Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012

2012-2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programmes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable, devant le Parlement, par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui relèvent de la compétence fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation de la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines entreprises de télécommunications. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, le CRTC doit également s’acquitter de responsabilités précises et il dispose de pouvoirs à cet égard.

En décembre 2010, la loi anti-pourriel intitulée Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (désignée dans ce rapport comme la loi anti-pourriel) a obtenu la sanction royale.En vertu de cette loi, le CRTC s’est vu conféré de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels, les logiciels malveillants, les réseaux de machines zombies et le réacheminement de réseaux. La loi doit entrer en vigueur en 2013‑2014.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) ainsi que le Budget principal des dépenses de l’organisme contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes du CRTC; ces documents peuvent être consultés sur le site Web du Conseil du Trésor à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B pour les exercices2011-2012 et 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans ce rapport financier trimestriel, seules les recettes moins les dépenses (c’est-à-dire les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils le sont annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur le rendement du CRTC.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement grâce à des crédits votés par le Parlement (par exemple, crédits législatifs pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et crédits budgétaires pour les activités d’enquête et d’application de la réglementation associées à la loi anti-pourriel); le reste de son financement provient des droits qu’il perçoit auprès des industries qu’il réglemente, lesquelles font l’objet d’un crédit net.

Les crédits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère ou un organisme à utiliser les droits perçus auprès des entités pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités précises. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence au titre de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de télécommunications qui lui versent les entreprises de télécommunications pour couvrir les dépenses liées à la réglementation de ces deux industries (c’est-à-dire les revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les crédits (par exemple, pour les RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme des revenus non disponibles.

Les recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière sont perçues principalement au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement (solde créditeur). Le RPP 2012-2013 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du CRTC pour l’exercice en cours sont semblables à celles de l’exercice précédent.

En 2012-2013, il y a une diminution nette des crédits budgétaires de 0,5 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B en 2011-2012, en raison de la diminution des coûts de fonctionnement et des coûts statutaires. Les facteurs contribuant à la diminution nette comprennent les suivants :

Baisses

Hausses

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lesquels la totalité des crédits a été octroyée le 28 juin 2012 et le Budget des dépenses supplémentaires (A) et (B).

3. Risques et incertitudes

À ce jour, les activités d’enquêtes et d’application de la loi liées à la LNNTE ont été financées par des mesures provisoires, d’une année à l’autre. Le financement approuvé pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 totalisait 3 millions de dollars (soit 2,6 millions de dollars en autorisations votées et 0,4 million de dollars pour le RASE). De plus, pour chacune des années, la somme de 0,3 million a été approuvée et conservée par l’administration centrale dans une réserve spéciale pour compenser les besoins en locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le personnel du CRTC chargé des activités d’enquêtes et d’application de la loi liées à la LNNTE.

Pour l’exercice précédent (soit 2011-2012), les autorisations budgétaires connexes aux activités liées à la LNNTE ont été approuvées au cours du premier trimestre dans le cadre du processus associé au Budget supplémentaire des dépenses (A). Pour l’exercice 2012-2013, les autorisations budgétaires connexes aux activités liées à la LNNTE ont été approuvées dans le cadre du processus associé au Budget supplémentaire des dépenses (B).

À compter de 2013-2014, une solution de financement à long terme sera mise en œuvre qui implique le recouvrement des coûts du CRTC concernant les activités d'enquêtes et d’application de la loi liées à la LNNTE auprès des télévendeurs. Le 29 juin 2012, le projet de loi C-38 intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesuresa reçu la sanction royale. Dans le cadre du projet de loi, on a approuvé des modifications apportées à la Loi sur les télécommunications (p. ex., à la section 41.21(1)) autorisant le Conseil à imposer des droits par règlement en vue de recouvrer la totalité ou une partie des coûts entraînés, selon lui, par l’exercice de ses attributions au titre de l’article 41.2 de la Loi sur les télécommunications.

Conformément au paragraphe 41.21(3) de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a tenu une consultation publique (Avis de consultation 2012-588) concernant l’établissement d’un nouveau règlement intitulé Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Le Conseil a examiné tous les commentaires reçus du public et a approuvé le nouveau règlement sur les droits. La décision du Conseil concernant ce nouveau règlement a été publié le 28 janvier 2013 dans la décision 2013-26. Le nouveau règlement et tarification entreront en vigueur le 1 avril 2013 pour l'exercice financier 2013-2014.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié aux opérations, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année, sauf en ce qui a trait à la loi canadienne anti-pourriel et à la responsabilité que le CRTC a acceptée à l’égard de la création et de l’exploitation d’un centre de signalement des pourriels. Une entente administrative conclue entre Industrie Canada (IC) et le CRTC prévoit un transfert de crédits d’IC au CRTC de 0,7 million de dollars, chaque année, à partir de l’exercice 2012-2013. Le montant du financement pour l’exercice 2012-2013 a été approuvé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le centre de signalement des pourriels amorcera ses activités lorsque la loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur. Le Centre de signalement des pourriels recevra des rapports et des plaintes sur les pourriels et les menaces électroniques connexes et recueillera des renseignements publics ou fournis volontairement, lesquels seront stockés dans des bases de données auxquelles d’autres organismes chargés d’appliquer la LCAP auront accès. Les renseignements pourraient ensuite servir d’éléments de preuve dans les cas éventuels d’infraction à la LCAP.

5. Mise en œuvre Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes.

D’après le Budget 2012, le CRTC réalisera des économies de 0,428 million de dollars, à partir de l’exercice 2013-2014 et suivants, grâce à des mesures d’efficience et de réductions de programmes associées aux activités prescrites d’enquêtes et d’application de la loi liées à la loi canadienne anti pourriel. Avant d’amorcer l’exercice 2013-2014, le CRTC réévaluera l’attribution de ses ressources afin d’établir si les réductions indiquées dans le cadre du Budget 2012 sont possibles grâce à une réduction des frais de fonctionnement et d’entretien (par exemple grâce à une efficacité accrue connexe aux programmes et/ou aux services internes) plutôt qu’à des réductions salariales – ce qui pourrait atténuer l’incidence possible sur le nombre de cas exigeant une enquête et sur l’efficacité globale des programmes.

Le CRTC mettra en application la loi anti-pourriel lorsqu’elle entrera en vigueur. Le CRTC demeure résolu à garantir un cyberespace plus sécuritaire pour les Canadiens et utilisera toutes les ressources restantes pour traquer avec succès les contrevenants. Ces économies ne comportent aucune incertitude et aucun risque financier.

Une autre mesure annoncée dans le Budget 2012 comprend les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications autorisant le CRTC à imposer, par règlement, des droits afin de recouvrer, auprès des télévendeurs, les coûts d’enquêtes et d’application liés à la LNNTE. De plus amples renseignements à ce sujet figurent à la section intitulée « Risques et incertitudes ».

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Jean-Pierre Blais, Président et chef de la direction
Gatineau (Québec)
Date : le 15 février 2013

 

John Traversy, Secrétaire général
Gatineau (Québec)
Date : le 15 février 2013

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 – Dépenses de programme 53 934 11 854 33 998
Moins : Revenus affectés aux dépenses (43 271) (697) (43 271)
Crédit 50 net – Dépenses de programme 10 663 11 157 (9 273)
Autorisations législatives – RASE 6 311 1 578 4 734
Autorisations budgétaires totales 16 974 12 735 (4 539)

*N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

 

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 – Dépenses de programme 53 560 12 205 35 681
Moins : Revenus affectés aux dépenses (42 611) (8) (42 611)
Crédit 45 net – Dépenses de programme 10 949 12 197 (6 930)
Autorisations législatives – RASE 6 473 1 618 4 854
Autorisations budgétaires totales 17 422 13 815 (2 076)

*N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

 

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 45 854 10 789 32 362
Transport et communications 2 406 416 1 223
Information 1 261 36 796
Services professionnels et spéciaux 6 874 1 346 2 983
Locations 363 216 440
Services de réparation et d’entretien 1 582 372 509
Services publics, fournitures et approvisionnements 395 136 245
Acquisition de matériel et d’équipement 1 504 120 168
Autres subventions et paiements 6 0 6
Dépenses budgétaires brutes totales 60 245 13 432 38 732
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I et droits de télécommunications)
(43 271) (697) (43 271)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses (43 271) (697) (43 271)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES 16 974 12 735 (4 539)

*Les Dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

 

Exercice 2011-12 (en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 47 066 11 487 34 608
Transport et communications 2 271 557 1 449
Information 1 460 94 701
Services professionnels et spéciaux 6 422 1 191 2 727
Locations 392 89 172
Services de réparation et d’entretien 1 107 229 530
Services publics, fournitures et approvisionnements 416 83 225
Acquisition de matériel et d’équipement 899 93 123
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 60 033 13 823 40 535
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I et droits de télécommunications)
(42 611) (8) (42 611)
Somme des revenus nets affectés aux dépenses (42 611) (8) (42 611)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES 17 422 13 815 (2 076)
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