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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

2.0 Le CRTC, politiques et réglementation

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2.7 Principaux projets en cours au CRTC

Les principaux projets en cours du Conseil sont brièvement présentés ci-dessous.

Instance sur l’accessibilité

En novembre 2008, le Conseil a tenu une audience avec comparution sur l’instance amorcée par l’avis d’audience publique de radiodiffusion 2008-8¹⁷² en vue de traiter des questions en suspens concernant l’accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion pour les personnes handicapées. L’audience a porté sur un certain nombre de mesures favorisant l’accessibilité comme le sous-titrage, les mesures d’identification appropriées, l’American Sign Language (ASL) et la Langue des signes québécoise (LSQ). Cette instance a traité de nombreuses questions dont les services de relais, l’accessibilité des services d’urgence, le sous-titrage, la vidéodescription, le service et le soutien à la clientèle ainsi que l’accessibilité des services sans fil. Une décision devrait être publiée au cours de l’été 2009.

Audiences de renouvellement de licences pour les stations privées de télévision traditionnelle

Dans la décision de radiodiffusion 2009-279¹⁷³, le Conseil a annoncé qu’il renouvellerait les licences de radiodiffusion des stations de télévision des radiodiffuseurs dont les demandes de renouvellement de licences avaient été examinées lors de l’audience publique de Gatineau tenue le 27 avril 2009. Les périodes de renouvellement de licences étaient un renouvellement d’un an, un renouvellement de deux ans, un renouvellement de six ans et un renouvellement pour la période complète de sept ans, selon la requérante.

Dans cette décision, le Conseil a indiqué qu’il entreprendrait une instance sur un processus de politique à l’automne 2009 pour examiner entre autres choses les questions de politique suivantes :

• la détermination des modalités d’attribution de licence par groupe de propriété à utiliser lors de l’audience publique de 2010;

• les moyens d’améliorer les revenus des radiodiffuseurs de télévision traditionnelle par :
  • la recherche d’autres mesures de soutien à la programmation locale;
  • la protection de l’intégrité des signaux des radiodiffuseurs canadiens; 
  • la recherche d’un mécanisme en vue d’établir, par la négociation, la juste valeur marchande des signaux des stations de télévision traditionnelle distribués par les EDR.

• le développement de précisions sur les modèles possibles de transition vers le numérique;

• l’établissement de pourcentages minimaux adéquats de dépenses consacrées à la programmation canadienne par des télédiffuseurs de langue anglaise et de mesures réglementaires pour s’assurer du respect de ces pourcentages.

Instance sur la radio communautaire et de campus

Le Conseil a annoncé son intention de réviser ses politiques sur les entreprises de programmation de radio de campus et de radio communautaire, dont le dernier examen remonte aux avis publics 2000-12¹⁷⁴ et 2000-13¹⁷⁵ respectivement. Compte tenu de l’imminence des nouvelles politiques, le Conseil a annoncé dans la décision de radiodiffusion 2009‑334¹⁷⁶ qu’il renouvellerait pour une période de deux ans les licences d’un certain nombre d’entreprises de programmation de radio de campus et de radio communautaire dont les licences expireront le 31 août 2009.

Propriété

Au début de 2009, le Conseil a mis en œuvre l’étape 1 de la procédure de dépôt annuel des renseignements de propriété de radiodiffusion (DARPR), avec les groupes de sociétés choisis dont la liste paraît à l’annexe 1 de la circulaire de radiodiffusion 2008-7¹⁷⁷. Cette procédure, qui comprend la cueillette et l’examen des données de propriété de radiodiffusion, vise à assouplir la procédure de dépôt des documents et des renseignements de propriété et à alléger le fardeau administratif des radiodiffuseurs et du Conseil eu égard au traitement de ces éléments lors d’un processus de demande. Au cours de l’hiver 2010, le Conseil mettra en œuvre l’étape 2 de la procédure qui assujettira les autres radiodiffuseurs commerciaux à l'exigence du DAPR.

Gestion du trafic Internet

Le 3 avril 2008, l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) demandait au Conseil de rendre une ordonnance enjoignant à Bell Canada de cesser et de s’abstenir de pratiquer le lissage du trafic¹⁷⁸ dans le cas de ses services en ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) de gros et, tout particulièrement, de son service de gros nommé Service d’accès par passerelle (SAP). Le 20 novembre 2008, le Conseil a publié la décision de télécom 2008-108¹⁷⁹ en réponse à cette demande.

Dans la décision de télécom 2008-108, le Conseil a refusé la demande de l’ACFI, déclarant que ses décisions ne visaient que les pratiques de lissage de Bell Canada liées aux tarifs de gros de son service SAP.

Le Conseil notait en outre que les parties à cette instance avaient soulevé des questions sur les pratiques de gestion du trafic Internet, existantes et émergeantes, qui débordaient cependant le cadre de la demande de l’ACFI. C’est ainsi que le Conseil a publié l’avis public de télécom 2008-19¹⁸⁰.

Diverses questions liées à la technologie, à l’économie, à l’accessibilité et à la vie privée ont été traitées dans l’avis public de télécom 2008-19. Les questions abordées dans cet avis public ont permis de discerner les principales catégories comme suit :

i) information liée à la croissance et aux caractéristiques d’Internet;

ii) information sur les diverses solutions techniques et économiques existantes ou à venir en ce qui concerne la gestion du trafic Internet;

iii) exigences de notification et de divulgation pour les fournisseurs de services Internet (FSI);

iv) questions en matière de vie privée;

v) interprétation et application de la Loi sur les télécommunications au regard des pratiques de gestion du trafic Internet employées par les FSI, notamment les articles 27, 36 et 47;

vi) projets actuels et mesures réglementaires en cours d'examen dans d’autres juridictions.

Le Conseil croit être en mesure de publier d’ici novembre 2009 une décision portant sur l’instance amorcée par l’avis public de télécom 2008-19. Il décidera alors si les pratiques de gestion du trafic Internet sont conformes à la Loi sur les télécommunications et s’il y a lieu d’adopter certaines mesures pour s’assurer que ces pratiques respectent la loi.

Instructions

Le Conseil doit appliquer les Instructions dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés pour touteuestion qu'il doit régler en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Conformément aux Instructions, le Conseil doit se fier le plus possible aux forces du marché et, lorsqu'il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui satisfont aux exigences ci-dessous :

• préciser l'objectif visé par ces mesures et démontrer leur conformité avec les Instructions;
• lorsque celles-ci sont de nature économique, ne pas décourager un accès au marché propice à la concurrence et économiquement efficace ou ne pas encourager un accès au marché économiquement inefficace;
• lorsqu'elles sont de nature non économique, mettre ces mesures en œuvre dans toute la mesure du possible de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence;
• lorsqu'elles visent des ententes d'interconnexion de réseaux ou des régimes d'accès aux réseaux, aux immeubles, au câblage dans les immeubles ou aux structures de soutien, favoriser dans toute la mesure du possible des ententes ou des régimes neutres sur le plan de la technologie et de la concurrence pour permettre aux nouvelles technologies de jouer le jeu de la concurrence et ne pas encourager artificiellement les entreprises canadiennes ou les revendeurs.

Afin de permettre au Conseil d'agir de façon plus efficace, éclairée et rapide, les Instructions prévoient entre autres que celui-ci ne doit utiliser que les mécanismes d'approbation tarifaires les moins radicaux et les moins onéreux possible pour explorer et mettre en œuvre de nouvelles façons de simplifier ses procédures.

Par conséquent, le Conseil a établi dans les décisions de télécom 2007-51¹⁸¹et 2008-34¹⁸² des plans d'action dans le but de réviser les mesures de réglementation économiques, non économiques et sociales et veiller à ce que celles-ci soient mises en œuvre conformément aux Instructions.

Des renseignements complémentaires sur les plans d'action du Conseil sont disponibles sur le site web du Conseil.