Rapport de surveillance du CRTC sur les communications

2012

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2.0 Le CRTC, politiques et réglementation

2.1 Le CRTC

Le CRTC est un organisme public autonome chargé de réglementer et de surveiller les télécommunications et la radiodiffusion canadiennes. Le Conseil sert l’intérêt public et est régi, ainsi que ses pouvoirs, par les Lois. Le CRTC relève du Parlement par l’intermédiaire du Ministre du Patrimoine canadien. Le gouverneur en conseil peut donner au Conseil des directives générales au sujet des objectifs des politiques de télécommunications, de radiodiffusion ou de réglementation énoncées dans les Lois.

Les éléments de la politique de radiodiffusion énoncés à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion traitent directement ou indirectement des aspects culturels, sociaux, politiques et économiques du Canada, tandis que ceux de la politique des télécommunications qu’énumère l’article 7 de la Loi sur les télécommunications traitent uniquement d’aspects sociaux et économiques.

L’accès au contenu canadien, en particulier sa création et sa disponibilité à tous les Canadiens, est le principe sous-jacent des objectifs de radiodiffusion. Non seulement doit‑il y avoir un contenu canadien, mais celui-ci doit être accessible à tous les Canadiens, tant à titre d’acteurs de l’industrie que de membres du public général. Pour atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil s’en remet aux objectifs de réglementation énoncés au paragraphe 5(2) de cette Loi, qui déclare que le Conseil doit réglementer et surveiller le système de radiodiffusion de manière flexible, entre autres choses, pour tenir compte des particularités d’ordre régional et s’adapter à l’évolution de la technologie, et favoriser la fourniture de radiodiffusion et d’émissions canadiennes aux Canadiens.

En vertu de la Loi sur les télécommunications, le Conseil s’efforce de garantir la fourniture de services de télécommunication fiables, abordables, de qualité et accessibles aux clients des zones urbaines et rurales, de favoriser la concurrence fondée sur les installations, d’inciter les titulaires à accroître les efficiences et à être plus innovateurs et d’adopter des approches réglementaires qui encouragent une plus grande dépendance sur les forces du marché et veillent à ce que la réglementation, lorsqu’elle est nécessaire, soit efficiente et efficace.

Depuis décembre 2006, le Conseil applique les Instructions dans l’exercice de ses pouvoirs et ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications. Selon les Instructions, le CRTC est tenu de s’en remettre le plus possible aux forces du marché et de réglementer de façon efficiente, en proportion de l’objectif de la réglementation et en évitant autant que possible de nuire à ces forces. Les Instructions précisent les critères que doit respecter toute nouvelle mesure de réglementation. Le CRTC est également tenu d’adopter des pratiques de fonctionnement favorisant, le cas échéant, une réglementation plus éclairée, plus efficace et plus pertinente.

En plus d’appliquer les objectifs de la politique comme le lui recommandent les Lois, le Conseil veille à ce que les cadres de réglementation qui régissent les industries canadiennes de la radiodiffusion et des télécommunications suivent le rythme des nouvelles technologies. Dans toutes ses activités, le Conseil s’efforce de respecter quatre principes de base : transparence, équité, prévisibilité et diligence. C’est pourquoi le Conseil s’efforce de rendre ses décisions avec une justification claire le plus rapidement possible. De manière à donner plus de transparence à ses processus, le Conseil publie chaque année a) un sommaire de ses activités concernant les industries canadiennes de la radiodiffusion et des télécommunications et b) un plan de travail triennal élaboré en collaboration avec les intervenants de l’industrie. Le public peut consulter ces documents sur le site web du CRTC, http://www.crtc.gc.ca/fra/publications.htm.

2.2 Surveillance d’ordre réglementaire de la radiodiffusion et des télécommunications

Survol

Le Conseil dispose d’un certain nombre de moyens pour exercer ses pouvoirs de réglementation. En vertu de l’article 6 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil est habilité à formuler des lignes directrices et des énoncés de politique. Ces lignes directrices et ces énoncés sont soumis à un examen périodique pour en garantir l’actualité. Lorsqu’il procède à un examen de ses énoncés de politique et de ses lignes directrices, le Conseil consulte l’industrie et le public en tenant une instance publique qui peut comprendre un appel aux observations. La Loi sur la radiodiffusion donne également au Conseil la prérogative d’élaborer des règlements3 à l’égard de l’industrie canadienne de la radiodiffusion. L’article 9(1) de cette Loi autorise le Conseil à répartir les licences par classe et à imposer des conditions de licence. Le Conseil impose des conditions de licence lorsqu’il attribue une licence et modifie ces conditions au besoin au moment du renouvellement de la licence, en vue de réaliser les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés dans le Loi sur la radiodiffusion.

L’article 47 de la Loi sur les télécommunications confère au Conseil le mandat d’exercer ses pouvoirs et fonctions en vertu de cette Loi de manière à atteindre les objectifs de la politique canadienne des télécommunications, lesquels sont énoncés à l’article 7, et conformément aux décrets du gouverneur en conseil4 ou aux normes prescrites par le Ministre de l’Industrie5. En plus de réglementer les tarifs et les modalités aux termes desquels les services de télécommunications sont fournis, le Conseil est habilité à s’abstenir de réglementer des services de télécommunications ou des catégories de services s’il juge entre autres que le marché est suffisamment concurrentiel pour assurer la protection des intérêts des utilisateurs6.

Le Conseil remplit son mandat d’organisme de réglementation et de surveillance de la radiodiffusion et des télécommunications en gérant un certain nombre d’activités interreliées, dont les suivantes :

  1. fixer, surveiller, évaluer et réviser au besoin des cadres de réglementation afin de répondre aux objectifs de ses politiques;
  2. mettre en place des procédures pour résoudre avec efficience et efficacité les conflits relatifs à la concurrence;
  3. prendre des décisions sur les fusions, acquisitions et transferts de propriété au sein de l’industrie.

Le Conseil surveille aussi les entreprises de radiodiffusion pour voir à ce qu’elles répondent à leurs obligations de programmation et de financement conformément au règlement et à leurs conditions de licence.

Le cadre de réglementation dans un environnement concurrentiel

Dans l’exercice les pouvoirs statutaires que lui confèrent les Lois et la précédente législation, le Conseil a progressivement et systématiquement ouvert les marchés monopolistiques à la concurrence dans toute la mesure du possible, pour que les consommateurs puissent recevoir leurs services de programmation en passant non seulement par des entreprises de câblodistribution traditionnelles, mais aussi par des entreprises de satellite, de service mobile et de téléphonie. Dans l’avis public 1997-25, le Conseil a établi les conditions de déréglementation des tarifs d’entreprises de classe 17. En ouvrant le marché des EDR à la concurrence, le Conseil a mis en place des mécanismes d’autoréglementation de l’industrie de la radiodiffusion quand cela s’avérait nécessaire.

De la même façon, le Conseil a opté, au début des années 1990, pour une plus grande déréglementation du marché des télécommunications. Dans la décision télécom 94-19, le Conseil a établi un processus en trois étapes en vue de déterminer si un marché de télécommunications est suffisamment concurrentiel, ou sur le point de le devenir, pour faire une demande d’abstention8.

Depuis 1994, le Conseil s’est abstenu en majeure partie de réglementer certains services dont les services mobiles, les services Internet de détail, les services interurbains et internationaux, divers services de données et de liaison spécialisée, l’équipement terminal et le câblage intérieur, les services par satellite et les services fournis par des entreprises non dominantes. Divers cadres ont été instaurés en 2006 pour régir l’abstention de la réglementation des services locaux au détail. L’ordonnance d’abstention a modifié le cadre établi par le Conseil dans la décision de télécom 2006-15 qui prescrit un cadre d’abstention de la réglementation dans le cas des services locaux. Dans la décision SNHV, le Conseil prévoit un cadre d’abstention à l’égard des services d’accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions (services ARN haute vitesse) et des SMCLO. Dans cette décision, le Conseil s’est également abstenu de réglementer les services ARN haute vitesse de Bell Canada dans divers centres de commutation, ainsi que les SMCLO de cette compagnie dans les régions métropolitaines de recensement de Toronto, Montréal et Ottawa.

Cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601 (la politique sur l’intégration verticale), le Conseil a établi son cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale. L’intégration verticale renvoie à la propriété ou au contrôle, par une même entité, à la fois de services de programmation, comme des stations de télévision traditionnelle ou des services payants ou spécialisés, ainsi que de services de distribution, comme les systèmes de câblodistribution ou les services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD). L’intégration verticale comprend également la propriété ou le contrôle par une même entité à la fois d’entreprises de programmation et de sociétés de production. L’objectif du Conseil était de s’assurer que les consommateurs continuent à bénéficier d’un vaste choix de programmation dans un système de radiodiffusion où la programmation et la distribution sont de plus en plus intégrées.

Le Conseil permet actuellement aux stations de télévision traditionnelle et aux services payants et spécialisés d’acquérir des droits d’exclusivité sur des émissions parce que ces services sont offerts à tous les systèmes de câblodistribution et à tous les distributeurs par SRD. Cela permet à la plupart des Canadiens d’avoir accès à ces services. Dans cette politique, le Conseil a décidé que la programmation conçue d’abord pour la télévision ne pourra être offerte en exclusivité à des services mobiles ou à des services d’accès Internet au détail. Cette approche fait en sorte que les clients ne seront pas obligés de s’abonner à plusieurs distributeurs afin de recevoir la programmation la plus populaire.

Le Conseil reconnaît que, dans l’environnement des communications d’aujourd’hui, les Canadiens s’attendent à exercer un contrôle sur ce qu’ils regardent et que leurs attentes grandiront vraisemblablement avec la transition en cours vers la technologie numérique.

La politique sur l’intégration verticale énonce un certain nombre de décisions visant à assurer le traitement équitable des services indépendants de programmation et de distribution de radiodiffusion qui doivent faire concurrence à de puissants concurrents intégrés verticalement, de la protection des renseignements commerciaux et du règlement dans des délais raisonnables des différends entre diverses parties du système canadien de radiodiffusion. Le Conseil a publié un code de déontologie relatif aux interactions et aux ententes commerciales. Ce code énonce des objectifs généraux devant gouverner les ententes commerciales entre les entreprises de distribution de radiodiffusion, les services de programmation et les entreprises néomédiatiques.

Questions sociales et questions relatives à la consommation  

i) Normes de qualité relatives au sous-titrage codé pour malentendants

Dans l’avis public de radiodiffusion 2007-54, le Conseil énonce une nouvelle politique à l’égard du sous-titrage codé pour malentendants qui s’applique à tous les titulaires de télévision.

Les télédiffuseurs de langue française et de langue anglaise sont tenus de sous-titrer 100 % des émissions qu’ils diffusent au cours de la journée de radiodiffusion, à l’exception des messages publicitaires et promotionnels. Cette exigence prévoit des exceptions pour les cas isolés et non systématiques où le télédiffuseur, à cause d’un incident technique, d’un équipement défectueux, d’une erreur humaine ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, est incapable de fournir le sous-titrage.

À ce moment, le Conseil n’était pas prêt à imposer des exigences particulières pour le sous-titrage des émissions en langues tierces. Toutefois, le Conseil a encouragé les télédiffuseurs – en particulier s’ils diffusent dans les langues tierces utilisant l’alphabet occidental – à trouver des solutions pour rendre leurs émissions en langues tierces plus accessibles et à fournir le sous-titrage chaque fois que cela s’avère possible.

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (la politique sur l’accessibilité), le Conseil a réitéré sa directive à l’industrie de radiodiffusion d’établir des groupes de travail de langues française et anglaise afin de déterminer des solutions aux problèmes de sous-titrage codé soulevés par les utilisateurs.

À la fin de l’été 2011, le Conseil a publié, à des fins d’observations, des normes de qualité du sous-titrage codé en langues française et anglaise. À l’hiver 2011/2012, le Conseil a approuvé les normes de qualité du sous-titrage codé de langue française (politiques réglementaires de radiodiffusion 2011-741 et 2011-741-1). Les normes en langue anglaise ont été approuvées par le Conseil le 5 juillet 2012 (politique réglementaire de radiodiffusion 2012-362). Les normes de qualité entreront en vigueur le 1er septembre 2012.

ii) Groupe de travail sur la vidéodescription

À l’automne 2011, le Conseil a reçu le rapport final (le rapport) du groupe de travail sur la vidéodescription (GTVD), lequel a été créé conformément à la politique sur l’accessibilité avec le mandat d’élaborer des recommandations, des pratiques courantes et d’autres solutions visant à améliorer l’accessibilité des émissions avec vidéodescription et à les promouvoir. Le GTVD est composé de représentants de l’industrie de la radiodiffusion et de la communauté des personnes handicapées. Le rapport décrit des activités et des délais liés à :

Le Conseil a approuvé le rapport et a demandé au GTVD de faire rapport sur le progrès de toutes ses activités d’ici la fin de mai 2012.

iii) Code national de protection des consommateurs des services sans-fil

À l’hiver 2011/2012, le Conseil a lancé un processus pour déterminer si les conditions dans le marché canadien du sans-fil ont suffisamment changé pour justifier l’intervention du Conseil à l’égard des services sans-fil de détail. On prévoit qu’une décision du Conseil à cet égard sera publiée au cours de l’été 2012. Dans son dernier rapport annuel, le Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications (CPST) a indiqué que les plaintes relatives aux services sans-fil représentent 62 % de toutes les plaintes reçues en 2010-2011, comparativement à 31 % en 2007-2008. Au cours des deux dernières années, il y a eu plus de plaintes à l’égard des services sans-fil que de tous les autres types de plaintes combinés.

La résolution de conflits

Aux fins du présent rapport, un dossier de résolution de conflit est composé de demandes soumises par une partie en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC, ainsi que de médiation assistée par le personnel, ce qui a lieu lorsqu’une demande formelle d’une partie externe mène à une médiation en personne assistée par le personnel. Un conflit informel est toute autre intervention du personnel déclenché par une demande – orale ou écrite – d’une partie externe. Au cours des années précédentes, les médiations assistées par le personnel faisaient partie des conflits informels.

Au cours des douze mois de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012, le groupe de règlement des différents à l’amiable (RDA) du secteur de la radiodiffusion du Conseil a commencé son travail avec un dossier de résolution de conflit en suspens, lequel a été reçu au cours de l’exercice financier précédent, et a ouvert quatre nouveaux dossiers en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Tous ces dossiers étaient des cas de préférence ou désavantage indus traitant de questions importantes soulevées en raison de l’évolution de la dynamique des services et des plateformes alors que l’industrie de la radiodiffusion migre vers un environnement numérique. À la fin de la période, deux dossiers de résolution de conflit demeuraient en suspens, dont un avait été reçu en février 2012 et l’autre en mars 2012. De plus, il y avait quatre autres dossiers de préférence ou désavantage indus comportant des questions similaires, lesquels ont été traités par le groupe de Politique de réglementation en matière de distribution; un dossier demeure actif et, à ce jour, non résolu.

Durant cette même période, le groupe RDA a aidé des parties dans le cadre de trois médiations formelles et neuf interventions informelles du personnel. Tous ces dossiers ont été résolus et conclus durant l’exercice financier 2011/12. Tel que prévu, la majorité des dossiers portait sur des enjeux liés aux plateformes, aux arrangements d’assemblage et aux tarifs dans un environnement où les réalités commerciales et réglementaires sont changeantes, particulièrement puisque ces dernières évoluent dans un secteur de radiodiffusion verticalement intégré. On prévoit régler des différends à l’égard de ces situations au cours de la prochaine année.

Informations statistiques – Survol réglementaire de la radiodiffusion et des télécommunications

Tableau 2.2.1 Plaintes en radiodiffusion par secteur et par sujet
  2007-08 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12
Plaintes
reçues
Renvois
devant le
CCNR
Plaintes
reçues
Renvois
devant le
CCNR
Plaintes
reçues
Renvois
devant le
CCNR
Plaintes
reçues
Renvois
devant le
CCNR
Plaintes
reçues
Renvois
devant le
CCNR
Radio
Propos haineux1 11 - 26 10 22 2 35 5 38 3
Contenu pour adultes 8 3 19 11 10 9 13 5 14 6
Publicité en faveur des boissons alcoolisées - - 6 - - - - - 1 -
Stéréotypes sexuels - - 1 1 1 1 - - 5 4
Insultes ou injures2 89 30 397 308 224 140 220 100 258 95
Langage vulgaire3 24 8 40 23 39 16 296 266 22 9
Télévision traditionnelle
Propos haineux 5 1 39 5 27 5 26 - 30 2
Contenu pour adultes 84 34 111 47 87 25 52 8 56 11
Publicité en faveur des boissons alcoolisées 4 - 17 1 5 1 4 - 8 -
Stéréotypes sexuels - - 5 2 9 2 2 - 9 -
Insultes ou injures 107 6 455 61 260 133 135 22 217 43
Langage vulgaire 34 14 51 20 47 19 41 19 29 3
Violence à la télévision 40 9 85 24 56 20 84 14 76 14
Chaînes spécialisées  
Propos haineux 2 - 10 - 2 - - - 1 -
Contenu pour adultes 32 14 82 39 41 10 31 10 23 12
Publicité en faveur des boissons alcoolisées 1 - 1 - 2 - - - - -
Stéréotypes sexuels - - - - - - - - 1 -
Insultes ou injures 12 2 212 202 22 12 19 5 161 87
Langage vulgaire 7 2 32 23 25 8 13 6 7 5
Violence à la télévision 14 5 20 14 19 9 21 5 18 10
Services payants et services à la carte  
Propos haineux - - - - - - - - - -
Contenu pour adultes 4 - 402 1 24 3 32 - 3 -
Publicité en faveur des boissons alcoolisées - - - - - - - - - -
Stéréotypes sexuels - - - - - - - - - -
Insultes ou injures - - 2 - - - - - - -
Langage vulgaire - - - - - - - - - -
Violence à la télévision - - - - - - - - - -
Radio par abonnement (par satellite)
Propos haineux - - - - - - - - - -
  1. Dans lesquels la plainte allègue qu’on incitait à l’antenne à la haine ou au mépris à l’endroit d’un des groupes identifiés dans les règlements sur la télévision, la radio ou les services spécialisés.
  2. Dans lesquels la plainte allègue que l’on faisait de l’humour injurieux ou d’autres commentaires ne cadrant pas dans la définition des « propos haineux ».
  3. Dans lesquels la plainte allègue que l’on diffusait de la musique ou des créations orales aux paroles offensantes.

Source : Système de suivi de la correspondance du CRTC (Le système de comptage Rapids enregistre tous les contacts comme s’ils étaient distincts, y compris les multiples contacts provenant d’un même client et concernant la même plainte. Le véritable nombre de plaintes reçues devrait donc être un peu moins élevé.)

Tableau 2.2.2 Nombre de communications provenant du public
  2007-08 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12
Demandes de renseignements en radiodiffusion 14 594 7 131 5 747 6 261 5 829
Plaintes en radiodiffusion 5 581 11 851 12 740 10 813 12 419

Source : Système de suivi de la correspondance du CRTC (Le système de comptage enregistre tous les contacts comme s’ils étaient distincts, y compris les multiples contacts provenant d’un même client et concernant la même plainte. Le véritable nombre de plaintes reçues devrait donc être un peu moins élevé.)

Tableau 2.2.3 Plaintes traitées par le CCNR

  2007-08 2008-09 2009-10 2010-11
Dossiers traités par le CCNR 1 498 1 781 2 035 8 870
Dossiers acheminés par le CRTC 979 1 045 761 496

Source : Rapports annuels du CCNR

Tableau 2.2.4 Plaintes traitées par les NCP

  2006 2007 2008 2009 2010 2011
Plaintes reçues par les NCP 1 040 1 445 1 119 1 228 1 200 1 809
Plaintes portant sur des annonces à la télévision 527 857 528 546 526 686
Pourcentage du total des plaintes reçues 51 % 59 % 47 % 44 % 44 % 38 %
Plaintes portant sur des annonces à la radio 73 52 56 64 67 85
Pourcentage du total des plaintes reçues 7 % 4 % 5 % 5 % 5 % 5 %

Source : Rapports sur les plaintes concernant la publicité

Tableau 2.2.5 Plaintes en télécommunications traitées par le CPRST

  2007-08 2008-09 2009-10 2010-11
Nombre de communications 6 132 17 407 43 609 70 361
Plaintes reçues par le CPRST 2 226 3 214 3 747 8 007
Pourcentage lié aux plaintes
concernant le sans-fil
31 % 38 % 52 % 62 %
Plaintes conclues 1 662 3 003 3 522 7 732

Source : rapports annuels du CPRST

Données statistiques – Résolution de conflits

Tableau 2.2.6 Nombre de cas de différends présentés
  Différends/médiation Offre finale
Arbitrage/arbitrage accéléré
2010-11 2011-12 2010-11 2011-12
Radiodiffusion 20 201 2 2
Télécommunications 25 30 2 2
Total 45 50 4 4

1. Le groupe de Politique de réglementation en matière de distribution a traité 4 de ces dossiers.

Tableau 2.2.7 Nombre de cas reçus de différends formels en radiodiffusion (2011/2012)
  Demandes de la partie1 Médiations formelles Interventions informelles du personnel
Accès à l’immeuble 0 0 0
Distribution/programmation 81 3 9
Total 8 3 9

1. Le groupe de Politique de réglementation en matière de distribution a traité 4 de ces dossiers.

Source : suivi interne du CRTC

Tableau 2.2.8 Nombre de résolutions de différends en télécommunications (2011/2012)

  Médiations
formelles
Différends
informels
Total
Service / disponibilité de l’accès 0 14 14
Problèmes de service 0 11 11
Annulation de service 0 4 4
Accessibilité 1 0 1
Total 8 3 9

Source : suivi interne du CRTC

2.3 Régimes de contribution et de financement

Le Conseil utilise différentes approches pour atteindre les objectifs culturels, sociaux et économiques des Lois. Il a notamment créé des régimes de contribution et de dépenses.

En 2011, 3,2 milliards de dollars ont été versés par les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunications et investis dans la poursuite de ces objectifs. Environ 95 % de cette contribution a financé des projets culturels et de programmation en vertu de la Loi sur la radiodiffusion; le reste (5 %) a appuyé la réalisation des objectifs sociaux et économiques en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Aperçu des régimes de contribution et de dépenses (millions $)
  2010 2011 Croissance
%
Contribution de la radio commerciale et des services sonores au DCC  46 54 17,2%
DÉC de la télévision 2 431 2 535 4,3%
Contributions des EDR à la création et la production de programmation canadienne 368 382 3,9%
FAPL 101 107 5,8%
Subvention du service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé 165 154 -6,7%

Source : Données recueillies par le CRTC

Informations statistiques – Régimes de contribution et de financement – Radiodiffusion

Données se rapportant à l’année de radiodiffusion allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Consultez la section Radiodiffusion du présent rapport pour obtenir de plus amples renseignements statistiques. Ces graphiques ne tiennent pas compte du financement additionnel, des incitatifs ou des contributions faites par des institutions privées ou des organismes d’État pour la conception et la production d’un contenu canadien sonore et visuel ne relevant pas de la compétence et du mandat du CRTC.

Graphique 2.3.1 Contributions au DCC en 2011 rapportées par la radio commerciale et les services sonores : 54 millions $

Ce graphique à secteurs présente le pourcentage des contributions au DCC des services de la radio commerciale et des services sonores en 2011, soit un total de 54 millions de dollars répartis comme suit : renouvellement des licences des stations de radio, 14 %; première année de licence de nouvelles stations de radio, 52 %; avantages tangibles, 33 %.

Source : Données recueillies par le CRTC

Graphique 2.3.2 DEC de la télévision en 2011 : 2,6 milliards $

Ce graphique à secteurs présente les DÉC totales en pourcentage des DÉC totales du secteur de la télévision en 2011. Les DÉC totaux en 2011 sont 2,6 milliards de dollars. 1 013 M$ ou 39 % sont reliés aux services spécialisés analogues; 149 M$ ou 6 % sont reliés aux services numériques 1 et 2; 100 M$ ou 4 % sont reliés aux services payants, de TVC et de VSD. 563 M$ ou 21 % sont reliés aux services de la télévision privée traditionnelle; 710 M$ ou 27 % sont reliés aux services de la télévision traditionnelle de la SRC; et 76 M$ ou 3 % sont reliés à d’autres services publics et sans but lucratif.

* Approximation

Source : Données recueillies par le CRTC

Graphique 2.3.3 Contributions des EDR à la création et la production de programmation canadienne

Ces deux graphiques à secteurs présentent le pourcentage des contributions totales à la programmation canadienne et à l’expression locale du secteur des EDR en 2010 et 2011, respectivement.  Le total en 2010 est répartis comme suit : 40 % au FMC, 11 % à d’autres fonds indépendants, 27 % à l’expression locale et 22 % au FAPL.  Le total en 2011 est répartis comme suit : 42 % au FMC, 12 % à d’autres fonds indépendants, 24 % à l’expression locale et 22 % au FAPL.

Sources : données recueillies par le CRTC

Tableau 2.3.1 FAPL – Contributions et nombre de bénéficiaires

   Année     Contributions
(millions $)
Nombre de bénéficiaires Le fonds FAPL en pourcentage des
revenus totaux des bénéficiaires (à l’exception de la SRC)
Titulaires Stations
2009-2010 100,7 16 79 10.8 %
2010-2011 106,7 16 80 10.8 %

Source : données recueillies par le CRTC

Graphique 2.3.4 FAPL –Répartition par région et par groupe de propriété

Ces graphiques à secteurs doubles présentent le financement du FAPL par région et par groupe de propriété pour 2010 et 2011.  Les graphiques en 2010 sont répartis comme suit : Colombie-Britannique et Territoires, 11,4 %; Canada atlantique, 18,9 %; Québec, 21,2 %; Ontario, 24,7 %; Prairies, 23,8 %. Contribution de CTV, 23,6 %; de TVA, 6,5 %; de Radio-Canada/CBC, 34,1 %; de Shaw, 8,7 %; de Rogers, 1,1 %; autres, 26,0 %.  Les graphiques en 2011 sont répartis comme suit : Colombie-Britannique et Territoires, 11,4 %; Canada atlantique, 19,8 %; Québec, 21,4 %; Ontario, 24,5 %; Prairies, 22,8 %. Contribution de CTV, 22,3 %; de TVA, 6,1 %; de Radio-Canada/CBC, 38,3 %; de Shaw, 7,6 %; de Rogers, 1,0 %; autres, 24,7 %.Ces graphiques à secteurs doubles présentent le financement du FAPL par région et par groupe de propriété pour 2010 et 2011.  Les graphiques en 2010 sont répartis comme suit : Colombie-Britannique et Territoires, 11,4 %; Canada atlantique, 18,9 %; Québec, 21,2 %; Ontario, 24,7 %; Prairies, 23,8 %. Contribution de CTV, 23,6 %; de TVA, 6,5 %; de Radio-Canada/CBC, 34,1 %; de Shaw, 8,7 %; de Rogers, 1,1 %; autres, 26,0 %.  Les graphiques en 2011 sont répartis comme suit : Colombie-Britannique et Territoires, 11,4 %; Canada atlantique, 19,8 %; Québec, 21,4 %; Ontario, 24,5 %; Prairies, 22,8 %. Contribution de CTV, 22,3 %; de TVA, 6,1 %; de Radio-Canada/CBC, 38,3 %; de Shaw, 7,6 %; de Rogers, 1,0 %; autres, 24,7 %.

Source : Données recueillies par le CRTC

Informations statistiques – Régimes de contribution et de financement – Télécommunications

Graphique 2.3.5 Subventions versées aux ESL et frais en pourcentage des revenus

Ce graphique à barres présente les subventions reçues par les ESL (en millions de dollars) de 2007 à 2011 :  219; 209; 182; 165 et 154. Les taux de contribution pour la même période sont également fournis :0,94 %; 0,87 %; 0,81 %; 0,73 % et 0,66 %.

Sources : Données recueillies par le CRTC, et décisions.

 



Notes:


[3] Règlement de 1986 sur la radio, Règlement de 1987 sur la télédiffusion, Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion, Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Règlement sur la distribution de radiodiffusion, Règlement de 1990 sur la télévision payante, Règlement de 1990 sur les services spécialisés, ainsi quetout décret du gouverneur en conseil ou toute norme prescrite par le Ministre de l’Industrie

[4] Articles 27(1) et 27(2) de la Loi sur les télécommunications

[5] Articles 8, 15 et 47 de la Loi sur les télécommunications

[6] Article 34 de la Loi sur les télécommunications

[7] Les EDR sont classées d’après le nombre de leurs abonnés : la classe 1 regroupe les EDR qui ont 6 000 abonnés ou plus, la classe 2 comprend des EDR qui ont au moins 2 000 abonnés mais moins de 6 000 et la classe 3 rassemble toutes les EDR de moins de 2 000 abonnés.

[8] Ces trois étapes consistent à a) définir le marché pertinent, b) établir si la requérante exerce un pouvoir de marché au sein du marché pertinent, et c) déterminer s’il convient d’accorder une abstention et dans quelle mesure.

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