Rapport de surveillance du CRTC sur les communications

2012

Précédant Table des Matières

Annexe 1 - Collecte et analyse des données

Collecte de données

La collecte de données est effectuée conjointement par Statistique Canada et le CRTC en vertu de la Loi sur la statistique, de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ces données permettent à Statistique Canada de préparer des comptes-rendus nationaux et au CRTC de surveiller le rendement des industries de la radiodiffusion et des télécommunications et le respect de la réglementation.

Radiodiffusion

Les résultats de la collecte de données permettent de mesurer le rendement financier des radiodiffuseurs et la contribution de ce secteur de l’industrie à l’économie canadienne. Le processus englobe tous les fournisseurs de services de radiodiffusion autorisés par le CRTC à exploiter des services privés, publics ou sans but lucratif de radio, de télévision et de distribution de radiodiffusion, ou encore des services payants, de TVC, de VSD ou spécialisés. Les titulaires de radiodiffusion déposent des rapports financiers annuels comportant des renseignements financiers et statistiques sur chaque année de radiodiffusion. Les résultats clés de cette collecte servent à préparer les relevés statistiques et financiers annuels sur les revenus et les dépenses, y compris des renseignements sur les dépenses au titre de la programmation canadienne et internationale. Ces relevés sont publiés sur le site Web du CRTC à http://www.crtc.gc.ca/fra/stats.htm.

La réglementation de radiodiffusion exige des fournisseurs de services de radiodiffusion qu’ils remplissent des sondages annuels. À l’exception de quelques petits fournisseurs de services de radio, les fournisseurs de services de radiodiffusion se procurent et retournent ces formulaires par voie électronique en se servant du SCD sécurisé en ligne du CRTC. À la mi-octobre de chaque année, les formulaires sont envoyés par la poste aux fournisseurs qui n’ont pas accès au SCD. Les renseignements visent la période de douze mois se terminant le 31 août de l’année en question. Tous les fournisseurs de services de radiodiffusion ont jusqu’au 30 novembre pour remplir et retourner leurs rapports financiers annuels respectifs.

Le processus annuel de rapport financier comprend aussi l’obligation des radiodiffuseurs de radio commerciale de fournir un rapport sur leurs contributions au DCC. Les EDR doivent déposer des renseignements sur leurs contributions à la création et à la production de programmation canadienne. Ces renseignements permettent au CRTC de veiller à ce que les titulaires de radio respectent leurs conditions de licence et réglementaires liées aux contributions au DCC et à ce que les titulaires de distribution de radiodiffusion remplissent leurs obligations à l’égard de la création et de la production de programmation canadienne, y compris envers le FCT, le FAPL, les fonds indépendants et l’expression locale.

Télécommunications

Le processus de collecte de données sert également au maintien et à la mise à jour des données sur (i) les listes d’enregistrement des FST, (ii) le régime de contribution, (iii) les droits de télécommunication et (iv) l’industrie des services de télécommunication dans le cadre des activités de surveillance du CRTC9.

Tous les FST sont classés dans l’un des deux groupes suivants. En général, le Groupe 1 comprend les FST qui (i) touchent d’importants revenus de télécommunication, (ii) déposent des tarifs ou (iii) détiennent des licences internationales; le Groupe 2 comprend des FST qui touchent habituellement des revenus moindres.

Chaque année, tous les FST doivent remplir et soumettre au CRTC un formulaire d’enregistrement. Le CRTC se sert des renseignements contenus dans les formulaires pour mettre à jour certains renseignements de base qui leur sont propres et déterminer les formulaires supplémentaires, le cas échéant, qui doivent leur être envoyés. Les FST du Groupe 1 accèdent au formulaire d’enregistrement électronique et le soumettent au moyen du SCD électronique sécurisé du CRTC. Chaque année, ces FST sont avisés par courriel au début du processus de collecte de données et ils sont informés (i) des dates d’échéance pour la soumission du formulaire d’enregistrement et des formulaires de données ultérieurs et (ii) des renseignements nécessaires pour avoir accès au SCD. Cependant, les FST du Groupe 2 reçoivent par la poste un formulaire d’enregistrement à remplir. Une fois ce formulaire soumis, il marque généralement la fin du processus de collecte de données pour les FST du Groupe 2.

Les FST du Groupe 1 doivent soumettre une gamme de renseignements propres aux sociétés, y compris les données financières (p. ex., déclaration des revenus, bilan et dépenses en capital), ainsi que des renseignements détaillés sur les télécommunications et, plus particulièrement, de l’information concernant les produits et le marché géographique. Les marchés géographiques sont définis à l’échelle nationale, provinciale/territoriale, régionale, urbaine ou par circonscription locale. Les données soumises sont en date du 31 décembre de chaque année.

Analyse des données

Radiodiffusion

Le CRTC effectue une analyse de conformité en se basant sur les données des rapports financiers annuels de tous les fournisseurs de services de radiodiffusion. Les objectifs de cette analyse sont les suivants :

Par la suite, le CRTC publie des sommaires financiers et statistiques sur les quatre grandes catégories en radiodiffusion (soit la radio commerciale; la télévision traditionnelle; la distribution de radiodiffusion; les services de télévision payante, de télévision spécialisée, de TVC et de VSD). Ces données servent aussi à la préparation du présent rapport.

Les sommaires financiers et statistiques sont sujets à révision, tout comme le présent rapport, souvent par suite de la réception tardive de données, de révisions apportées par les titulaires à des données soumises précédemment, ou encore d’erreurs décelées après la publication des données. Ces révisions n’ont généralement pas de répercussions importantes sur les résultats du processus de collecte de données.

Télécommunications

Le CRTC analyse les déclarations des FST afin de s’assurer que les données fournies par les FST correspondent à ce qui a été prévu et que les FST ont fourni des réponses complètes. À cette étape, le CRTC demande des informations additionnelles si les données soumises présentent des anomalies ou ont besoin d’être éclaircies. Les données sont ensuite soumises à un traitement informatique qui permet de s’assurer de leur validité et de leur conformité. En ce qui concerne les grandes sociétés, le CRTC compare les données fournies aux informations financières vérifiées et toute différence d’importance fait l’objet d’une enquête. Le CRTC compare les résultats d’une année à l’autre à la recherche de tout changement important ou inexpliqué. Là encore, le cas échéant, on demande des informations additionnelles au FST. Finalement, le CRTC analyse la validité des données en effectuant une analyse des séries chronologiques ou en comparant les données ou leurs dérivés (comme les revenus moyens par ligne ou par minute) aux autres points de référence établis.

Certains chiffres publiés dans des rapports de surveillance antérieurs peuvent être rajustés afin qu’ils soient conformes aux données figurant dans le présent rapport. D’autres chiffres peuvent changer du fait que certaines sociétés ont présenté de nouvelles données concernant des années précédentes. De plus, il est possible que certaines données soient reclassées pour mieux refléter les segments du marché ou l’évolution de l’industrie. Ces modifications sont identifiées par le symbole #.

La plupart des tableaux et graphiques du rapport sont tirés des données recueillies par le SCD, alors que d’autres proviennent de Statistique Canada et d’Industrie Canada. Les données provenant de ces sources ne sont pas toujours cohérentes les unes par rapport aux autres, étant donné que les compagnies visées, les définitions utilisées et le niveau de détail exigé sont parfois différents. La source des données de chaque tableau et graphique est indiquée.

Annexe 2 - Classification des fournisseurs canadiens de services de télécommunication

Aux fins de la réglementation, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) exerçant leurs activités au Canada sont classés en deux grandes catégories, soit les FST titulaires et les autres FST, tel qu’il est décrit ci-après. La catégorie dont relève un FST donné peut varier d’une année à l’autre, en raison des fusions au sein de l’industrie. La classification des entités affiliées aux FST qui offrent des services de télécommunication est basée sur leur relation d’affiliation aux FST. Par exemple, si un FST sans fil est affilié à un FST, le FST sans fil obtient la même classification que le FST auquel il est affilié. Les affiliés d’entités autres que des FST sont classés d’après la structure établie ci-dessous.

  1. Les FST titulaires sont les entreprisesqui fournissaient des services de télécommunication sur une base monopolistique avant l’introduction de la concurrence. Dans le présent rapport, les activités que ces entreprises ont menées en dehors de leurs territoires d’exploitation traditionnels sont intégrées à celles du groupe des autres FST. Les FST titulaires se subdivisent en grands et petits FST.
    1. Les grands FST titulaires desservent des régions relativement vastes, comprenant en général tant des populations rurales qu’urbaines, et fournissent des services de communication vocale filaire, Internet, de transmission de données, de liaisons spécialisées, sans fil et autres services. Les grands FST titulaires sont Bell Aliant, Bell Canada, MTS Inc., Norouestel, SaskTel, la STC et Télébec.
    2. Les petits FST titulaires desservent des superficies relativement petites (surtout des municipalités situées habituellement dans des régions peu peuplées) en Ontario et au Québec, et, dans un cas, en Colombie-Britannique. En raison de la taille restreinte des régions desservies, ces entreprises n’offrent pas en général des services téléphoniques interurbains à l’aide d’installations. Toutefois, elles offrent une panoplie de services téléphoniques filaires, Internet, de transmission de données, de liaisons spécialisées et sans fil. NorthernTel et TBayTel sont des exemples de petits FST titulaires.
  2. Les autres FST sont : i) les FST qui ne correspondent pas à la définition des FST titulaires énoncée au point 1) ci-dessus; ou ii) les FST titulaires exerçant des activités hors territoire, comme Bell Canada en Alberta et en Colombie-Britannique et Allstream Inc., une affiliée de MTS Inc. exerçant des activités à l’échelle canadienne. Les autres FST se subdivisent en FST dotés d’installations et en FST non dotés d’installations.
    1. Les autres FST dotés d’installations possèdent et exploitent des réseaux de télécommunication. Ce groupe se subdivise en FST titulaires dotés d’installations (hors territoire) et les FST non titulaires dotés d’installations.
      Les FST non titulaires dotés d’installations se subdivisent à leur tour en EDR par câble, en compagnies de télécommunication de services publics, et autres entreprises.
      • Les EDR par câble sont les anciennes entreprises de câblodistribution monopolistiques qui fournissent également des services de télécommunication (par exemple, des services de communication vocale filaire, Internet, de transmission de données, de liaisons spécialisées et sans fil). Ces FST comprennent des entreprises telles que Bragg, Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron.
      • Les compagnies de télécommunication de services publics sont les FST dont l’entrée dans le marché des services de télécommunication ou l’entrée de leur groupe d’entreprises a suivi les activités d’une société membre du groupe dans le secteur des services publics comme l’électricité, le gaz ou autres.
      • Les autres entreprises possèdent leurs propres installations de transmission (par exemple, des installations de transmission interurbaines, urbaines ou locales). Ces FST comprennent des entreprises telles que Xplornet.
    2. Les autres FST non dotés d’installations ne possèdent ni n’exploitent un réseau de télécommunication. Ces fournisseurs sont généralement appelés des revendeurs, car ils achètent normalement les services de télécommunication d’autres FST pour les revendre ou pour créer leur propre réseau qui leur permettra de desservir leurs clients. Distributel, Primus, Yak et les FST indépendants en sont des exemples.

Annexe 3 - Situation de l’abstention locale - Circonscriptions de résidence et d’affaires (en date du 30 juin 2012)


Grand centre
Nombre de circonscriptions locales Nombre de circonscriptions ayant obtenu l’abstention
de réglementation
Nombre de circonscriptions ayant obtenu l’abstention de réglementation, en pourcentage du total des circonscriptions dans les grands centres
De résidence D’affaires De résidence D’affaires
Colombie-Britannique     
Vancouver 19 17 16 90 84
Victoria 4 3 3 75 75
Autres circonscriptions 259 45 49 17 19
Total provincial 282 65 68 23 24
Alberta  
Calgary 8 3 3 38 38
Edmonton 27 10 12 37 44
Autres circonscriptions 303 24 26 8 9
Total provincial 338 37 41 11 12
Saskatchewan  
Saskatoon 10 1 1 10 10
Regina 5 1 0 20 0
Autres circonscriptions 214 8 3 4 1
Total provincial 229 10 4 4 2
Manitoba  
Winnipeg 14 1 1 7 7
Autres circonscriptions 230 5 0 2 0
Total provincial 244 6 1 3 0
Ontario
Toronto 50 45 20 90 40
Ottawa-Gatineau 28 19 3 68 11
Hamilton 12 9 5 75 42
London 16 9 1 56 6
Kitchener 8 8 2 100 25
St. Catharines-Niagara 13 7 2 54 15
Windsor 11 2 2 18 18
Oshawa 8 7 2 88 25
Autres circonscriptions 531 84 27 16 5
Total provincial 677 190 64 28 10
Québec  
Montréal 40 39 11 98 28
Québec 17 10 2 59 12
Autres circonscriptions 518 113 31 22 6
Total provincial 575 162 44 28 8
Nouveau-Brunswick  
Fredericton 2 2 1 100 50
Autres circonscriptions 86 22 20 26 23
Total provincial 88 24 21 27 24
Nouvelle-Écosse  
Halifax 16 7 7 44 44
Autres circonscriptions 131 44 44 34 34
Total provincial 147 51 51 35 35
Île-du-Prince-Édouard  
Charlottetown 4 1 1 25 25
Autres circonscriptions 22 10 9 46 41
Total provincial 26 11 10 42 39
Terre-Neuve-et-Labrador  
St. John’s 6 1 1 17 17
Autres circonscriptions 206 0 0 0 0
Total provincial 212 1 1 1 1
Toutes les provinces 2 818 557 305 20 11

Source : Données recueillies par le CRTC

Annexe 4 - Hypothèses de tarification internationale

Les tableaux ci-dessous résument les hypothèses de travail et la méthodologie ayant servi à produire le tableau 6.1.1 des indices composés de tarifs aux fins de les comparer à l’échelle internationale.

Tableau A.4.1 Fournisseurs de services visés par l’étude
Ville Ensembles de services Fournisseurs de services
Canada
Halifax (N.-É.) Filaire Bell Aliant, EastLink
Sans fil Bell, STC, Rogers
Internet à large bande Bell Aliant, EastLink
Internet mobile Bell, STC, Rogers
Services groupés Bell Aliant, EastLink
Montréal (Qc) Filaire Bell, Vidéotron, Primus
Sans fil Bell, STC, Rogers, Primus, Vidéotron, Public Mobile
Internet à large bande Bell, Vidéotron, Primus
Internet mobile Bell, STC, Rogers, Vidéotron
Services groupés Bell, Vidéotron, Primus (excluant la télé numérique)
Toronto (Ont.) Filaire Bell, Rogers, Primus
Sans fil Bell, STC, Rogers, Primus, WIND, Mobilicity, Public Mobile
Internet à large bande Bell, Rogers, Primus
Internet mobile Bell, STC, Rogers, WIND, Mobilicity
Services groupés Bell, Rogers, Primus (le cas échéant)
Regina (Sask.) Filaire SaskTel, Access Communications
Sans fil SaskTel, STC, Rogers
Internet à large bande SaskTel, Access Communications
Internet mobile SaskTel, STC, Rogers
Services groupés SaskTel, Access Communications
Vancouver (C.-B.) Filaire STC, Shaw, Primus
Sans fil Bell, STC, Rogers, Primus, WIND, Mobilicity
Internet à large bande STC, Shaw, Primus
Internet mobile Bell, STC, Rogers, Primus, WIND, Mobilicity
Services groupés STC, Shaw, Primus (le cas échéant)
États-Unis
Boston (MA) Filaire Verizon, Comcast
Sans fil AT&T, Verizon, Sprint
Internet à large bande Verizon, Comcast
Internet mobile AT&T, Verizon, Sprint
Services groupés Verizon, Comcast
Kansas City (MO) Filaire AT&T, Time Warner
Sans fil AT&T, Verizon, Sprint
Internet à large bande AT&T, Time Warner
Internet mobile AT&T, Verizon, Sprint
Services groupés AT&T, Time Warner
Seattle (WA) Filaire Qwest, Comcast
Sans fil AT&T, Verizon, Sprint
Internet à large bande Qwest, Comcast
Internet mobile AT&T, Verizon, Sprint
Services groupés Qwest/Verizon, Comcast
Royaume-Uni
Londres Filaire BT, Virgin, Talk Talk
Sans fil Orange, Virgin, Vodafone
Internet à large bande BT, Virgin, Orange, AOL Broadband
Internet mobile Orange, Virgin, Vodafone
Services groupés Virgin, BT (Orange pour le sans-fil)
Australie
Sydney Tous les ensembles de services Telstra, Optus
France
Paris Tous les ensembles de services Orange (France Telecom), SFR (Neuf Cegetel), Numericable
Japon
Tokyo Filaire NTT, J:Com
Sans fil NTT DoCoMo, J:Com (Willcom/Softbank), KDDI, eMobile
Internet à large bande NTT, J:Com, KDDI, Yahoo! BB
Internet mobile NTT DoCoMo, J:Com (Willcom/Softbank), KDDI, eMobile
Services groupés NTT, J:Com (Willcom/Softbank)

 

Tableau A.4.2 Paniers de services filaires
Hypothèses de tarification Minutes d’utilisation par mois
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Appels de départ (55 %) 220 550 880
Appels d’arrivée (45 %) 180 450 720
Total des minutes 400 1 000 1 600
Appels de départ selon l’heure / la semaine
Pointe (40 %) 88 220 352
Hors pointe (60 %) 132 330 528
Interurbains de départ 10 % du total 20 % du total 30 % du total
Appels au Canada 16 70 150
Appels aux États-Unis 6 30 80
Autres (appels internationaux) - 10 34
Total 22 110 264
Appels à services mobiles 15 % du total 15 % du total 15 % du total
Appels locaux 33 60 100
Appels au pays - 22,5 32
Appels internationaux - - -
Total 33 82,5 132
Durée moyenne d’appel 3 minutes 3 minutes 3 minutes
Fonctions
Messagerie vocale - Oui Oui
Identification de l’appelant - Oui Oui
Autre - - Oui (en forfait, quand il existe)

Les tarifs visés par l’étude ont été recueillis auprès des trois ou quatre principaux fournisseurs de chaque pays, tel qu’il est illustré dans le tableau A.4.1, puis ils ont été pondérés en fonction de la part de marché de chacun. Les taxes de vente gouvernementales, telles que la TPS ou TVA sont exclues, tout comme les frais d’installation non récurrents. Toutefois, les frais propres à l’industrie (par exemple pour le 9-1-1, le service universel et les tarifs réglementaires aux États-Unis, et les droits de licence de télévision au Royaume-Uni) ont été inclus. Les tarifs ont été convertis en dollars canadiens à l’aide des taux de change moyens en vigueur en janvier 2012 et ont été ajustés pour tenir compte de la parité des pouvoirs d’achat selon les données de l’OCDE de janvier 2012 sur les niveaux de prix comparés.

Les tarifs au Canada ont été comparés à ceux des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l’Australie et du Japon pour ce qui est du service filaire et du sans-fil mobile à trois niveaux différents correspondant aux habitudes typiques d’utilisation faible, moyenne ou élevée des Canadiens (ensembles de services de niveau 1, 2 ou 3). Pour les services Internet à large bande, un ensemble de services de niveau 4 a été ajouté en 2011 pour l’offre de services à large bande de vitesse supérieure (voir le tableau A.4.5). On a aussi comparé les tarifs du service Internet mobile utilisant la technologie du sans-fil 3G ou plus des pays mentionnés ci-haut, basés sur une utilisation mensuelle de 2 Go de données de niveau 1. En 2012, l’utilisation de données de niveau 2 de 5 Go par mois a été ajoutée à la catégorie de l’Internet mobile. De plus, on a comparé les tarifs de trois des quatre services groupés : groupe 1 (filaire, sans-fil mobile et Internet à large bande); groupe 2 (filaire, Internet à large bande et un forfait de base de télévision numérique); groupe 3 (filaire, sans-fil mobile, Internet à large bande et télévision numérique de base). L’utilisation de niveau 2 a servi de référence dans chacun de ces groupes.

Tableau A.4.3 Paniers de services sans fil
Hypothèses de tarification Minutes d’utilisation par mois
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Appels de départ (60 %) 90 270 720
Appels d’arrivée (40 %) 60 180 480
Total 150 450 1 200
Selon l’heure ou la semaine
Pointe (40 %) 60 180 480
Hors pointe (60 %) 90 270 720
Interurbains de départ 10 % du total 10 % du total 15 % du total
Appels au Canada 9 21 90
Appels aux États-Unis - 6 18
Autres - - -
Total 9 27 108
Appels à services mobiles 50 % du total 50 % du total 50 % du total
Même réseau 2/3 30 90 240
Hors réseau 1/3 15 45 120
Total 45 135 360
Durée moyenne d’appel 3 minutes 3 minutes 3 minutes
Fonctions    
Messagerie vocale - Oui Oui
Identification de l’appelant - Oui Oui
Autre - - Oui
Données    
SMC - 250 250
Service de transmission de données - - 1 Go
Tableau A.4.4 Ensembles de services Internet mobile
Éléments Niveau 1 Niveau 2
Vitesse de téléchargement ≥ 1,5 Mbps ≥ 1,5 Mbps
Utilisation présumée de données/mois 2 Go 5 Go
Modem USB Aucun coût avec un contrat ou location/amortissement sur 24 mois

 

Tableau A.4.5 Ensembles de services sur large bande (accès à Internet)
Éléments Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Vitesse de téléchargement Services de base
≤ 3 Mbps
4 - 15 Mbps
(la plus grande disponible)
16 - 40 Mbps
(la plus grande disponible)
40+ Mbps
 (la plus grande disponible)
Utilisation moyenne de données/mois 5 Go 20 Go 50 Go 75 Go
Modem Aucun coût avec un contrat ou location/amortissement sur 24 mois

 

Tableau A.4.6 Ensembles de services groupés
Éléments Groupe 1
3 services intégrés
Groupe 2
3 services intégrés
Groupe 3
 4 services intégrés
Filaire utilisation niveau 2 utilisation niveau 2 utilisation niveau 2
Sans-fil utilisation niveau 2   utilisation niveau 2
Large bande utilisation niveau 2 utilisation niveau 2 utilisation niveau 2
Télévision   Forfait numérique de base Forfait numérique de base

Annexe 5 - Description du secteur du marché des télécommunications

A) Communication vocale filaire

Les services de télécommunication vocale filaire peuvent être divisés en deux grands segments de marché : i) les services locaux et d’accès et ii) les services interurbains.

i) Services locaux et d’accès

Le segment des services locaux et d’accès comprend les services filaires relatifs à l’accès et à la connectivité au réseau téléphonique public commuté (RTPC), y compris les services utilisés à la fois par les clients de détail et de gros.

Le service téléphonique filaire local permet au client d’effectuer un nombre illimité d’appels à l’intérieur d’une zone locale moyennant un tarif mensuel de base. Ces services sont soit dépendants de l’accès, soit indépendants de l’accès. Les services téléphoniques dépendants de l’accès comprennent un accès filaire géré depuis le fournisseur de services de télécommunication (FST) au client, un raccordement au RTPC et un numéro de téléphone. Les services téléphoniques indépendants de l’accès ne comprennent pas l’accès filaire géré. Les clients du service téléphonique indépendant de l’accès doivent être abonnés à un service Internet à large bande, qui sert d’accès.

Le service téléphonique filaire local regroupe aussi les services automatisés de prise d’appels, le service Centrex d’affaires, les services de réseau numérique à intégration de services (RNIS) ainsi que d’autres services auxiliaires, notamment le câblage intérieur, l’installation et la réparation, les téléconférences et divers services locaux.

Les revenus du service local et d’accès comprennent la vente de services locaux de gros et, depuis l’introduction de la concurrence locale, les revenus provenant de la vente des services d’accès fournis aux entreprises et aux autres fournisseurs de services aux fins d’interconnexion, notamment la commutation et le groupement, ainsi que de la vente des composantes réseau dégroupées.

ii) Les services interurbains

L’interurbain de détail englobe le trafic de communication vocale filaire acheminé à l’extérieur de la zone d’appel local. Ces services sont vendus selon des formules aussi diversifiées que l’imposition de frais standards par minute, des plans à frais mensuels fixes, des cartes d’appel ou des forfaits de services.

L’interurbain de gros correspond aux servies offerts : a) dans le cadre d’arrangements de raccordement entre un FST doté d’installations et un FST de services interurbains devant assurer le trafic des minutes d’appels interurbains ou b) sur la base de vente de blocs de minutes d’appels interurbains par les FST dotés d’installations à des revendeurs de services interurbains.

B) Internet

Les services de télécommunication liés à Internet peuvent être divisés en deux grands segments de marché : i) l’accès et le transport Internet et ii) les applications Internet et autres services liés à Internet.

i) Accès et transport Internet

L’accès Internet se résume à fournir aux utilisateurs finals une connexion IP (protocole Internet) qui leur permet d’échanger du trafic avec des prestataires de services Internet et d’autres utilisateurs finals. Le service d’accès Internet comprend les trois composantes distinctes suivantes :

  1. une connexion de données entre un modem à l’emplacement de l’utilisateur final (comme une habitation résidentielle) et le fournisseur de services Internet (FSI);
  2. les installations du FSI, qui comprennent :
    • des routeurs, afin de pouvoir acheminer le trafic entre les utilisateurs finals du FSI et Internet;
    • des serveurs, pour les services du FSI fournis à l’interne, tels que le courrier électronique;
    • des éléments de gestion de réseau;
  3. une connexion du FSI jusqu’à Internet.

Il existe des services d’accès Internet à différentes vitesses. Les services à faible vitesse ou services d’accès sur bande étroite, avec un débit pouvant atteindre jusqu’à 64 kbps, sont généralement fournis par ligne commutée. Les services d’accès à haute vitesse, y compris la bande élargie (jusqu’à 1,5 Mbps) et la large bande (plus de 1,5 Mbps), sont généralement fournis par ligne d’abonné numérique (LAN), câble, les technologies terrestres sans fil, le satellite ou les câbles à fibre optique.
 
Le service de transport Internet est un type de connectivité Internet normalement vendu aux FSI et à certains clients de grandes entreprises. La capacité de transport Internet est assurée par des installations Internet de base qui acheminent le trafic groupé au moyen de liaisons nationales et internationales entre les commutateurs ou les routeurs de trafic Internet. Le service de transport Internet permet un contrôle partiel des mouvements du trafic Internet des clients. Dans certains cas, les FSI de base concluent entre eux des accords d’homologage plutôt que de signer des contrats d’achat ferme de services de transport Internet.

ii) Les applications Internet et autres services liés à Internet

Un nombre croissant de services d’applications Internet, comme le courrier électronique et l’hébergement, se greffent sur les services de connectivité Internet. Les services d’application Internet sont normalement groupés avec les services d’accès Internet. Toutefois, les FST participent également au développement de nouveaux marchés d’applications Internet d’affaires autonomes, parmi lesquels on compte des services comme l’hébergement Web, les centres de données Internet et le stockage de données à l’extérieur, ainsi que la sécurité et les coupe-feu.

C) Services de transmission de données et de liaison spécialisée

Les services de transmission de données comprennent des services gérés de réseau local (RL) et de réseau étendu (RE) pour les réseaux de données, vidéo et de communication vocale dans une zone métropolitaine ou encore à l’échelle nationale ou internationale. Les services de transmission de données comprennent des protocoles traditionnels, tels le X.25 (communications RE commutées par paquets), le mode de transfert asynchrone (MTA) et le relais de trames ainsi que des protocoles plus récents, notamment Ethernet et le RPV-IP (réseau privé virtuel-IP), sans oublier la fourniture et la gestion de réseaux et d’équipement de réseau.

Les services de liaison spécialisée permettent de raccorder deux ou plusieurs points au moyen d’installations réservées aux fins d’acheminement du trafic de communication vocale, vidéo ou de données. Parmi ces services, notons les services de transmission numérique à grand débit (sur fibre optique, le débit peut être de l’ordre du gigabit) et les systèmes de données numériques, de même que les services de qualité de communication vocale et autres services analogiques. Les installations de transmission de liaison spécialisée incluent les fils de cuivre, les câbles de fibre optique et le satellite.

D) Services sans fil

Les services sans fil sont constitués des services de télécommunication fournis au moyen d’installations d’accès sans fil mobiles. Ces services comprennent la téléphonie mobile, les données mobiles (comme la messagerie texte et la messagerie multimédia), l’itinérance, l’accès Internet sans fil et les services de téléappel. Les données liées aux services de liaison spécialisée par satellite sont comprises dans la section du rapport intitulée « Secteur du marché de la transmission de données et de liaison spécialisée », tandis que les données liées aux services par satellite associés au téléphone mobile font partie de la section intitulée « Secteur du marché des services sans fil ».

En plus de permettre la communication vocale par l’intermédiaire de réseaux sans fil, les nouvelles technologies du sans-fil permettent aux utilisateurs d’envoyer d’un appareil à un autre et d’une entreprise à une autre des messages textes et multimédias comprenant des photos, des éléments graphiques ainsi que des clips audio et vidéo. L’utilisation de données devrait continuer de prendre de l’ampleur à mesure que les entreprises existantes et nouvelles concluent des accords de réseau et qu’elles élargissent et modernisent leurs réseaux,  et que les fabricants d’équipement terminal lancent de nouveaux appareils de pointe.

Les services sans fil mobiles sont généralement facturés en fonction de leur utilisation tant pour les services de communication vocale que de données. Les abonnés ont deux options de paiement : les services prépayés et les services postpayés. Avec les services prépayés, les abonnés doivent acheter les services sans fil avant de les utiliser, tandis qu’avec les services postpayés, on les facture une fois par mois, après utilisation des services. Les abonnés paient normalement un tarif par minute pour un plan prépayé. Toutefois, les abonnés des services postpayés paient un forfait qui comprend un nombre défini de minutes, un tarif d’excédent de minutes, des fonctions de données et autres services optionnels tels la boîte vocale, l’affichage des appels et l’appel en attente.

Annexe 6 - Liste des acronymes utilisés dans le rapport 

ACR
Association canadienne des radiodiffuseurs
AIT
accès Internet de tiers
ARN
accès au réseau numérique
ARN haute vitesse
accès au réseau numérique haute vitesse
ARN
autorité réglementaire nationale
BAII
bénéfice avant intérêts et impôt
BAIIDA
bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement
CCNR
Conseil canadien des normes de la radiotélévision
CPAC
La Chaîne d’affaires publiques par câble
CPRST
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication
CRTC, le Conseil
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
DCC
développement du contenu canadien
DCMU
dépenses en capital moyennes par utilisateur
DÉC
dépenses au titre des émissions canadiennes
DS
définition standard
DTC
développement des talents canadiens
EDR
entreprise de distribution de radiodiffusion
EDRc
entreprise de distribution de radiocommunication 
EDRS
entreprise de distribution par relais satellite
ELT
évolution à long terme
ERMV
exploitant de réseau mobile virtuel
ESL
entreprise de service local
ESLC
entreprise de services locaux concurrente 
ESLT
entreprise de services locaux titulaire
FAPL
Fonds pour l’amélioration de la programmation locale
FCT
Fonds canadien de télévision
FMC
Fonds des médias du Canada
FMI
Fonds monétaire international
FSI
fournisseur de services Internet
FSSF
fournisseur de services sans fil
FST
fournisseur de services de télécommunication
FTTH
fibre jusqu’au domicile
Go
gigaoctet
HD
haute définition
HSPA
accès haute vitesse par paquets
HSPA+
accès haute vitesse par paquets évolué
IAB Canada
Bureau de la publicité interactive du Canada
IP
protocole Internet ou protocole IP
IPC
indice des prix à la consommation
IPST
indice des prix du service téléphonique
IPTV
télévision sur IP
kbps
kilobits par seconde
LAN
ligne d’abonné numérique
LANT
ligne d’abonné numérique à très haut débit
LNNTE
Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Mbps
mégabits par seconde
MTA
mode de transfert asynchrone
MTM
Media Technology Monitor
NCP
Normes canadiennes de la publicité
n.d.
non disponible
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
PBX
autocommutateur privé
PDPV
point de présence virtuel
PIB
produit intérieur brut
PPA
parité des pouvoirs d’achat
PPM
audimètre portatif portable
RE
réseau étendu
RL
réseau local
RMPM
revenu moyen par minute
RMPU
revenu moyen par utilisateur
RNIS
réseau numérique à intégration de services
RPV-IP
réseau privé virtuel sur protocole Internet
RTPC
réseau téléphonique public commuté
SAP
service d’accès par passerelle
SAP
sanction administrative pécuniaire
SCD
système de collecte de données
SDM
service de distribution multipoint
s.i.
sans incidence
SMC
service de messages courts
SMM
service de messagerie multimédia
SMCLO
service métropolitain de commutation en longueur d’onde
SNHV
service numérique haute vitesse
SODIMO
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
SRC
Société Radio-Canada
SRD
satellite de radiodiffusion directe
SSFE
service sans fil évolué
TCAC
taux de croissance annuel composé
TPS
taxe sur les produits et services
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
TVC
télévision à la carte
TVP
taxe de vente provinciale
UIT
Union internationale des télécommunications
VSD
vidéo sur demande
VoIP
communication vocale sur protocole Internet
3G
troisième génération
4G
quatrième génération

 

 

Annexe 7 - Liste des décisions, avis publics, ordonnances, circulaires et politiques réglementaires cités dans le rapport

Radiodiffusion

Circulaire No 404
Exigences relatives au dépôt d’états financiers avec le rapport annuel de radiodiffusion, Circulaire No 404, 23 août 1994
Décision de radiodiffusion 2002-45
Révocation des licences de petites entreprises de câblodistribution exemptées, décision de radiodiffusion CRTC 2002-45, 19 février 2002
Décision de radiodiffusion 2002-88
Révocation des licences de petites entreprises de câblodistribution exemptées, décision de radiodiffusion CRTC 2002-88, 17 avril 2002
Décision de radiodiffusion 2004-382
Révocation de licences − entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant jusqu’à 6 000 abonnés et qui sont exemptées, décision de radiodiffusion CRTC 2004-382, 30 août 2004, modifiée par la décision de radiodiffusion CRTC 2004-382-1, 18 janvier 2005
Décision de radiodiffusion 2007-165
Transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-165, 8 juin 2007
Décision de radiodiffusion 2007-359
Acquisition de l’actif,décision de radiodiffusion CRTC 2007-359, 28 septembre 2007, modifiée par la décision de radiodiffusion CRTC 2007-359-1, 3 décembre 2007
Décision de radiodiffusion 2007-360
Transfert de contrôle effectif de 1708487 Ontario Inc., 1738700 Ontario Inc. et CHUM Television Vancouver Inc. à Rogers Media Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-360, 28 septembre 2007
Décision de radiodiffusion 2007-368
Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2007-368, 12 octobre 2007
Décision de radiodiffusion 2007-429
Transfert du contrôle effectif des sociétés de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc. à CanWest MediaWorks Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2007-429, 20 décembre 2007
Décision de radiodiffusion 2007-434
Échange d’actif d’entreprises de radio, décision de radiodiffusion CRTC 2007-434, 24 décembre 2007
Décision de radiodiffusion 2008-71
Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2008-71, 31 mars 2008, modifiée par Acquisition d’actif – Correction à une condition de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2008-71-1, 4 juin 2008
Décision de radiodiffusion 2008-72
Acquisition d’actif − CHNM-TV et CHNM-DT Vancouver et leurs émetteurs à Victoria, décision de radiodiffusion CRTC 2008-72, 31 mars 2008
Décision de radiodiffusion 2008-128
CHRC Québec − acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2008-128, 26 juin 2008, modifiée par CHRC Québec − acquisition d’actif – correction à une condition de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2008-128-1, 3 juillet 2008, et CHRC Québec − acquisition d’actif – ajout d’une condition de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2008-128-2, 29 septembre 2008
Décision de radiodiffusion 2008-129
Modification du contrôle effectif de TQS inc. et renouvellement des licences des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CFRS-TV Saguenay et de la licence du réseau TQS, décision de radiodiffusion CRTC 2008-129, 26 juin 2008
Décision de radiodiffusion 2008-130
Société Radio-Canada − acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2008-130, 26 juin 2008
Décision de radiodiffusion 2008-138
Changement de contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2008-138, 7 juillet 2008
Décision de radiodiffusion 2008-206
Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2008-206, 22 août 2008
Décision de radiodiffusion 2009-279
Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations privées de télévision traditionnelle considérées à l’audience publique du 27 avril 2009 à Gatineau – décisions initiales et portée du processus de politique ultérieur, décision de radiodiffusion CRTC 2009-279, 15 mai 2009
Décision de radiodiffusion 2009-536
CJNT-TV Montréal – acquisition d’actif, décision de radiodiffusion du CRTC 2009-536, 28 août 2009
Décision de radiodiffusion 2009-537
CHCH-TV Hamilton et ses émetteurs, ainsi que CHCH-DT – acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2009-537, 28 août 2009
Décision de radiodiffusion 2009-699
CHEK-TV Victoria et ses émetteurs – acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2009-699, 9 novembre 2009
Décision de radiodiffusion 2009-706
SexTV: The Channel et Drive-In Classics Channel – acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2009-706, 19 novembre 2009
Décision de radiodiffusion 2009-746
CKTG-FM et CJUK-FM Thunder Bay – acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2009-746, 2 décembre 2009
Décision de radiodiffusion 2009-810
Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2009-810, 23 décembre 2009
Décision de radiodiffusion 2010-782
Changement du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de Canwest Global Communications Corp., décision de radiodiffusion CRTC 2010-782, 22 octobre 2010
Décision de radiodiffusion 2010-792
travel + escape – réorganisation intrasociété (acquisition d’actif), transfert de propriété et de contrôle, décision de radiodiffusion CRTC 2010-792, 26 octobre 2010
Décision de radiodiffusion 2010-942
Transfert du contrôle effectif de diverses entreprises de programmation de radio commerciale de Corus Entertainment Inc. à Cogeco inc., décision de radiodiffusion CRTC 2010-942, 17 décembre 2010
Décision de radiodiffusion 2011-163
Modification du contrôle effectif des filiales de radiodiffusion autorisées de CTVglobemedia Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2011-163, 7 mars 2011
Avis public 1997-25
Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-25, 11 mars 1997
Avis public 1999-205
Définition des nouveaux types d’émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire,avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999
Avis public de radiodiffusion 2003-35
Ordonnances d’exemption relatives à certaines classes d’entreprises de programmation de faible et de très faible puissance,avis public de radiodiffusion CRTC 2003-35, 10 juillet 2003
Avis public de radiodiffusion 2004-92
Ordonnance d’exemption relative à une classe d’entreprises de radio de faible puissance,avis public de radiodiffusion CRTC 2004-92, 26 novembre 2004
Avis public de radiodiffusion 2005-35
Bonnes coutumes commerciales,avis public de radiodiffusion CRTC 2005-35, 18 avril 2005
Avis public de radiodiffusion 2006-143
Ordonnance d’exemption relative à certaines exploitations de réseaux,avis public de radiodiffusion CRTC 2006-143, 10 novembre 2006
Avis public de radiodiffusion 2006-158
Politique de 2006 sur la radio commerciale,avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
Avis public de radiodiffusion 2007-54
Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007
Avis public de radiodiffusion 2008-77
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées,avis public de radiodiffusion CRTC 2008-77, 3 septembre 2008Avis de consultation de radiodiffusion 2010-783 Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale,avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-783, 22 octobre 2010
Avis de consultation de radiodiffusion 2010-783-2
Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale – Autre question,avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-783-2, 8 février 2011
Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2011-60
Ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande, Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2011-60, le 31 janvier 2011
Politique réglementaire de radiodiffusion 2010-57
Listes révisées des services par satellite admissibles – compilation annuelle des changements, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-57, 4 février 2010
Politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167
Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010
Politique réglementaire de radiodiffusion 2011-43
Listes révisées des services par satellite admissibles – compilation annuelle des changements, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-43, 25 janvier 2011
Politique réglementaire de radiodiffusion 2011-601
Cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601, 21 septembre 2011
Politique réglementaire de radiodiffusion 2011-741
Normes de qualité du sous-titrage codé de langue française, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-741, 1 décembre 2011
Politique réglementaire de radiodiffusion 2011-741-1
Normes de qualité du sous-titrage codé de langue française – application, surveillance et mandat futur du Groupe de travail sur le sous-titrage de langue française, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-741-1, 21 février 2012
Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-86
Liste révisée de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution – compilation annuelle des changements, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-86, le 10 février 2012

 

 

Radiodiffusion et télécom

Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430
Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009

 

 

 

Télécommunications

Décision télécom 94-19
Examen du cadre de réglementation, décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994
Décision de télécom 2006-15
Abstention de la réglementation des services locaux de détail, décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007‑532, 4 avril 2007
Ordonnance d’abstention
Décret modifiant la Décision de télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 18 avril 2007
Les instructions
Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006‑1534, 14 décembre 2006
Décision SNHV
Cadre pour l’abstention de la réglementation des services d’accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions,décision de télécom CRTC 2007‑35, 25 mai 2007

 

 

Annexe 8 - Liste des entreprises canadiennes mentionnées dans le rapport

Access Communications
Access Communications Co-operative Limited
Allstream
Allstream Inc.
Astral
Astral Media Inc.
Atria
Atria Networks L.P.
BCE
Bell Canada Enterprises
Bell Aliant
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Bell Canada
Bell Canada
Groupe Bell
Bell Canada; Bell Mobilité Inc.; Latitude Wireless Inc.; Norouestel Mobilité Inc.; NorthernTel, Limited Partnership; SkyTerra (Canada) Inc.; SkyTerra Corp.; Télébec, Société en commandite; Virgin Mobile Canada
Bell Mobilité
Bell Mobilité Inc.
Bragg
Bragg Communications Inc.
Canwest
Canwest Media Inc.
CBC
Canadian Broadcasting Corporation
Cogeco
Cogeco Canada L.P., Cogeco Câble Québec s.e.n.c. et Cogeco Inc.
Corus
Corus Entertainment Inc.
Crossroads
Crossroads Television System
CTV
CTV Inc. (CTVglobemedia Inc., CTV Inc., CTV Limited et CTV Corp. ont fusionné le 15 mars 2011 sous le nom de CTV Inc.)
Distributel
Distributel Communications Limited
EastLink
EastLink
Hydro One
Hydro One Telecom Inc.
Latitude Wireless
Latitude Wireless Inc.
MTS
MTS Inc.
NorthernTel
NorthernTel, Limited Partnership
Norouestel
Norouestel Inc.
Norouestel Mobilité
Norouestel Mobilité Inc.
Québecor
Québecor Média inc.
Primus
Primus Telecommunications Canada Inc.
Remstar
Remstar (V)
Rogers
Rogers Broadcasting Limited, Rogers Cable Communications Inc., Rogers Communications Inc. et Rogers Wireless Inc.
SaskTel
Saskatchewan Telecommunications
Shaw
Shaw Communications Inc.
SkyTerra
SkyTerra (Canada) Inc. et SkyTerra Corp.
SRC
Société Radio-Canada
Star Choice
Réseau de télévision Star Choice incorporée
STC
Société TELUS Communications
TBayTel
TBayTel
Télébec
Télébec, Société en commandite
Télé-Québec
Télé-Québec
Vidéotron
Vidéotron ltée
Virgin Mobile
Virgin Mobile Canada
WIND
WIND Mobile
Xplornet
Xplornet Communications Inc.
YAK
YAK Communications (Canada) Corp.

 

 



Note :


[9] Collecte de données sur l’industrie des télécommunications : mise à jour des listes d’enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2003-1, 11 décembre 2003

Date de modification :