Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014

2014-2015

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programmes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable, devant le Parlement, par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui relèvent de la compétence fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation de la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines entreprises de télécommunications. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, le CRTC doit également s’acquitter de responsabilités précises et il dispose de pouvoirs à cet égard.

En décembre 2010, la loi anti-pourriel intitulée Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (désignée dans ce rapport comme la loi anti-pourriel) a obtenu la sanction royale. En vertu de cette loi, le CRTC s’est vu conféré de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels, les logiciels malveillants, les réseaux de machines zombies et le réacheminement de réseaux.  La loi a commencé à prendre effet le 1er juillet 2014 lorsque la majorité des dispositions de la loi est entrée en vigueur. Le 15 Janvier 2015, les parties de la loi visant l'installation non sollicitée de programmes ou de logiciel informatique sont entrées en vigueur, et les dispositions sur le droit privé d'action entreront en vigueur le 1er  juillet 2017.

Suite à la sanction royale du 19 juin 2014, le CRTC a reçu des responsabilités précises en vertu de la loi sur l’intégrité de l’élection qui a modifié la loi électorale du Canada et la loi sur les télécommunications. Les nouvelles responsabilités du CRTC concernant le programme du Registre de communication avec les électeurs inclues : a) l’établissement d’un registre en ligne sécurisé de communication avec les électeurs avant la prochaine élection générale fédérale; b) le maintien du registre; et c) mener des activités de conformité et de mise en application en 2015-2016 et les années suivantes.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) ainsi que le Budget principal des dépenses de l’organisme contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes du CRTC; ces documents peuvent être consultés sur le site Web du Conseil du Trésor à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015. Les réductions aux autorités ministérielles concernant le Budget 2012 ont été reflétées dans le budget principal des dépenses 2013-2014 déposé au Parlement. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans ce rapport financier trimestriel, seules les recettes moins les dépenses (c’est-à-dire les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur le rendement du CRTC.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la loi anti‑pourriel), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs (à compter de 2013‑2014) pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. régimes d'avantages sociaux des employés) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme recettes non disponibles.

Suite à un processus de consultation publique en 2012-2013 et conformément  à la Loi sur les télécommunications, le CRTC a créé le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2013. À compter de 2013-2014, ces droits réglementaires serviront  à recouvrir les coûts du CRTC associés aux activités d’enquête et de la mise en application de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE).

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le RPP 2014-2015 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit notamment dans la section renseignements supplémentaires - “État des résultats prospectif”.

Depuis la fin décembre 2014, le CRTC a travaillé avec les organismes centraux afin d’obtenir l’approbation d’une autorité budgétaire supplémentaire pour financer l’établissement,  le maintien et  la mise en œuvre du programme de Registre de communication avec les électeurs. Le CRTC demandera l’approbation de cette autorité budgétaire dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2014-2015.

Autorisations

Pour 2014-2015 à ce jour, il y a une augmentation nette des crédits budgétaires de 0,21 million de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Les facteurs contribuant à l’augmentation nette incluent:

Hausses

Baisses

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours et est conforme au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B). La Loi de crédit .2 de 2014-2015 accorde la totalité des crédits du Budget principal des dépenses de 2014-2015 et a été approuvée par un mandat du gouverneur général émis le 20 juin, 2014, en vertu du décret C.P. 2014-837. La Loi de crédit 3 de 2014-2015 accorde les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 et a été approuvée par un mandat du gouverneur général émis le 20 juin, 2014, en vertu du  décret C.P. 2014-838. La Loi de crédit nº 4 de 2014-2015 accorde les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 et a été approuvée par un mandat du gouverneur général émis le 17 décembre, 2014, en vertu du  décret C.P. 2014-1491.

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2014 sont comparables à celles de l’exercice précédent. Comparativement à l’année précédente, le total des dépenses budgétaires de 2014-15 à ce jour est légèrement supérieur  (0,70 million de dollars). Cette variation des dépenses est une combinaison de l’augmentation nette des dépenses relativement au compte “Autres subventions et paiements” (1,39 million de dollars attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada), des dépenses attribuable aux frais d’information (0,17 million de dollars), aux frais d’acquisition de matériel et d’équipement (0,16 million de dollars) et la diminution nette des dépenses attribuable à des éléments liés aux salaires (-0,65 million de dollar), aux frais de transport et communication (-0.26 million de dollars) et les Services de réparation et d’entretien  (-0,11 million de dollars).

3. Risques et incertitudes

Avant 2013-2014, les activités d’enquête et d’application de la LNNTE du CRTC ont été financées par des mesures provisoires, sur une base annuelle, à l’aide des autorisations parlementaires. À compter de 2013-2014, une solution de financement à long terme a été mis en œuvre pour le recouvrement des coûts du CRTC liés aux activités d'enquêtes et d’application de la loi associées à la LNNTE auprès des télévendeurs.

Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunication totalisent 3,3 millions de dollars pour 2013-2014 et 2014-2015. Un avis public pour ces montants a été présenté dans les ordonnances de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-148 pour 2013-2014 et 2014-307 pour 2014-2015.

Bien que le CRTC ait établi ses niveaux de droits de télécommunications non sollicitées afin de recouvrer entièrement ses coûts d’exploitation approuvé de la LNNTE, il y avait un risque d’avoir un manque à gagner au niveau des revenus si moins de télévendeurs souscrivaient à la LNNTE et payaient les droits.  C’était le cas en 2013-2014 alors que les droits de télécommunications non sollicitées perçus s’élevaient à 3,05 millions de dollars ou 92,5% de l’objectif de revenus. Des mesures de contrôle des coûts ont été mises en place de telle sorte que les coûts réels du CRTC relatifs à la LNNTE n’excèdent pas le montant des recettes perçues.

Selon les projections financières estimées en fin décembre 2014, l’objectif de 3,3 millions de dollars en  revenus serait compromis. Par conséquent, les mesures de surveillance et de contrôle du CRTC seront maintenues afin de s’assurer que le montant net (recettes moins dépenses) approuvé par le Parlement ne soit pas dépassé. En outre,  d’ici la fin de l’année financière, le CRTC va explorer, de façon proactive, des mesures visant à accroître le montant des recettes perçues de sorte que l’objectif de revenus annuel  soit atteint dans l’avenir.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié aux opérations, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année, autre que les nouvelles responsabilités légales conférées au CRTC en 2014 pour le programme du registre de communication avec les électeurs.  

5. Mise en œuvre Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget  2012 et sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Suite au Budget 2012, le CRTC a réalisé des économies de 0,428 million de dollars pour l’exercice 2013-2014, grâce à des réductions de programmes liés à ses activités d’enquêtes et d’application en vertu de la loi canadienne anti‑pourriel qui est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ces économies continueront de se réaliser sur une base régulière. Le CRTC demeure résolu à garantir un cyberespace plus sécuritaire pour les Canadiens et utilisera toutes les ressources disponibles pour traquer avec succès les contrevenants.

Ces économies ne comportent aucune incertitude et aucun risque financier.

6. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Jean-Pierre Blais, Président et premier dirigeant
Gatineau (Québec)
Date: le 22 janvier 2015

John Traversy, Secrétaire général
Gatineau (Québec)
Date: le 22 janvier 2015

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 – Dépenses de programme 54 914 12 303 36 555
Moins : Revenus affectés aux dépenses (47 627) (587) (47 402)
Crédit 50 net – Dépenses de programme 7 287 11 716 (10 847)
Autorisations législatives – RASE 6 641 1 660 4 981
Autorisations budgétaires totales 13 928 13 376 (5 866)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 50 – Dépenses de programme 54 034 11 409 35 737
Moins : Revenus affectés aux dépenses (47 270) (1 136) (47 270)
Crédit 50 net – Dépenses de programme 6 764 10 273 (11 533)
Autorisations législatives – RASE 6 959 1 701 5 103
Autorisations budgétaires totales 13 723 11 974 (6 430)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 47 073 11 794 34 896
Transport et communications 2 053 343 888
Information 958 275 597
Services professionnels et spéciaux 6 994 1 165 2 843
Location 1 368 145 337
Services de réparation et d’entretien 916 55 132
Services publics, fournitures et approvisionnements 548 72 185
Acquisition de matériel et d’équipement 1 638 80 266
Autres subventions et paiements 7 34 1 392
Total des dépenses budgétaires brutes 61 555 13 963 41 536
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I, droits de télécommunications et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) (47 627) (587) (47 402)
Total des revenus affectés aux dépenses (47 627) (587) (47 402)
TOTAL DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES 13 928 13 376 (5 866)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :  
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 46 856 11 433 35 544
Transport et communications 1 979 364 1 145
Information 1 272 123 419
Services professionnels et spéciaux 6 782 963 2 904
Location 1 555 47 348
Services de réparation et d’entretien 848 63 239
Services publics, fournitures et approvisionnements 566 56 143
Acquisition de matériel et d’équipement 1 131 61 98
Autres subventions et paiements 4 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 60 993 13 110 40 840
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion au titre de la partie I, droits de télécommunications et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) (47 270) (1 136) (47 270)
Total des revenus affectés aux dépenses (47 270) (1 136) (47 270)
TOTAL DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES 13 723 11 974 (6 430)
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