Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013

2013-2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programmes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable, devant le Parlement, par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui relèvent de la compétence fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation de la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines entreprises de télécommunications. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, le CRTC doit également s’acquitter de responsabilités précises et il dispose de pouvoirs à cet égard.

En décembre 2010, la loi anti-pourriel intitulée Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (désignée dans ce rapport comme la loi anti-pourriel) a obtenu la sanction royale. En vertu de cette loi, le CRTC s’est vu conféré de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels, les logiciels malveillants, les réseaux de machines zombies et le réacheminement de réseaux. Cette loi a reçu la sanction royale en 2010, mais n’est pas encore en vigueur.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) ainsi que le Budget principal des dépenses de l’organisme contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes du CRTC; ces documents peuvent être consultés sur le site Web du Conseil du Trésor à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans ce rapport financier trimestriel, seules les recettes moins les dépenses (c’est-à-dire les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils le sont annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur le rendement du CRTC.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la loi anti‑pourriel), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs (à compter de l'exercice 2013‑2014) pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. régimes d'avantages sociaux des employés) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC. Ils sont considérés comme des recettes non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des recettes non disponibles.

Sous l'autorité de la Loi sur les télécommunications, un processus de consultation publique a été achevé au cours de 2012-2013 qui a abouti à la création du Règlement sur les droits de télécommunications non sollicitées. Ces règlements sont entrés en vigueur le 1er Avril 2013. À partir de 2013-2014, ces frais réglementaires seront utilisés pour recouvrir les coûts associés aux activités d’enquête et de la mise en application du CRTC associées à la liste nationale de numéros de télécommunications exclus.

Les recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière sont perçues principalement au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement (solde créditeur). Le RPP 2013-2014 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit.

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du CRTC pour l’exercice en cours sont semblables à celles de l’exercice précédent.

En 2013-2014, il y a une diminution nette des crédits budgétaires de 0,1 millions de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Les facteurs contribuant à la diminution nette comprennent les suivants :

Baisses

Hausses

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lesquels la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2013. La loi de crédits No. 2, 2013-2014 fournit la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses 2013-2014 et a été approuvé par un mandat du Gouverneur général en date du 20 juin, 2013 conformément au décret P.C. 2013-827.

3. Risques et incertitudes

Pour les périodes visées avant 2013-2014, les activités d’enquête et d’application de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus du CRTC ont été financées par des mesures provisoires, sur une base annuelle. Pour l'exercice 2012-2013, les autorités budgétaires pour les activités liées à la LNNTE ont été approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B.

À compter de 2013-2014, une solution de financement à long terme est en cours de mise en œuvre et impliquera le recouvrement des coûts du CRTC concernant les activités d'enquêtes et d’application de la loi liées à la LNNTE auprès des télévendeurs. Le 29 juin 2012, le projet de loi C-38 intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures a reçu la sanction royale. Dans le cadre du projet de loi, on a approuvé des modifications apportées à la Loi sur les télécommunications (p. ex., à la section 41.21(1)) autorisant le Conseil à imposer des droits par règlement en vue de recouvrer la totalité ou une partie des coûts entraînés, selon lui, par l’exercice de ses attributions au titre de l’article 41.2 de la Loi sur les télécommunications.

Conformément au paragraphe 41.21(3) de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a tenu une consultation publique (Avis de consultation 2012-588) concernant l’établissement d’un nouveau règlement intitulé Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Le Conseil a examiné tous les commentaires reçus du public et a approuvé le nouveau règlement sur les droits. La décision du Conseil concernant ce nouveau règlement a été publiée le 28 janvier 2013 dans la décision 2013-26. Le nouveau règlement et tarification est entré en en vigueur le 1 avril 2013 pour l'exercice financier 2013-2014.

Bien que le CRTC a établi ses niveaux de frais de télécommunications non sollicitées afin de récupérer entièrement ses coûts d’exploitation de la LNNTE approuvés pour 2013-2014, il y a un risque que si moins de télévendeurs devaient souscrire à la LNNTE et payer les frais, il pourrait avoir un déficit de financement. Toutefois, ce risque est considéré comme faible car le niveau des achats d’abonnement annuel est stable depuis les dernières années en raison de l’application de mesures vigoureuses et efficaces, qui a encouragé les télévendeurs à se conformer et s’abonner à la LNNTE.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié aux opérations, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année, sauf en ce qui a trait à la loi canadienne anti-pourriel et à la responsabilité que le CRTC a acceptée à l’égard de la création et de l’exploitation d’un centre de signalement des pourriels. Une entente administrative conclue entre Industrie Canada (IC) et le CRTC prévoit un transfert de crédits d’IC au CRTC de 0,7 million de dollars, chaque année, à partir de l’exercice 2012-2013. Le montant du financement pour l’exercice 2013-2014 a été approuvé dans le cadre du Budget principal des dépenses.

Le centre de signalement des pourriels amorcera ses activités lorsque la loi canadienne anti-pourriel sera proclamée en vigueur. Le Centre de signalement des pourriels recevra des rapports et des plaintes sur les pourriels et les menaces électroniques connexes et recueillera des renseignements publics ou fournis volontairement, lesquels seront stockés dans des bases de données auxquelles d’autres organismes chargés d’appliquer la LCAP auront accès. Les renseignements pourraient ensuite servir d’éléments de preuve dans les cas éventuels d’infraction à la LCAP.

5. Mise en œuvre Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes : le rendre plus facile à traiter avec le gouvernement pour les canadiens et les entreprises, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

D’après le Budget 2012, le CRTC réalisera des économies de 0,428 million de dollars, à partir de l’exercice 2013-2014 et suivants, grâce à des réductions de programmes associées aux activités prescrites d’enquêtes et d’application de la loi liées à la loi canadienne anti‑pourriel.

Le CRTC mettra en application la loi anti-pourriel lorsqu’elle sera proclamée en vigueur. Le CRTC demeure résolu à garantir un cyberespace plus sécuritaire pour les Canadiens et utilisera toutes les ressources restantes pour traquer avec succès les contrevenants.

Ces économies ne comportent aucune incertitude et aucun risque financier.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Jean-Pierre Blais, Président et premier dirigeant
Gatineau (Québec)
Date : le 2 août 2013

 

John Traversy, secrétaire général
Gatineau (Québec)
Date : le 2 août 2013

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2014*
Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le
30 juin 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 – Dépenses de programme 50 892 11 964 11 964
Moins : Revenus affectés aux dépenses (46 488) (45 309) (45 309)
Crédit 50 net – Dépenses de programme 4 404 (33 345) (33 345)
Autorisations législatives – RASE 6 803 1 701 1 701
Autorisations budgétaires totales 11 207 (31 644) (31 644)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2013*
Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le
30 juin 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 – Dépenses de programme 47 591 10 791 10 791
Moins : Revenus affectés aux dépenses (42 574) (33 276) (33 276)
Crédit 50 net – Dépenses de programme 5 017 (22 485) (22 485)
Autorisations législatives – RASE 6 311 1 578 1 578
Autorisations budgétaires totales 11 328 (20 907) (20 907)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le
30 juin 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 45 903 12 003 12 003
Transport et communications 1 651 296 296
Information 1 061 244 244
Services professionnels et spéciaux 5 657 821 821
Location 1 297 202 202
Services de réparation et d’entretien 707 49 49
Services publics, fournitures et approvisionnements 472 33 33
Acquisition de matériel et d’équipement 943 17 17
Autres subventions et paiements 4 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 57 695 13 665 13 665
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I et droits de télécommunications) (46 488) (45 309) (45 309)
Total des revenus affectés aux dépenses (46 488) (45 309) (45 309)
TOTAL DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES 11 207 (31 644) (31 644)

 

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l’exercice s’étant terminé le
31 mars 2013*
Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le
30 juin 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 42 169 10 846 10 846
Transport et communications 1 994 329 329
Information 1 054 314 314
Services professionnels et spéciaux 5 587 660 660
Locations 303 89 89
Services de réparation et d’entretien 1 222 58 58
Services publics, fournitures et approvisionnements 314 48 48
Acquisition de matériel et d’équipement 1 257 25 25
Autres subventions et paiements 2 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 53 902 12 369 12 369
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I et droits de télécommunications) (42 574) (33 276) (33 276)
Total des revenus affectés aux dépenses (42 574) (33 276) (33 276)
TOTAL DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES 11 328 (20 907) (20 907)

* Les Dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

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