Déclaration de responsabilité de la direction

 

Retour aux Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

 

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation qui accompagne l'information financière prospective pour les exercices se terminant les 31 mars 2013 et 2014 repose entièrement sur la direction ministérielle. La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs ainsi que du processus d'élaboration des hypothèses qui les sous-tendent. Les hypothèses et les estimations ont étés adoptées en date du 23 janvier 2013 et sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration et cadre avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les états financiers prospectifs du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

(L'original signé par)
(L'original signé par)
Jean-Pierre Blais,
Président et premier dirigeant
Gatineau, Québec
Le 15 février 2013
John Traversy,
Secrétaire général
Gatineau, Québec
Le 15 février 2013

 


 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
état de la situation financière prospectif (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des
états financiers prospectifs.
  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 3 765 3 957
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 846 1 845
Avantages sociaux futurs (note 7) 5 206 2 145
Total des passifs net 10 817 7 947
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 3 762 3 954
Débiteurs et avances (note 8) 416 428
Total des actifs financiers bruts 4 178 4 382
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Débiteurs et avances (note 8) (73) (98)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (73) (98)
Total des actifs financiers nets 4 105 4 284
Dette nette ministérielle 6 712 3 663
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 289 229
Immobilisations corporelles (note 9) 3 774 4 690
Total des actifs non financiers 4 063 4 919
Situation financière nette ministérielle (2 649) 1 256

 

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 15 février 2013
 
John Traversy
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 15 février 2013

 

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des
états financiers prospectifs.
  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
Charges    
Radiodiffusion canadienne 2012-2013 21 668
Création de contenu canadien 2013-2014 (note 1) 22 584
Télécommunications canadiennes 2012-2013 23 464
Connexion au système de communication 2013-2014 (note 1) 25 930
Services internes 17 899 15 064
Charges engagées pour le compte du gouvernement (69) (75)
Total des charges 62 962 63 503
Revenus    
Droits et privilèges 104 752 106 428
Droits réglementaires 56 965 60 235
Revenus divers 158 167
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (118 261) (120 342)
Total des revenus 43 614 46 488
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 348 17 015
Financement du gouvernement et transferts    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 13 240 14 336
Variations des montants à recevoir du Trésor (383) 192
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 6 345 6 392
Revenu net après le financement du gouvernement et les transferts 146 (3 905)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (2 503) (2 649)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (2 649) 1 256

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
état de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des
états financiers prospectifs.
  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
Revenu net après le financement du gouvernement et les transferts 146 (3 905)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 406 2 372
Amortissement des immobilisations corporelles (1 380) (1 456)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 26 916
Variation due aux charges payées d'avance (120) (60)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 52 (3 049)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 6 660 6 712
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 6 712 3 663

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
état des flux de trésorerie prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des
états financiers prospectifs.
  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 348 17 015
éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 380) (1 456)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (6 345) (6 392)
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 136 (13)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (120) (60)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 422 (192)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3) 1
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (224) 3 061
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 11 834 11 964
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 406 2 372
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 406 2 372
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 13 240 14 336

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoir et objectifs

Le CRTC a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable devant le Parlement par l'intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort de la juridiction fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation sur la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l'égard de certaines compagnies de télécommunications.

En décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (ci-après la loi anti-pourriel) a reçu la sanction royale. Cette loi a conféré au CRTC de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs d'enquête et d'application lui permettant de contrer les pourriels et les maliciels. La loi devrait entrer en vigueur en 2013-2014.

Programmes du CRTC :

L'architecture d'alignement des programmes (AAP) du CRTC au cours de l'exercice 2012‑2013 comprenait les programmes suivants : Radiodiffusion canadienne, Télécommunications canadiennes et Services internes. Pour l'exercice 2013‑2014, le CRTC a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor de réviser son architecture d'alignement des programmes (AAP) pour qu'elle soit formée des programmes suivants : Création de contenu canadien, Connexion au système de communication et Services internes. Voici une description de chaque programme :

2012-2013

Radiodiffusion canadienne

La Loi sur la radiodiffusion exige que le CRTC réglemente et supervise les radiodiffuseurs et les services de radiodiffusion, dont la radio, la télévision, la câblodistribution et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, par l'attribution de licences. Cette activité est primordiale pour assurer la prédominance du contenu canadien et pour fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès complet au système de radiodiffusion, à titre de participants de l'industrie et à titre d'auditeurs.


Télécommunications canadiennes

La Loi sur les télécommunications exige du CRTC qu'il réglemente et supervise l'industrie des télécommunications en approuvant les demandes tarifaires et en favorisant la concurrence. Pour ce faire, le CRTC favorise la concurrence du marché et met en place une réglementation efficace lorsque cela est nécessaire. Grâce à cette activité, la population canadienne peut disposer d'un service téléphonique fiable et d'autres services de télécommunications à des prix raisonnables. Dans le cadre de la loi anti-pourriel, les activités du CRTC auront pour objectif de réduire le volume de messages électroniques commerciaux non sollicités et de programmes informatiques malicieux que les Canadiens reçoivent afin de garantir l'accès à des services de télécommunications plus fiables et de renforcer la confiance envers le commerce numérique.

2013-2014

Création de contenu canadien

Ce programme vise à garantir une richesse en matière d'offre de contenu canadien à l'ensemble des Canadiens sur une variété de plates-formes. Dans le processus de ses ordonnances, décisions, cadres de réglementation et d'autres activités réglementaires, le CRTC encourage la création relative à l'expression canadienne en fournissant un large éventail d'émissions dans lesquelles les Canadiens ont la possibilité d'exprimer leurs états d'esprit, leurs opinions, leurs idées, leurs valeurs et leur créativité artistique. En diffusant du contenu canadien dans des émissions de divertissement et en offrant de l'information ainsi qu'une analyse concernant le Canada, le CRTC donne l'occasion aux Canadiens de participer à la vie démocratique et culturelle de leur pays.


Connexion au système de communication

Le CRTC favorise le développement ordonné d'un système de communication pour tous les Canadiens afin de renforcer la structure sociale et économique du Canada, ainsi qu'à améliorer la sécurité et les intérêts des Canadiens. Ce programme vise à garantir que les Canadiens aient accès à un choix de services de communication de qualité et novateurs à des prix abordables ainsi qu'à du contenu canadien captivant et créatif. À travers ce programme, le CRTC favorise la conformité et la mise en application de ses lois et règlements divers, y compris la règlementation des communications non sollicitées. Cela aide à garantir que les Canadiens aient accès à des services de communication d'urgence tels que le service 9-1-1 et les systèmes d'alerte. En conséquence, les Canadiens ont une protection accrue et bénéficient d'un système de communication plus sûr.

La description du programme Services internes est la même pour
2012-2013 et 2013‑2014.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : service de gestion et de surveillance, service des communications, service juridique, service de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l'information, service des technologies de l'information, service de gestion des biens, service de gestion du matériel, service de gestion des acquisitions et service de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies pour un programme particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités de fonctionnement du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. De nouveaux droits réglementaires seront imposés au cours de l'exercice 2013‑2014 (à compter du 1er avril 2013) en vertu de la Loi sur les télécommunications et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ces droits seront facturés aux télévendeurs et permettront de recouvrer les coûts engagés par le CRTC pour les activités d'enquêtes et d'application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Auparavant, les activités menées relativement à la LNNTE étaient financées temporairement par des autorisations parlementaires. Par conséquent, les revenus découlant des droits réglementaires devraient augmenter de 3,3 millions de dollars au cours de l'exercice 2013‑2014 par suite de l'imposition de ces nouveaux droits. Outre ces nouveaux droits, la tendance générale observée par le passé en ce qui concerne les charges et les revenus devrait se maintenir.
  3. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de conformité et d'application menées relativement à la LNNTE. Les montants peuvent varier grandement d'un exercice à l'autre en fonction du niveau de conformité des télévendeurs et du nombre d'enquêtes menées à bien par le personnel du CRTC responsable de la LNNTE.
  4. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  5. L'information inclut dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2012-2013 est basé sur les montants réels jusqu'au 30 novembre 2012 et sur des estimés pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2012-2013 et 2013-2014, les résultats réels pour ces deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le CRTC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  2. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  3. D'autres modifications apportées au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de modifications techniques supplémentaires décidées plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CRTC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires et crédits nets ‑ Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d'autorisations parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti‑pourriel), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu'il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing. Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs (à compter de l'exercice 2013‑2014) pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. régimes d'avantages sociaux des employés) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC. Ils sont considérés comme des recettes non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des recettes non disponibles.
    La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux autorisations au cours d'une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car ils sont essentiellement fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux employés dans le cas des droits perçus et des crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CRTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CRTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CRTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CRTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le CRTC est autorisé à prélever à même le Trésor sans autorisation parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus ‑ Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de leurs règlements d'application conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication et le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ces droits sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle se produit l'opération ou l'événement qui donne lieu au revenu. Les droits réglementaires que perçoit le CRTC (droits de licence de radiodiffusion de la partie I, droits de télécommunication annuels et droits relatifs aux télécommunications non sollicitées) lui permettent de recouvrer les coûts associés à ses programmes. Les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence de radiodiffusion (c.-à-d., droits et privilèges). Ces droits permettent de recouvrer une partie de l'important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien.
  5. Charges ‑ Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite ‑ Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CRTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CRTC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CRTC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ ‑ Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles ‑ Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Véhicules 5 ans
    équipement 5 ans
    Améliorations locatives 25 ans

  9. Incertitude relative à la mesure ‑ La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

Le CRTC est essentiellement financé à partir des droits qu'il perçoit auprès des industries qu'il réglemente, à savoir la radiodiffusion, les télécommunications et le télémarketing, et il reçoit également des autorisations parlementaires. Les autorisations parlementaires n'étant pas calculés suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, les résultats de fonctionnement nets du CRTC diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants présentent un rapprochement de ces différences.

(a) Autorisations demandées

Autorisations demandées
  Estimatifs 2012-2013 Prévus 2013-2014
  (en milliers de dollars)
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 11 039 10 248
Montants législatifs 6 311 6 803
Moins :    
Autorisations disponibles prévues pour le prochain exercice (2 345) (2 510)
Ressources inutilisées prévues (2 323) -
Autorisations disponibles prévues pour l'exercice en cours 12 682 14 541

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement des revenus nets de fonctionnement et des autorisations demandées :

  Estimatifs 2012-2013 Prévus 2013-2014
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 348 17 015
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les revenus nets de fonctionnement, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :    
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (224) 3 061
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 345) (6 392)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 380) (1 456)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3) 1
Sous-total (7 952) (4 786)
Rajustements pour les postes sans incidence sur les revenus nets de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 406 2 372
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (120) (60)
Sous-total 1 286 2 312
Autorisations disponibles prévues 12 682 14 541

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du CRTC :

 
  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
  (en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 348 225
Créditeurs – parties externes 2 401 2 549
Total des créditeurs 2 749 2 774
Charges à payer 1 016 1 183
Total des créditeurs et des charges à payer 3 765 3 957

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CRTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 4,5 millions $ en 2012-2013 et à 4,8 millions $ en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CRTC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 982 5 206
Charge pour l'exercice 921 32
Indemnités de départ versées prévus pendant l'exercice (697) (3 093)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 5 206 2 145

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du CRTC :

  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux 142 154
Débiteurs - parties externes 488 563
Avances aux employés 3 3
Sous-total 633 720
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (217) (292)
Débiteurs bruts 416 428
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement - Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (RSAP) (73) (98)
Débiteurs nets 343 330

9. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût
Catégorie
d’immobilisations
Solde
d'ouverture
Acquisitions Aliénations et
radiations
Solde de
fermeture
Équipement 232 - - 232
Véhicules 54 - - 54
Équipement informatique 2 956 1 172 - 4 128
Logiciels 8 522 1 200 - 9 722
Améliorations locatives 346 - - 346
Total 12 110 2 372 0 14 482

 

Amortissement accumulé
Catégorie
d’immobilisations
Solde
d'ouverture
Amortissement Aliénations et
radiations
Solde de
fermeture
Équipement 230 2 - 232
Véhicules 41 5 - 46
Équipement informatique 2 429 329 - 2 758
Logiciels 5 602 1 106 - 6 708
Améliorations locatives 34 14 - 48
Total 8 336 1 456 0 9 792

 

Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations 2013 2014
Équipement 2 0
Véhicules 13 8
Équipement informatique 527 1 370
Logiciels 2 920 3 014
Améliorations locatives 312 298
Total 3 774 4 690

10. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CRTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services communs de d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs du CRTC :

  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaires 3 193 3 245
Installations 3 059 3 059
Indemnisation des accidentés du travail 93 88
Total 6 345 6 392

Les autres services énumérés ci-dessus sont fournis gratuitement au CRTC et représentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de télécommunications que perçoit le CRTC.

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs du CRTC et ne sont pas recouvrés à titre de composante des droits du CRTC.

(b) Autres transactions entre apparentés :

  Résultats
estimatifs
2012-2013
Résultats
prévus
2013-2014
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux
(note 8)
142 154
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux
(note 6)
348 225
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux 1 916 1 831

11. Revenus – droits et privilèges

(a) Droits et privilèges

Droits de licence de la partie II – Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé dans le cadre du calcul des droits de licence de la partie II imposés au cours de l'exercice 2010‑2011, et ce plafond est rajusté annuellement de façon composée en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'Indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année civile précédant l'année de rajustement. L'IPC était de 1,8 % pour l'exercice 2011‑2012 et de 2,9 % pour l'exercice 2012‑2013, et il est estimé à 1,6 % pour l'exercice 2013‑2014. L'IPC est l'indice d'ensemble de l'IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada, publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie de l'important investissement que le gouvernement du Canada consacre chaque année au système de radiodiffusion canadien.

(b) Droits réglementaires

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

Droits de licence de radiodiffusion -L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s'applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au CRTC, chaque année, les droits de licence prévus à la partie I et à la partie II. La dernière modification apportée au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion date de 2010. Les renseignements concernant cette modification figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, disponible sur le site Web du CRTC. Le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.

Droits de licence de la partie I - Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le CRTC et d'autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Rapport sur les plans et les priorités).

Le CRTC calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou imputé aux titulaires l'année suivante.

Droits de télécommunications - Le Règlement sur les droits de télécommunication confère des pouvoirs au CRTC en vertu de l'article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Le Règlement sur les droits de télécommunication modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010) exige que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes de FST apparentés générant au moins 10 millions de dollars par année en revenus de services de télécommunication canadiens versent des droits de télécommunication, qu'ils soient tenus ou non de déposer leur tarification devant le CRTC pour approbation. Le Règlement sur les droits de télécommunication est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.

Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Rapport sur les plans et les priorités).

Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou imputé aux entreprises l'année suivante.

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Le paragraphe 41.21(1) de la Loi sur les télécommunications autorise le CRTC à créer le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ces droits permettent de recouvrer auprès des télévendeurs les coûts engagés par le CRTC pour les activités d'enquêtes et d'application de la loi liées à la LNNTE.

Le 29 juin 2012, le projet de loi C‑38 intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures » a reçu la sanction royale. Dans le cadre du projet de loi, des modifications à la Loi sur les télécommunications [par exemple au paragraphe 41.21(1)] ont été approuvées, autorisant le Conseil à imposer des droits par règlement dans le but de recouvrer la totalité ou une partie des coûts que le Conseil estime être attribuable à ses responsabilités en vertu de l'article 41.2 et des articles suivants de la Loi sur les télécommunications.

Conformément au paragraphe 41.21(3) de la Loi sur les télécommunications, le CRTC a émis un avis de consultation (Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2012‑588) le 23 octobre 2012. Dans l'avis, le CRTC sollicite des observations sur le nouveau projet de Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qui, lorsque mis en œuvre, sera utilisé pour financer les activités d'enquêtes et d'application de la loi liées à la LNNTE du CRTC, selon le principe du recouvrement des coûts, à partir des droits perçus auprès des télévendeurs. Le Conseil a examiné les observations du public qu'il a reçues et a approuvé ce nouveau règlement avec la décision 2013-26 (Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-26) qui entrera en vigueur le 1er avril 2013, soit pour l'exercice 2013‑2014.

Au cours de l'exercice 2013‑2014, le CRTC cherchera à recouvrer 3,3 millions de dollars au moyen des droits perçus auprès des télévendeurs. Le barème de droits se trouve dans une annexe du Règlement.

Ces droits seront perçus par le délégataire du Conseil (administrateur de la LNNTE) et remis au Conseil pour qu'il les verse au Trésor. Dans l'éventualité où le montant perçu au cours d'un exercice donné dépasserait les autorisations budgétaires approuvées du Conseil (c.-à.-d. 3,3 millions de dollars pour l'exercice 2013‑2014), le Règlement prévoit un mécanisme de remboursement des télévendeurs pour tous les droits qu'ils ont payés en trop.

Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

(c) Autres revenus

Les autres revenus comprennent a) les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; b) les sanctions administratives pécuniaires liées à la LNNTE; c) les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d'accès à l'information) et d) un gain sur disposition d'actifs non capitalisés à des tiers.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du CRTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prévus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  2012-2013 Résultats
estimatifs
Total
Création de
contenu
canadien
Connexion
au système de communication
Services internes 2013-2014 Résultats
prévus
Total
Charges          
Salaires et avantages sociaux des employés 47 844 17 669 20 282 11 618 49 569
Services professionnels et spécialisés 4 346 1 047 1 297 1 313 3 657
Installations 3 059 1 107 1 242 710 3 059
Voyages et réinstallations 1 880 597 671 383 1 651
Amortissement 1 381 728 728 - 1 456
Location 914 469 527 301 1 297
Services d'information, de publicité et de communications 1 149 384 431 246 1 061
Réparations et entretien 776 256 287 164 707
Mobilier et équipement 1 217 155 197 219 571
Fournitures et approvisionnements 389 171 192 109 472
Créances douteuses 69 - 75 - 75
Autres 7 1 1 1 3
Charges engagées pour le compte du gouvernement (69) - (75) - (75)
Total - Charges  62 962  22 584  25 855  15 064  63 503
Revenus (note 4(d))          
Droits et privilèges 104 752 106 428 - - 106 428
Droits réglementaires 56 965 23 399 21 487 15 349 60 235
Revenus divers 158 9 158 - 167
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (118 261) (113 992) (6 350) - (120 342)
Total - Revenus  43 614  15 844  15 295  15 349  46 488
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  19 348  6 740  10 560  (285)  17 015

 

Date de modification :