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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

Annexe 1

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Méthodologie et analyse de la collecte de données

Collecte de données

Radiodiffusion

L'information recueillie par le processus de collecte de données auprès des détenteurs de licences en radiodiffusion, y compris la radio, la télévision, la distribution de radiodiffusion ainsi que la télévision payante, spécialisée et à la carte et les services de vidéo sur demande, établit une mesure de la performance financière des radiodiffuseurs traditionnels et mesure la contribution de ce secteur à l'économie canadienne. Les principaux résultats de ce processus sont des données détaillées sur les revenus, les dépenses et les statistiques relatives aux activités de ces entreprises. La quantité d'information recueillie varie selon la taille de l'entreprise.

La collecte de données est menée conjointement par Statistique Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil), sous l'autorité de la Loi sur la statistique et de la Loi sur la radiodiffusion. Statistique Canada utilise ces données pour la création des comptes des industries, tandis que le Conseil les utilise pour surveiller les activités des entreprises et leur respect de la réglementation.

Cette collecte de données vise tous les fournisseurs de services de radiodiffusion titulaires de licence du Conseil leur permettant d'exploiter une entreprise privée, publique ou non commerciale de radio, de télévision, de distribution de radiodiffusion ou de services de télévision payante, spécialisée, à la carte et de vidéo sur demande.

Les règlements sur la radiodiffusion obligent les fournisseurs de services de radiodiffusion à remplir et retourner les formulaires de déclaration de radiodiffusion. Les formulaires de déclarations sont postés aux entreprises de radiodiffusion chaque année à la mi-octobre et couvrent la période de douze mois se terminant le 31 août de l’année courante. Les titulaires ont jusqu'au 30 novembre pour remplir et retourner le formulaire. En 2007, les grandes sociétés de distribution ont téléchargé et rempli des formulaires électroniques en se servant d'un système de collecte de données SCD électronique sécurisé sur le site du Conseil. En 2008, d'autres sociétés de radiodiffusion ont soumis leurs déclarations en version électronique en se servant du même système.

En plus de la déclaration annuelle, les sociétés de radio et de distribution doivent soumettre d'autres formulaires au CRTC. Pour les radiodiffuseurs commerciaux, il s'agit d'un formulaire concernant le développement des talents canadiens (DTC) ou les contributions au développement du contenu canadien (DCC); tandis que pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, il s'agit d'un formulaire sur leurs contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes. Ces deux formulaires permettent au Conseil de s'assurer que les titulaires respectent leurs

conditions de licences à l'égard des contributions au contenu canadien ainsi qu'à la création et production des émissions canadiennes.

Télécommunications

Le processus de collecte de données sert également au maintien et à la mise à jour des données sur (i) les listes d'enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication, (ii) le régime de contribution, (iii) les droits de télécommunication et (iv) l'industrie des services de télécommunication dans le cadre des activités de surveillance du Conseil²⁶⁰.

Tous les fournisseurs de services de télécommunication sont classés dans l'un des deux groupes suivants. En général, le Groupe 1 comprend les fournisseurs de services qui (i) touchent d'importants revenus de télécommunication, (ii) déposent des tarifs ou (iii) détiennent des licences internationales; le Groupe 2 comprend des fournisseurs de services qui touchent habituellement des revenus moindres.

Chaque année, tous les fournisseurs de services doivent remplir et soumettre au Conseil un formulaire d'enregistrement servant à mettre à jour certains renseignements de base qui leur sont propres et à déterminer les formulaires supplémentaires, le cas échéant, qui doivent leur être envoyés. Les fournisseurs de services du Groupe 1 accèdent au formulaire d'enregistrement électronique et le soumettent au moyen d'un SCD électronique sécurisé. Chaque année, ces fournisseurs de services sont avisés par courriel au début du processus de collecte de données et ils sont informés (i) des dates d'échéance pour la soumission du formulaire d'enregistrement et des formulaires de données ultérieurs et (ii) des renseignements nécessaires pour avoir accès au SCD. Cependant, les fournisseurs de services du Groupe 2 reçoivent par la poste un formulaire d'enregistrement à remplir. Une fois ce formulaire soumis, c'est la fin du processus de collecte de données pour les fournisseurs de services du Groupe 2.

Les fournisseurs de services appartenant au Groupe 1 doivent soumettre une gamme de renseignements propres aux sociétés, y compris les données financières (p. ex., déclaration des revenus, bilan et dépenses en immobilisations), ainsi que des renseignements détaillés sur les télécommunications et, plus particulièrement, de l'information concernant les produits et le marché géographique. Les marchés géographiques sont définis à l'échelle nationale, provinciale/territoriale, régionale, urbaine ou par circonscription locale. Les données soumises sont en date du 31 décembre de chaque année.

Analyse des données

Radiodiffusion

Le Conseil effectue une analyse de conformité des données financières de tous les fournisseurs de services de radiodiffusion. Les objectifs de cette analyse sont les suivants :

• s'assurer que le sommaire des données financières d'exploitation du titulaire de licence, inclut dans la déclaration annuelle, correspond aux données présentées dans ses états financiers. Les états financiers sont ceux requis des titulaires de licence, conformément à la circulaire no 404 du Conseil²⁶¹, en date du 23 août 1994;
• concilier les dépenses réelles au titre des émissions canadiennes avec les dépenses exigées par leurs conditions de licence;
• concilier les contributions effectivement versées au DTC ou au DCC avec les contributions exigées par leurs conditions de licence;
• procéder à une analyse par pourcentage ou indiciaire des tendances des grandes catégories de revenus et de dépenses présentées dans la déclaration annuelle sur une période de cinq ans, particulièrement en ce qui a trait à l'année précédente.

Par la suite, le Conseil publie des sommaires financiers et statistiques sur les quatre grandes catégories en radiodiffusion, soit la radio commerciale, la télévision traditionnelle, les entreprises de distribution et les services de télévision payante, spécialisée, à la carte et de vidéo sur demande. Ces données servent aussi à la préparation du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications.

Les sommaires financiers et statistiques sont sujets à révision, souvent par suite de la réception tardive de données, de révisions apportées par les titulaires de licences à des données soumises précédemment, ou encore d'erreurs décelées après la publication des données. Ces révisions n'ont généralement pas de répercussions importantes sur les résultats.

Télécommunications

Les déclarations sont analysées afin de s'assurer que les fournisseurs de services de télécommunications ont couvert tout ce qui avait été prévu et fourni des réponses complètes. À cette étape, on demande des informations additionnelles si les données soumises présentent des anomalies ou ont besoin d’être éclaircies. Les données sont

ensuite soumises à un traitement informatique qui permet de s'assurer de leur validité et de leur conformité. En ce qui concerne les grandes sociétés, on compare les données fournies aux informations financières vérifiées et toute différence d'importance fait l'objet d'une enquête. On compare les résultats d'une année à l'autre à la recherche de tout changement important ou inexpliqué. Là encore, le cas échéant, on demande des informations additionnelles au FST. Finalement, les données sont analysées afin de déterminer la validité des soumissions en effectuant une analyse des séries chronologiques ou en comparant les données et leurs dérivés, tels les revenus moyens par ligne ou par minute, aux autres points de référence établis.

Certains chiffres publiés dans des rapports de surveillance antérieurs peuvent être rajustés afin qu'ils soient conformes aux données figurant dans ce rapport. D'autres chiffres peuvent changer du fait que certaines sociétés ont présenté de nouvelles données concernant des années précédentes. De plus, il est possible que certaines données soient reclassées pour mieux refléter les segments du marché ou les changements dans l'industrie. Ces modifications sont identifiées par le symbole #.

La plupart des tableaux et graphiques du rapport sont tirés des données recueillies par le SCD, alors que d'autres proviennent de Statistique Canada et d'Industrie Canada. Les données provenant de ces sources ne sont pas toujours cohérentes les unes par rapport aux autres, étant donné que les entreprises visées, les définitions utilisées et le degré de détail exigé sont parfois différents. La source des données de chaque tableau et graphique est indiquée.