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2.0 Le CRTC, politiques et réglementation

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2.3 Diversité et questions sociales

Partie 1 - Radiodiffusion

Aux fins de ce rapport, les principaux objectifs du Conseil en matière de politique sociale se rapportent à quatre grandes catégories : i) diversité, ii) langues officielles, iii) accessibilité, iv) normes de programmation.

(i) Diversité

En ce qui concerne la diversité, l'objectif du Conseil est de s'assurer que tous les radiodiffuseurs contribuent à un système qui reflète avec précision la présence au Canada de minorités ethnoculturelles, des peuples autochtones ainsi que de personnes ayant un handicap. Conformément au sous-alinéa 3(1)(d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion, le système canadien de radiodiffusion devrait:

par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d'emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones.

Les objectifs du Conseil en matière de diversité, en ce qui concerne le système canadien de radiodiffusion, consistent à dire que :

• le système de radiodiffusion devrait être un miroir dans lequel tous les Canadiens peuvent se reconnaître;
• le système de radiodiffusion devrait en être un où des producteurs, des auteurs, des techniciens et des artistes ayant des points de vue culturels et sociaux différents ont la possibilité de créer une programmation diversifiée et d'exprimer leurs talents ¹⁷.

Les objectifs du Conseil sont de garantir :

• un reflet juste de la présence des minorités ethnoculturelles, des peuples autochtones et des personnes ayant un handicap (les personnes qu'on peut voir et entendre);
• un portrait précis, honnête et non stéréotypé de ces groupes (la façon dont ces groupes sont vus et entendus).

Pour atteindre ses objectifs, le Conseil autorise des services axés sur des collectivités déterminées et il formule un certain nombre d'attentes auprès des radiodiffuseurs privés et du radiodiffuseur national, la Société Radio-Canada (SRC).

Services de radiodiffusion et besoins des collectivités

Le Conseil continue à attribuer des licences à des services conçus pour desservir des collectivités déterminées, notamment :

• des services de radio et de télévision traditionnelle à caractère ethnique;
• des services spécialisés et payants à caractère ethnique;
• des entreprises de radio et de télévision autochtones;
• le réseau national de télévision des peuples autochtones, ou Aboriginal Peoples Television Network (APTN).

Le Conseil autorise la distribution au Canada de services non canadiens en langues tierces en vertu de certains critères. En décembre 2004, il a fait paraître l'avis public de radiodiffusion 2004-96¹⁸ qui expose une approche révisée pour l'évaluation des demandes en vue d'ajouter des services par satellite non canadiens en langues tierces aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. La politique révisée, qui préconise une plus grande ouverture à l'attribution de licences aux services non canadiens d'intérêt général en langues tierces, insiste surtout sur la nécessité d'étendre la diversité et le choix des services offerts aux collectivités ethniques de langues tierces au Canada, actuellement mal desservies.

Ensuite, le Conseil a établi dans l'avis public de radiodiffusion 2005-104¹⁹ une démarche d'entrée libre pour évaluer les demandes proposant de nouveaux services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique. Afin d'améliorer la diversité et la gamme des services offerts aux communautés mal desservies, le Conseil a publié l'avis public de radiodiffusion 2007-33²⁰, une ordonnance d'exemption qui soustrait à la réglementation les entreprises de télévision en langues tierces qui répondent à certains critères.

Personnes handicapées

Dans l'avis public de radiodiffusion 2004-2²¹, le Conseil a également demandé à ACR d'examiner les questions concernant la présence, la représentation et la participation des personnes ayant un handicap dans les émissions de télévision. L’ACR a déposé son rapport final en septembre 2005. Intitulé Présence, représentation et intégration des personnes handicapées dans les émissions de télévision,celui-ci renferme les résultats d'un projet de recherche qualitative en trois parties qui fait le point sur cette situation dans l'ensemble des services de télévision privés du Canada. La recherche comporte aussi des mesures, des outils et des recommandations pour l'ACR, ses membres et ses partenaires de l'industrie. Le 19 juin 2006, le Conseil a réagi dans l'avis public de radiodiffusion 2006-77²² au rapport final de l'ACR. Il concluait alors qu’il s’attendait à ce que l'ACR et les télédiffuseurs trouvent des solutions aux lacunes importantes ciblées dans le rapport. En outre, le Conseil s'attend à ce que les rapports annuels des titulaires sur la diversité culturelle fassent état de progrès dans les domaines suivants :

• une meilleure connaissance des besoins et des capacités des personnes handicapées à tous les paliers de l'entreprise;
• la mise en œuvre de mécanismes visant à augmenter, à l'écran et derrière l'écran, la présence et l'intégration des personnes handicapées en ce qui a trait à l'accès et aux aménagements;
• une participation aux projets d’action sociale communautaires comprenant des personnes handicapées et des organismes voués à la protection des personnes handicapées²³.

Plans directeurs en matière de diversité culturelle et rapports annuels

Le Conseil exige de la part des télédiffuseurs qu'ils décrivent leur plan d'action à l'égard de l'équité en matière d'emploi et de la représentation à l'écran des quatre groupes désignés : minorités visibles, Autochtones, femmes et personnes handicapées.

En juillet 2004, le Groupe de travail sur la diversité culturelle à la télévision (le Groupe de travail) mis sur pied en 2001 par l'ACR a fait paraître un rapport détaillé²⁴. Ce rapport comprend les résultats d'une importante étude qualitative et quantitative sur la représentativité de la télévision privée canadienne ainsi qu'une série de recommandations relatives aux pratiques exemplaires et aux projets de l'industrie.

Le Conseil a réagi au rapport dans l'avis public de radiodiffusion 2005-24²⁵. Le Conseil a fait savoir qu'en plus d'une amélioration globale en matière de représentation et de reflet de la diversité ethnoculturelle à la télévision, il s'attendait à ce que les radiodiffuseurs progressent dans la correction des principales lacunes signalées par la recherche, notamment :

• l'absence quasi totale des Autochtones dans tous les genres d'émissions;
• la sous-représentation des Canadiens d'origine asiatique dans tous les genres d'émissions;
• la sous-représentation des minorités visibles et des peuples autochtones dans les nouvelles de langue française, dans les rôles de premier plan aux nouvelles de langue anglaise et parmi les rôles principaux des dramatiques de langue anglaise.

Le Conseil a fait savoir qu'il s'attendait à ce que l'ACR fasse rapport annuellement des progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des projets de l'industrie recommandés par le Groupe de travail. L’ACR a déposé son quatrième rapport annuel sur la diversité le 30 janvier 2009.

Télédiffuseurs

Depuis août 2001, le Conseil exige que les titulaires de licence de télévision déposent un plan directeur détaillé comportant des engagements spécifiques à l'égard de la responsabilisation de l'entreprise, du reflet de la diversité culturelle dans la programmation et de la recherche de commentaires constructifs auprès des téléspectateurs²⁶. Le principal outil dont dispose le Conseil pour surveiller les progrès accomplis dans ce domaine est le rapport annuel que les titulaires sont tenues de déposer pour décrire les progrès réalisés face aux objectifs déclarés et faire part éventuellement de leurs nouveaux projets.

Radiodiffuseurs

En novembre 2007, pour faire suite à sa Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil a fixé les exigences de rapport sur la diversité culturelle pour les exploitants de la radio²⁷ et approuvé les pratiques exemplaires de l’ACR pour encourager la diversité à la radio. Tout comme les titulaires de la télévision, les grands exploitants (dont les revenus dépassent 50 millions de dollars) sont tenus de faire rapport annuellement au Conseil à partir du 31 janvier 2009. Les exploitants de taille moyenne (avec des revenus entre 20 et 50 millions de dollars) seront tenus de faire rapport tous les cinq ans à partir du 2 novembre 2012. Les petits exploitants (avec des revenus inférieurs à 20 millions de dollars) sont exemptés de cette obligation, mais ils doivent être prêts à décrire lors du renouvellement de leur licence les démarches accomplies pour mettre en œuvre les pratiques exemplaires de l’ACR.

Diversité des voix

Tel qu’énoncé dans Diversité des voix, avis public de radiodiffusion 2008-4, le Conseil estime que le concept de la « diversité » au sein du système canadien de radiodiffusion doit être abordé sous trois angles : diversité des éléments, pluralité des voix éditoriales dans le privé et diversité de la programmation²⁸. Dans Diversité des voix, le Conseil a adopté une approche visant à préserver la pluralité des voix éditoriales et la diversité de la programmation à l'intention des Canadiens, tant au niveau local que national, tout en permettant une industrie forte et concurrentielle. Le Conseil a introduit de nouvelles politiques concernant la propriété croisée des médias, la propriété commune de services de télévision, dont des services payants et spécialisés, et la propriété commune d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Les politiques actuelles du Conseil concernant la propriété commune d'entreprises de radio et de télévision traditionnelle demeurent en vigueur.

En outre, dans la décision de radiodiffusion 2008-5²⁹, le Conseil a approuvé sous condition le Code d'indépendance journalistique proposé par le Conseil canadien des normes de radiodiffusion (CCNR). Le Conseil a demandé au CCNR de prévoir une participation minimale de journalistes aux comités chargés d’évaluer les plaintes et d'adopter un processus formel pour la nomination des membres décideurs. Le CCNR ayant agi en conséquence, le Conseil a accordé son approbation finale au Code d’indépendance journalistique dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2008-95, auquel est annexée la version finale du Code³⁰. Les principes énoncés dans ce code garantiront la diversité des voix éditoriales professionnelles et s’appliqueront avec le temps aux radiodiffuseurs qui exploitent aussi un journal sur le même marché.

Le radiodiffuseur national – la Société Radio-Canada (SRC)

En vertu de l'alinéa 3(1)(l) de la Loi sur la radiodiffusion, la Société Radio Canada (SRC), à titre de radiodiffuseur public national, doit offrir des services de radio et de télévision comportant une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit. L'alinéa 3(1)(m) de la Loi sur la radiodiffusion précise que cette programmation doit :

i.être principalement et typiquement canadienne;
ii. refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays; tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions;
iii. contribuer activement à l'expression culturelle et à l'échange des diverses formes qu'elle peut prendre;
iv. être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue;
v. chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais;
vi. contribuer au partage d’une conscience et d'une identité nationales;
vii. être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens;
viii.refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada.

Le Conseil exige de la part de la SRC qu'elle mentionne dans ses rapports annuels les moyens qu'elle a pris pour remplir son engagement de refléter plus adéquatement le caractère multiculturel et multiracial du Canada et la place spéciale des peuples autochtones et d'assurer aux diverses minorités raciales et culturelles ainsi qu'aux Autochtones une représentation en ondes conforme à leur rôle dans la société canadienne, de façon à contrer les stéréotypes négatifs³¹.

(ii)  Langues officielles

La Loi sur la radiodiffusion reconnaît que « les radiodiffuseurs de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins ». La Loi sur la radiodiffusion exige aussi qu’une « gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens » et que la programmation de la SRC « reflète la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue » de manière à « être de qualité équivalente en français et en anglais ».

En vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), le Conseil est tenu de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et pour appuyer leur développement ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. En outre, parce que le Conseil est un organisme désigné d’après l’article 41 de la LLO, il dépose un plan triennal dans le but d’appliquer l’article 41 de la LLO, ainsi qu’un état triennal des réalisations. Le Conseil a l'intention de poursuivre ses efforts, dans les limites de son mandat, pour faire la promotion de la dualité linguistique, favoriser l'épanouissement et le développement des minorités linguistiques francophones et anglophones du Canada.

À cette fin, le Conseil a mis sur pied un groupe de discussion avec des représentants d'associations et d'organismes issus de communautés de langues officielles en milieu minoritaire (CLOMM). Le mandat du groupe est de constituer un forum où le CRTC puisse débattre des moyens d'optimiser la participation des CLOMM dans les procédures publiques du CRTC et de voir à ce que leurs réalités soient prises en compte dans les décisions du Conseil. Plus précisément, ces rencontres permettront de parler des tendances dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications, d’expliquer à ces groupes  les instances publiques du Conseil qui peuvent les intéresser et de discuter des outils et des méthodes susceptibles d'améliorer leurs interventions lors de ces audiences³².

Le Plan d'action 2008-2011 du CRTC prévoit aussi des démarches de sensibilisation et de formation, ainsi que des activités de communication, de liaison et de coordination, et la rédaction de rapports.

Le 30 mars 2009, le Conseil a publié un rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada. Dans ce rapport³³, le Conseil s’est penché sur les services de télévision, de radio et des nouveaux médias disponibles au sein du système de radiodiffusion canadien pour :

• déterminer si les communautés de langue officielle en situation minoritaire avaient accès à un nombre convenable et équitable de services de qualité;
• établir si celles-ci étaient sont adéquatement représentées dans la programmation de ces services;
• faire état des lacunes et des défis que présentent l’accès à ces services et la représentation des communautés dans leur programmation;
• discuter des mesures suggérées en vue de pallier ces lacunes et de relever ces défis.

Le Conseil aconclu que l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services télévisuels est convenable. Le Conseil a déterminé que la Société Radio-Canada et les stations de radio communautaire jouent un rôle extrêmement important dans ces communautés. Le Conseil juge que le reflet des communautés dans la programmation des services disponibles au sein du système de radiodiffusion canadien peut être amélioré.

Le Conseil estime notamment que, à moyen et long terme, les nouveaux médias sont le meilleur moyen d’assurer l'accès à un nombre maximum de services et de permettre aux communautés de langue officielle en situation minoritaire d'être mieux reflétées au sein du système canadien de radiodiffusion. Afin de rapprocher tous les Canadiens de leurs communautés locales, le Conseil estime important que les nouveaux médias offrent un contenu de radiodiffusion adapté à leurs situations et intérêts.

(iii) Accessibilité

L'alinéa 3(1)(p) de la Loi sur la radiodiffusion mentionne que « le système de radiodiffusion canadien devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». Le Conseil estime que l'accès amélioré au service de la télévision constitue un outil indéniable d'intégration sociale. La télévision est une source d'information essentielle pour les Canadiens, car elle les amène à jouer un rôle actif, de façon éclairée et efficace, dans la société canadienne. En tant que moyen de divertissement, la télévision permet aussi aux Canadiens de partager une culture et des valeurs sociales.

a) Accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes

Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent avoir accès à la télévision au moyen du sous-titrage codé³⁴. Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-54³⁵, le Conseil a énoncé sa nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, qui oblige les radiodiffuseurs en direct à sous-titrer 100 % de leur programmation au cours de la journée de radiodiffusion. En reconnaissance du fait que sous-titrer 100 % de la programmation sans erreur est impossible, puisque cela voudrait dire éliminer toute marge d'erreur humaine et technique, l'exigence prévoit des exceptions pour les cas isolés où le télédiffuseur, à cause d'un incident technique, d'un équipement défectueux, d'une erreur humaine ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, est incapable de fournir le sous-titrage.

Comme l’indique l’avis public de radiodiffusion 2007-54, les arguments qui ont donné lieu à la nouvelle politique s'appliquent à tous les télédiffuseurs, y compris les services télévisuels éducatifs, spécialisés, payants, à la carte et de vidéo sur demande. Par conséquent, le Conseil a l'intention d'appliquer cette même politique à tous ces types d'entreprise au moment de renouveler leur licence.

Compte tenu des nombreuses critiques à l'égard du sous-titrage, le Conseil a fait savoir dans l'avis public de radiodiffusion 2007-54, qu'il s'attendait à ce que les radiodiffuseurs s'efforcent d'améliorer la qualité, la fiabilité et l'exactitude du sous-titrage codé, et consultent des représentants des sourds ou des malentendants pour mettre en place des mesures visant à améliorer la qualité du sous-titrage y compris l'élaboration de normes universelles pour l'anglais et le français. Le Conseil a aussi demandé à l'industrie de constituer des groupes de travail pour les marchés de langue française et de langue anglaise en vue d'implanter des normes universelles et d'adopter des solutions concrètes pour régler les autres aspects de la qualité du sous-titrage, par exemple des mécanismes pour réduire la possibilité d'erreurs et de bris techniques.

Le 7 décembre 2007, l'ACR a déposé son Plan d'action en matière de sous-titrage codé qui comprend la composition des groupes de travail de langues française et anglaise. Le Conseil a approuvé ce plan dans une lettre en date du 28 février 2008. Les rapports préliminaires de ces groupes ont été déposés au Conseil en décembre 2008 et ajoutés au dossier de l’instance sur l’accessibilité dont il est question plus loin. Le Conseil fera part de ses commentaires sur les activités de ces groupes à l’occasion de la  décision découlant de l’instance sur l’accessibilité attendue au cours de l’été 2009.

b) Accessibilité aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle

Les aveugles ou ayant une déficience visuelle peuvent avoir accès aux émissions télévisées grâce à la description sonore³⁶ et à la vidéodescription³⁷. Le Conseil s'attend à ce que les titulaires de licences fournissent la description sonore lorsque approprié.

Radiodiffuseurs

Le Conseil s'attend à ce que les radiodiffuseurs fournissent de la vidéodescription chaque fois que possible. En outre, le Conseil impose des conditions de licence aux radiodiffuseurs lors de l'attribution ou du renouvellement de leurs licences.

Distributeurs

Dans l’avis public de radiodiffusion 2005-18³⁸, le Conseil a rappelé aux entreprises de câblodistribution de classe 1 et aux entreprises de signaux par satellite de radiodiffusion directe (SRD) leur obligation de transmettre toutes les émissions accompagnées de vidéodescription qui sont fournies par les services de programmation. Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-6³⁹, le Conseil a déclaré que, tout en continuant d'obliger les EDR par câble de classe 2 et de classe 3 et les EDR exemptées à transmettre toute la vidéodescription que leur acheminent les services de programmation qu'elles distribuent en mode numérique, il était prêt à relever les EDR exemptées, de même que les EDR par câble de classe 2 et de classe 3 non connectées à des EDR de classe 1, de l'obligation de transmettre la vidéodescription en mode analogique. Le Conseil a jugé approprié de relever les EDR par systèmes de distribution multipoint (SDM) de leurs obligations en la matière, à cause de difficultés concurrentielles qu'éprouve ce milieu. Le Conseil surveille les activités des EDR de classe 1 et par SRD pour évaluer dans quelle mesure ces EDR transmettent la vidéodescription à leurs abonnés.

Services nationaux de programmation sonore

VoicePrint et La Magnétothèque sont des services nationaux de programmation sonore qui ont obtenu leur licence d'exploitation en 1990 afin de présenter des émissions aux personnes aveugles ayant une déficience visuelle ou incapables de lire. Il s'agit d'un service de lecture qui transmet des récits, des nouvelles et des articles publiés dans un certain nombre de journaux, magazines et périodiques. Une ordonnance de distribution obligatoire a permis la distribution de VoicePrint dans les marchés de langue anglaise conformément à l'alinéa 9(1)(h) de la Loi de radiodiffusion⁴⁰. Les câblodistributeurs qui distribuent VoicePrint en mode analogique le font sur le second canal d'émissions sonores (SCES) de CBC Newsworld. Les titulaires de SDM, les distributeurs de signaux par SRD et les câblodistributeurs qui distribuent VoicePrint en mode numérique le font sur un canal audio voisin d'un canal de la SRC.

La Magnétothèque est un service fourni par des câblodistributeurs comme un signal sonore de fond de leur service alphanumérique ou sur l'un des canaux sonores de leur entreprise. Il est aussi offert aux titulaires de stations de radio FM qui peuvent les diffuser grâce au système d'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS).

Dans la décision de radiodiffusion 2007-246⁴¹, le Conseil a approuvé l'octroi d'une licence à The Accessible Channel et rendu obligatoire la distribution du service de cette entreprise nationale numérique de programmation spécialisée qui présente la totalité de ses émissions en clair avec vidéodescription en langue anglaise.

c) L’instance sur l’accessibilité

Le 10 juin 2008, le Conseil a entrepris avec la publication de l’avis d’audience publique de radiodiffusion et de télécom CRTC 2008-8 une instance visant à régler les questions en suspens concernant l’accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion pour les personnes handicapées. L’instance avec comparution s’est déroulée en novembre 2008. Le Conseil prévoit publier sa décision concernant l’instance sur l’accessibilité au cours de l’été 2009.

(iv)  Normes de programmation

Le Conseil a mandat, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de radiodiffusion, de réglementer et superviser le système canadien de radiodiffusion de manière à mettre en œuvre la politique de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi de radiodiffusion. L'énoncé détaillé de la politique canadienne de radiodiffusion qui figure au paragraphe 3(1) comporte une série d'objectifs qu'il faut considérer comme des normes de programmation. Ainsi , l’article 3(1)(d)(i) prévoit que le système canadien de radiodiffusion doit « servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada ». L’article 3(1)(d)(ii) prévoit que le système doit « favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes ». L’article 3(1)(d)(iii), que le système canadien de radiodiffusion doit, par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d'emploi, « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits ». L’article 3(1)(g), que « la programmation offerte par les entreprises de radiodiffusion devrait être de haute qualité ».

a) Atteinte des objectifs

Le Conseil s'efforce de concilier l'atteinte de ces objectifs et l'obligation d'appliquer la Loi sur la radiodiffusion en respectant, comme le prévoit le paragraphe 2(3) de ladite Loi, « la liberté d'expression et l'indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation dont jouissent les entreprises de radiodiffusion ». L'alinéa 3(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion précise que les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion assument la responsabilité des émissions qu'ils diffusent.

b) Normes

Un moyen essentiel d'atteindre ces objectifs est l'autoréglementation. L'industrie doit respecter les codes en vigueur⁴², dont certains résultent des règlements imposés par le Conseil, certains autres des conditions de licence et d'autres encore de l'appartenance au CCNR ou aux Normes canadiennes de la publicité (NCP)⁴³. Ces codes sont les suivants :

• Code canadien des normes de la publicité
• Code de l'ACR sur la représentation équitable⁴⁴
• Code de l’ACR sur la violence⁴⁵
• Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants
• Code de déontologie de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
• Code de déontologie (journalistique) de l'Association canadienne des directeurs de l'information radiotélévision (ACDIR)
• Code d'indépendance journalistique
• Code de la publicité radiodiffusée en faveur de boissons alcoolisées
• Lignes directrices de la SRC concernant la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes
• Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence
• Normes et pratiques concernant l'industrie de la télévision payante, de la télévision à la carte et de la vidéo sur demande
• Normes concernant les canaux communautaires de télévision par câble
• Normes de service à la clientèle de la câblodistribution.

Le Conseil s'attend à ce que les services facultatifs de programmation réservée aux adultes se conforment aux conditions visant les émissions réservées aux adultes contenues dans les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande⁴⁶. Ce code renferme une importante section consacrée à la programmation réservée aux adultes qui donne des directives claires aux radiodiffuseurs concernant le classement des émissions pour adulte et l'horaire à respecter pour leur diffusion. En outre, le Conseil s'attend à ce que les titulaires qui distribuent des émissions réservées aux adultes élaborent leur propre politique interne de diffusion et la soumettent avec toute demande d'attribution ou de renouvellement de licence ou en cas de plainte.

Dans l'avis public de radiodiffusion 2005-24, le Conseil a ordonné à l'ACR d'examiner les codes et les normes en vigueur dans l'industrie de la radiodiffusion pour déterminer s'ils abordent adéquatement les problèmes de diversité identifiés par la recherche sur le reflet et la représentation. L'ACR a procédé à cet examen en 2005 et annoncé son intention de présenter un nouveau code fixant les normes de l'industrie pour la représentation des groupes ethnoculturels, des peuples autochtones et des personnes handicapées. L'ACR a déposé le 12 mars 2007 une version révisée du Code sur la représentation équitable qui complète et remplace le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision. Dans l'avis public de radiodiffusion 2008‑23⁴⁷ le Conseil a approuvé le Code sur la représentation équitable qui constitue une condition de licence pour tous les radiodiffuseurs.

c) Plaintes et demandes de renseignements

Entre le 1^er avril 2008et le 31 mars 2009, le Conseil a reçu 2 013 plaintes en radiodiffusion. La plupart de ces plaintes (35 %) se rapportaient à la télévision traditionnelle, suivie de celles reliées à la radio (24 %).Les services de télévision payante et à la carte ont fait l’objet de 404 plaintes relativement à 4 seulement l’année précédente ; presque toutes étaient liées à un contenu pour adultes.

Le CCNR⁴⁸ administre des codes de radiodiffusion spécifiques et fournit un recours au grand public en ce qui concerne l'application des normes qu'ils renferment. Les codes qu'il administre sont les suivants :

• le Code de déontologie de l'ACR
• le Code de l'ACR sur la violence
• le Code sur la représentation équitable de l'ACR
• le Code de déontologie (journalistique) de l'ACDIR
• Le Code d’indépendance journalistique
• Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande
• Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence

Le Conseil se charge surtout des plaintes contre des radiodiffuseurs qui ne sont pas membres du CCNR ou portant sur des questions qui ne relèvent pas des codes administrés par le CCNR.

Les NCP traitent les plaintes de consommateurs et de groupes d'intérêt concernant la publicité dans tous les médias régis par le Code canadien des normes de publicité, l'outil principal de l'autoréglementation en publicité. Cet organisme procède en outre à l'examen des textes publicitaires transmis par cinq catégories d'annonceurs de façon à les aider à respecter les législations, les règlements, les codes et les directives de l'industrie.

Téléspectateurs et auditeurs peuvent toujours saisir le Conseil de leur plainte ou demander une révision s'ils ne sont pas satisfaits des résultats du processus d'autoréglementation.

Informations statistiques – Diversité et questions sociales (radiodiffusion)

Tableau 2.3.1  Plaintes en radiodiffusion par secteur et par sujet

Sujet	Du 1er avril au 31 mars
	2005-2006		2006-2007		2007-2008		2008-2009
	Plaintes reçues	Renvois devant le CCNR	Plaintes reçues	Renvois devant le CCNR	Plaintes reçues	Renvois devant le CCNR	Plaintes reçues	Renvois devant le CCNR
Radio Propos haineuxa	108	57	141	64	11	-	26	10
Contenu pour adultes	28	23	13	5	8	3	19	11
Publicité en faveur des boissons alcoolisées	2	2	3	2	-	-	6	-
Stéréotypes sexuels	2	2	3	-	-	-	1	1
Insultes ou injuresb	250	114	204	127	89	30	397	308
Langage vulgairec	54	22	52	20	24	8	40	23
Télévision traditionnelle Propos haineux	378	105	124	87	5	1	39	5
Contenu pour adultes	245	123	132	66	84	34	111	47
Publicité en faveur des boissons alcoolisées	6	2	9	2	4	-	17	1
Stéréotypes sexuels	3	1	10	3	-	-	5	2
Insultes ou injures	563	317	154	61	107	6	455	61
Langage vulgaire	66	28	47	19	34	14	51	20
Violence à la télévision	86	31	110	59	40	9	85	24
Chaînes spécialisées Propos haineux	15	10	10	8	2	-	10	-
Contenu pour adultes	109	68	90	55	32	14	82	39
Publicité en faveur des boissons alcoolisées	-	-	1	1	1	-	1	-
Stéréotypes sexuels	3	2	2	-	-	-	-	-
Insultes ou injures	44	31	38	25	12	2	212	202
Langage vulgaire	29	20	14	7	7	2	32	23
Violence à la télévision	19	10	16	11	14	5	20	14
Services payants et services à la carte Propos haineux	-	-	-	-	-	-	-	-
Contenu pour adultes	5	-	14		4	-	402	1
Publicité en faveur des boissons alcoolisées	-	-	-	-	-	-	-	-
Stéréotypes sexuels	-	-	-	-	-	-	-	-
Insultes ou injures	-	-	-	-	-	-	2	-
Langage vulgaire	1	-	-	-	-	-	-	-
Violence à la télévision	1	-	1	-	-	-	-	-
Radio par abonnement (par satellite) Propos haineux	3	3	-	-	-	-	-	-

Notes :
a) Dans lesquels la plainte allègue qu'on incitait à l'antenne à la haine ou au mépris à l'endroit d'un des groupes identifiés dans les règlements sur la télévision, la radio ou les services spécialisés.
b) Dans lesquels la plainte allègue que l'on faisait de l'humour injurieux ou d'autres commentaires ne cadrant pas dans la définition des « propos haineux ».
c)   Dans lesquels la plainte allègue que l'on diffusait de la musique aux paroles offensantes.
Source :  Système de suivi de la correspondance du CRTC. (Le système de comptage enregistre tous les contacts comme s'ils étaient distincts, y compris les multiples contacts provenant d'un même client et concernant la même plainte; le véritable nombre de plaintes reçues devrait donc être un peu moins élevé.)

Tableau 2.3.2  Nombre de communications provenant du public

	Du 1er avril au 31 mars
	2005-06	2006-07	2007-08	2008-09
Demandes de renseignements en radiodiffusion	17 418	13 947	14 594	7 131
Plaintes en radiodiffusion	9 469	7 951	5 581	11 851

Source : Système de suivi de la correspondance du CRTC. (Le système de comptage enregistre tous les contacts comme s'ils étaient distincts, y compris les multiples contacts provenant d'un même client et concernant la même plainte; le véritable nombre de plaintes reçues devrait donc être un peu moins élevé.)

 

Tableau 2.3.3 Plaintes traitées par le CCNR

	2005-06	2006-07	2007-08
Dossiers traités par le CCNR	1 917	1 426	1 498
Dossiers acheminés par le CRTC	1 150	795	979

Source : Rapports annuels du CCNR

Tableau 2.3.4 Plaintes traitées par les NCP

	2004	2005	2006	2007	2008
Plaintes reçues par les NCP	1 540	1 271	1 040	1 445	1 119
Plaintes portant sur des annonces à la télévision	939	579	527	857	528
	(61 %)	(46 %)	(51 %)	(59 %)	(47 %)
Plaintes portant sur des annonces à la radio	90	57	73	52	56
	(6 %)	(4 %)	(7 %)	(4 %)	(5 %)

Source : Rapports sur les plaintes concernant la publicité

Partie 2 - Télécommunications

La Loi sur les télécommunications affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l'identité et la souveraineté canadiennes. Les objectifs ciblés sur le plan social sont les suivants :

• favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions (alinéa 7a) de la Loi sur les télécommunications);
• permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité (alinéa 7b) de la Loi sur les télécommunications);
• satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication (alinéa 7h) de la Loi sur les télécommunications);
• contribuer à la protection de la vie privée des personnes (alinéa 7i) de la Loi sur les télécommunications).

(i)  Connexions

À l'origine simple réseau terrestre basé sur une paire de fils torsadés, le réseau de télécommunication est devenu un réseau multiplateformes interconnecté qui transmet aux utilisateurs canadiens des données et des communications vocales là et quand ils le souhaitent. Ces connexions sont des services locaux filaires traditionnels, des services mobiles ou sans fil et des connexions par protocole Internet (IP) qui utilisent la connexion Internet sous-jacente et des abonnements Internet. En 2008, le réseau comptait environ 19,3 millions de lignes locales de résidence et d'affaires (VoIP y compris), 22,1 millions d'abonnés d'affaires et de résidence sans fil, et 9,8 millions d'abonnés résidentiels Internet pour un total de 51,2 millions de connexions – une hausse d'environ 5 % par rapport à 2007.

Les connexions Internet servent surtout à combiner des activités de communication vocale et de transmission de données comme en témoigne notamment l'augmentation rapide des sites de réseautage social et autres services semblables, telle la messagerie instantanée qui permet de nouvelles formes de communication. Ces techniques fusionnent à la fois des éléments de contenu audiovisuel et des télécommunications (conversations en ligne) qui permettent aux internautes de partager des expériences communes et de rencontrer d'autres utilisateurs qui ont les mêmes intérêts, langues et valeurs culturelles. L'année dernière a été celle de la hausse de l'utilisation des sites de réseautage social et du déclin de celle des applications de la messagerie instantanée. L'essor de sites tels que Facebook au Canada et ailleurs dans le monde, se révèle particulièrement intéressant.

Même si les façons de communiquer des Canadiens changent, le taux de pénétration offre un indice utile en ce qui concerne l'accès des consommateurs au réseau téléphonique public commuté (RTPC). Les taux de pénétration sont mesurés en déterminant le pourcentage des foyers qui s'abonnent à divers services locaux qui utilisent le RTPC ou y accèdent, tel le service téléphonique filaire local ou le service téléphonique sans fil.

Le taux de pénétration des services filaires ou sans fil, y compris les services locaux de VoIP, est resté relativement stable⁴⁹ entre 2001 et 2008; il touche environ 99 % des foyers. Le taux de pénétration pour le service filaire a diminué progressivement au cours de cette période, pour passer de 97,4 % à 91,1 % des foyers. En revanche, le nombre d'abonnés du service sans fil est passé pendant la même période de 47,6 % à 74,3 % des foyers, et le nombre de foyers disposant uniquement d'un service sans fil a plus que sextuplé depuis 2001, passant de 1,2 % en 2001 à
8,0 % en 2008.

Dans la décision de télécom 2008-1⁵⁰, le Conseil a autorisé les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à affecter les fonds provenant de leurs comptes de report⁵¹ à certains projets dont celui d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Le Conseil a également ordonné⁵² que toute somme non affectée dans les comptes de report serve à accorder un rabais aux abonnés du service de résidence dans les zones de desserte où le coût est moins élevé⁵³.

(ii)  Indices de prix et indice des prix à la consommation

Les indices de prix sont des moyens utiles d'évaluer la fluctuation du prix d'un panier de biens ou de services. Statistique Canada propose trois indices pour l'industrie canadienne des communications : l'indice des prix du service téléphonique (l'IPST)⁵⁴, l'indice des services de câblodistribution et par satellite (y compris la télévision payante) et l'indice des services d'accès Internet⁵⁵.

De 2002 à 2008, l'IPST et l'indice des services d'accès Internet ont été inférieurs à l'indicedes prix à la consommation (IPC). De 2002 à 2007, les prix du téléphone ont augmenté de 1,6 % en moyenne tandis que ceux des services d'accès Internet ont baissé de 2,6 %. En 2008, l’IPST a augmenté de 4,3 % tandis que ceux des services d’accès à Internet ont baissé, cette fois de 1,7 %. L'indice des services de distribution de vidéo par les services par câble et par satellite (y compris la télévision payante) a augmenté de 22,7 % de 2002 à 2007, puis de 6 % en 2008. De 2002 à 2007, l’IPC a augmenté de 11,4 %, puis de 2,7 % en 2008.

(iii)  Le consommateur

Déclaration des droits du consommateur

La déclaration des droits du consommateur sert de guide aux consommateurs pour les amener à comprendre leurs droits à l'égard des services téléphoniques locaux de résidence⁵⁶. Le Conseil a conclu dans la décision de télécom 2006-52 que la déclaration des droits du consommateur devrait se limiter aux services de télécommunication tels qu’ils sont définis par la Loi sur les télécommunications et les droits qui s'appliquent aux services de détail tarifés et réglementés.

Dans ses décisions antérieures relatives à l'abstention locale, le Conseil a dressé la liste des obligations qui incombent à l'ensemble des entreprises de services locaux (ESL)⁵⁷. Ces obligations comprennent la confidentialité des renseignements sur le client, la disponibilité des services d'urgence, l'avis au client et le débranchement du service local pour non-paiement des frais interurbains.

Accessibilité

Le paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications interdit à une entreprise canadienne d'établir une discrimination injuste ou d'accorder – y compris envers elle-même – une préférence indue ou déraisonnable, ou de faire subir un désavantage de même nature en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication.

Le CRTC oblige les entreprises à fournir des services à l'intention des personnes handicapées. Ces services comprennent : le relais téléphonique permettant à l'appelant qui ne se sert pas d'un téléphone normal d'établir une communication avec les usagers du téléphone normal et vice versa, un rabais de 50 % sur le tarif de base pour les utilisateurs d'appareils de télécommunication pour sourds (ATS), la facturation en média substitut (ex.: braille, gros caractères), la gratuité de l'assistance-annuaire, l'établissement automatique des communications sur demande d'assistance-annuaire et l'installation de téléscripteurs sur les téléphones payants.

En janvier 2008, le Conseil a autorisé les ESLT à utiliser les fonds provenant des comptes de report au titre de certains projets visant à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Parmi les projets soumis, on note : l'établissement d'un point de service unique pour permettre aux personnes handicapées de recevoir des services à la clientèle adaptés à leurs besoins, la tenue d'une recherche sur les besoins des personnes handicapées pendant la conception des nouveaux produits et services, la création de comités de l'accessibilité, l'adoption d'une conception inclusive dans l'élaboration des services, la rédaction de lignes directrices sur l'inclusivité et un projet en collaboration avec des fabricants d'appareils sans fil pour procurer des combinés sans fil adaptés aux personnes handicapées.

Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications

À l'issue d'un processus public⁵⁸, le CRTC a approuvé la structure et le mandat d'un Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (CPRST ou l'Agence) à certaines conditions. En fonction depuis le 23 juillet 2007, l'Agence donne aux clients du service de résidence et aux petites entreprises un recours efficace, accessible et convivial lorsqu'un différend les oppose à leur fournisseur de service de télécommunication (FST). L'Agence s'efforce de régler les plaintes des abonnés du service de résidence et des petites entreprises qui concernent des services déréglementés.

Les FST dont les revenus annuels de services dépassent 10 millions de dollars par année sont tenus d'être membres de l'Agence. Toutefois, certains FST ne sont pas encore membres de l'Agence, et d’autres – qui le sont – ont déposé une demande de révision et de modification de la décision de télécom 2007-130, remettant en question le pouvoir du CRTC d'imposer des conditions d'adhésion. Le Conseil a publié sa décision⁵⁹ relative à cette demande le 30 mai 2008.

Le Conseil a demandé à l'Agence de lui faire rapport sur ses procédures de fonctionnement et sa campagne de sensibilisation publique. En mars 2008, l'Agence a déposé ses observations préliminaires sur les progrès accomplis à ce jour. Elle aurait, entre le 23 juillet 2007 et le 29 février 2008, été contactée par 3 731 consommateurs et petites entreprises. Près de la moitié des plaintes, soit 1 351, relevaient du mandat de l'Agence et concernaient l'un de ses membres.

Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

En juin 2006 entrait en vigueur le projet de loi C‑37 qui modifiait la Loi sur les télécommunications afin de conférer au Conseil le pouvoir de créer une Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Établies en juillet 2007, les règles de la LNNTE⁶⁰ s'inscrivent dans une réglementation plus vaste des Règles sur les télécommunications non sollicitées, incluant les Règles de télémarketing, qui s'applique à tous les appels de télémarketing et qui vise à équilibrer la protection des renseignements personnels et les utilisations légitimes du télémarketing.

Certaines exemptions énoncées dans la Loi sur les télécommunications permettront divers types d'appels non sollicités bien que le numéro figure sur la LNNTE – par exemple, les appels d'organismes à but non lucratif enregistrés et de partis politiques, de même que les appels d'organismes avec lesquels le consommateur a déjà une relation d'affaires.

Tous les organismes exemptés ont cependant l'obligation de créer leur propre LNNTE et d'y ajouter les numéros de tous les consommateurs qui refusent d'être appelés.

Le Conseil n'administre pas lui‑même la LNNTE. Après publication d'une demande de propositions, il a accordé à Bell Canada un contrat de cinq ans pour la création, la mise en application et l'exploitation de la LNNTE en 2008. La LNNTE a été lancée le 30 septembre 2008. Elle est financée à même les droits des télévendeurs qui sont abonnés à la LNNTE. En date du 19 mai 2009,

• plus de 6,8 millions de numéros étaient inscrits sur la liste,
• 6 226 entreprises étaient inscrites comme télévendeurs,
• 2 900 abonnements avaient été souscrits.

Le Conseil a établi un cadre d'investigation d'éventuelles infractions aux Règles de télémarketing, y compris celles de la LNNTE. Au 19 mai 2009, plus de 145 000 plaintes avaient été reçues et 700 enquêtes amorcées. Les sociétés trouvées coupables seront assujetties à des sanctions pécuniaires administratives.

(iv) Protection de la vie privée

Le Conseil a établi un certain nombre de mesures et d'obligations à l'égard de la vie privée visant à protéger les clients des services de télécommunication. Une de ces mesures porte notamment sur la confidentialité des renseignements sur le client et précise qu'à l'exception de son nom, son adresse et son numéro de téléphone inscrit dans l'annuaire, toute information le concernant doit rester confidentielle et n'être transmise à aucun tiers sauf en certaines circonstances particulières. En ce qui concerne la distribution par les compagnies de téléphone des renseignements tirés des inscriptions d'abonnés, certaines mesures ont été prévues pour protéger la vie privée des consommateurs. Ceux dont le numéro de téléphone n'est pas inscrit dans l'annuaire ne font pas partie des listes que les ESLT communiquent à des tiers. Les consommateurs dont le numéro de téléphone paraît dans l'annuaire peuvent eux aussi réclamer que leurs coordonnées soient retirées des listes rendues ou louées à des tiers. Les consommateurs ont accès à d'autres services servant aussi à contrôler et à protéger la confidentialité, comme le blocage d'appel.

(v) Services d'urgence

Dans la décision de télécom 2005-21⁶¹, le Conseil a exigé que les fournisseurs qui offrent des services VoIP locaux avisent leurs abonnés actuels et potentiels de toute limite d'accès à l'égard des services 9‑1-1 ou 9-1-1 évolué (E9-1-1). Le Conseil a demandé au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) de concevoir un avis standard à cette fin.

Le 12 août 2005, le CDCI a soumis son rapport⁶² (le Rapport) à l'approbation du Conseil. Le Rapport recommande l'imposition d'exigences minimales à satisfaire concernant un avis aux clients sur la disponibilité, les caractéristiques et les limites du service 9-1-1/ E9-1-1 offert par les fournisseurs de services VoIP locaux, par rapport au service E9-1-1 offert par les fournisseurs de services filaires.

Dans la décision de télécom 2005-61⁶³, le Conseil a approuvé le Rapport et a ordonné à toutes les entreprises canadiennes qui offrent des services VoIP locaux de se conformer aux exigences qui y sont énoncées concernant les avis aux clients.

En ce qui concerne les services d'urgence 9-1-1, le Conseil détermine qu'il est inapproprié pour les fournisseurs de services VoIP d'acheminer les appels 9-1-1 de leurs abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et ceux des services VoIP offerts sur une base mobile aux centres d'appels de la sécurité publique (CASP) par des lignes téléphoniques à faible priorité ou dont les numéros sont restreints. Le Conseil estime que le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro (SAAU-0) est la seule méthode documentée d'acheminement des appels 9-1-1 qui assure un niveau de service fonctionnellement comparable au service d'urgence 9-1-1 de base⁶⁴.

Le Conseil a ordonné à toutes les entreprises canadiennes qui offrent des services VoIP locaux d'utiliser le SAAU-0 à titre de solution provisoire pour acheminer les appels d'urgence 9-1-1 de leurs abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux CASP, dans l'attente de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une solution à long terme visant les services E9-1-1 évolués pour ces abonnés.

Le Conseil a également institué un cadre d'accès à un service de diffusion de communiqués urgents à l’usage des autorités locales qui permet aux ESLT de fournir les données du service E9-1-1 pour offrir un service d'avis à la communauté par téléphone dans certaines circonstances, moyennant l'imposition de garanties appropriées, le respect d'exigences relatives aux avis et autres contraintes⁶⁵.

Dans la politique réglementaire de télécom 2009-40⁶⁶, le Conseil a établi le cadre des exigences opérationnelles et techniques pour la mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, ce qui entraînera d'importantes améliorations en matière de sécurité publique. Le Conseil a enjoint à tous les fournisseurs de services sans fil de veiller chacun à ce que la mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil soit terminée au plus tard le 1^er février 2010, partout où le service E9-1-1 filaire est assuré.

Informations statistiques – Diversité et enjeux sociaux (télécommunications)

Tableau 2.3.5 Taux de pénétration au Canada - Abonnés des services filaires et sans fil (par 100 ménages)

Année	Filaire	Sans fil	Filaire et/ou sans fil	Sans fil (seulement)
2001	97,4	47,6	98,6	1,2
2002	97,0	51,6	98,7	1,7
2003	96,3	53,9	98,8	2,5
2004	96,2	58,9	98,9	2,7
2005	94,0	n.d.	98,8	4,8
2006	93,6	66,8	98,6	5,0
2007	92,5	71,9	98,8	6,3
2008	91,1	74,3	99,1	8,0

Source : Statistique Canada (2001-2007) Abordabilité, 2008. Enquête sur le service téléphonique résidentiel
n.d. :   non disponible

Graphique 2.3.1 Indices des prix (IPST, EDR (câble et satellite [incluant la télévision payante]), services d'accès Internet et IPC)