ARCHIVÉ - Transcription
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Offrir un contenu dans les deux langues officielles
Prière de noter que la Loi sur les langues officielles exige que toutes publications gouvernementales soient disponibles dans les deux langues officielles.
Afin de rencontrer certaines des exigences de cette loi, les procès-verbaux du Conseil seront dorénavant bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des membres et du personnel du CRTC participant à l'audience et la table des matières.
Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu textuel des délibérations et, en tant que tel, est transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, compte tenu de la langue utilisée par le participant à l'audience.
TRANSCRIPT OF PROCEEDINGS BEFORE
THE CANADIAN RADIO‑TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION
TRANSCRIPTION DES AUDIENCES DEVANT
LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
SUBJECT:
Review of price cap framework /
Examen du cadre de plafonnement des prix
ADDENDUM
HELD AT: TENUE À:
Conference Centre Centre de conférences
Outaouais Room Salle Outaouais
140 Promenade du Portage 140, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec Gatineau (Québec)
October 18, 2006 Le 18 octobre 2006
Transcripts
In order to meet the requirements of the Official Languages
Act, transcripts of proceedings before the Commission will be
bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members
and staff attending the public hearings, and the Table of
Contents.
However, the aforementioned publication is the recorded
verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in
either of the official languages, depending on the language
spoken by the participant at the public hearing.
Transcription
Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur les langues
officielles, les procès‑verbaux pour le Conseil seront
bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des
membres et du personnel du CRTC participant à l'audience
publique ainsi que la table des matières.
Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu
textuel des délibérations et, en tant que tel, est enregistrée
et transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues
officielles, compte tenu de la langue utilisée par le
participant à l'audience publique.
Canadian Radio‑television and
Telecommunications Commission
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Transcript / Transcription
Review of price cap framework /
Examen du cadre de plafonnement des prix
ADDENDUM
BEFORE / DEVANT:
Richard French Chairperson / Président
Helen del Val Commissioner / Conseillère
Elizabeth Duncan Commissioner / Conseillère
Andrée Noël Commissioner / Conseillère
Stuart Langford Commissioner / Conseiller
ALSO PRESENT / AUSSI PRÉSENTS:
Marielle Giroux-Girard Secretary / Secrétaire
Bob Noakes Staff Team Leader /
Chef d'équipe du personnel
Stephen Millington Legal Counsel /
Rachelle Frenette Conseillers juridiques
HELD AT: TENUE À:
Conference Centre Centre de conférences
Outaouais Room Salle Outaouais
140 Promenade du Portage 140, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec Gatineau (Québec)
October 18, 2006 Le 18 octobre 2006
- iv -
ADDENDUM
PAGE / PARA
1400 / 9585 currently reads:
... De‑averaging is not, of course, prohibited or restricted by the Competition Act. The cable company is a service that offer a special price to a group of customers ...
1400 / 9585 should read:
... De‑averaging is not, of course, prohibited or restricted by the Competition Act. The cable companies assert that offering a special price to a group of customers ...
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