État des résultats prospectifs 2014-2015

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013-14
Résultats
prévus
2014-15
Charges
Création de contenu canadien 20 725 18 273
Connexion au système de communication 25 839 21 200
Protection au sein du système de communication   10 624
Services internes 17 223 14 971
Charges engagées pour le compte du gouvernement (16) (38)
Total des charges 63 771 65 030
Revenus
Droits et privilèges 106 323 107 280
Droits réglementaires 58 809 60 463
Revenus divers 1 427 690
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (119 289) (120 989)
Total des revenus 47 270 47 444
Coût de fonctionnement net 16 501 17 586

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013–2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’exercice précédent;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise, à l’exception des sanctions administratives pécuniaires. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de conformité et d’application menées relativement à :
    • La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les montants peuvent varier grandement d’un exercice à l’autre en fonction du niveau de conformité des télévendeurs et du nombre d’enquêtes menées à bien par le personnel du CRTC responsable de la LNNTE; et
    • La Loi canadienne anti-pourriel qui entrera en vigueur en juillet 2014.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 24 janvier 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectifs, le CRTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le CRTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont en vigueur pour l’exercice financier 2013-2014, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées aux charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

    Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Véhicules 5 ans
    Équipement 5 ans
    Améliorations locatives 25 ans
  2. Revenus

    Revenues from regulatory fees are recognized in the accounts based on the services provided in the year.

    Funds received from external parties for specified purposes are recorded upon receipt as deferred revenue. These revenues are recognized in the period in which the related expenses are incurred.

    Funds that have been received are recorded as deferred revenue, provided the Department has an obligation to other parties for the provision of goods, services or the use of assets in the future.

    Other revenues are accounted for in the period in which the underlying transaction or event that gave rise to the revenue takes place.

    Revenues that are non-respendable are not available to discharge the Department's liabilities. While the Deputy Head is expected to maintain accounting control, he or she has no authority regarding the disposition of non-respendable revenues. As a result, non-respendable revenues are considered to be earned on behalf of the Government of Canada and are therefore presented in reduction of the entity's gross revenues.

(a) Droits et privilèges

Droits de licence de la partie II – Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010­476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé dans le cadre du calcul des droits de licence de la partie II imposés au cours de l’exercice 2010­2011, et ce plafond est rajusté annuellement de façon composée en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’Indice des prix à la consommation (IPC) pour l’année civile précédant l’année de rajustement. L’IPC était de 1,8 % pour l’exercice 2011­2012, de 2,9 % pour l’exercice 2012­2013, de 1,5 % pour l’exercice 2013­2014 et de 0,9 % pour l’exercice 2014-2015. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada, publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada consacre chaque année au système de radiodiffusion canadien.

(b) Droits réglementaires

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

Droits de licence de radiodiffusion -L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s’applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au CRTC, chaque année, les droits de licence prévus à la partie I et à la partie II. La dernière modification apportée au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion date de 2010. Les renseignements concernant cette modification figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, disponible sur le site Web du CRTC. Le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.

Droits de licence de la partie I -Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le CRTC et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Rapport sur les plans et les priorités). En vertu du paragraphe 9 (1) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (SOR/97-144), le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en radiodiffusion pour l'exercice financier 2014-15 est de 29,9 millions de dollars.

Le CRTC calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou imputé aux titulaires l’année suivante.

Droits de télécommunications -Le Règlement sur les droits de télécommunication confère des pouvoirs au CRTC en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Le Règlement sur les droits de télécommunication modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010) exige que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes de FST apparentés générant au moins 10 millions de dollars par année en revenus de services de télécommunication canadiens versent des droits de télécommunication, qu’ils soient tenus ou non de déposer leur tarification devant le CRTC pour approbation. Le Règlement sur les droits de télécommunication est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.

Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Rapport sur les plans et les priorités).  En vertu du paragraphe 3 (1) et 3 (3) du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication(SOR/2010-65), le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l'exercice financier 2014-15 est de 27,3 millions de dollars.

Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou imputé aux entreprises l’année suivante.

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Le paragraphe 41.21(1) de la Loi sur les télécommunications autorise le CRTC à créer le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées est entré en vigueur le 1 avril 2013 pour l’exercice financier 2013-2014.  Ces droits servent à financer, selon le principe du recouvrement des coûts, les activités d’enquêtes et d’application de la loi liées à la LNNTE du CRTC à partir des droits perçus auprès des télévendeurs.  En vertu du paragraphe 4.(4) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (SOR/2013-7), le coût total des activités de réglementation du Conseil en télémarketing pour l'exercice financier 2014-15 est de 3,3 millions de dollars.  Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

(c) Revenus divers

Les revenus divers comprennent a)  les sanctions administratives pécuniaires liées à la LNNTE; b) les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; c) les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information) et d) un gain sur disposition d’actifs non capitalisés à des tiers. Tous les revenus provenant des sanctions administratives pécuniaires liées à la LNNTE sont enregistrés comme des recettes non disponibles non fiscales et sont considérés des revenus gagnés pour le compte du gouvernement.

4. Autorisations parlementaires

Autorisations parlementaires et crédits nets

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d’autorisations parlementaires (p. ex., autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti­pourriel), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu’il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing. Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère, en vertu du paragraphe 29.1(2)(a) de la loi sur la gestion des finances publiques, à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu’il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu’il engage afin de s’acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex., RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC. Ils sont considérés comme des recettes non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des recettes non disponibles.

La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CRTC ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du CRTC diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Estimatif
2013-14
Prévu
2014-15
Coût de fonctionnement net 16 501 17 586
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais aucune incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 508 429
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (6 381) (6 932)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 4000 (1 294)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (24) (48)
Créances douteuses (16) (38)
Sous-total (6 313) (7 883)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 502 838
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (45) 22
Sous-total 1 457 860
Autorisations demandées 11 645 10 563

 

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Estimatif
2013-14
Prévu
2014-15
Autorisations demandées :
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 7 387 6 491
Montants des autorisations législatives 6 803 6 641
Moins :
Autorisations disponibles prévues pour le prochain exercice (2 545) (2 569)
Autorisations demandées 11 645 10 563

 

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

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