Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du CRTC. Ces états financiers ont été préparés par la direction du CRTC conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction du CRTC est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction du CRTC, compte tenu de l’importance relative des postes en question.  Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction du CRTC tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé de ses opérations financières.  Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CRTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction du CRTC de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction du CRTC veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.
Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

 

(L’original signé par)   (L’original signé par)
Konrad von Finckenstein, c.r.   Robert A. Morin
Président   Secrétaire général
Directeur financier
     
Gatineau, Canada   Gatineau, Canada
Date : Le 22 juillet 2011   Date : Le 22 juillet 2011

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars 2011
(en dollars)
 ACTIFS    2010-11   2009-10
Redressé
Actifs financiers   (note 11)
Montant à recevoir du Trésor 3 705 610 3 085 978
Débiteurs et avances (note 4) 187 684 78 844
Total des actifs financiers 3 893 294 3 164 822
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 168 846 141 827
Immobilisations corporelles (note 5) 4 155 499 3 890 757
Total des actifs non financiers 4 324 345 4 032 584
     
Total des actifs 8 217 639 7 197 406
     
PASSIFS    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 3 708 976 3 091 065
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 757 717 1 924 355
Indemnités de départ à payer (note 7(b)) 7 628 666 7 460 850
     
Total des passifs 13 095 359 12 476 270
     
Avoir du Canada (4 877 720) (5 278 864)
     
Total des passifs et de l'avoir du Canada 8 217 639 7 197 406
     
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
 
(L’original signé par)   (L’original signé par)
Konrad von Finckenstein, c.r.   Robert A. Morin
Président   Secrétaire général
Directeur financier
Gatineau, Canada   Gatineau, Canada
Date : Le 22 juillet 2011   Date : Le 22 juillet 2011

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011
(en dollars)
  2010-11   2009-10
  Radiodiffusion Télécommunications Services    
  canadienne canadiennes internes    
  (note 1) (note 1) (note 1) Total  
           
Revenus          
Droits et privilèges (note 2(d) et note 9) 100 000 000 - - 100 000 000 415 279 112
Droits prescrits par règlement (note 2(d)) 28 368 511 20 042 595 14 585 893 62 996 999 64 535 271
Autres revenus (note 10) 12 582 1 945 663 - 1 958 245 18 698 361
Total des revenus 128 381 094 21 988 258 14 585 893 164 955 244 498 512 744
           
Charges          
Salaires et avantages sociaux 16 616 907 16 060 418 13 270 385 45 947 710 45 208 248
Services professionnels et spéciaux 1 270 246 1 324 277 1 103 713 3 698 236 4 551 490
Locaux 1 158 333 974 729 974 120 3 107 182 2 822 190
Déplacements et réinstallation 1 093 896 1 000 370 95 257 2 189 523 1 894 048
Amortissement 590 234 590 234 - 1 180 468 934 391
Information, publicité et service de communications 628 289 207 858 295 442 1 131 589 999 348
Réparation et entretien 555 229 552 974 277 1 108 480 1 088 632
Mobilier et équipement 372 124 372 074 23 460 767 658 166 601
Fournitures et approvisionnements 90 890 95 922 164 692 351 504 361 171
Location 199 242 118 010 430 317 682 236 753
Créances douteuses 138 242 133 738 - 271 980 433 876 668
Autres 50 192 50 730 1 493 102 415 2 056
Gestion du spectre (note 8a)) - - - - 10 000 000
Total des charges 22 763 824 21 481 334 15 929 269 60 174 427 502 141 596
           
Revenus nets de fonctionnement (105 617 270) (506 924) 1 343 376 (104 780 817) 3 628 852
           
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2011
(en dollars)
2010-11 2009-10
Redressé
(note 11)
Avoir du Canada, début de l'exercice (5 278 864) (6 523 379)
Revenus nets de fonctionnement 104 780 817 (3 628 852)
Encaisse nette fournie au gouvernement (111 144 028) (7 489 463)
Variation des montants à recevoir du Trésor 619 632 (3 779 611)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8(a)) 6 144 723 16 142 441
Avoir du Canada, fin de l'exercice (4 877 720) (5 278 864)
     
   Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2011
(en dollars)
 
  2010-11 2009-10
Activités de fonctionnement    
Revenus nets de fonctionnement (104 780 817) 3 628 852
Éléments sans incidence sur l'encaisse    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères; chiffres inclus dans l'état des résultats (note 8(a)) (6 144 723) (16 142 441)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (1 180 468) (934 391)
Variation de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 108 840 (67 691)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 27 019 (33 428)
Diminution (augmentation) des passifs (619 089) 5 047 257
Encaisse provenant des activités de fonctionnement (112 589 238) (8 501 842)
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 1 445 210 1 012 379
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 1 445 210 1 012 379
     
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada (111 144 028) (7 489 463)
 
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

1. Pouvoirs et objectifs

Le CRTC a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort de la juridiction fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation sur la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines compagnies de télécommunications.

En décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (ci­après la loi anti­pourriel) a reçu la sanction royale.Cette loi a conféré au CRTC de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs d’enquête et d’application lui permettant de contrer les pourriels et les maliciels. Elle entrera en vigueur en 2011.

Voici la description des activités de programme du CRTC :

Radiodiffusion canadienne

La Loi sur la radiodiffusion exige que le CRTC réglemente et supervise les radiodiffuseurs et les services de radiodiffusion, dont la radio, la télévision, la câblodistribution et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, par l’attribution de licences. Cette activité est primordiale pour assurer la prédominance du contenu canadien et pour fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès complet au système de radiodiffusion, à titre de participants de l’industrie et à titre d’auditeurs.

Télécommunications canadiennes

La Loi sur les télécommunications exige du CRTC qu’il réglemente et supervise l’industrie des télécommunications en approuvant les demandes tarifaires et en favorisant la concurrence. Pour ce faire, le CRTC favorise la concurrence du marché et met en place une réglementation efficace lorsque cela est nécessaire. Grâce à cette activité, la population canadienne peut disposer d’un service téléphonique fiable et d’autres services de télécommunications à des prix raisonnables. Dans le cadre de la loi anti­pourriel, les activités du CRTC auront pour objectif de réduire le volume de messages électroniques commerciaux non sollicités et de programmes informatiques malicieux que les Canadiens reçoivent afin de garantir l’accès à des services de télécommunications plus fiables et de renforcer la confiance envers le commerce numérique.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : service de gestion et de surveillance, service des communications, service juridique, service de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l’information, service des technologies de l’information, service de gestion des biens, service de gestion du matériel, service de gestion des acquisitions et service de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires et crédits nets ­ Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d’autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés [RASE], crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti­pourriel), et, pour le reste, par la recette nette en vertu d’un crédit provenant des droits de licence qu’il perçoit auprès des industries réglementées. La méthode de recette nette en vertu d’un crédit est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication pour couvrir les dépenses liées à la réglementation de ces deux industries (c.-à-d. les revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme revenus non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des revenus non disponibles.

La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux autorisations au cours d'une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car ils sont essentiellement fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes de l'état des résultats et de l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux employés dans le cas des droits perçus et des autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CRTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CRTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CRTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CRTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CRTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus ­ Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de leurs règlements d’application conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Ces droits sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle se produit l’opération ou l’événement qui donne lieu au revenu. Les droits réglementaires que perçoit le CRTC (droits de licence de radiodiffusion de la partie I et droits de télécommunication annuels) permettent de recouvrer les coûts du CRTC qui découlent de ses activités liées à la radiodiffusion, aux télécommunications et aux services internes. Les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence de radiodiffusion (c.-à-d., droits et privilèges). Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien.

(e) Charges ­ Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite ­ Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CRTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CRTC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CRTC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ ­ Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles ­ Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

 

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 5 ans
Équipement 5 ans
Améliorations locatives 25 ans

 

(i) Incertitude relative à la mesure ­ La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CRTC est essentiellement financé à partir des droits qu’il perçoit auprès des industries qu’il réglemente, à savoir la radiodiffusion et les télécommunications, et il reçoit également des autorisations parlementaires. Les autorisations parlementaires n’étant pas calculés suivant la méthode de la comptabilité d’exercice, les résultats de fonctionnement nets du CRTC diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants présentent un rapprochement de ces différences.

 

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
  2010-11 2009-10
  (en dollars)
Coût de fonctionnement net (104 780 817) 3 628 852
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (167 816) 1 251 708
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 144 723) (16 142 441)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 180 468) (934 391)
Diminution (augmentation) des créances douteuses (271 980) (433 876 668)
Remboursement de dépenses des exercices précédents et rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice 37 085 319 543
Revenus non disponibles pour dépenser 122 391 295 457 198 673
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 166 638 9 960
Sous-total 114 830 031 7 826 384
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 445 210 1 012 379
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance 27 019 (33 428)
Sous-total 1 472 229 978 951
     
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 11 521 443 12 434 187
     
(b) Autorisations allouées et utilisées    
Crédit 50 (Dépenses de fonctionnement) 7 562 128 7 933 889
Montants législatifs 6 165 842 6 372 581
Total des autorisations disponibles 13 727 970 14 306 470
     
Autorisations disponibles pour les prochains exercices (2 206 527) (1 872 283)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 11 521 443 12 434 187
 

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du CRTC :

  2010-11 2009-10
    (en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes 118 657 43 722
Débiteurs de l’extérieur 165 969 58 893
Autres 4 055 5 640
  288 681 108 255
     
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (100 997) (29 411)
Total 187 684 78 844
     

5. Immobilisations corporelles (en dollars)

  Coût Amortissement accumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobi-lisations Solde d'ouverture Acquisi-tions Aliéna-tions et radiations Solde de fermeture Solde d'ouverture Amortis-sement Aliéna-tions et radiations Solde de fermeture 2011 2010
Équipement 232 147 - - 232 147 158 414 30 412 - 188 826 43 321 73 733
Véhicules 53 570 21 816 - 75 386 39 428 6 527 - 45 955 29 431 14 142
Équipement informatique 1 969 579 521 972 - 2 491 551 1 286 153 347 477 - 1 633 630 857 921 683 426
Logiciels 6 022 925 901 422 242 989 6 681 358 3 113 976 787 301 242 989 3 658 288 3 023 070 2 908 949
Améliorations locatives 218 760 - - 218 760 8 253 8 751 - 17 004 201 756 210 507
Total 8 496 981 1 445 210 242 989 9 699 202 4 606 224 1 180 468 242 989 5 543 703 4 155 499 3 890 757

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du CRTC :

  2010-11 2009-10
   (en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 591 838 1 120 976
Créditeurs – parties externes 2 104 067 1 099 356
Charges à payer :    
Salaires 951 439 745 643
Entretien et fonctionnement 61 632 125 090
Total des créditeurs et des charges à payer 3 708 976 3 091 065
     

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CRTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 4,3 millions $ (4,6 millions $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

 

(b) Indemnités de départ

 

Le CRTC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2010-11 2009-10
  (en dollars) 
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 7 460 850 8 712 558
Charges pour l’année 1 046 970 (479 910)
Indemnités payées durant l'année (879 154) (771 798)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 7 628 666 7 460 850
     

8. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CRTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CRTC a reçu (et fourni, le cas échéant) gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du CRTC :

 

  2010-11 2009-10
  (en dollars) 
Gestion du spectre - 10 000 000
Locaux 3 107 182 2 822 190
Soins de santé et soins dentaires 2 944 414 3 148 356
Indemnités des accidentés du travail 93 127 171 895
Total 6 144 723 16 142 441
     

Industrie Canada est responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion. À ce titre, il est responsable de diverses fonctions, dont l’émission des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, là où l’utilisation du spectre de radiodiffusion est nécessaire. Le Ministère se charge également de vérifier toute interférence susceptible de gêner l’utilisation du spectre. Les coûts engagés par Industrie Canada pour la gestion du spectre de la radiodiffusion figurent dans les dépenses de ce ministère pour chaque exercice. Par conséquent, ces coûts qui étaient auparavant inclus dans les états financiers du CRTC (p. ex., 10 millions de dollars) n’y figureront plus à compter de l’exercice 2010­2011.

Les coûts engagés par Industrie Canada pour la gestion du spectre de la radiodiffusion sont recouvrés à titre de composante des droits de licence de la partie II que le CRTC perçoit. Tel que mentionné ci-dessus, les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC représentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de télécommunications que perçoit le CRTC.

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de dépenses dans l’état des résultats du CRTC et ne sont pas recouvrés à titre de composante des droits de licence de radiodiffusion de la partie I ni des droits annuels de télécommunication.

(b) Autres transactions entre apparentés

 

  2010-11 2009-10
  (en dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes (note 4) 118 657 43 722
Créditeurs - Autres ministères et organismes (note 6) 591 838 1 120 976
Charges – Autres ministères et organismes 2 085 458 2 060 034
Revenus – Autres ministères et organismes 0 0
     

9. Revenus – droits et privilèges

Renseignements sur les données comparatives - Exercice 2009-2010 par rapport à l’exercice 2010­2011 :

Exercice 2009-2010 – Le 7 octobre 2009, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé la conclusion d’une entente hors cours par laquelle les membres de l’industrie de la radiodiffusion ont accepté de se désister de leurs recours concernant les droits de licence de radiodiffusion de la partie II du CRTC, mettant ainsi fin au litige amorcé en 2003. En vertu de cette entente, le gouvernement a publié un décret de remise (le décret C.P. 2009‑1715 du 7 octobre 2009) en ce qui a trait à ce qui suit : a) les droits de licence de la partie II que les titulaires concernées auraient dû payer au cours des exercices financiers 2007­2008, 2008-2009 et 2009-2010 du gouvernement ainsi que les intérêts à verser au regard de ces droits; et b) le montant des dépens auxquels ont été condamnés les appelants en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, dans une décision par la Cour d’appel fédérale le 28 avril 2008, et les intérêts à verser au regard de ces dépens. Suite à l'annonce du gouvernement, le CRTC a inscrit, au cours de l’exercice 2009-2010, dans les Comptes publics du Canada et ses états financiers, le montant total des droits de la partie II et des intérêts que les radiodiffuseurs auraient dû verser pour la période triennale couvrant les exercices 2007­2008, 2008-2009 et 2009-2010 (à savoir, les droits qui auraient été dus et exigibles les 30 novembre 2007, 2008 et 2009). La somme s’élevait à 433 847 811 $ (soit 415 279 112 $ en droits et 18 568 699 $ en intérêts). Le CRTC a également traité le montant total comme une créance estimée irrécouvrable, conformément au pouvoir conféré par le décret de remise du gouvernement.

Exercice 2010-2011 – À titre de suivi de la recommandation du gouvernement découlant de l'entente hors cours du 7 octobre 2009, le CRTC a instauré, au cours de l’exercice 2010-2011, un nouveau régime de droits assorti d’un plafond de 100 millions de dollars concernant les droits de licence de radiodiffusion de la partie II. À compter de 2011, le montant sera rajusté annuellement de façon composée en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année civile précédant l'année de rajustement. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada, publié par Statistique Canada.

10. Revenus – Autres revenus

Les autres revenus comprennent a) les sanctions administratives pécuniaires liées à la LNNTE; b) les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; c) les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information); d) un gain sur disposition d’actifs non capitalisés à des tiers.

11. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le CRTC a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au CRTC à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du CRTC découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

2009-10 Répercussions 2009-10
Avant rajustement des changements Après rajustement
État de la situation financière : (en dollars)
Éléments d’actif 4 111 428 3 085 978 7 197 406
Avoir du Canada -8 364 842 3 085 978 -5 278 864