coûts statutaires. Les facteurs contribuant à l’augmentation nette comprennent les suivants :

• 4,7 millions de dollars liés au financement des activités associées à la nouvelle loi antipourriel;
• 0,8 million de dollars destinés aux RASE; de ce montant, 0,5 million de dollars est attribuable aux nouveaux salaires versés en raison des activités associées à la loi antipourriel, et une autre hausse de 0,3 million de dollars découle d’une modification en raison d’un rajustement du taux des contributions associées aux RASE.

3. Risques et incertitudes

Le CRTC continue à relever des défis associés au financement des activités connexes à la Liste nationale sur les numéros de télécommunication exclus (LNNTE). En 2006, les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications sont entrées en vigueur conférant au CRTC le pouvoir de créer une LNNTE, d’enquêter au sujet de plaintes et d’assurer la mise en application de la réglementation. Cependant, le CRTC n’a fait l’objet d’aucun financement accru récurrent pour s’acquitter de ces responsabilités non discrétionnaires qui lui incombent la loi. À ce jour, les activités du CRTC associées aux enquêtes et à la mise en application de la réglementation ont été financées par des mesures provisoires, sur une base annuelle. Le financement approuvé pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012 totalisait 3 millions de dollars (soit 2,6 millions de dollars en autorisations votées et 0,4 millions de dollars pour les contributions aux RASE). Bien que le financement a été approuvé jusqu’à la fin de l’exercice, soit jusqu’au 31 mars 2012, aucun financement n’est indiqué au-delà de cette période. Le manque de financement à long terme représente toujours un défi pour la stabilité de la main‑d’œuvre et le maintien en poste du personnel. Le CRTC, Industrie Canada et les organismes centraux poursuivent leur collaboration afin d’explorer les possibilités de financement et d’établir une source permanente de financement. L’impossibilité d’obtenir du financement additionnel au-delà de 2011‑2012 compromettrait la poursuite de ces activités.

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice financier en cours, en lien avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le budget de 2010 annonçait que, pour les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013, les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010-2011. En ce qui concerne les autorisations votées pour le CRTC, ce gel de budget peut avoir une incidence sur le financement approprié des activités associées à la LNNTE et à la loi antipourriel. Ces deux activités demeurent relativement nouvelles, et les postes ne sont pas encore entièrement dotés en ce qui a trait aux activités associées à la loi antipourriel. Les mesures que le CRTC doit prendre pour gérer les contraintes budgétaires sont examinées en consultation avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important concernant les opérations, le personnel et les programmes au cours de la dernière année, à l’exception de la nouvelle loi antipourriel.

En décembre 2010, la loi antipourriel intitulée Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (désignée dans ce rapport comme la loi antipourriel) a obtenu la sanction royale. En vertu de cette loi, le CRTC s’est vu conféré de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels, les logiciels malveillants, les réseaux de machines zombies et le réacheminement de réseaux. La loi peut entrer en vigueur en 2011‑2012.

En 2010-2011, 2,9 millions de dollars de financement a été accordé pour les activités associées à la loi antipourriel par la fin du deuxième trimestre (1,7 million de dollars pour le personnel et 1,2 million de dollars pour les dépenses de fonctionnement et d’entretien). En 2011-2012, 5,2 millions de dollars de financement a été accordé pour les activités associées à la loi antipourriel par la fin du deuxième trimestre (3 millions de dollars pour le personnel et 2,2 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et d’entretien).  

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

 

 

________________________________
Konrad von Finckenstein, c.r., président 
Gatineau (Québec)
Date : le 21 novembre 2011

 

 

________________________________
John Traversy, secrétaire général
Gatineau (Québec)
Date : le 21 novembre 2011

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre  2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 – Dépenses de programme	51 189	12 745	23 476
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(42 603)	(14 798)	(42 603)
Crédit 45 net – Dépenses de programme	8 586	(2 053)	(19 127)
Autorisations législatives – RASE	6 473	1 618	3 236
Autorisations budgétaires totales	15 059	(435)	(15 891)

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011*	Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre  2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 – Dépenses de programme	46 102	11 603	21 856
Moins : Revenus affectés aux dépenses	(42 392)	(16 134)	(42 392)
Crédit 50 net – Dépenses de programme	3 710	(4 531)	(20 536)
Autorisations législatives – RASE	5 651	1 413	2 826
Autorisations budgétaires totales	9 361	(3 118)	(17 710)

* N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

État des dépenses par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :			>
Personnel (y compris les contributions aux RASE)*	44 696	12 338	23 121
Transport et communications	2 271	500	892
Information	1 460	348	607
Services professionnels et spéciaux	6 421	896	1 536
Locations	392	37	83
Services de réparation et d’entretien	1 107	146	301
Services publics, fournitures et approvisionnements	416	70	142
Acquisition de matériel et d’équipement	899	28	30
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires brutes totales	57 662	14 363	26 712
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I et droits de télécommunications)	(42 603)	(14 798)	(42 603)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(42 603)	(14 798)	(42 603)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	15 059	(435)	(15 891)

*Personnel (y compris les contributions aux RASE)  –L’augmentation provient principalement par la rémunération au personnel civil pour le règlement immédiat de toutes ou d’une portion des indemnités de départ gagnées avant la cessation d’emploi tel que permis par les conventions collectives ou le règlement sur les conditions d’emploi.

Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011	Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE)	40 319	10 927	21 286
Transport et communications	1 905	433	852
Information	1 172	470	580
Services professionnels et spéciaux	6 355	916	1 385
Locations	306	44	92
Services de réparation et d’entretien	1 083	123	235
Services publics, fournitures et approvisionnements	304	60	136
Acquisition de matériel et d’équipement	274	31	43
Autres subventions et paiements*	35	12	73
Dépenses budgétaires brutes totales	51 753	13 016	24 682
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I et droits de télécommunications)	(42 392)	(16 134)	(42 392)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses	(42 392)	(16 134)	(42 392)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	9 361	(3 118)	(17 710)

*Écart temporaire – les dépenses réelles effectuées au cours du trimestre comprennent les règlements interministériels classés sous la rubrique appropriée des articles courants, lors de périodes comptables subséquentes.