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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

Abstention de réglementation des services locaux

Liste des circonscriptions ayant obtenu l'abstention de réglementation des services locaux.

Alberta | Colombie-Britannique | Île du Prince-Édouard | Manitoba | Nouveau-Brunswick | Nouvelle-Écosse | Ontario | Québec | Saskatchewan | Terre-Neuve

Contact :
Jeanne Lacombe, Analyste principale
819-997-4586
jeanne.lacombe@crtc.gc.ca