États financiers : Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, le 31 août 2012

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RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À l'intention du conseil d'administration du

Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale, qui comprennent le bilan au 31 août 2012 et l'état des résultats et du solde du Fonds pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.  Dans  l'évaluation  de  ces  risques,  les  auditeurs  prennent  en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Fondement de l'opinion avec réserve

Les apports versés au Fonds sont fondés sur les rapports sur les produits bruts réalisés au cours de l'exercice précédent par les entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe titulaires d'une licence dans le cadre des activités de radiodiffusion fournies au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [«CRTC»]. Le CRTC nous a transmis un résumé de ces renseignements. Nous n'avons pas audité les rapports soumis au CRTC. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de déterminer s'il convient de rajuster les apports versés au Fonds et les montants répartis du Fonds.

Opinion avec réserve

À notre avis, à l'exception des éventuels rajustements qui auraient pu être jugés nécessaires pour les raisons évoquées au paragraphe précédent, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale au 31 août 2012, ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

Le 31 août 2012

1. OBJECTIF DU FONDS

Le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale [le «Fonds»] a été créé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [«CRTC»] en octobre 2008 par suite de l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2008­100. Le Fonds vise à soutenir la programmation locale réservée aux stations de télévision conventionnelle qui exercent leurs activités dans des marchés non métropolitains. Les objectifs du Fonds consistent à garantir que les téléspectateurs des petits marchés canadiens continuent à recevoir une programmation locale diversifiée, à améliorer la qualité et la diversité de la programmation locale de ces marchés et à veiller à ce que les téléspectateurs des marchés francophones ne soient pas désavantagés par la petite taille de ces marchés.

2. ACTIVITÉS FUTURES

Conformément à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-385, le CRTC va réduire progressivement le fonds au cours des deux prochaines années de radiodiffusion. Le taux de contribution va réduire à 1,0 % pour l'année de radiodiffusion 2012-2013 et à 0,5 % pour l'année de radiodiffusion 2013-2014. À compter du 1er septembre 2014, les exploitations du Fonds seront supprimées.

3. SOMMAIRE DES PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Les principales méthodes comptables sont décrites ci-dessous.

[a] Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent l'encaisse, les apports à recevoir, les comptes créditeurs et charges à payer et les montants répartis. À moins d'avis contraire, la juste valeur de ces instruments financiers équivaut à leur valeur comptable. Selon la direction, le Fonds n'est pas soumis à un risque important de taux d'intérêt, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers.

[b] Contributions versées au Fonds

Le Fonds est financé grâce aux contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe titulaires d'une licence. Le taux de contribution pour l'année de radiodiffusion 2012 est fixé à 1,5 % des produits bruts réalisés au cours de l'exercice précédent dans le cadre des activités de radiodiffusion. Les ajustements sont comptabilisés au cours de l'exercice où le changement est communiqué à l'administrateur du Fonds par le CRTC.

[c] Montants répartis du Fonds

Le Fonds est réparti entre les stations admissibles de la manière suivante : un tiers des fonds totaux est également réparti entre les stations admissibles des marchés francophones et anglophones, tandis que les deux autres tiers sont répartis de sorte que 70 % vont aux marchés anglophones et 30 % aux marchés francophones. Ces derniers montants sont accordés en fonction de la moyenne des dépenses nettes de la programmation locale sur trois ans et sont proportionnels au pourcentage de financement prévu au titre du Fonds pour toutes les stations admissibles d'un marché linguistique. L'admissibilité à la participation au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale est déterminée par le CRTC. Les ajustements sont comptabilisés au cours de l'exercice où le changement est communiqué à l'administrateur du Fonds par le CRTC.

[d] Utilisation d'estimations

La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige de la direction qu'elle établisse des estimations et hypothèses comptables qui influent sur les montants constatés des actifs, passifs, recettes et dépenses, ainsi que sur la présentation des actifs et passifs éventuels. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

[e] Modifications comptables futures

Le Conseil des normes comptables de l'ICCA a annoncé que les organismes sans but lucratif du secteur privé pourront choisir d'adopter les PCGR du Canada pour les organismes sans but lucratif ou les Normes internationales d'information financière pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. Le Fonds adoptera les PCGR du Canada pour les organismes sans but lucratif pour son exercice se terminant le 31 août 2013.

4. FONDS CANADIEN POUR L'AMÉLIORATION DE LA PROGRAMMATION LOCALE

Le Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale supervise l'administration du Fonds et le rendement de son administrateur dans l'exercice de ses fonctions. Toutes les charges du Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale sont payées par le Fonds et sont considérées comme des charges engagées par celui­ci.

5. GESTION DU CAPITAL

Le Fonds considère que son capital correspond au solde de son compte bancaire. Son but premier est d'investir son capital de façon à pouvoir poursuivre ses activités et remplir ses objectifs. Le capital est investi sous la direction du conseil d'administration du Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale en vue de générer un taux de rendement raisonnable, en réduisant les risques et en veillant à ce que des placements liquides suffisants soient disponibles pour les besoins courants en matière de flux de trésorerie. Le capital du Fonds n'est soumis à aucune exigence externe.

6. ENGAGEMENT

Accord d'administration du Fonds

Le Fonds canadien pour l'amélioration de la programmation locale a retenu les services d'une entreprise en vue d'administrer le Fonds au coût de 360 000 $ plus les taxes applicables pour chacun des exercices se terminant le 31 août 2013 et le 31 août 2014 ainsi qu'un montant additionnel de 100 000 $ plus les taxes applicables pour la période de liquidation de cinq mois se terminant le 31 janvier 2015.

7. ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

Aucun état des flux de trésorerie n'a été inclus, car il ne fournirait aucun renseignement supplémentaire.

ANNEXE DES MONTANTS RÉPARTIS DU FONDS

Au 31 août

(1) CTV Atlantic est constitué de CJCH-TV, CJCB-TV, CKCW-TV et CKLT-TV

(2) CTV Northern Ontario est constitué de CKNY-TV, CICI-TV, CITO-TV et CHBX-TV

Date de modification :

2013-02-22