Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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2.0 Le CRTC, politiques et réglementation
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2.5 Régimes de contribution et de financement
Le Conseil utilise différentes approches pour atteindre les objectifs culturels, sociaux et économiques des Lois. Il a notamment créé des régimes de contribution et de dépenses.
En 2008, 3 milliards de dollars ont été versés par les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunications et investis dans la poursuite de ces objectifs. Environ 93 % de cette contribution a financé des projets culturels et de programmation en vertu de la Loi sur la radiodiffusion; le reste (7 %) a appuyé la réalisation des objectifs sociaux et économiques en vertu de la Loi sur les télécommunications.
A - Radiodiffusion
Outre des exigences au titre de la distribution et de la diffusion canadiennes, le Conseil s’attend le plus souvent à ce que les radiodiffuseurs contribuent à la promotion des artistes canadiens ainsi qu’à la création, au développement et à la diffusion d’un contenu canadien. Ces dépenses et activités de financement visent à assurer la disponibilité d’un contenu canadien au sein du système canadien de radiodiffusion.
Le Conseil énonce ses attentes et principes généraux relatifs aux dépenses et aux projets de contribution pour la radio, la télévision et les EDR dans différents cadres politiques et réglementaires qui sont révisés régulièrement au bout de quelques années. Le Conseil revoit aussi les obligations et engagements des radiodiffuseurs et EDR individuelles au chapitre des contributions, qui peuvent être :
- des engagements pris au renouvellement des licences;
- des engagements pris à l’attribution de licences à de nouvelles entreprises de distribution et de radiodiffusion;
- des avantages additionnels découlant des modifications à la propriété et/ou de contrôle.
En 2008, la contribution des radiodiffuseurs allouée à la promotion des artistes et à la création et à la diffusion d’un contenu canadien a atteint plus de 2,8 milliards de dollars.
a) Services de radio et services sonores – Contributions au développement du contenu canadien127
En vertu du régime des contributions au développement du contenu canadien (DCC), les stations de radio assujetties à la politique sur la radio commerciale doivent verser une contribution annuelle de base pour financer les divers fonds et projets de DCC. Le régime met l’accent sur la création et la promotion d’un contenu sonore radiodiffusé grâce au développement des talents canadiens œuvrant dans les domaines de la musique et des créations orales, y compris les journalistes. Cette approche devrait contribuer à augmenter le volume de créations orales et de musique canadiennes de qualité, ainsi qu’à promouvoir les artistes canadiens émergents.
Au cours de l’année de radiodiffusion 2007-2008, les contributions des radiodiffuseurs à des projets de DCC se sont élevées à 28,6 millions de dollars.
i) Engagements pris lors des renouvellements des licences de stations de radio et d’entreprises sonores
Toutes les stations qui détiennent une licence de radio commerciale doivent verser une contribution annuelle de base au DCC. À compter du 1er septembre 2008, cette contribution sera fixée en fonction de leurs revenus de l’année précédente128.
Les services sonores payants doivent verser au DCC au moins 4 % de leurs revenus annuels bruts; les services de radio multicanaux par abonnement, au moins 5 % de leurs revenus annuels bruts – un pourcentage qui passe à 6 % lorsque le nombre d’abonnés franchit un certain seuil129. Ces montants sont répartis à parts égales entre le DCC de langue française et le DCC de langue anglaise.
ii) Engagements pris lors de l’attribution de licences à de nouvelles entreprises de radio
Les demandes de nouvelles stations commerciales, surtout celles qui s’inscrivent dans le contexte d’un processus concurrentiel, contiennent souvent des engagements qui excèdent la contribution annuelle de base exigée au titre du DCC. À compter du 1er septembre 2008, au moins 20 % de cette somme additionnelle sera allouée à FACTOR130 ou à MUSICACTION131. Le solde pourra être investi dans n’importe quels projets de DCC admissibles, à la discrétion des requérantes.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, le Conseil a attribué des licences à 23 nouvelles stations de radio à la suite de processus d’attribution concurrentiels dans les marchés de l’ensemble du Canada. Les requérantes qui sont devenues titulaires se sont engagées à faire, au cours de leur première période de licence, des contributions de 47,7 millions de dollars en excédent des contributions de base au titre du DCC. De plus, au cours de la même période, le Conseil a attribué 20 nouvelles licences de radio en l’absence d’un processus d’attribution concurrentiel. Ces nouvelles titulaires se sont engagées à faire des contributions de 0,97 million de dollars en excédent des contributions de base au titre du DCC.
iii) Avantages découlant de modifications à la propriété ou de contrôle
Outre des contributions annuelles de base exigées en vertu du régime de financement du DCC, les requérantes dont les demandes visent la modification à la propriété et/ou de contrôle de stations de radio commerciales rentables doivent s’engager à verser une contribution financière directe minimale au titre du DCC équivalente à 6 % de la valeur de la transaction. De cette proportion, 3 % vont au fonds de mise en marché et de promotion Radio StarMaker Fund/Fonds RadioStar132, 2 % à la FACTOR ou à MUSICACTION et 1 % à d’autres projets admissibles au titre du DCC, à la discrétion de l’acheteur133. Ces contributions sont généralement réparties sur une période de sept ans.
Entre le 1er avril 1998 et le 31 décembre 2008, le Conseil a approuvé 138 changements de propriété ou de contrôle impliquant 518 stations de radio. Les engagements (avantages) au titre du DCC liés à ces transactions ont atteint 203,7 millions de dollars.
b) Télévision – Contributions à la programmation canadienne
Le rôle du secteur canadien de la télévision est vital car il assure une présence canadienne forte au sein du système canadien de radiodiffusion en fournissant des émissions canadiennes diverses et distinctes.
Les dépenses au titre des émissions canadiennes (DÉC) s’élevaient à 2,43 milliards de dollars en 2007-2008 pour le secteur de la télévision canadienne. Les stations de télévision traditionnelle ont affiché des DÉC de 1,4 milliard, dont 45 % représentaient les dépenses du secteur privé. Les services payants, à la carte, spécialisés et VSD ont déclaré des DÉC de 1,1 milliard de dollars.
i) Télévision traditionnelle
Le Conseil a supprimé les exigences liées aux DÉC pour le secteur privé de la télévision traditionnelle 1999134. Toutes les questions sur des contributions relatives aux dépenses et à la diffusion associées à la production et à l’acquisition d’émissions canadiennes, y compris les émissions locales, sont maintenant examinées avec les titulaires lors de l’attribution et du renouvellement de leurs licences.
Dans la politique de 2007 sur la télévision traditionnelle135, le Conseil a noté qu’il y avait lieu de s'inquiéter de la réduction constante des DÉC par rapport au budget total de programmation même si le pourcentage de dépenses par rapport aux revenus des télédiffuseurs en direct de langue anglaise n’avait pas varié. Afin de s’assurer qu’une proportion appropriée de ressources financières aille à la production et à l’acquisition d’émissions canadiennes, le Conseil a indiqué qu’il étudierait cette question lors du renouvellement des licences des grands groupes de radiodiffusion, qui était prévu pour avril 2009.
Le 30 janvier 2009, le Conseil a fait savoir qu’étant donné les préoccupations des radiodiffuseurs traditionnels concernant les défis que posent actuellement le contexte de la radiodiffusion et la situation économique, il comptait revoir et restreindre la portée des audiences de renouvellement des licences.
En outre, étant donné l’intégration toujours plus grande des services de télévision traditionnels et facultatifs appartenant aux grands radiodiffuseurs, le Conseil estimait qu’il pourrait s’avérer plus efficace, pour la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, d’examiner les demandes de renouvellement de licence par groupe de propriété, plutôt que par secteur d’activité. Les premiers renouvellements par groupe impliqueront CTV, Canwest, Rogers et la SRC de langue anglaise et se tiendront au printemps 2010. Les seconds renouvellements par groupe impliqueront le Groupe TVA et les services de langue française de la SRC et se tiendront au printemps 2011.
Dans la décision de radiodiffusion 2009-279136, le Conseil annonce qu’il tiendra un processus de politique à l’automne 2009 pour examiner des questions de politique concernant entre autres les modalités et conditions des octrois de licences par groupe, d’autres mécanismes d’appui à la programmation locale et les niveaux minimums appropriés de dépenses par des télédiffuseurs de langue anglaise en matière de programmation canadienne, ainsi que le mécanisme réglementaire pour assurer ces niveaux.
Dans Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406137, le Conseil a énoncé des décisions sur les questions de politique découlant de l’audience publique du 27 avril 2009 tenue à Gatineau (Québec).
Le Conseil a conclu que le seuil approprié de contribution au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL ) des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) devrait s’établir à 1,5 % de leurs revenus bruts pour la prochaine année de radiodiffusion. Le Conseil a également présenté une formule d’allocation et des critères d’admissibilité à l’aide financière du FAPL ainsi constitué, et il a établi les dépenses admissibles et l’administration du FAPL.
Pour ce qui est des contributions appropriées à la programmation canadienne, le Conseil s,est penché sur les questions liées à la programmation locale, prioritaire et créée par des producteurs indépendants. Plus particulièrement, le Conseil a défini la programmation locale, a introduit et a défini le concept de présence locale, a justifié l’imposition de seuils de programmation locale par conditions de licence et a harmonisé ces seuils pour les plus grands groupes de propriété de stations multiples. En règle générale, le Conseil a maintenu les exigences actuelles et la définition de la programmation prioritaire, ainsi que les approches visant à soutenir la production indépendante.
S’agissant de la mise en œuvre de la politique relative aux signaux éloignés, étant donné que les négociations entourant la distribution de signaux éloignés et les négociations concernant la valeur des signaux locaux visent toutes à établir un montant compensatoire pour la distribution des stations de télévision traditionnelle par les EDR et que les unes et les autres auront logiquement des effets réciproques, le Conseil a conclu qu’il conviendrait de fusionner ces négociations.
En ce qui concerne la transition au numérique, le Conseil a énuméré à l’annexe de la présente politique les grands marchés dans lesquels les télédiffuseurs traditionnels devront convertir leurs émetteurs analogiques en direct de pleine puissance au numérique.
En ce qui concerne les modalités des ententes commerciales, le Conseil estime, en ce moment, que des négociations directes entre les parties permettent actuellement de créer des modalités d’ententes plus adéquates sans qu’il ait à intervenir, que ce soit à titre de médiateur ou autrement.
ii) Services de télévision payants, spécialisés, à la carte et de vidéo sur demande
Contrairement à la télévision en direct, la plupart des services canadiens payants, spécialisés, à la carte et VSD sont tenus, par condition de licence, de consacrer à l’acquisition d’émissions canadiennes et d’investir à cet égard un pourcentage minimum de leurs revenus bruts découlant de l’exploitation de leur service au cours de l’année précédente de radiodiffusion. Ce montant est fixé au cas par cas lors de l’attribution ou du renouvellement des licences. Les exigences s’appuient sur diverses considérations, dont le genre de services proposés, la disponibilité des émissions canadiennes correspondant au genre en question et les autres plans et engagements des requérantes. Le Conseil tient aussi compte du tarif de gros proposé par la requérante et du type de distribution par les EDR dont bénéficieront les services. Lors de l’audience de 2004 sur le renouvellement des licences des services spécialisés, le Conseil a ordonné des hausses de DÉC basées sur des seuils historiques de BAII138.
Le bien-fondé de cette approche sera étudié dans le contexte des renouvellements par groupe au printemps 2010 pour les licences de services traditionnels et facultatifs, ainsi qu’au cours du processus de politique pertinent annoncé pour l’automne 2009.
iii) Avantages découlant des modifications de propriété ou de contrôle139
Puisque le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes dans le cas de changements de propriété ou de contrôle, il s’attend donc généralement à ce que les requérantes prennent des engagements précis et sans équivoque équivalant à une contribution financière représentant 10 % de la valeur de la transaction que le Conseil aura acceptée pour la télévision. Il incombe aux requérantes de prouver que la demande déposée est la meilleure proposition possible compte tenu des circonstances et que les avantages proposés sont proportionnels à l’importance et à la nature de la transaction. Les stations de télévision qui gagnent moins de 10 millions de dollars en revenus annuels et qui sont admissibles à une aide du Fonds pour la programmation locale dans les petits marchés sont exemptées de l’application du critère des avantages140.
Cette politique a été révisée en 2007 en marge de la procédure publique sur la diversité des voix141. Le Conseil a alors conclu que la politique demeurerait en vigueur.
Du 11 juin 1999 au 31 décembre 2008, le Conseil a approuvé 62 changements de propriété ou de contrôle qui ont produit 854,2 millions de dollars en avantages tangibles142.
c) EDR – Contribution à la programmation canadienne et à l’expression locale
À la suite d’un examen approfondi des cadres réglementaires régissant les entreprises de distribution de radiodiffusion et les services de programmation facultatifs, le Conseil a annoncé des changements et des politiques nouvelles qui ont pour but de préparer l’industrie canadienne de la radiodiffusion à se retrouver dans un environnement entièrement numérique. La plupart de ces changements et de ces nouvelles politiques, énoncés dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100143, doivent entrer en vigueur le 31 août 2011 et en sont actuellement à des étapes variées de consultation ou d’implantation. Quoique certains de ces changements soient évoqués dans le texte qui suit, les règlements dont il est question ci-après étaient tous, à moins d’indication contraire, en vigueur en mars 2009.
i) Contribution aux fonds de production canadiens
Les entreprises du câble de classes 1 et 2144 et de distribution par SRD et par SDM consacrent à la programmation canadienne au moins 5 % de leurs revenus annuels bruts découlant de leurs activités de radiodiffusion. Les sommes sont versées au Fonds canadien de télévision (FCT)145 et à d’autres fonds de production indépendants, et elles financent également des projets d’expression locale.
Au moins 80 % des sommes allouées à des fonds de production doivent être versées au FCT. Le reste (20 %) peut être versé à un ou plusieurs fonds administrés par des organismes indépendants146. En 2007-2008, les EDR ont affiché des contributions de 207 millions de dollars à des fonds de programmation.
Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL)
En octobre 2008147, le Conseil annonçait la création d’un Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL) pour soutenir les émissions de télévision locales que présentent les stations traditionnelles publiques et privées. En vertu de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, le FAPL sera financé par l’augmentation des contributions annuelles des EDR aux émissions canadiennes, qui passent de 5 à 6.5 %. Les critères d’admissibilité et d’administration devraient être finalisés au cours de l’été pour que le fonds soit prêt à fonctionner en septembre 2009148.
ii) Reflet local
Bien que le Conseil considère que l’objectif de l’expression locale en général et la programmation communautaire en particulier soient deux éléments importants du système de radiodiffusion, il a supprimé dans l’avis public 1997-25149 l’obligation de fournir des débouchés pour l’expression locale. Les titulaires d’EDR de classes 1 et 2 qui comptent moins de 20 000 abonnés150 ne sont plus obligées d’agir ainsi, mais le Règlement sur les EDR151 les autorisent à réserver la totalité de leurs contributions au titre de la programmation canadienne à l’expression locale. Les titulaires de classe 1 qui comptent plus de 20 000 abonnés peuvent allouer jusqu’à 2 % de leurs contributions au reflet local.
En 2008, les dépenses totales par les EDR liées à la programmation du canal communautaire se sont élevées à 116 millions de dollars.
Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil annonce qu’il examinera l’ensemble de ses politiques sur la radiodiffusion communautaire en 2009-2010. En plus de revoir les questions soulevées lors de l’examen de la politique réglementaire des EDR, il déterminera si les médias communautaires devraient avoir accès au FAPL.
iii) Avantages découlant des modifications à la propriété ou de contrôle
Le critère des avantages ne s’applique pas aux changements de contrôle effectif des EDR152.
Informations statistiques – Régimes de contribution et de financement – Radiodiffusion153
Graphique 2.5.1 Contributions au DCC en 2008 – radio commerciale et services sonores : 28,6 M$
Notes :
Légères variances à cause de chiffres arrondis
Englobe aussi bien les contributions versées en vertu du régime de promotion des artistes canadiens que celles versées au titre du DCC
Source: Données recueillies par le CRTC
Graphique 2.5.2 DEC de la télévision en 2008 : 2 431 M$
Notes :
(a) Légères variances à cause de chiffres arrondis.
(b) DÉC : Englobent les dépenses associées à la diffusion d’émissions canadiennes, à des amortissements dans le catalogue canadien, à la scénarisation et la conceptualisation, ainsi qu’aux pertes liées à des investissements en émissions canadiennes. Englobe les dépenses générées par les avantages liés aux changements de contrôle et par les engagements pris lors de l’attribution ou du renouvellement de licence.
(c) À l’exclusion des investissements de FCT rapportés par les stations et services.
(d) Pour la télévision traditionnelle en direct de la SRC, les dépenses en émissions canadiennes ne comprennent pas les allocations indirectes et le coût des installations. Toutefois, des coûts indirects comme les dépenses d’administration en rapport avec les émissions ont été inclus en 2008.
*approximation
Source : Données recueillies par le CRTC
Graphique 2.5.3 Contributions des EDR aux émissions canadiennes et au reflet local en 2008 : 323 M$
Légères variances à cause de chiffres arrondis.
Sources : Données recueillies par le CRTC
B – Télécommunications
En 2001, le Conseil a mis en place un mécanisme national154 de perception des contributions basé sur les revenus pour recueillir les sommes nécessaires au financement du service téléphonique résidentiel dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE).
En vertu de ce mécanisme, tous les FST ou groupes de FST apparentés dont les revenus annuels découlant des services de télécommunication canadiens sont égaux ou supérieurs à 10 millions de dollars doivent contribuer au financement du service téléphonique résidentiel dans les ZDCE. Les montants sont établis en fonction des revenus des FST admissibles à une contribution et des frais en pourcentage de revenus approuvés par le Conseil. Les revenus admissibles à une contribution sont basés sur les revenus générés par les services de télécommunication canadiens du FST moins certaines déductions particulières, dont les revenus découlant des services Internet et de téléappel de détail. Les frais en pourcentage des revenus correspondent au rapport entre l'exigence de subvention nationale et le total estimé des revenus admissibles à la contribution, tels que déclarés par les FST qui sont tenus de verser une contribution.
En 2008, les ESL ont reçu environ 214 millions de dollars en subventions, et les frais en pourcentage de revenus représentaient 0,87 % des revenus admissibles à une contribution.
Les frais en pourcentage de revenus diminuent graduellement depuis 2004. La hausse des subventions versées aux ESL en 2005 était la conséquence de l'approbation des coûts entrant dans le calcul des taux de subvention de deux des petites ESL titulaires155.
Informations statistiques – Régimes de contribution et de financement – Télécommunications
Graphique 2.5.4 Subventions versées aux ESL et frais en pourcentage des revenus
Sources : Données recueillies par le CRTC et décisions
127 Dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion 2006-158, 15 décembre 2006, le Conseil a présenté une nouvelle formule de financement au titre de la promotion des artistes canadiens appelée le développement du contenu canadien (DCC). Dorénavant, les contributions sont basées sur les revenus de l'année précédente des stations de radio plutôt que sur la taille de leur marché. Le DCC a remplacé la promotion des artistes canadiens à compter du 1er septembre 2008. Entre-temps, toutes les décisions prises après le 1er juin ont été prises conformément à la politique révisée. Aux fins de ce rapport, les références au DCC comprennent les contributions faites à la fois en vertu du régime de la promotion des artistes canadiens et du DCC. [back]
128 La méthodologie et les critères sont énoncés dans la politique de 2006 sur la radio commerciale, Modifications au Règlement de 1986 sur la radio - Mise en ouvre de la Politique de 2006 sur la radio commerciale et de la Politique en matière de radio numérique - Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-67, 23 juillet 2008, et Éclaircissements sur les contributions des stations de radio commerciale au développement du contenu canadien, bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-251, 5 mai 2009. [back]
129 Voir Entreprise de radio par satellite par abonnement - Modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-37, 10 février 2006, relativement à Canadian Satellite Radio Inc. (XM Canada), et Entreprise de radio par satellite par abonnement - Modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-38, 10 février 2006, relativement à SIRIUS Canada Inc. [back]
130 http://www.factor.ca/ [back]
131 http://www.musicaction.ca/accueil/index.asp [back]
132 http://www.starmaker.ca/; http://www.fondsradiostar.com [back]
133 Consulter le site du CRTC, http://www.crtc.gc.ca/fra/GENERAL/ccdparties.htm, pour des exemples de parties et de projets admissibles. [back]
134 Avant le 1er septembre 2000, la plupart des télédiffuseurs traditionnels devaient respecter des seuils minimaux de DÉC basés sur leurs recettes publicitaires. Pour tenter d'offrir aux télédiffuseurs privés traditionnels la souplesse leur permettant d'adapter leurs stratégies de programmation à un marché compliqué et extrêmement concurrentiel, ces exigences ont été supprimées dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la politique télévisuelle de 1999). [back]
135 Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007 (la politique de 2007 sur la télévision traditionnelle). [back]
136 Dans Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations privées de télévision traditionnelle considérées à l'audience publique du 27 avril 2009 à Gatineau - décisions initiales et portée du processus de politique ultérieur, décision de radiodiffusion CRTC 2009-279, 15 mai 2009, le Conseil indique aussi que les groupes de propriété suivants ne s'inscrivent pas dans la portée des renouvellements de licence par groupe et que leurs licences seront renouvelées comme suit : les stations OMNI à caractère ethnique de Rogers (licence renouvelée pour une période de six ans), les stations traditionnelles de langue française de RNC MÉDIA inc. et celles de Télé Inter-Rives ltée (renouvelées pour une période de sept ans). Les décisions détaillées sur les questions qui ont été discutées à l'audience d'avril 2009 seront publiées durant l'été. [back]
137 Décisions de politique découlant de l'audience publique du 27 avril 2009, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406, le 6 juillet (politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406) [back]
138 Bénéfices avant intérêts et impôts. [back]
139 Les principaux éléments des politiques relatives aux entreprises de télévision pour ce qui est des avantages découlant des changements de propriété ou de contrôle sont énoncées dans Application du critère des avantages au moment du transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion, avis public CRTC 1993-68, 26 mai 1993. Le Conseil a énoncé dans la politique télévisuelle de 1999 des avantages équivalant à une contribution financière tangible d'au moins 10 % de la valeur de la transaction. [back]
140 Cette exemption est énoncée dans la politique de 2007 sur la télévision conventionnelle. [back]
141 En septembre 2007, le Conseil a organisé une instance comprenant des audiences publiques pour réviser son approche des fusions de propriété et d'autres questions liées à la diversité des voix au Canada. Ses conclusions ont été annoncées dans l'avis public de radiodiffusion 2008-4. [back]
142 Ces contributions sont réparties sur la première période de licence qui s'étend généralement sur sept ans. [back]
143 Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs - Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008 ; un résumé des nouvelles politiques figure également dans un communiqué du CRTC publié le 30 octobre. [back]
144 Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil annonce qu'il adoptera une classe unique de licences. Dans Appel aux observations sur une proposition d'ordonnance d'exemption visant les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-173, 1er avril 2009, le Conseil invite le public à commenter les exemptions proposées pour les EDR terrestres de 20 000 abonnés et moins. [back]
145 Le 9 mars 2009 on annonçait la fusion du FCT avec le Fonds des nouveaux médias du Canada (FNMC) pour créer le Fonds des médias du Canada (FMC). Le FMC aura pour mandat d'assurer la production d'un contenu de qualité et de rendre ce contenu disponible sur une multiplicité de plateformes. On s'attend à ce que le nouveau fonds refondu et intégré soit en place et totalement fonctionnel à partir du 1er avril 2010. [back]
146 Les critères que doivent respecter ces fonds administrés par des organismes indépendants sont énoncés dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis publics de radiodiffusion CRTC 1997-98, du 22 juillet 1997; 2003-38, du 16 juillet 2003; et 2004-21, du 31 mars 2004 [back]
147 Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100 [back]
148 Avis de consultation 2009-70, 2009-70-1 et 2009-70-2 [back]
149 Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-25, 11 mars 1997 [back]
150 Les titulaires d'EDR de classe 1 sont généralement des entreprises qui comptent 6 000 abonnés ou plus; les titulaires de classe 2 comptent généralement de 2 000 à 6 000 abonnés. [back]
151 Projet de Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-84, 2 juillet 1997 et Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-150, 22 décembre 1997 (le Règlement sur les EDR) [back]
152 Dans l'avis public CRTC 1996-69, le Conseil a conclu que, à la suite de sa décision de supprimer « en tout ou en grande partie les restrictions actuelles touchant l'accès au marché » et compte tenu de son appui à la concurrence dans le secteur des EDR, il n'appliquerait plus le critère des avantages pour les changements de contrôle effectif d'entreprises de distribution. Le Conseil note que, dans ces cas, les avantages ont largement été investis dans des mises à niveau techniques et qu'un environnement concurrentiel fournirait d'autres occasions d'inciter les EDR à envisager les investissements nécessaires. [back]
153 Données se rapportant à l'année de radiodiffusion allant du 1er septembre 2007 au 31 août 2008. Consulter la section Radiodiffusion du présent rapport pour obtenir de plus amples renseignements statistiques. Ces graphiques ne tiennent pas compte du financement additionnel, des incitatifs ou des contributions faites par des institutions privées ou des organismes d'État pour la conception et la production d'un contenu canadien sonore et visuel ne relevant pas de la compétence du CRTC ou de son mandat. [back]
154 Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000 [back]
155 Mise en ouvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005 [back]
