Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2013-2014

Retour aux Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CRTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CRTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CRTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF afin de se conformer à la Politique sur le contrôle interne (PCI).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CRTC fera l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la PCI du Conseil du Trésor.

Entretemps, le CRTC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014, conformément à la PCI du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du CRTCn'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

(L'original signé par)

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 1 août 2014
(L'original signé par)

John Traversy
Secrétaire général
Gatineau, Canada
Le 1 août 2014

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2,611 3,742
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1,857 1,903
Revenus reportés (note 5) 37 3,722
Avantages sociaux futurs (note 6) 2,070 5,420
Total des passifs bruts 6,575 14,787
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (37) (3,722)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (37) (3,722)
Total des passifs net 6,538 11,065
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2,326 3,739
Débiteurs et avances (note 7) 603 318
Total des actifs financiers bruts 2,929 4,057
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (163) (198)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (163) (198)
Total des actifs financiers nets 2,766 3,859
Dette nette ministérielle 3,772 7,206
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 163 260
Immobilisations corporelles (note 8) 3,393 3,460
Total des actifs non financiers 3,556 3,720
Situation financière nette ministérielle (216) (3,486)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

(L'original signé par)

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 1 août 2014
(L'original signé par)

John Traversy
Secrétaire général
Gatineau, Canada
Le 1 août 2014
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Création de contenu canadien 22,584 20,224 22,819
Connexion au système de communication 25,930 24,739 24,542
Services internes 15,064 15,798 16,242
Charges engagées pour le compte du gouvernement (75) (99) (29)
Total des charges 63,503 60,662 63,574
Revenus
Droits et privilèges 106,428 106,323 104,752
Droits réglementaires 60,235 55,606 59,277
Revenus divers 167 1,009 243
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (120,342) (115,746) (122,549)
Total des revenus 46,488 47,192 41,723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17,015 13,470 21,851
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 14,336 11,735 14,990
Variations des montants à recevoir du Trésor 192 (1,413) (406)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 6,392 6,418 6,284
Coût (revenue) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (3,905) (3,270) 983
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (2,649) (3,486) (2,503)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1,256 (216) (3,486)
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût (revenue) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (3,905) (3,270) 983
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 2,372 1,334 1,334
Amortissement des immobilisations corporelles (1,456) (1,401) (1,472)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles - - (150)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 916 (67) (288)
Variation due aux charges payées d'avance (60) (97) (149)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (3,049) (3,434) 546
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 6,712 7,206 6,660
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3,663 3,772 7,206
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
(en milliers de dollars)
2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13,470 21,851
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1,401) (1,472)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (6,418) (6,284)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles - (150)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 320 (87)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (97) (149)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 1,131 445
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 46 (60)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 3,350 (438)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 10,401 13,656
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 1,334 1,334
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1,334 1,334
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 11,735 14,990
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le CRTC a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable devant le Parlement par l'intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort de la juridiction fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation sur la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l'égard de certaines compagnies de télécommunications.

En décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (ci­après la loi anti­pourriel) a reçu la sanction royale.En vertu de cette loi, le CRTC a de nouvelles responsabilités en matière d'enquêtes et d'application de la loi afin de contrer les pourriels et les maliciels. Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Voici la description des programmes du CRTC :

Création de contenu canadien (anciennement appelé Radiodiffusion canadienne en 2013)

Ce programme vise à garantir une richesse en matière d'offre de contenu canadien à l'ensemble des Canadiens sur une variété de plates-formes. Dans le processus de ses ordonnances, décisions, cadres de réglementation et d'autres activités réglementaires, le CRTC encourage la création relative à l'expression canadienne en fournissant un large éventail d'émissions dans lesquelles les Canadiens ont la possibilité d'exprimer leurs états d'esprit, leurs opinions, leurs idées, leurs valeurs et leur créativité artistique. En diffusant du contenu canadien dans des émissions de divertissement et en offrant de l'information ainsi qu'une analyse concernant le Canada, le CRTC donne l'occasion aux Canadiens de participer à la vie démocratique et culturelle de leur pays.

Connexion au système de communication (anciennement appelé Télécommunications canadiennes en 2013)

Le CRTC favorise le développement ordonné d'un système de communication pour tous les Canadiens afin de renforcer la structure sociale et économique du Canada, ainsi qu'à améliorer la sécurité et les intérêts des Canadiens. Ce programme vise à garantir que les Canadiens aient accès à un choix de services de communication de qualité et novateurs à des prix abordables ainsi qu'à du contenu canadien captivant et créatif. À travers ce programme, le CRTC favorise la conformité et la mise en application de ses lois et règlements divers, y compris la règlementation des communications non sollicitées. Cela aide à garantir que les Canadiens aient accès à des services de communication d'urgence tels que le service 9-1-1 et les systèmes d'alerte. En conséquence, les Canadiens ont une protection accrue et bénéficient d'un système de communication plus sûr.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : service de gestion et de surveillance, service des communications, service juridique, service de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l'information, service des technologies de l'information, service de gestion des biens, service de gestion du matériel, service de gestion des acquisitions, service de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires et crédits nets ­ Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE], crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti­pourriel), et, pour le reste, par la recette nette en vertu d'un crédit provenant des droits de licence qu'il perçoit auprès des industries réglementées. La méthode de recette nette en vertu d'un crédit est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d'autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme revenus non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des revenus non disponibles.

    La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux autorisations au cours d'une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont essentiellement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les droits perçus et par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de l'exercice 2013-2014.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CRTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CRTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CRTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CRTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CRTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus - Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de leurs règlements d'application conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication et le Règlement sur les droits de télécommunications non sollicitées. Les droits réglementaires que perçoit le CRTC permettent de recouvrer les coûts du CRTC qui découlent des activités liées à ses programmes. Les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence de radiodiffusion (c.-à-d., droits et privilèges). Ces droits permettent de recouvrer une partie de l'important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien. Les revenus divers sont essentiellement des revenus perçus à travers le régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) imposé lors d'infractions à la Loi sur les télécommunications telle qu'elle est applicable à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les autres revenus comprennent : les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d'accès à l'information); et un gain sur disposition d'actifs non capitalisés à des tiers. Tous les revenus perçus à travers le RSAP sont rapportés en tant que revenus non disponible non fiscaux.

    Suite à un processus de consultation publique en 2012-2013 et conformément à la Loi sur les télécommunications, le CRTC a créé le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2013. Durant l'année, ces droits réglementaires ont été utilisés pour récupérer les coûts se rapportant aux activités d'enquêtes et d'application de la loi associées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le CRTC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que le Président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges ­ Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CRTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CRTC découlant du régime. La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles ­ Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations

    Matériel informatique

    Logiciels informatiques

    Véhicules

    Équipement

    Améliorations locatives

    Période d'amortissement

    3 ans

    5 ans

    5 ans

    5 ans

    25 ans

    1. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CRTC est essentiellement financé à partir des droits qu'il perçoit auprès des industries qu'il réglemente et il reçoit également des autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les autorisations parlementaires n'étant pas calculés suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, les résultats des activités de fonctionnement nets du CRTC diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants présentent un rapprochement de ces différences.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

2014 2013
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13,470 21,851
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 3,350 -438
Services fournis gratuitement par d'autres ministères -6,418 -6,284
Amortissement des immobilisations corporelles -1,401 -1,472
Remboursement de charges des exercices antérieurs et ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 96 105
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 46 -60
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles 0 -150
Sous-total -4,327 -8,299
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 1,334 1,334
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance -97 -149
Produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne 0 -3
Sous-total 1,237 1,182
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 10,380 14,734

(b) Autorisations fournies et utilisées

2014 2013
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 6,839 12,541
Montants législatifs 6,625 6,325
Moins :
Périmés : Fonctionnement -3,084 -4,132
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 10,380 14,734

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CRTC.

2014 2013
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 164 147
Créditeurs - parties externes 1,197 1,916
Total des créditeurs 1,361 2,063
Charges à payer 1,250 1,679
Total des créditeurs et des charges à payer 2,611 3,742

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Pendant le mois de mars en 2014 plusieurs entreprises de radiodiffusion ont payé leurs droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour l'exercice 2014-2015 en avance de la date limite du 22 avril 2014. En raison de cette collecte partielle des droits de licence de radiodiffusion de la partie I qui sont réservés au financement des activités du CRTC relatives à la radiodiffusion pour l'exercice 2014-2015, le CRTC a rapporté ce montant en tant que revenu reporté. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

2014 2013
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 3,722 1,411
Montants reçus 37 3,722
Revenus constatés (3,722) (1,411)
Solde de clôture brut 37 3,722
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (37) (3,722)
Solde de clôture net - -

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 4,7 million $ (4,5 million $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le CRTC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

2014 2013
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 5,420 4,982
Ajustement pour l'exercice (1,436) 1,769
Prestations versées pendant l'exercice (1,914) (1,331)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2,070 5,420

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CRTC :

2014 2013
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 437 117
Débiteurs - parties externes 297 376
Avances permanentes - petite caisse 3 3
Sous-total 737 496
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (134) (178)
Débiteurs bruts 603 318
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (163) (198)
Débiteurs nets 440 120

8. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
Équipement 232 8 - 240 230 2 - 232 8 2
Véhicules 54 - - 54 41 5 - 46 8 13
Matériel informatique 3,046 593 - 3,639 2,392 371 - 2,763 876 654
Logiciels informatiques 7,904 733 304 8,333 5,425 1,009 304 6,130 2,203 2,479
Améliorations locatives 347 - - 347 35 14 - 49 298 312
Total 11,583 1,334 304 12,613 8,123 1,401 304 9,220 3,393 3,460

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CRTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

2014 2013
(en milliers de dollars)
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3,207 3,120
Installations 3,115 3,022
Indemnisation des accidentés du travail 96 142
Total 6,418 6,284

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

2014 2013
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 437 117
Créditeurs - autres ministères et organismes 164 147
Charges - autres ministères et organismes 2,310 2,251
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du CRTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Création de contenu canadien Connexion au système de communication Services internes 2014  Total 2013 Total
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés 15,493 19,149 12,533 47,175 49,191
Services professionnels et spéciaux 1,132 1,641 1,599 4,372 4,567
Installations 1,058 1,284 773 3,115 3,022
Transports et télécommunications 582 795 266 1,643 1,729
Amortissement 696 697 8 1,401 1,472
Location 374 420 145 939 288
Information 468 161 150 779 1,038
Réparations et entretien 236 272 158 666 793
Machines et matériel 93 145 64 302 740
Services publics, fournitures et approvisionnements 77 91 101 269 577
Créances douteuses 15 84 - 99 29
Autres - - 1 1 7
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles - - - - 150
Charges engagées pour le compte du gouvernement (15) (84) - (99) (29)
Total - Charges 20,209 24,655 15,798 60,662 63,574
Revenus
Droits et privilèges 106,323 - - 106,323 104,752
Droits réglementaires 21,209 23,408 10,989 55,606 59,277
Revenus divers 8 1,001 - 1,009 243
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (108,866) (6,880) - (115,746) (122,549)
Total - Revenus 18,674 17,529 10,989 47,192 41,723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1,535 7,126 4,809 13,470 21,851

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Exercice 2013-2014 (non vérifiée)

1. Introduction

À l'appui d'un système efficace de contrôle interne, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes(CRTC) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d'assurer que :

Le CRTC tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base faites par le Bureau du contrôleur général. Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats de l'évaluation effectuée au cours de l'exercice 2013-2014.

2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2013-2014

En 2013-2014, le CRTC a complété tous les tests d'efficacité opérationnelle pour les contrôle clés pour les contrôles au niveau de l'entité, contrôles généraux de la technologie de l'information (TI) et des processus d'affaires significatifs, tels que Fermeture et rapports financiers, Dépenses opérationnelles/créditeurs, Paie et avantages sociaux, Immobilisations et Revenu/créditeurs.

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et services et les pouvoirs de payer fonctionnaient bien et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du CRTC. À la suite de l'évaluation de l'efficacité opérationnelle de ces contrôles financiers, le CRTC a identifié le plan d'action suivant: Paie et avantages sociaux - améliorer la planification à l'égard des changements de la consolidation des services de paie à Miramichi, incluant l'élaboration d'un plan d'action pour répondre aux changements des processus de la paie et de l'impact sur le CRTC ; et améliorer certains contrôles généraux de la (TI). La mise en œuvre est actuellement en cours.

Les revenus sont une composante importante et significative des états financiers du CRTC. Selon l'évaluation de l'efficacité opérationnelle du processus Revenu/créditeurs pour 2013-2014 les contrôles clés en place sont efficaces.

3. Plan d'évaluation

Le CRTCcontinuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l'accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.

La stratégie du CRTC est d'élaborer un plan de surveillance continue au cours de l'exercice 2015-2016 et de continuer son plan de mise en œuvre avec les processus à faible risque lorsque les processus à risque plus élevé seront complétés.

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