Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Annexe 2
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Sommaire des marchés de télécommunication canadiens assujettis aux décision
| Marché | Année | Détails |
| Équipement terminal | 1994 | Vente et location d'équipement terminal. |
| Services de satellite | 1994 | Initialement, services de compression vidéo numérique de Télésat; par la suite, d'autres services offerts par Télésat, comme la vente et la location de stations terrestres et de voies radiofréquences sont ajoutés les années suivantes. |
| Services fournis par des entreprises non dominantes | 1995 | Services offerts par des entreprises concurrentes non dominantes, notamment les appels interurbains, Internet, ainsi que les services de transmission de données et de liaison spécialisée. |
| Transmission de données et liaison spécialisée | 1997 | Services de liaison spécialisée intercirconscriptions à haut débit et de données numériques fournis par les compagnies de téléphone titulaires sur des routes spécifiques. |
| Services Internet | 1997 | Services Internet de détail offerts par les compagnies de téléphone titulaires en 1997 et par les câblodistributeurs en 1998. |
| Interurbain | 1998 | Services interurbains et sans frais d'interurbain. |
| Services internationaux | 1998 | Initialement, Téléglobe était exclue. Toutefois, certains services internationaux offerts par Téléglobe ont par la suite fait l'objet d'une abstention de réglementation. |
| Transmission de données et liaison spécialisée | 2004 | Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer des services supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscription haut débit et de données numériques sur des routes où les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant des services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. |
| Service local | 2005/ 2006 | En 2005, les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux appartiennent au même marché pertinent que les services locaux à commutation de circuits. Depuis 2006, la gouverneure en conseil exige que le Conseil s'abstienne de réglementer les services VoIP locaux de détail indépendants de l'accès. |
| Service local | 2006/ 2007 | Un cadre pour l'abstention de la réglementation des services locaux a été mis en place (2006). Ce cadre établit les critères que les titulaires doivent respecter aux fins de l'abstention de la réglementation du service local de résidence ou d'affaires dans une zone géographique définie. En 2007, le critère de perte de part de marché a été remplacé par un critère qui met l'accent sur la présence d'une infrastructure concurrentielle; les zones géographiques ont été remplacées par les limites des circonscriptions des fournisseurs de services de télécommunications (FST) titulaires; les règles de reconquête et les protections concurrentielles relatives aux promotions ont été éliminées et les indicateurs de qualité du service aux concurrents pour les demandes d'abstention ont été modifiées. Au cours de la deuxième moitié de 2007, le Conseil a commencé à approuver des demandes d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence et d’affaires déposées par des FST titulaires. |
| Transmission de données et liaison spécialisée | 2007 | Un cadre pour l'abstention de la réglementation des services d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions (ARN haute vitesse) et des services métropolitains de commutation en longueur d'onde (SMCLO) a été mis en place. |
| Fibres noires (intercirconscriptions) |
2007/ 2008 |
Le Conseil s’abstient de réglementer la fourniture des fibres noires intercirconscriptions dans les territoires de desserte des grandes titulaires. |
| Fibres noires (intracirconscriptions) |
2008/ 2009 | Le Conseil s'abstient de réglementer les services de fibres noires intracirconscriptions fournis par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc., NorthernTel, Limited Partnership, Saskatchewan Telecommunications, Télébec, Société en commandite, et Telus Communications Company dans leurs territoires de desserte. |
