Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Retour aux Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du CRTC. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CRTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CRTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CRTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF tel qu’exigé par la Politique sur le contrôle interne (PCI).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CRTC fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la PCI du Conseil du Trésor. Entretemps, le CRTC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du CRTC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

(L'original signé par)

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 2 août 2013
(L'original signé par)

John Traversy
Secrétaire général
Gatineau, Canada
Le 2 août 2013

 


 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
  2012-13 2011-12
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 742 4 187
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 903 1 843
Revenus rapportés (note 5) 3 722 1 411
Avantages sociaux futurs (note 6) 5 420 4 982
Total des passifs bruts 14 787 12 423
     
Passifs détenus pour le compte du gouvernement    
Revenus reportés (note 5) (3 722) (1 411)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (3 722) (1 411)
     
Total des passifs net 11 065 11 012
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 3 739 4 145
Débiteurs et avances (note 7)   318   359
Total des actifs financiers bruts 4 057 4 504
     
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Débiteurs et avances (note 7) (198) (152)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (198) (152)
     
Total des actifs financiers nets 3 859 4 352
     
Dette nette ministérielle 7 206 6 660
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance   260   409
Immobilisations corporelles (note 8) 3 460 3 748
Total des actifs non financiers 3 720 4 157
     
Situation financière nette ministérielle (3 486) (2 503)

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
  2012-13 2012-13 2011-12
  Résultats prévus    
Charges      
Radiodiffusion canadienne 21 024 22 819 22 935
Télécommunications canadiennes 21 535 24 542 23 724
Services internes 20 372 16 242 16 183
Charges engagées pour le compte du gouvernement (75) (29) (47)
Total des charges 62 856 63 574 62 795
       
Revenus      
Droits et privilèges 104 752 104 752 101 800
Droits réglementaires 58 278 59 277 60 507
Revenus divers 125 243 468
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (120 581) (122 549) (119 820)
Total des revenus 42 574 41 723 42 955
       
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 20 282 21 851 19 840
       
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   14 990 15 257
Variations des montants à recevoir du Trésor    (406) 440
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   6 284 6 583
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   983 (2 440)
       
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (2 503) (4 943)
       
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (3 486) (2 503)

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
  2012-13 2011-12
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 983 (2 440)
     
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 334 1 026
Amortissement des immobilisations corporelles (1 472) (1 433)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles (150)  
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (288) (407)
     
Variation due aux charges payées d'avance (149) 240
     
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 546 (2 607)
     
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 6 660 9 267
     
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 7 206 6 660

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
  2012-13 2011-12
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 21 851 19 840
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 472) (1 433)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (6 284) (6 583)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles (150)  
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (87) 84
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (149) 240
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 445 (478)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (60) (86)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (438) 2 647
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 13 656 14 231
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 334 1 026
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 334 1 026
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 14 990 15 257

1. Pouvoirs et objectifs

Le CRTC a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort de la juridiction fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation sur la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines compagnies de télécommunications.

En décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (ci-après la loi anti-pourriel) a reçu la sanction royale. En vertu de cette loi, le CRTC a de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels et les maliciels. Cette loi a reçu la sanction royale en 2010, mais n’est pas encore en vigueur.

Voici la description des activités de programme du CRTC :

Radiodiffusion canadienne

La Loi sur la radiodiffusion exige que le CRTC réglemente et supervise les radiodiffuseurs et les services de radiodiffusion, dont la radio, la télévision, la câblodistribution et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, par l’attribution de licences. Cette activité est primordiale pour assurer la prédominance du contenu canadien et pour fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès complet au système de radiodiffusion, à titre de participants de l’industrie et à titre d’auditeurs.

Télécommunications canadiennes

La Loi sur les télécommunications exige du CRTC qu’il réglemente et supervise l’industrie des télécommunications en approuvant les demandes tarifaires et en favorisant la concurrence. Pour ce faire, le CRTC favorise la concurrence du marché et met en place une réglementation efficace lorsque cela est nécessaire. Grâce à cette activité, la population canadienne peut disposer d’un service téléphonique fiable et d’autres services de télécommunications à des prix raisonnables. Dans le cadre de la loi anti-pourriel, les activités du CRTC auront pour objectif de réduire le volume de messages électroniques commerciaux non sollicités et de programmes informatiques malicieux que les Canadiens reçoivent afin de garantir l’accès à des services de télécommunications plus fiables et de renforcer la confiance envers le commerce numérique.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : service de gestion et de surveillance, service des communications, service juridique, service de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l’information, service des technologies de l’information, service de gestion des biens, service de gestion du matériel, service de gestion des acquisitions, service de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires et crédits nets - Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés [RASE], crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti-pourriel), et, pour le reste, par la recette nette en vertu d’un crédit provenant des droits de licence qu’il perçoit auprès des industries réglementées. La méthode de recette nette en vertu d’un crédit est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication pour couvrir les dépenses liées à la réglementation de ces deux industries (c.-à-d. les revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme revenus non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des revenus non disponibles.

    La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux autorisations au cours d'une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont essentiellement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes de l'état des résultats, de la situation financière nette ministérielle et de l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux employés dans le cas des droits perçus et par des autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats sont les montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de l’exercice 2012-2013. Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 120 581 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CRTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CRTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CRTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CRTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CRTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus - Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de leurs règlements d’application conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Les droits réglementaires que perçoit le CRTC (droits de licence de radiodiffusion de la partie I et droits de télécommunication annuels) permettent de recouvrer les coûts du CRTC qui découlent de ses activités liées à la radiodiffusion, aux télécommunications et aux services internes. Les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence de radiodiffusion (c.-à-d., droits et privilèges). Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien. Les revenus divers sont essentiellement des revenus perçus à travers le régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) imposé lors d’infractions à la Loi sur les télécommunications telle qu’elle est applicable à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les autres revenus comprennent : les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information); et un gain sur disposition d’actifs non capitalisés à des tiers. Tous les revenus perçus à travers le RSAP sont rapportés en tant que revenus non disponible non fiscaux.

    Conformément à la Loi sur les télécommunications, un processus de consultation publique a été achevé durant l’exercice 2012-2013 engendrant la création du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ce règlement est entré en vigueur le 1er Avril 2013. Ces droits réglementaires seront utilisés pour récupérer les coûts se rapportant aux activités d’enquêtes et d’application de la loi associées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CRTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CRTC découlant du régime. La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ - Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Véhicules 5 ans
    Équipement 5 ans
    Améliorations locatives 25 ans
  9. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CRTC est essentiellement financé à partir des droits qu’il perçoit auprès des industries qu’il réglemente, à savoir la radiodiffusion et les télécommunications, et il reçoit également des autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les autorisations parlementaires n’étant pas calculés suivant la méthode de la comptabilité d’exercice, les résultats des activités de fonctionnement nets du CRTC diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants présentent un rapprochement de ces différences.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

  2012-13 2011-12
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 21 851 19 840
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (438) 2 647
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 284) (6 583)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 472) (1 433)
Remboursement de charges des exercices antérieurs et ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 105 32
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (60) (86)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles (150) 0
Sous-total (8 299) (5 423)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 334 1 026
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (149) 240
Produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne (3) 0
Sous-total 1 182 1 266
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 14 734 15 683

(b) Autorisations fournies et utilisées

  2012-13 2011-12
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :    
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 12 541 18 803
Montants législatifs 6 325 6 437
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs
Périmés : Fonctionnement
(4 132) (9 557)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 14 734 15 683

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CRTC.

  2012-13 2011-12
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 147 103
Créditeurs - parties externes 1 916 2 697
Total des créditeurs 2 063 2 800
     
Charges à payer 1 679 1 387
Total des créditeurs et des charges à payer 3 742 4 187

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Pendant le mois de mars en 2013 (l’exercice 2012-2013) plusieurs entreprises de radiodiffusion ont payé leurs droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour l’exercice 2013-2014 en avance de la date limite du 11 avril 2013. En raison de cette collecte partielle des droits de licence de radiodiffusion de la partie I qui sont réservés au financement des activités du CRTC relatives à la radiodiffusion pour l’exercice 2013-2014, le CRTC a rapporté ce montant en tant que revenu reporté. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2012-13 2011-12
  (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 1 411 -
Montants reçus 3 722 1 411
Revenus constatés (1 411) -
Solde de clôture brut 3 722 1 411
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (3 722) (1 411)
Solde de clôture net - -

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CRTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 4,5 millions $ (4,6 millions $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le CRTC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2012-13 2011-12
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 982 7 629
Charge pour l'exercice 1 769 248
Prestations versées pendant l'exercice (1 331) (2 895)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 5 420 4 982

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CRTC :

  2012-13 2011-12
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 117 204
Débiteurs - parties externes 376 300
Avances permanentes - petite caisse 3 3
Sous-total 496 507
     
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (178) (148)
     
Débiteurs bruts 318 359
     
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (198) (152)
     
Débiteurs nets 120 207

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

 
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture 2013 2012
Équipement 232 - - 232 219 11 - 230 2 13
Véhicules 54 - - 54 36 5 - 41 13 18
Matériel informatique 2 826 257 37 3 046 2 144 285 37 2 392 654 682
Logiciels informatiques 7 373 949 418 7 904 4 531 1 162 268 5 425 2 479 2 842
Améliorations locatives 219 128 - 347 26 9 - 35 312 193
Total 10 704 1 334 455 11 583 6 956 1 472 305 8 123 3 460 3 748

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CRTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2012-13 2011-12
  (en milliers de dollars)
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 120 3 420
Installations 3 022 3 065
Indemnisation des accidentés du travail 142 98
Total 6 284 6 583

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, puis ne sont pas recouvrés à titre de composante des droits de licence de radiodiffusion de la partie I ni des droits annuels de télécommunication.

(b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
  2012-13 2011-12
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes (Note 7) 117 204
Créditeurs - autres ministères et organismes (Note 4) 147 103
Charges - autres ministères et organismes 2 251 1 746

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du CRTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Radio-
diffusion canadienne
Télécom-
munications canadiennes
Services internes 2012-
2013 Total
2011-
2012 Total
Charges          
Salaires et avantages sociaux des employés 17 017 18 613 13 561 49 191 47 610
Services professionnels et spécialisés 1 432 1 926 1 209 4 567 4 545
Installations 1 015 1 098 909 3 022 3 065
Voyages et réinstallations 821 822 86 1 729 2 215
Amortissement 739 733 - 1 472 1 433
Services d'information, de publicité et de communications 526 188 324 1 038 1 067
Réparations et entretien 359 361 73 793 1 067
Mobilier et équipement 438 302 - 740 1 009
Fournitures et approvisionnements 288 288 1 577 427
Location 99 111 78 288 356
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles 75 75 - 150 -
Créances douteuses 7 22 - 29 47
Autres 3 3 1 7 1
Charges engagées pour le compte du gouvernement (7) (22) - (29) (47)
Total - Charges 22 812 24 520 16 242 63 574 62 795
Revenus (note 2(d))          
Droits et privilèges 104 752     - - 104 752 101 800
Droits réglementaires 25 494 18 904 14 879 59 277 60 507
Revenus divers 8 235 - 243 468
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (115 404) (7 145) - (122 549) (119 820)
Total - Revenus 14 850 11 994 14 879 41 723 42 955
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 962 12 526 1 363 21 851 19 840
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