État des résultats prospectifs 2015-2016

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2014-2015
Résultats
prévus
2015-2016
Charges
Création de contenu canadien 17 451 18 137
Connexion au système de communication 20 836 21 505
Protection au sein du système de communication 11 539 12 438
Services internes 15 830 15 463
Charges engagées pour le compte du gouvernement (464) (1 200)
Total des charges 65 192 66 343
Revenus
Droits et privilèges 107 280 109 426
Droits réglementaires 58 765 61 221
Revenus divers 3 025 6 027
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (121 443) (129 049)
Total des revenus 47 627 47 625
Coût de fonctionnement net 17 565 18 718

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2014–2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2015-2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’exercice précédent;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise,  à l’exception des sanctions administratives pécuniaires. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de mise en application menées à l’égard des Règles sur les télécommunications non sollicitées, la Loi canadienne anti-pourriel et le Registre de communication avec les électeurs.  Les montants peuvent varier grandement d’un exercice à l’autre à cause de facteurs, notamment les tendances en conformité ainsi que le nombre et la complexité des enquêtes. A titre  d’exemple, on prévoit que les activités de mise en application pour le Registre de communication avec les électeurs vont augmenter durant la période des élections fédérales.
  3. Les provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre mais peut varier puisque les sanctions administratives pécuniaires maximales associées à la Loi canadienne anti-pourriel sont plus élevées.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice  2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le CRTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CRTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont en vigueur pour l’exercice financier 2014-2015, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

    Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

    Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Véhicules 5 ans
    Équipement 5 ans
    Améliorations locatives 25 ans

  2. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(a) Droits et privilèges

Droits de licence de la partie II – Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion a été modifié en 2010 (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476). Un plafond de 100 millions de dollars a été fixé dans le cadre du calcul des droits de licence de la partie II imposés au cours de l’exercice 2010-2011, et ce plafond est rajusté annuellement de façon composée en fonction de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’Indice des prix à la consommation (IPC) pour l’année civile précédant l’année de rajustement. L’IPC était de 1,8 % pour l’exercice 2011-2012, de 2,9 % pour l’exercice 2012-2013, de 1,5 % pour l’exercice 2013-2014, de 0,9 % pour l’exercice 2014-2015 et de 2,0% prévu pour 2015-16. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada, publié par Statistique Canada.

Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada consacre chaque année au système de radiodiffusion canadien.

(b) Droits réglementaires

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

Droits de licence de radiodiffusion - L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s’applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au CRTC, chaque année, les droits de licence prévus à la partie I et à la partie II. La dernière modification apportée au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion date de 2010. Les renseignements concernant cette modification figurent dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476, disponible sur le site Web du CRTC à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm. Le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion est disponible sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://lois.justice.gc.ca/.

Droits de licence de la partie I -Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année par le CRTC et d’autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Rapport sur les plans et les priorités). En vertu du paragraphe 9 (1) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (SOR/97-144), le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en radiodiffusion pour l'exercice financier 2015-16 est de 30,6 millions de dollars.

Le CRTC calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou imputé aux titulaires l’année suivante.

Droits de télécommunications -Le Règlement sur les droits de télécommunication confère des pouvoirs au CRTC en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications.

Le Règlement sur les droits de télécommunication modifié en mars 2010 (Décision de télécom CRTC 2010-183 datée du 25 mars 2010) exige que tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes de FST apparentés générant au moins 10 millions de dollars par année en revenus de services de télécommunication canadiens versent des droits de télécommunication, qu’ils soient tenus ou non de déposer leur tarification devant le CRTC pour approbation. Le Règlement sur les droits de télécommunication est disponible sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://lois.justice.gc.ca/.

Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :

Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du CRTC publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Rapport sur les plans et les priorités).  En vertu du paragraphe 3 (1) et 3 (3) du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (SOR/2010-65), le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l'exercice financier 2015-16 est de 27,8 millions de dollars.

Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou imputé aux entreprises l’année suivante.

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Le paragraphe 41.21(1) de la Loi sur les télécommunications autorise le CRTC à créer le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées. Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées est entré en vigueur le 1 avril 2013 pour l’exercice financier 2013-2014.  Ces droits servent à financer, selon le principe du recouvrement des coûts, les activités d’enquêtes et d’application de la loi liées à la LNNTE du CRTC à partir des droits perçus auprès des télévendeurs.  En vertu du paragraphe 4.(4) du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (SOR/2013-7), le coût total des activités de réglementation du Conseil en télémarketing pour l'exercice financier 2014-15 est de 3,3 millions de dollars.  Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées se trouve sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://lois.justice.gc.ca/.

(c) Revenus divers

Les revenus divers comprennent a)  les sanctions administratives pécuniaires; b) les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC; c) les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information) et d) un gain sur disposition d’actifs non capitalisés à des tiers. Tous les revenus provenant des sanctions administratives pécuniaires sont enregistrés comme des recettes non disponibles non fiscales et sont considérés des revenus gagnés pour le compte du gouvernement.

4. Autorisations parlementaires

Autorisations parlementaires et crédits nets

Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen d’autorisations parlementaires (p. ex., autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE), crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti­pourriel et le Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par un crédit net provenant des droits qu’il perçoit auprès des industries de la radiodiffusion, des télécommunications et du télémarketing. Les crédits nets servent à financer certains programmes ou certaines activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère, en vertu du paragraphe 29.1(2)(a) de la loi sur la gestion des finances publiques, à utiliser les droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : a) des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu’il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu’il engage afin de s’acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. recettes disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex., RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC. Ils sont considérés comme des recettes non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des recettes non disponibles.

La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CRTC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CRTC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Estimatif
2014-2015
Prévu
2015-2016
Coût de fonctionnement net 17 565 18 718
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais aucune incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs -48 -79
Services fournis gratuitement par d'autres ministères -6 329 -6 609
Amortissement des immobilisations corporelles -1 173 -1 101
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires -14 7
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais aucune incidence sur les autorisations -7 564 -7 782
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 993 910
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 49 -25
  1 042 885
Autorisations demandées 11 043 11 821

 

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Estimatif
2014-2015
Prévu
2015-2016
Autorisations demandées :
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement 7 916 7 852
Montants des postes législatifs 6 674 6 877
Moins :
Ressources inutilisées prévues : Fonctionnement -3 547 -2 908
Autorisations demandées 11 043 11 821

 

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et celles prévues être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

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