Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2015-2016

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CRTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CRTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CRTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF afin de se conformer à la Politique sur le contrôle interne (PCI).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CRTC fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la PCI du Conseil du Trésor.

Entretemps, le CRTC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la PCI du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'actions qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du CRTCn'ont pas fait l'objet d'un audit.

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 18 août 2016
Danielle May-Cuconato
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 18 août 2016
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2016
(en milliers de dollars)
2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 5 440 5 094
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 875 1 934
Revenus reportés (note 5) 24 34
Avantages sociaux futurs (note 6) 2 743 2 814
Total des passifs bruts 10 082 9 876
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) (24) (34)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement  (24)  (34)
Total des passifs nets 10 058 9 842
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 918 4 878
Débiteurs et avances (note 7) 1 474 1 215
Total des actifs financiers bruts  6 392  6 093
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (783) (754)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement  (783)  (754)
Total des actifs financiers nets  5 609  5 339
Dette nette ministérielle  4 449  4 503
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 176 240
Immobilisations corporelles (note 8) 2 892 3 368
Total des actifs non financiers  3 068  3 608
Situation financière nette ministérielle (1 381)  (895)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Jean-Pierre Blais
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 18 août 2016
Danielle May-Cuconato
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 18 août 2016
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2016
(en milliers de dollars)
2016
Résultats
prévus
2016 2015
Charges
Création de contenu canadien 18 137 16 621 17 421
Connexion au système de communication 21 505 20 646 19 793
Protection au sein du système de communication 12 438 11 693 11 043
Services internes 15 463 15 538 15 239
Charges engagées pour le compte du gouvernement (1 200) (49) (33)
Total des charges 66 343 64 449 63 463
Revenus
Droits et privilèges 109 426 109 426 107 280
Droits réglementaires 61 221 60 583 59 321
Revenus divers 6 027 1 447 1 827
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (129 049) (124 750) (122 106)
Total des revenus 47 625 46 706 46 322
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 18 718 17 743 17 141
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 10 808 8 965
Variations des montants à recevoir du Trésor 40 2 552
Services fournis gratuitement par d'autres ministères  (note 9) 6 413 6 347
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (4) (1 402)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 486 679
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (895) (216)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (1 381) (895)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2016
(en milliers de dollars)
2016 2015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 486 679
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 675 1 155
Amortissement des immobilisations corporelles (1 151) (1 173)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles - (7)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (476) (25)
Variation due aux charges payées d'avance (64) 77
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (54) 731
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 4 503 3 772
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 4 449 4 503

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2016
(en milliers de dollars)
2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 743 17 141
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 151) (1 173)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (6 413) (6 347)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles - (7)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 4 1 402
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 230 21
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (64) 77
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (346) (2 483)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 59 (77)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 71 (744)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 10 133 7 810
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 675 1 155
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 675 1 155
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 10 808 8 965

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le CRTC a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises et les fournisseurs de services de télécommunications qui sont du ressort de la juridiction fédérale. Ses pouvoirs en matière de réglementation sur la radiodiffusion lui sont conférés par la Loi sur la radiodiffusion. Ses pouvoirs en matière de télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » adoptées par le Parlement à l’égard de certaines compagnies de télécommunications.

En décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (ci­après la loi anti­pourriel) a reçu la sanction royale.En vertu de cette loi, le CRTC a de nouvelles responsabilités en matière d’enquêtes et d’application de la loi afin de contrer les pourriels et les maliciels. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Suite à la sanction royale du 19 juin 2014, le CRTC a reçu des responsabilités précises en vertu de la Loi sur l’intégrité de l’élection qui a modifié la Loi électorale du Canada et la Loi sur les télécommunications. Les nouvelles responsabilités du CRTC concernant le programme du Registre de communication avec les électeurs inclues : a) l’établissement d’un registre en ligne sécurisé de communication avec les électeurs avant la prochaine élection générale fédérale; b) le maintien du registre; et c) mener des activités de conformité et de mise en application en 2015-2016 et les années suivantes.

L'architecture d’alignement des programmes (AAP) du CRTC pour l’exercice 2012-2013 comprenait les programmes suivants : Radiodiffusion canadienne, Télécommunications canadiennes et Services internes. Pour l'exercice 2013-2014, le CRTC a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor du Canada (Conseil du Trésor) de réviser son AAP pour qu'elle soit formée des programmes suivants : Création de contenu canadien, Connexion au système de communication et Services internes. Le Conseil du Trésor a approuvé une autre modification pour l'exercice 2014-2015, soit l'ajout du programme « Protection au sein du système de communication ». Ce nouveau programme a été financé grâce à la réaffectation de ressources des trois programmes qui existaient en 2013-2014.

Voici la description des programmes du CRTC :

Création de contenu canadien

Ce programme vise à garantir une richesse en matière d'offre de contenu canadien à l'ensemble des Canadiens sur une variété de plates-formes. Dans le processus de ses ordonnances, décisions, cadres de réglementation et d'autres activités réglementaires, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) encourage la création relative à l'expression canadienne en fournissant un large éventail d'émissions dans lesquelles les Canadiens ont la possibilité d'exprimer leurs états d'esprit, leurs opinions, leurs idées, leurs valeurs et leur créativité artistique. En diffusant du contenu canadien dans des émissions de divertissement et en offrant de l'information ainsi qu'une analyse concernant le Canada, le CRTC donne l'occasion aux Canadiens de participer à la vie démocratique et culturelle de leur pays.

Connexion au système de communication

Le CRTC favorise le développement ordonné d'un système de communication pour tous les Canadiens afin de renforcer la structure sociale et économique du Canada, ainsi qu'à améliorer la sécurité et les intérêts des Canadiens. Ce programme vise à garantir que les Canadiens aient accès à un choix de services de communication de qualité et novateurs à des prix abordables et notamment à du contenu canadien captivant et créatif.

Protection au sein du système de communication

À travers ce programme, le CRTC favorise la conformité et la mise en application de ses lois et règlements divers, y compris la règlementation des communications non sollicitées. Cela aide à garantir que les Canadiens aient accès à des services de communication d'urgence tels que le service 9-1-1 et les systèmes d'alerte. En conséquence, les Canadiens ont une protection accrue et bénéficient d'un système de communication plus sûr.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d'activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires et crédits nets ­ Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires (p. ex. autorisation législative pour les régimes d’avantages sociaux des employés [RASE], crédit budgétaire pour les activités relatives à la loi anti­pourriel et au Registre de communication avec les électeurs), et, pour le reste, par la recette nette en vertu d’un crédit provenant des droits de licence qu’il perçoit auprès des industries réglementées. La méthode de recette nette en vertu d’un crédit est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser les droits perçus auprès des entités pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie : des droits de licence de la partie I qu’il perçoit auprès des radiodiffuseurs; b) des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication; c) des droits relatifs aux télécommunications non sollicitées qu'il perçoit auprès des télévendeurs pour financer les dépenses qu'il engage afin de s'acquitter de ses responsabilités législatives en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications (c.-à.-d. revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les autorisations parlementaires (p. ex. RASE) et les coûts engagés par d’autres ministères au nom du CRTC et qui sont classés comme revenus non disponibles. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont entièrement considérés comme des revenus non disponibles.

    La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux autorisations au cours d'une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont essentiellement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les droits perçus et par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections <<Charges>> et <<Revenus>> de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section <<Financement du gouvernement et transferts>> de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CRTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CRTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CRTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CRTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CRTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus ­ Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de leurs règlements d’application conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication et le Règlement sur les droits de télécommunications non sollicitées. Les droits réglementaires que perçoit le CRTC permettent de recouvrer les coûts du CRTC qui découlent des activités liées à ses programmes. Les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence de radiodiffusion (c.-à-d., droits et privilèges). Ces droits permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien. Les revenus divers sont essentiellement des revenus perçus à travers le régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) imposé lors d’infractions à la Loi sur les télécommunications telle qu’elle est applicable à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).  Les autres revenus comprennent : les intérêts sur les comptes en souffrance pour les droits de licence de radiodiffusion, les droits de télécommunication et les sanctions administratives pécuniaires du CRTC;  les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information); et un gain sur disposition d’actifs capitalisés et non capitalisés à des tiers. Tous les revenus perçus à travers le RSAP sont enregistrés en tant que revenus non disponible non fiscaux.

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le CRTC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que le Président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges ­ Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CRTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CRTC découlant du régime. La responsabilité du CRTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles ­ Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations

    Période d’amortissement

    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Véhicules 5 ans
    Équipement 5 ans
    Améliorations locatives 25 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  9. Incertitude relative à la mesure ­ La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CRTC reçoit la plus grande partie de son financement des droits qu’il perçoit auprès des industries qu’il réglemente et il reçoit également des autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.  Par conséquent, les autorisations parlementaires n’étant pas calculées suivant la méthode de la comptabilité d’exercice, les résultats des activités de fonctionnement nets du CRTC diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants présentent un rapprochement de ces différences.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

2016
(en milliers
de dollars)
2015
(en milliers
de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 743 17 141
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 71 (744)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 413) (6 347)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 151) (1 173)
Remboursement de charges des exercices antérieurs et ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 43 14
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires 59 (77)
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles - (7)
Sous-total (7 391) (8 334)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 675 1 155
Prêts émis pour le compte du gouvernement 32 5
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 4 1 402
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (64) 77
Sous-total 647 2 639
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 10 999 11 446

(b) Autorisations fournies et utilisées

2016
(en milliers
de dollars)
2015
(en milliers
de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 7 940 7 977
Montants législatifs 6 416 6 471
Moins :
Périmés : Fonctionnement (3 357) (3 002)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 10 999 11 446

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CRTC.

  2016
(en milliers
de dollars)
2015
(en milliers
de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 200 86
Créditeurs - parties externes 1 628 1 770
Total des créditeurs 1 828 1 856
Charges à payer 3 612 3 238
Total des créditeurs et des charges à payer 5 440 5 094

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Pendant le mois de mars en 2016 plusieurs entreprises de radiodiffusion ont payé leurs droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour l’exercice 2016-2017 en avance de la date limite du 20 avril 2016. En raison de cette collecte partielle des droits de licence de radiodiffusion de la partie I qui sont réservés au financement des activités du CRTC relatives à la radiodiffusion pour l’exercice 2016-2017, le CRTC a comptabilisé ce montant en tant que revenu reporté. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2016
(en milliers de dollars)
2015
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 34 37
Montants reçus 24 34
Revenus constatés (34) (37)
Solde de clôture brut 24 34
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (24) (34)
Solde de clôture net - -

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015-2016 s’élève à 4,4 million $ (4,4 million $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014‒2015) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du CRTC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CRTC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. L’information sur les indemnités de départ se présente comme suit au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2016
(en milliers de dollars)
2015
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 814 2 070
Charge pour l'exercice 571 1 365
Prestations versées pendant l'exercice (642) (621)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 743 2 814

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CRTC :

2016
(en milliers de dollars)
2015
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 649 452
Débiteurs - parties externes 951 913
Avances aux employés  40 8
Sous-total 1 640 1 373
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (166) (158)
Débiteurs bruts 1 474 1 215
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement  (783) (754)
Débiteurs nets 691 461

8. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie
d'immobilisations
Solde
d'ouverture
Acquisitions Aliénations
et radiations
Solde
de
clôture
Solde
d'ouverture
Amortissement Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
2016 2015
Équipement 245 7 - 252 234 2 - 236 16 11
Véhicules 48 - - 48 18 10 - 28 20 30
Matériel informatique 3 963 56 1 878 2 141 3 128 402 1 878 1 652 489 835
Logiciels informatiques 9 064 612 - 9 676 6 857 723 - 7 580 2 096 2 207
Améliorations locatives 347 - - 347 62 14 - 76 271 285
Total 13 667 675 1 878 12 464 10 299 1 151 1 878 9 572 2 892 3 368

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CRTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CRTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2016
(en milliers
de dollars)
2015
(en milliers
de dollars)
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 588 3 337
Installations 2 756 2 927
Indemnisation des accidentés du travail 69 83
Total 6 413 6 347

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

  2016
(en milliers
de dollars)
2015
(en milliers
de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 649 452
Créditeurs - autres ministères et organismes 200 86
Charges - autres ministères et organismes 1 760 1 820

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du CRTC. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le CRTC. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du CRTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Création de
contenu
canadien
Connexion au
système de
communication
Protection au
sein du
système de
communication
Services
internes
2016
Total
2015
Total
Charges
Salaires et avantages sociaux des employés 13 448 16 762 9 000 11 937 51 147 50 896
Services professionnels et spéciaux 969 1 249 908 1 796 4 922 4 461
Installations 725 903 485 643 2 756 2 927
Transports et télécommunications 315 423 393 209 1 340 1 277
Amortissement 291 354 277 229 1 151 1 173
Information 366 212 131 355 1 064 818
Machines et matériel 219 410 144 136 909 685
Location 166 197 204 125 692 654
Services publics, fournitures et approvisionnements 61 66 62 62 251 286
Réparations et entretien 57 68 41 45 211 269
Créances douteuses 2 - 47 - 49 33
Autres 2 2 1 1 6 10
Pertes sur la radiation d'immobilisations corporelles - - - - - 7
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2) - (47) - (49) (33)
Total - Charges 16 619 20 646 11 646 15 538 64 449 63 463
Revenus
Droits et privilèges  109 426 - - - 109 426 107 280
Droits réglementaires  22 372 20 359 6 577 11 275 60 583 59 321
Revenus divers  8 5 1 434 - 1 447 1 827
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (118 100) (4 072) (2 354) (224) (124 750) (122 106)
Total - Revenus 13 706 16 292 5 657 11 051 46 706 46 322
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
2 913 4 354 5 989 4 487 17 743 17 141

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Exercice 2015-2016 (non vérifiée)

  1. Introduction

    À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes(CRTC) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d’assurer que :

    • les dispositions financières ou les marchés ne soient entrés que lorsque les fonds sont suffisants;
    • les paiements pour les biens et services sont faits seulement lorsque les biens ou services sont reçus ou que les conditions du marché ou d’autres arrangements sont satisfaits;
    • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

    Le CRTC tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base faites par le Bureau du contrôleur général. Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2015-2016.

  2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2015-2016

    Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et services et les pouvoirs de payer fonctionnaient bien et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du CRTC.

    Le CRTC a continué de faire des progrès dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés et des suivies sur les mesures correctives ont été effectuées concernant les recommandations faites au cours des années précédentes.

    Durant 2015-2016, la mise en œuvre de l'initiative gouvernementale « transformation de l'administration de la paye » lié à la Paie a eu lieu et la documentation sur les tests d’efficacité de la conception et opérationnelle des contrôles clés est présentement en cours.

  3. Plan d’évaluation

    Le CRTCcontinuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.

    Lorsque la mise en œuvre du processus de la Paie sera complétée, la stratégie du CRTC sera d’élaborer un plan de surveillance continue pour le futur.

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