Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2011-2012


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Exercice 2011-2012 (non vérifiée)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du CRTC. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CRTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CRTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CRTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF tel qu’exigé par la Politique sur le contrôle interne (PCI).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CRTC fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la PIC du Conseil du Trésor. Le CRTC a commencé l’implantation de la PCI pendant l’exercice 2011-2012, il n’y a pas eu d’évaluation annuelle fondée sur le risque du système CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012. Le travail associé à l’évaluation annuelle fondée sur le risque du système CIRF commencera pendant l’exercice 2012-2013 conformément à la PCI. Les résultats et plans d'action pris à ce jour sont résumés dans l’annexe de ces états financiers.

Les états financiers du CRTC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Jean-Pierre Blais, Président et chef de la direction
Gatineau, Canada
Le 31 août 2012
John Traversy,
Secrétaire général
Gatineau, Canada
Le 31 août 2012

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2012
(en milliers de dollars)

  2011-2012 2010-2011
Passifs   Redressé
(note 11)
Créditeurs et charges à payer (note 4) 4 187 3 709
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 843 1 757
Revenus rapportés (note 5) 1 411 -
Avantages sociaux futurs (note 6) 4 982 7 629
Total des passifs bruts 12 423 13 095
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement    
Revenus reportés (note 5) (1 411) -
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (1 411) -
     
Total des passifs net 11 012 13 095
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 4 145 3 705
Débiteurs et avances (note 7) 359 188
Total des actifs financiers bruts 4 504 3 893
     
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Débiteurs et avances (note 7) (152) (65)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (152) (65)
     
Total des actifs financiers nets 4 352 3 828
     
Dette nette ministérielle 6 660 9 267
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 409 169
Immobilisations corporelles (note 8) 3 748 4 155
Total des actifs non financiers 4 157 4 324
     
Situation financière nette ministérielle (2 503) (4 943)
     

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Jean-Pierre Blais, Président et chef de la direction
Gatineau, Canada
Le 31 août 2012
John Traversy,
Secrétaire généra
Gatineau, Canada
Le 31 août 2012

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012
(en milliers de dollars)

  2011-12 2011-12 2010-11
  Résultats prévus   Redressé (note 11)
Charges      
       
Radiodiffusion canadienne 21 243 22 935 22 764
Télécommunications canadiennes 23 090 23 724 21 481
Services internes 19 986 16 183 15 929
Charges engagées pour le compte du gouvernement (108) (47) (272)
Total des charges 64 211 62 795 59 902
       
Revenus      
       
Droits et privilèges 100 000 101 800 100 000
Droits réglementaires 59 972 60 507 62 997
Revenus divers 23 468 1 958
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (118 695) (119 820) (122 391)
Total des revenus 41 300 42 955 42 564
       
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 22 911 19 840 17 338
       
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   15 257 10 940
Variations des montants à recevoir du Trésor   440 620
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9)   6 583 6 144
Revenu net après le financement du gouvernement et les transferts   (2 440) (366)
       
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (4 943) (5 309)
       
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (2 503) (4 943)
       

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012
(en milliers de dollars)

  2011-12 2010-11
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (2 440) (366)
     
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 026 1 445
Amortissement des immobilisations corporelles (1 433) (1 180)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (407) (265)
 
Variation due aux charges payées d'avance 240 27
     
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (2 607) (74)
     
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 9 267 9 341
     
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 6 660 9 267
     

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012
(en milliers de dollars)

  2011-12 2010-11
    Redressé
(note 11)
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 840 17 338
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 433) (1 180)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (6 583) (6 144)
     
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 84 73
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 240 27
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (478) (618)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (86) 167
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 647 (168)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 14 231 9 495
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 026 1 445
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 026 1 445
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 15 257 10 940
     

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le CRTC a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort de la juridiction fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation sur la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines compagnies de télécommunications.

En décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (ci­après la loi anti­pourriel) a reçu la sanction royale. En vertu de cette loi, le CRTC a de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels et les maliciels. La loi doit entrer en vigueur en 2012‑2013.

Voici la description des activités de programme du CRTC :

Radiodiffusion canadienne

La Loi sur la radiodiffusion exige que le CRTC réglemente et supervise les radiodiffuseurs et les services de radiodiffusion, dont la radio, la télévision, la câblodistribution et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, par l’attribution de licences. Cette activité est primordiale pour assurer la prédominance du contenu canadien et pour fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès complet au système de radiodiffusion, à titre de participants de l’industrie et à titre d’auditeurs.

Télécommunications canadiennes

La Loi sur les télécommunications exige du CRTC qu’il réglemente et supervise l’industrie des télécommunications en approuvant les demandes tarifaires et en favorisant la concurrence. Pour ce faire, le CRTC favorise la concurrence du marché et met en place une réglementation efficace lorsque cela est nécessaire. Grâce à cette activité, la population canadienne peut disposer d’un service téléphonique fiable et d’autres services de télécommunications à des prix raisonnables. Dans le cadre de la loi anti­pourriel, les activités du CRTC auront pour objectif de réduire le volume de messages électroniques commerciaux non sollicités et de programmes informatiques malicieux que les Canadiens reçoivent afin de garantir l’accès à des services de télécommunications plus fiables et de renforcer la confiance envers le commerce numérique.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : service de gestion et de surveillance, service des communications, service juridique, service de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l’information, service des technologies de l’information, service de gestion des biens, service de gestion du matériel, service de gestion des acquisitions, service de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

3. Autorisations parlementaires

Le CRTC est essentiellement financé à partir des droits qu’il perçoit auprès des industries qu’il réglemente, à savoir la radiodiffusion et les télécommunications, et il reçoit également des autorisations parlementaires. Les autorisations parlementaires n’étant pas calculés suivant la méthode de la comptabilité d’exercice, les résultats des activités de fonctionnement nets du CRTC diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants présentent un rapprochement de ces différences.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

  2011-12 2010-11
  (en milliers de dollars)
    Redressé
(note 11)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 840 17 338
     
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 647 (168)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 583) (6 145)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 433) (1 180)
Remboursement de charges des exercices antérieurs et ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 32 37
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (86) 167
Sous-total (5 423) (7 289)
     
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
     
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 026 1 445
Increase (decrease) in prepaid expensesAugmentation (diminution) des charges payées d'avance 240 27
Sous-total 1 266 1 472
     
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 15 683 11 521
     

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2011-12 2010-11
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 18 803 7 562
Montants législatifs 6 437 6 166
     
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs   (2 207)
Périmés : Fonctionnement (9 557)  
     
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 15 683 11 521
     

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CRTC.

  2011-12 2010-11
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 103 592
Créditeurs - parties externes 2 697 2 104
Total des créditeurs 2 800 2 696
     
Charges à payer 1 387 1 013
Total des créditeurs et des charges à payer 4 187 3 709
     

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Pendant le mois de mars en 2012 (l’exercice 2011-2012) plusieurs entreprises de radiodiffusion ont payé leurs droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour l’exercice 2012-2013 en avance de la date limite du 10 avril 2012. En raison de cette collecte partielle des droits de licence de radiodiffusion de la partie I qui sont réservés au financement des activités du CRTC relatives à la radiodiffusion pour l’exercice 2012-2013, le CRTC a rapporté ce montant en tant que revenu reporté. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2011-12 2010-11
  (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture - -
Montants reçus 1 411 -
Revenus constatés - -
Solde de clôture brut 1 411 -
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (1 411) -
Solde de clôture net - -
     

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CRTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 4,6 millions $ (4,3 millions $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le CRTC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2011-12 2010-11
  (en milliers de dollars)
     
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 7 629 7 461
Charge pour l'exercice 248 1 047
Prestations versées pendant l'exercice (2 895) (879)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 4 982 7 629

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CRTC :

  2011-12 2010-11
  (en milliers de dollars)
    Redressé (note 12)
Débiteurs - autres ministères et organismes 204 119
Débiteurs - parties externes 300 167
Avances aux employés 3 3
Sous-total 507 289
     
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (148) (101)
     
Débiteurs bruts 359 188
     
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement - Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (RSAP) (152) (65)
     
Débiteurs nets 207 123
     

8. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2011
Équipement 232 - - 232 189 30 - 219 13 43
Véhicules 75 - 21 54 46 11 21 36 18 29
Matériel informatique 2 492 334   2 826 1 634 510 - 2 144 682 858
Logiciels informatiques 6 681 692 - 7 373 3 658 873 - 4 531 2 842 3 023
Améliorations locatives 219 - - 219 17 9 - 26 193 202
Total 9 699 1 026 21 10 704 5 544 1 433 21 6 956 3 748 4 155

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CRTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2011-12 2010-11
  (en milliers de dollars)
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 420 2 944
Installations 3 065 3 107
Indemnisation des accidentés du travail 98 93
Total 6 583 6 144
     

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, puis ne sont pas recouvrés à titre de composante des droits de licence de radiodiffusion de la partie I ni des droits annuels de télécommunication.

(b) Autres transactions entre apparentés

  2011-12 2010-11
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes (Note 7) 204 119
Créditeurs - autres ministères et organismes (Note 4) 103 592
Charges - autres ministères et organismes 1 746 2 085

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du CRTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Radiodiffusion canadienne Télécommunications canadiennes Services internes 2011-2012 Total 2010-2011 Total
Redressé (note 11)
(en milliers de dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés 16 633 17 700 13 277 47 610 45 948
Services professionnels et spécialisés 1 475 1 638 1 432 4 545 3 698
Installations 1 083 1 124 858 3 065 3 107
Voyages et réinstallations 1 086 998 131 2 215 2 190
Amortissement 717 716 - 1 433 1 180
Services d'information, de publicité et de communications 566 212 289 1 067 1 132
Réparations et entretien 537 529 1 1 067 1 108
Mobilier et équipement 495 504 10 1 009 768
Fournitures et approvisionnements 119 136 172 427 351
Location 224 120 12 356 318
Créances douteuses - 47 - 47 272
Autres     1 1 102
Charges engagées pour le compte du gouvernement   (47)   (47) (272)
Total - Charges 22 935 23 677 16 183 62 795 59 902
           
Revenus (Note 2(d))
Droits et privilèges 101 800 - - 101 800 100 000
Droits réglementaires 25 905 19 904 14 698 60 507 62 997
Revenus divers 12 456 - 468 1 958
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (110 615) (7 794)   (119 820) (122 391)
Total revenus 17 102 12 566 14 698 42 955 42 564
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 833 11 111 1 485 19 840 17 338
         

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du CRTC sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le CRTC présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CRTC et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 119 820 000 $ en 2012 (122 391 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 152 000 $ en 2012 (65 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du CRTC sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le CRTC constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 22 280 000 $ en 2012 (17 704 000 $ en 2011).

(en milliers de dollars) 2010-2011   2010-11
  Avant ajustement Effet de la modification Redressé
État de la situation financière      
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (65) (65)
Situation financière nette ministérielle (4 878) (65) (4 943)
       
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :      
Revenus 164 955 (122 391) 42 564
Charges 60 174 (272) 59 902
       
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 10 940 10 940
Variations des montants à recevoir du Trésor Revenue fund - 620 620
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 6 144 6 144
Date de modification :