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Normes de service et indicateur de rendement pour le traitement des demandes de télécommunications 1er avril 2010 au 31 mars 2011
Les normes de service et l’indicateur de rendement, définis ci-dessous pour les demandes de types 1 et 2 en vertu de la partie VII ainsi que les demandes d’abstention locale en vertu de la partie VII1, sont surveillés comme le prévoient respectivement la Circulaire de télécom CRTC 2006-11, Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, 7 décembre 2006 (circulaire de télécom 2006-11) et la Décision de télécom CRTC 2006-15, Abstention de la réglementation des services locaux de détail, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 20072.
Des statistiques sur a) les demandes tarifaires et les ententes entre les entreprises et b) les demandes concernant la dénormalisation et/ou le retrait d’un tarif, traitées au cours de l’exercice 2010-2011, sont également présentées3
1. Demandes en vertu de la partie VII – type 1
Définition : Les demandes de type 1 concernent généralement un nombre restreint de parties et ne soulèvent aucun enjeu politique important.
Norme de service : 90 p. 100 des décisions rendues, de manière provisoire ou définitive, doivent être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture de dossier.
| Nombre de demandes4 | Décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d'un dossier | Pourcentage de décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d'un dossier |
|---|---|---|
| 47 | 44 | 94 % |
2. Demandes en vertu de la partie VII – type 2
Définition : Les demandes de type 2 concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Norme de service : 85 p. 100 des décisions rendues, de manière provisoire ou définitive, doivent être publiées dans les huit mois suivant la fermeture de dossier.
| Nombre de demandes5 | Décisions publiées dans les huit mois suivant la fermeture d'un dossier | Pourcentage de décisions publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d'un dossier |
|---|---|---|
| 1 | 1 | 100 % |
3. Demandes en vertu de la partie VII - abstention locale
Définition : Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) soumettent des demandes d’abstention locale au Conseil pour lui demander de s’abstenir de réglementer les services dans certaines circonscriptions où la concurrence locale a dépassé un certain seuil.
Indicateur de rendement : Les décisions doivent être publiées dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète6.
| Nombre de demandes 7 | Décisions publiées dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète | Pourcentage de décisions publiées dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète |
|---|---|---|
| 197 | 19 | 100 % |
4. Demandes tarifaires et ententes entre les entreprises
Définition : Cet article vise les ententes entre les entreprises et toutes les demandes tarifaires, sauf celles qui ont trait à la dénormalisation et/ou au retrait de tarifs.
Normes de service : Les normes de service pour les demandes tarifaires et les ententes entre les entreprises sont prévues au paragraphe 9 de la circulaire de télécom 2006-11 :
a.
| Nombre de demandes traitées | Décisions publiées dans les deux mois suivant la réception d’une demande complète | Pourcentage des décisions publiées dans les deux mois suivant la réception d’une demande complète |
|---|---|---|
| 6448 | 599 | 93 % |
b.
| Nombre de demandes traitées | Décisions publiées dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète | Pourcentage des décisions publiées dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète |
|---|---|---|
| 644 | 610 | 95 % |
5. Demandes de dénormalisation et/ou de retrait de tarifs
Définition : Cet article couvre toutes les demandes tarifaires de dénormalisation et/ou de retrait de services.
Norme de service : Le paragraphe 10 de la circulaire de télécom 2006-11 prévoit ce qui suit relativement à la norme de service pour les demandes tarifaires de dénormalisation et/ou de retrait de services :
95 p. 100 des décisions rendues, de manière définitive, sur les demandes tarifaires concernant les services de détail doivent être publiées dans les 12 mois.
| Nombre de demandes traitées | Décisions publiées dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète | Pourcentage des décisions publiées dans les quatre mois suivant la réception d’une demande complète |
|---|---|---|
| 11 | 11 | 100 % |
[1] Toute demande déposée par une personne, sauf un avis de modification tarifaire, une entente entre les entreprises, ou une plainte d’un abonné contre une entreprise assujettie à la réglementation, est une demande en vertu de la partie VII.
[2] Ces données sont surveillées en vertu de la circulaire de télécom 2006-11.
[3] Ce chiffre inclut les demandes de type 1 dont la fermeture du dossier a eu lieu entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2009 (voir le paragraphe 19 de la circulaire de télécom 2006-11).
[4] Ce chiffre inclut les demandes de type 2 dont la fermeture du dossier a eu lieu entre le 1er août 2008 et le 31 juillet 2009 (voir le paragraphe 19 de la circulaire de télécom 2006-11).
[5] Une demande est considérée comme complète lorsque tous les documents que doit fournir l’ESLT ont été reçus.
[6] Ce chiffre comprend les demandes déposées entre le 1er décembre 2008 et le 30 novembre 2009.
[7] Le total n’inclut pas neuf demandes en suspens jusqu’à la réception des renseignements à jour sur la qualité des services aux concurrents.
[8] Le total n’inclut pas cinq demandes tarifaires qui ont été amorcées par l’instance sur les tarifs concernant le service d’identification de l’entreprise 800/888.
