Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016

2016-2017

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et conformément à la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses  et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programmes

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable, devant le Parlement, par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien. 

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui relèvent de la compétence fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation de la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines entreprises de télécommunications. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, le CRTC doit également s’acquitter de responsabilités précises et il dispose de pouvoirs à cet égard.

En décembre 2010, la loi anti-pourriel intitulée Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications(désignée dans ce rapport comme la loi anti-pourriel) a obtenu la sanction royale.En vertu de cette loi, le CRTC s’est vu conféré de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels, les logiciels malveillants, les réseaux de machines zombies et le réacheminement de réseaux.  La loi a commencé à prendre effet le 1er juillet 2014 lorsque la majorité des dispositions de la loi est entrée en vigueur. Le 15 janvier 2015, les parties de la loi visant l'installation non sollicitée de programmes ou de logiciel informatique sont entrées en vigueur, et les dispositions sur le droit privé d'action entreront en vigueur le 1er  juillet 2017.

Suite à un processus de consultation publique en 2012-2013 et conformément  à la Loi sur les télécommunications, le CRTC a créé le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2013.

Suite à la sanction royale du 19 juin 2014, le CRTC a reçu des responsabilités précises en vertu de la loi sur l’intégrité de l’élection qui a modifié la loi électorale du Canada et la loi sur les télécommunications. Les nouvelles responsabilités du CRTC concernant le programme du Registre de communication avec les électeurs inclues : a) l’établissement d’un registre en ligne sécurisé de communication avec les électeurs avant la prochaine élection générale fédérale; b) le maintien du registre; et c) mener des activités de conformité et de mise en application en 2015-2016 et les années suivantes.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) ainsi que le Budget principal des dépenses de l’organisme contiennent d’autres renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes du CRTC; ces documents peuvent être consultés sur le site Web du Conseil du Trésor à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenses du CRTC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour les exercices2015-2016 et 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des dispositions législatives sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CRTC utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisme. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans ce rapport financier trimestriel, seules les recettes moins les dépenses (c’est-à-dire les recettes disponibles) font l’objet de ce rapport. Tous les revenus désignés comme revenus non disponibles ne sont pas déclarés dans les rapports financiers trimestriels, mais ils sont déclarés annuellement dans les Comptes publics du Canada et le Rapport sur le rendement du CRTC.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédits budgétaires pour les activités relatives à la loi anti-pourriel et pour leRegistre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing.

Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; et c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications(c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. régimes d'avantages sociaux des employés) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme recettes non disponibles.

La majorité des recettes nettes en vertu d’un crédit pour l’année entière est perçue au cours des deux premiers trimestres de l’exercice financier. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les rapports financiers trimestriels du CRTC indiquent toujours les dépenses nettes de fonctionnement comme solde créditeur. Le RPP 2016-2017 contient d’autres précisions sur les revenus du CRTC et les droits qu’il perçoit notamment dans la section renseignements supplémentaires - “État des résultats prospectif”.

Autorisations

Pour 2016-2017 à ce jour, il y a une diminution nette des crédits budgétaires de 0,05 million de dollars par rapport à ceux accordés dans le Budget principal des dépenses pour 2015-2016 et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les facteurs contribuant à la diminution nette incluent:

Hausses

Baisses

Dépenses

Les dépenses du CRTC pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2016 sont comparables à celles de l’exercice précédent. Comparativement à l’année précédente, le total des dépenses budgétaires de 2016-2017 à ce jour est légèrement supérieur (1,17 million de dollars). Cette variation des dépenses est une combinaison de l’augmentation nette des dépenses attribuable à des éléments liés aux salaires (0,55 million de dollars) et à d’autres éléments non-salaires (0,62 million de dollars).

3. Risques et incertitudes

Avant 2013-2014, les activités d’enquête et d’application de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC ont été financées par des mesures provisoires, sur une base annuelle, à l’aide des autorisations parlementaires. À compter de 2013-2014, suite à des modifications à la Loi sur les télécommunications,  une solution de financement à long terme a été mis en œuvre pour le recouvrement des coûts associés à la LNNTE du CRTC liés aux activités d'enquêtes et d’application pour l’achat de la LNNTE en vertu du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées auprès des télévendeurs. 
Les coûts estimatifs de télémarketing et réglementaires et les revenus ciblés pour les droits de télécommunication totalisent 3,3 millions de dollars par année.  Un avis public pour ces montants a été présenté dans les ordonnances de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-148 pour 2013-2014, 2014-307  pour 2014-2015, 2015-193  pour 2015-2016 et 2016-187 pour 2016-2017.  

Malgré les mesures de sensibilisation et de mises en application vigoureuses et efficaces qui ont encouragé les télévendeurs à s’enregistrer et à s’abonner à la LNNTE , un examen des achats d'abonnement prévus pour 2015-16 a indiqué que l'objectif pour les revenus de $ 3,3 millions de dollars ne serait pas atteint. Conformément au paragraphe 41.21 ( 3) de la Loi sur les télécommunications, et suite à l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-144, le CRTC a amorcé un processus public invitant des observations sur les modifications proposées au règlement relatif aux droits de télécommunications non sollicitées qui incluait une augmentation de tarifs d’abonnement pour l'accès à la LNNTE. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2015. Une deuxième augmentation aux droits relatifs aux télécommunications non sollicitées a eu lieu le 1er avril 2016.

À la suite de ces augmentations, les activités d’enquête et d’application de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) du CRTC pour 2015-2016 ont été financées à 100% de l’autorisation budgétaire de 3,3 millions de dollars.  Le CRTC a perçu un total de 3, 677,715 $. Comme le montant total perçu en 2015-2016 a dépassé les 3,3 millions de dollars en coûts réglementaires indiqués dans l’ordonnance de Conformités et Enquêtes 2015-193, le montant excédentaire (377,715 $) a été remboursé aux télévendeurs conformément à la formule énoncée au paragraphe 4 (2) du Règlement.

Il y a un très faible risque que les droits perçus pour 2016-2017 n’atteindront pas l’autorité budgétaire de $ 3,3 millions de dollars requis pour les activités d’enquête et d’application de la LNNTE du CRTC. Si les droits perçus pour 2016-2017 dépassent les coûts réglementaires indiqués dans l’ordonnance de Conformités et Enquêtes 2016-187, le montant excédentaire sera remboursé aux télévendeurs en conséquence.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié aux opérations, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Jean-Pierre Blais,
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Date : le 16 novembre 2016

Danielle May-Cuconato
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Date : le 14 novembre 2016

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2017*
Crédits utilisés au cours
du trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2016
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 55 408 12 662 24 948
Moins : Revenus affectés aux dépenses (47 685) (660) (46 671)
Crédit 1 net – Dépenses de programme 7 723 12 002 (21 723)
Autorisations législatives – RASE 7 051 1 763 3 526
Autorisations budgétaires totales 14 774 13 765 (18 197)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2016*
Crédits utilisés au cours
du trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2015
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme 55 574 12 369 23 868
Moins : Revenus affectés aux dépenses (47 625) (660) (46 611)
Crédit 1 net – Dépenses de programme 7 949 11 709 (22 743)
Autorisations législatives – RASE 6 877 1 719 3 438
Autorisations budgétaires totales 14 826 13 428 (19 305)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour
l’exercice se terminant
le 31 mars 2017
Dépenses au cours
du trimestre ayant pris
fin le 30 septembre 2016
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 48 046 12 406 24 426
Transport et communications 1 888 414 811
Information 1 291 78 329
Services professionnels et spéciaux 7 630 1 076 1 893
Location 914 96 504
Services de réparation et d’entretien 415 62 81
Services publics, fournitures et 
approvisionnements
390 62 118
Acquisition de matériel et d’équipement 1 885 231 312
Autres subventions et paiements 0 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 62 459 14 425 28 474
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion
au titre de la partie I, droits de télécommunications
et droits relatifs aux télécommunications
non sollicitées)
(47 685) (660) (46 671)
Total des revenus affectés aux dépenses (47 685) (660) (46 671)
Total des dépenses budgétaires nettes 14 774 13 765 (18 197)
Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour
l’exercice s’étant terminé
le 31 mars 2016
Dépenses au cours
du trimestre ayant pris fin
le 30 septembre 2015
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses :
Personnel (y compris les contributions aux RASE) 47 812 12 236 23 877
Transport et communications 1 918 333 592
Information 1 311 68 365
Services professionnels et spéciaux 7 750 1 170 1 855
Locations 928 138 373
Services de réparation et d’entretien 421 23 30
Services publics, fournitures et approvisionnements 396 54 99
Acquisition de matériel et d’équipement 1 915 66 110
Autres subventions et paiements 0 0 5
Total des dépenses budgétaires brutes 62 451 14 088 27 306
Moins : revenus affectés aux dépenses
Revenus (droits de licence de radiodiffusion
au titre de la partie I, droits de télécommunications
et droits relatifs aux télécommunications
non sollicitées)
(47 625) (660) (46 611)
Total des revenus affectés aux dépenses (47 625) (660) (46 611)
Total des dépenses budgétaires nettes 14 826 13 428 (19 305)
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