
TRANSCRIPT OF PROCEEDINGS BEFORE
THE CANADIAN RADIO‑TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS
COMMISSION
TRANSCRIPTION
DES AUDIENCES DEVANT
LE
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
SUBJECT / SUJET:
Review of the regulatory frameworks for broadcasting distribution undertakings and discretionary programming services /
Révision des cadres de réglementation des entreprises de
distribution de radiodiffusion et des services de
programmation facultatifs
HELD AT: TENUE À:
Conference Centre Centre de conférences
Outaouais Room Salle Outaouais
140 Promenade du Portage 140, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec Gatineau (Québec)
April 18, 2008 Le
18 avril 2008
Transcripts
In order to meet the requirements of the Official Languages
Act, transcripts of proceedings before the Commission will be
bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members
and staff attending the public hearings, and the Table of
Contents.
However, the aforementioned publication is the recorded
verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in
either of the official languages, depending on the language
spoken by the participant at the public hearing.
Transcription
Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur
les langues
officielles, les procès‑verbaux pour le
Conseil seront
bilingues en ce qui a trait à la page
couverture, la liste des
membres et du personnel du CRTC participant à
l'audience
publique ainsi que la table des matières.
Toutefois, la publication susmentionnée est un
compte rendu
textuel des délibérations et, en tant que tel,
est enregistrée
et transcrite dans l'une ou l'autre des deux
langues
officielles, compte tenu de la langue utilisée
par le
participant à l'audience publique.
Canadian
Radio‑television and
Telecommunications
Commission
Conseil
de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
Transcript / Transcription
Review of the regulatory frameworks for broadcasting distribution undertakings and discretionary programming services /
Révision des cadres de réglementation des entreprises de
distribution de radiodiffusion et des services de
programmation facultatifs
BEFORE / DEVANT:
Konrad von Finckenstein Chairperson / Président
Michel Arpin Commissioner
/ Conseiller
Leonard Katz Commissioner
/ Conseiller
Rita Cugini Commissioner
/ Conseillère
Michel Morin Commissioner
/ Conseiller
Ronald Williams Commissioner
/ Conseiller
ALSO PRESENT / AUSSI PRÉSENTS:
Cindy Ventura Secretary
/ Secretaire
Cynthia Stockley Hearing Manager /
Gérante
de l'audience
Martine Vallée Director,
English-Language
Pay,
Specialty TV and
Social
Policy / Directrice,
TV
payante et spécialisée
de
langue française
Annie Laflamme Director,
French Language
TV
Policy and Applications/
Directrice,
Politiques et
demandes
télévision langue
française
Shari Fisher Legal
Counsel /
Raj Shoan Conseillers
juridiques
HELD AT: TENUE
À:
Conference Centre Centre de conférences
Outaouais Room Salle
Outaouais
140 Promenade du Portage 140, Promenade du Portage
Gatineau, Quebec Gatineau (Québec)
April 18, 2008 Le
18 avril 2008
- iv -
TABLE
DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS
PAGE / PARA
PRESENTATION BY / PRÉSENTATION PAR:
Astral Media Inc. 1855 /10656
Coalition of Canadian Audio-visual Unions (CCAU) 1990 /11560
Alliance of Canadian Cinema Television and 2027 /11789
Radio Artists (ACTRA)
Directors Guild of Canada 2039 /11857
Writers Guild of Canada 2049 /11904
L'Union des artistes et SARTEC 2060 /11973
Only Imagine Inc. 2117 /12372
Gatineau, Quebec / Gatineau (Québec)
‑‑‑ Upon
commencing on Friday, April 18, 2008 at 0900 /
L'audience
débute le vendredi 18 avril 2008 à 0900
10649 THE CHAIRPERSON :
Good morning.
10650 Madame Secretary?
10651 LA SECRÉTAIRE :
Merci, Monsieur le Président, et boujour à tous.
10652 J'inviterais
maintenant Astral Media Inc. à faire sa présentation.
10653 Monsieur André
Bureau comparaît pour Astral et nous présentera ses collègues.
10654 Après quoi, vous
aurez 15 minutes pour votre présentation.
10655 Monsieur Bureau?
PRÉSENTATION / PRESENTATION
10656 M. BUREAU :
Monsieur le Président,
10657 Messieurs les Vice‑présidents,
Madame (congratulations for your reappointment), Messieurs les Conseillers,
10658 Membres du
personnel, pour les fins du procès‑verbal, je suis André Bureau.
10659 I am probably one
of those obsolete elements of the system that some would like to change.
‑‑‑ Laughter /
Rires
10660 M. BUREAU : Et je
suis aussi président du conseil d'administration d'Astral Media.
10661 M'accompagnent
aujourd'hui à ma droite, John Riley, président d'Astral Televison Networks, à
sa droite Pierre Roy, président des Chaînes Télé Astral ainsi que Johanne Saint‑Laurent,
vice‑présidente principale, Affaires commerciales, Les Chaînes Télé
Astral.
10662 À ma gauche, Sophie
Émond, vice‑présidente, Affaires réglementaires et gouvernementales,
Astral Media.
10663 Et à sa gauche,
Nathalie Dorval, conseillère principale, Affaires réglementaires et propriété
intellectuelle, Astral Media.
10664 Derrière moi, au
centre, Ian Greenberg, président et chef de la direction d'Astral Media.
10665 À sa droite, Michel Houle, consultant, Industries
culturelles et communications.
10666 Et à sa gauche, Me
Hank Intven, auteur de l'étude que nous avons soumise au sujet des mécanismes
de règlement des différends.
10667 Monsieur le
Président, la présente audience est sûrement la plus importante depuis
l'audience sur la structure de l'industrie en 1993.
10668 Elle est
particulièrement importante pour un groupe comme Astral qui n'exploite que des
services de télévision facultatifs et indépendants, c'est à dire sans lien avec
un réseau de télévision en direct ou avec une entreprise de distribution de
radiodiffusion.
10669 Cette révision du
cadre réglementaire des entreprises de distribution et des services facultatifs
arrive à point donné.
10670 Il est en effet
souhaitable de procéder à une mise à jour de la réglementation, pour la
délester de ses composantes non‑essentielles et la rendre plus équilibrée
et pertinente.
10671 De plus, cette
révision peut se dérouler dans un climat serein, puisque il n'y a ni crise, ni
urgence.
10672 En effet, le
système canadien de radiodiffusion dans son ensemble est en bonne santé
financière et l'évolution des nouveaux médias n'entraîne pas de bouleversements
imminents du système d'une nature et d'une ampleur telles qu'ils en menacent la
viabilité.
10673 Et ce qu'il faut
retenir, c'est que les consommateurs canadiens sont globalement satisfaits du
prix, de l'étendue et de la diversité des services qui leur sont offerts.
10674 Le modèle que nous
vous soumettons prend en compte ces réalités et tente de répondre à vos
questions et d'atteindre trois objectifs qui nous paraissent essentiels.
10675 Le premier
objectif, c'est d'assurer que le public canadien ait accès à un très vaste
choix de services canadiens, tout en disposant de la plus grande autonomie dans
la sélection des services qu'il veut recevoir.
10676 Cet objectif peut‑être
atteint, il nous semble, à travers les mesures simples suivantes...
10677 L'établissement d'un
service de base restreint, entièrement canadien et accessible au plus bas coût
possible.
10678 La suppression des
règles de distribution et d'assemblage et l'offre obligatoire dans les marchés
francophones d'un volet comprenant tous les services spécialisés canadiens de
langue française.
10679 Et troisièmement,
le maintien du droit d'accès des services facultatifs canadiens au système de
télédistribution.
10680 Par l'adoption de
ces mesures, le Conseil conférerait par ailleurs aux EDR une plus grande flexibilité
dans l'assemblage et la mise en marché des services qu'elles offrent.
10681 Le deuxième
objectif est de conserver un éventail de services canadiens variés et
distincts, en mesure d'offrir aux auditoires canadiens la plus grande diversité
de programmation possible.
10682 Cet objectif peut‑être
atteint de la façon suivante...
10683 En maintenant la
nature des services existants ainsi que leurs conditions de licence relatives
au contenu et dépenses d'émissions canadiennes.
10684 Deuxièmement, en
maintenant les règles relatives à la non‑autorisation de services
étrangers concurrentiels.
10685 Troisièmement, en
rétablissant un système d'attribution de licence pour les nouveaux services
facultatifs qui soit significatif et efficace.
10686 Le troisième objectif
est d'encadrer, au moindre fardeau réglementaire possible, les relations entre
EDR et services facultatifs, de manière à s'assurer qu'elles soient le mieux
équilibrées possibles.
10687 Pour ce faire,
nous proposons l'établissement d'un mécanisme de règlement de différends
rapide, équilibré et efficace.
10688 Et, compte tenu de
l'importance que la plateforme de vidéo sur demande est appelée à prendre, nous
proposons...
10689 De lever les
restrictions relatives à la diffusion de publicité dans les émissions offertes
en VSD.
10690 Et d'autoriser les
services canadiens à offrir des blocs d'émissions en VSD, par l'abonnement,
provenant de leur programmation linéaire.
10691 Mes collègues vont
maintenant vous exposer plus en détail les tenants et aboutissants de ces
mesures, tout en répondant, évidemment, aux questions du Conseil.
10692 Pierre Roy ?
10693 M. ROY : Astral
souscrit à l'hypothèse d'un service de base restreint au plus faible coût
possible pour l'usager.
10694 Il serait composé
exclusivement des stations locales de télévision en direct, y compris celles
des diffuseurs éducatifs dans leur province d'origine, et des services 9(1)h).
10695 Les seuls services
auxquels un consommateur serait contraint de s'abonner seraient donc ceux qui
composent ce service de base entièrement canadien.
10696 Certaines EDR
voudront sans doute offrir également un service de base étendu, auquel le
consommateur serait cependant libre de s'abonner ou non.
10697 Tout comme il sera
libre de s'abonner à des volets préétablis de services regroupés sur une base
thématique, linguistique ou autre, le consommateur pourra également composer
des volets, en sélectionnant lui‑même
les services qu'il désire y inclure, sous réserve de la seule règle de
prépondérance.
10698 Cette règle de
prépondérance (50 % + 1) devrait
s'appliquer uniquement aux services optionnels à l'abonné ‑‑ à
l'exclusion de ceux composant le service de base restreint ‑‑
et se retrouver tant au niveau des services offerts par l'EDR qu'au niveau de
ceux reçus par l'abonné.
10699 Par ailleurs,
notre modèle propose la suppression des règles de distribution et d'assemblage
qui peuvent actuellement limiter l'autonomie de sélection de services des
consommateurs.
10700 À titre
exceptionnel, et en reconnaissance du caractère particulier de la
radiodiffusion de langue française, nous suggérons l'adoption d'une règle
obligeant les EDR opérant dans ces marchés francophones à offrir un volet
comprenant tous les services spécialisés canadiens de langue française.
10701 Aucun consommateur
ne serait obligé de s'abonner à un tel volet, mais tous les francophones qui le
désirent en auraient la possibilité.
10702 Ainsi, tant les
consommateurs que les EDR bénéficieront d'une autonomie et d'une flexibilité
considérablement accrues.
10703 Tous les services
canadiens de télévision spécialisée et payante analogiques et de catégorie 1
devraient avoir un droit d'accès au système de télédistribution.
10704 Et ce, pour de
nombreuses raisons.
10705 Premièrement,
parce qu'en retirant à ces services leur droit d'accès, le Conseil enlèverait
du même coup aux consommateurs canadiens leur capacité de s'abonner à ces
services.
10706 Chaque
consommateur serait alors contraint d'exercer son choix à l'intérieur des
limites que son EDR lui imposerait, ou de s'abonner à plusieurs EDR différentes
pour espérer retrouver l'accès à l'ensemble des services canadiens qui lui sont
actuellement offerts.
10707 Deuxièmement,
parce que tous les services analogiques et de catégorie 1 ont été autorisés aux
termes de processus compétitifs au cours desquels ils ont dû démontrer, à la
satisfaction du Conseil, qu'il existait une demande pour leurs services, que
celui‑ci allait contribuer de façon probante à la diversité de
programmation offerte au public canadien, que les engagements proposés en
matière de diffusion et de dépenses d'émissions étaient d'une ampleur
appropriée eu égard à la nature du service, et finalement, que le respect de
ces engagements était directement dépendant d'un accès garanti.
10708 Troisièmement, parce
qu'à l'intérieur de la radiodiffusion privée canadienne, ce sont les services
de télévision spécialisée et payante qui apportent la plus forte contribution à
la programmation canadienne, aussi bien en termes de financement que
d'auditoires rejoints.
10709 Ils fournissent,
par exemple...
10710 En dramatiques, 70
pour cent des dépenses totales d'émissions canadiennes et 75 pour cent des
heures totales d'écoute de ces émissions.
10711 En musique et
variétés, 65 pour cent des dépenses et 80 pour cent des heures d'écoute.
10712 En documentaires,
75 pour cent des dépenses et 80 pour cent des heures d'écoute.
10713 Et en émissions
pour enfants, 99 pour cent des dépenses du secteur privé.
10714 Quatrièmement,
parce que la suppression de leur droit d'accès à la distribution aurait des
conséquences économiques potentiellement désastreuses pour ces services, qui
réduiraient d'autant l'importante contribution à la programmation canadienne
que nous venons d'évoquer.
10715 Actuellement,
plusieurs titulaires de services indépendants ‑‑ dont Pelmorex
et Allarco, qui possèdent respectivement l'un des plus anciens et le plus
récent des services avec garantie d'accès ‑‑ vous ont exposé
les énormes difficultés qu'ils rencontrent dans leurs négociations avec les
EDR.
10716 Une situation à
laquelle tous nos services sont également confrontés, quel que soit la
notoriété de leur marque, leur date d'entrée en service ou leur succès auprès
du public.
10717 Nous n'osons pas
imaginer ce qu'il en serait sans droit d'accès.
10718 À cet égard, il
est important de prendre en compte la disparité de situation entre EDR et
services facultatifs.
10719 Pour une EDR,
supprimer un service individuel, même populaire, de sa liste de quelques 400 services n'est pas
susceptible d'entraîner une baisse considérable de ses revenus ou de sa
clientèle.
10720 En revanche, pour
un service de langue anglaise, la perte d'un seul des 5 grands distributeurs
aurait pour effet de réduire sa base d'abonnés potentiels d'entre 900 000 et
2,3 millions de foyers.
10721 Et la perte de
deux distributeurs se traduirait par une réduction de sa base d'abonnés d'entre
2,5 et 4,5 millions de foyers canadiens. Soit entre 23% et 42% de la base totale d'abonnés.
10722 Pour un service de
langue française, la perte d'un seul distributeur, Vidéotron, entraînerait une
réduction de sa base d'abonnés potentiels de 58 pour cent.
10723 C'est dire
l'extraordinaire impact économique que la suppression du droit d'accès est
susceptible d'avoir sur les services analogiques et de catégorie 1, avec toutes
les conséquences que cela va entraîner sur la qualité du service et sa capacité
de continuer de répondre aux attentes de ses abonnés.
10724 C'est dire aussi
l'ampleur du déséquilibre que créerait le Conseil dans les rapports de
négociation entre EDR et services de programmation.
10725 Les EDR pourront
utiliser la menace du retrait pour obtenir un large éventail de concessions,
allant de la réduction du tarif à la négation du droit de vérification des
comptes en passant par la cession de minutes de publicité.
10726 Cinquièmement,
parce que la suppression d'un droit d'accès rendrait inopérant tout processus
de règlement de différends.
10727 Pour toutes ces
raisons, nous sommes absolument convaincus que le droit d'accès des services
canadiens au système de distribution canadien est essentiel à l'atteinte des
objectifs de la Loi.
10728 MR. RILEY: In its notice of public hearing, the
Commission noted that one of its three primary objectives was to:
"... ensure a strong Canadian
presence in the broadcasting system in the form of distinct and diverse
Canadian programming and services."
(As read)
10729 MR. RILEY: To this end, we strongly recommend
maintaining the concept of a defined nature of service for Canadian services,
and Canadian content and programming expenditure obligations specific to a
given service, not a broad category.
10730 Astral fails to
see how the proposals that suggest broad categories to and in which services
might hopscotch could attain this objective of diversity.
10731 For example, each
of the existing 30 specialty services that broadcast primarily dramatic
programming are dedicated to a specific theme, genre, period or defined target
audience such as science‑fiction, horror, romantic comedies, classic
films, and what not.
10732 That is what
creates diversity.
10733 On the other hand,
sanctioning services to offer programming within every theme, genre, sub‑genre,
category and sub‑category of dramatic programming in an attempt to reach
a broad audience would only lead to redundancy and consumer confusion.
10734 Furthermore, this
proposal would clearly benefit large broadcast groups that would be able to
target high‑potential and popular niches in an effort to create similar
services.
10735 Not only would
this create a homogenization of services as a result of the inevitable
gravitational pole to the middle, but it would be sure to result in
skyrocketing of prices for high‑profile, foreign programming with
absolutely no guarantees of diversity, and would most likely result in no more
than a game of "musical chairs" amongst existing players vying for
content.
10736 In addition,
without a defined nature of service for Canadian channels, it becomes virtually
impossible to authorize new foreign services.
10737 It is arguable
that no foreign dramatic programming services could be authorized, since they
would inevitably be in competition with over 30 Canadian services, each of
which would be authorized to operate in every conceivable corner of this broad
category.
10738 We also propose to
maintain the current policy that restricts the authorization of foreign
services that are, in whole or in part, competitive with a Canadian service.
10739 Moreover, the
licensing process needs to be efficient but meaningful, and any new Canadian
service resulting therefrom must have demonstrated that it will make a tangible
and significant contribution to increasing the diversity of programming
currently offered to Canadians.
10740 In return, they
would be granted an access right.
10741 Johanne?
10742 MME SAINT‑LAURENT
: Dans un univers de distribution extrêmement concentré et intégré
verticalement, Astral considère essentiel que le Conseil adopte quelques
mesures simples pour assurer des relations commerciales équilibrées.
10743 À cet effet,
Astral propose que, en cas d'impasse dans les négociations, que les parties
puissent accéder à un mécanisme de règlement de différends prévisible et
efficace.
10744 Compte tenu de
l'importance qu'est appelée à prendre la vidéo sur demande dans les habitudes
de consommation des téléspectateurs, Astral considère également essentiel que
le nouveau cadre de réglementation favorise l'accès des services canadiens de
télévision conventionnelle, spécialisée et payante à la plateforme de VSD, tout
en protégeant les droits de diffusion qu'ils ont acquis en mode linéaire.
10745 Le nouveau cadre
devrait aussi pouvoir empêcher les services de VSD de devenir de facto des * services de programmation par
abonnement +, canadiens ou étrangers, non
autorisés, tout en reconnaissant que le modèle économique de développement de
la VSD passe par l'accès à la publicité, y compris à la publicité dynamique
insérée à l'étape de la distribution.
10746 Enfin, il devrait
reconnaître que les EDR devront encourir des coûts significatifs pour assurer
le plein déploiement de la VSD et des technologies d'insertion de publicité
dynamique.
10747 Pour ce faire, le
modèle que nous préconisons est le suivant...
10748 Lever les
restrictions relatives à la diffusion de publicité dans les émissions offertes
en VSD et autoriser les services canadiens de programmation à offrir des blocs
d'émissions en VSD par abonnement provenant de leur programmation linéaire.
10749 Ainsi, les EDR
titulaires des services de VSD devront négocier avec les diffuseurs linéaires
canadiens pour obtenir les droits de diffusion de leurs émissions en VSD.
10750 En contrepartie,
les diffuseurs devront négocier avec les EDR des ententes de partage de
recettes générées par la VSD, de façon à ce que ces dernières puissent tirer
des bénéfices de leurs investissements technologiques.
10751 Les témoignages
que nous avons entendus plus tôt de Rogers, Telus et Cogeco semblent indiquer
que ces EDR partagent notre vision et sont prêtes à ouvrer dans un tel cadre.
10752 André ?
10753 M. BUREAU : En terminant,
nous répondrons aux deux questions du Conseil qui n'ont pas été abordées
précédemment ce matin.
10754 Est‑ce que
les entreprises de radiodiffusion en direct devraient payer un tarif de
distribution ?
10755 Astral a pris
connaissance des nombreux documents parfois contradictoires déposés par
l'ensemble des parties à l'égard de la redevance de distribution pour les
services conventionnels.
10756 Nous croyons que
le Conseil détient toute l'information qui lui est nécessaire pour se prononcer
sur la question.
10757 Nous demeurons
toutefois préoccupés de l'impact économique que pourrait provoquer l'imposition
d'une telle redevance sur le secteur des services discrétionnaires.
10758 Nous demandons
donc au Conseil d'en tenir compte s'il devait décider qu'une telle redevance
était requise.
10759 Finalement, quant
à savoir si les EDR devraient avoir accès aux revenus publicitaires provenant
des disponibilités locales, nous endossons la position que l'Association
canadienne des radiodiffuseurs a présentée à cet égard.
10760 Monsieur le
Président, nous croyons que le modèle que nous avons présenté permettra au
système de radiodiffusion de continuer à se développer dans le meilleur intérêt
de tous.
10761 Nous vous
remercions de votre attention et nous serons évidemment heureux de répondre à
vos questions.
10762 THE
CHAIRPERSON: Thank you very much for
your presentation.
10763 On the last point
that you made, Mr. Bureau, on the fee for services, essentially you take a
neutral position just telling us to be leery of the fact of the effect that
such a fee may have on the specialty services.
10764 You were here
yesterday. You heard me cross‑examine
both Global and CTV, and there was quite a bit of talk about tying such a fee
for service, should there be one, specifically to local services because local
services, according to them, is where it hurts most. They have an obligation to do it. They are really the only part of the whole
broadcasting system that has the obligation to provide local services, yet
local services obviously, according to them, don't pay for themselves.
10765 If we made such
linkage, do you think it would be beneficial to partially address your concern
that a fee for service does not impact negatively on the subscription rate that
specialty services obtain?
10766 MR. BUREAU: I can see in your question the link that you
are putting with our position on the caution we are suggesting here.
10767 I would have to
ask permission to Sophie Émond to answer that question. I promised I would not make a comment on the
fee for carriage.
‑‑‑ Laughter /
Rires
10768 MR. BUREAU: She will stop me if I do something that she
is not fully in agreement with.
10769 Mr. Chairman, I
think that the question of the caution that we are proposing here has to do
more with the position that has been taken by Quebecor in their initial filing
where they suggested that they should give a fee for carriage but that that
money should come out of the redevance that they are already paying to
specialty services.
10770 We say we don't
understand that. We think that it is
totally unfair to propose something like that.
10771 Of course, if they
wanted to take it away from the margins that they are taking on the retail
price of our services ‑‑ because, as you know, they charge 100
per cent of our wholesale rate to the subscribers. If they want to take it from there, we don't
care.
10772 But if they were
to take it away from our wholesale price, we don't think it's fair.
10773 Now, if indeed
there was a possibility that you could really measure how the fee that would be
given to the conventional broadcasters would translate to a betterment of their
local programming, maybe it would not affect us. It is not the impact that we are mentioning
here.
10774 The impact we are
mentioning here is if they take the money away from us to give it to the
conventional broadcasters.
10775 THE
CHAIRPERSON: Okay. I take that as meaning as long as grosso modo
you could live with this fee for services tied to local services, assuming we
can assure ourselves that it indeed leads to an improvement of local services?
‑‑‑ Laughter /
Rires
10776 THE
CHAIRPERSON: I'm not trying to put you
on the spot; I'm trying to interpret what you said.
10777 MR. BUREAU: I don't know, but I still have the feeling I
am on the spot.
10778 Frankly, we have
heard so many arguments in favour or against this fee for carriage that we feel
we have enough to decide. It was pretty
smart yesterday to come up with that proposal that they would use that money to
put it on the local side of their services.
10779 We are in favour
of a better Canadian system, there is no question about that. So whatever the means, we would gladly
support something like that.
10780 Is it the right
way to do it? That is for you to decide.
10781 THE CHAIRPERSON: Okay.
The other point I am not quite clear on ‑‑ and I read
your submission last night. In your
original submission you made it that the present analog in Category 1
essentially covers the waterfront, and you suggested there would be a
moratorium and we should not allow any further guaranteed access entry into
that class.
10782 Is that still part
of your submission?
10783 MR. BUREAU: Well, I think that, Mr. Chairman, we
have evolved in our thinking during the course of the proceedings here, because
we have heard a number of proposals coming before you. So we are trying to propose a model today
that is slightly different from the one that we have filed earlier.
10784 I will ask Sophie
to give a little bit more precision on that.
10785 THE CHAIRPERSON: Okay.
10786 MS ÉMOND: Our model, Mr. Chair, actually it was in
looking forward for a new model. We are
not changing the fact that ‑‑ it is just actually naming the
categories. We are saying going forward
in a new framework, you only have a single category of discretionary
services. So we are not calling them
analog, Cat 1 or Cat 2 any more. That
was the only reason.
10787 But we are not
changing, for example, the fact that these services obviously would still have
access rights as we have presented in our oral this morning.
10788 THE
CHAIRPERSON: That I understand, but can
there be additions to that category or not?
10789 MS ÉMOND: Definitely.
We could license new services.
What we have proposed in our model was a streamline or a revised framework
for licensing of new services, discretionary services, that what all each have
to file an application and propose a distinctive nature of service to the
existing ones.
10790 THE
CHAIRPERSON: So essentially the old
Category 1, if you meet the old Category 1 criteria, you can get guaranteed
access in the future for a new service?
10791 MS ÉMOND: That's correct. We suggested that the licensing criteria for
these services could be similar to the ones that the Commission has used when
licensing Category 1 services, but that obviously could be subject to
discussion as to what exactly those criteria would be.
10792 Essentially our
main preoccupation with the licensing was in light with the objectives we have
mentioned in the oral presentation; that we think that the focus should be on
having new services that do contribute and bring diversity and have some
specific expenditures and Cancon requirements linked to that distinct nature of
service.
10793 THE
CHAIRPERSON: Okay. Thank you.
10794 MR. BUREAU: To be clear, Chairman, we suggest that
Category 2 be abandoned in terms of a possibility of access to the system and
that we come to this new type of approach that would ensure diversity and
ensure that whenever somebody has been licensed, they have a guaranteed access
to the system.
10795 THE
CHAIRPERSON: Thank you.
10796 Len, I believe you
have a host of questions for the panel.
10797 COMMISSIONER
KATZ: Thank you, Mr. Chairman.
10798 I want to come
back and start I guess with your opening remarks this morning on page 3, where
up on top you say, and I will read it:
"... en effet, le système de
radiodiffusion dans son ensemble est en bonne santé financière..."
10799 MR. BUREAU: Yes.
10800 COMMISSIONER
KATZ: I don't think we are disputing the
fact that there is a strong and successful broadcasting system, but when you
look at the components ‑‑ and one of the components obviously
is the over the air marketplace ‑‑ we heard yesterday from
both CanWest and CTV Globemedia that the over the air marketplace financial
situation is somewhat impaired.
10801 You are a publicly
traded company. The results of the CRTC
have indicated in the last two years that the return on investment, the PBIT
for that component of the industry, is in the single digits, 4, 5, 6 per cent.
10802 If you took that
business plan to a bank, would it be financeable today?
10803 MR. BUREAU: Well, I don't know what would be the answer
from the banks. It is for them to
answer. I think that they have tested it
by doing the acquisitions they have done.
They must have proven to the banks that they were a solid type and
robust type of company to be able to borrow the kind of money they borrowed to
acquire the services they just acquired.
10804 COMMISSIONER
KATZ: And presumably they made certain
commitments on those commitments as well?
10805 MR. BUREAU: I would imagine. I would imagine, unless they bluffed with
their bankers that they seriously convinced them that they were capable of
doing what they were planning to do.
10806 So I think that
they are ‑‑ we can say that other than TQS, who is in a
separate situation, a more difficult situation, the others are in a position
where we were a few years ago and where a number of entities were a few years
ago.
10807 So I have a little
bit of difficulty to look at them and find them in a difficult position ‑‑
I am trying to choose my words very carefully ‑‑ because I
think they have shown that they have a vision for the future, that they believe
in the future, that they are prepared to commit everything they have in fact
for the future. So great.
10808 COMMISSIONER
KATZ: Which in fact presumably they have
in order to get the financing that they did.
10809 MR. BUREAU: Yes.
10810 COMMISSIONER
KATZ: Okay.
10811 I want to come
back to the issue you raised with the Chairman with regard to your concern that
any decision that we make on fee for carriage does not impact the wholesale
rates for your business.
10812 I guess coupled
with that would be the impact on the consumer as well.
10813 MR. BUREAU: Of course.
10814 COMMISSIONER
KATZ: That if in fact the BDU passes
this thing through, it raises the cost to the consumer, all else being
equal. As a result, they may have a
propensity to spend less on discretionary services.
10815 MR. BUREAU: Yes, of course. We have said that in our filings
earlier. We believed that there is some
elasticity. We have seen that over the
years. We have added so many new
services, Canadian and foreign services.
They have added to the cable bill, the Internet, the telephony, everything,
and it doesn't seem that we have reached the point where we cannot add anything
more.
10816 So we are not
saying that there won't be an impact. We
are saying there could be some impact; that people will try to say well, that's
enough, I will choose a little bit less packages to be able to maintain my
monthly bill at the same level.
10817 So there is that
risk obviously. But you have had before
you so many studies to show you what is the potential elasticity or not in
those situations to make the decision.
10818 COMMISSIONER
KATZ: One of your proposals is to have a
unique Francophone package as well. I
think you are also in favour of having a smaller basic, if I understand you
correctly as well.
10819 MR. BUREAU: Yes.
10820 COMMISSIONER KATZ: Would that not give those consumers that are
price‑sensitive an opportunity to buy a smaller basic package and
continue to maintain the discretionary services that they value rather than
seeing their overall price go up as well?
10821 MR. BUREAU: Obviously we believe that this is a way of
ensuring that those people who would be interested in some local news and local
services would get it through their small basic service and that if they want
after that to go for sports programming in particular, or children's
programming, they could buy either in a package or separately those services.
10822 So yes, the small
basic will encourage people to continue maintaining their access to the
specialty services.
10823 We say that in the
French language market we believe that there should be the option to buy the
entire Canadian programming services in French for the French market consumers.
10824 COMMISSIONER
KATZ: You also talk about preponderance
on page 7 of your opening remarks this morning.
10825 Is that a single
preponderance or is that a double preponderance scheme?
10826 MR. BUREAU: Double.
So I will ask Sophie to be more precise.
10827 MS ÉMOND: We followed yesterday some of the exchange
about the fact, the discussions about the need; that if you have access, do you
still need a double preponderance at the level of the subscribers and at the
level of the services offered?
10828 In our case, first
of all, as we indicated, access is key and obviously the preponderance as well
at the level of the subscriber.
10829 What we maintain
is the importance of also having a preponderance at the level of the BDU we
believe is more compatible with the obligations or the Canadian policy that
says that there should be a priority of distribution to Canadians.
10830 In addition, at
the subscriber level, if suddenly you offer ‑‑ you have a menu
of 500 foreign services and let's say you have 200 Canadian and because of the
preponderance of the subscriber level, you could have some frustration not to
be able to access, to be limited in your ability to choose.
10831 So we think it is
better to work together with those double preponderance.
10832 COMMISSIONER
KATZ: Okay.
10833 I want to go back
to your model. I must commend Astral
because they are one of the few players who appeared before us with a very
comprehensive complete model that sort of covers everything off in a very
succinct way. So I commend you for that.
10834 You talked about
the Cat 2s and the fact that you feel in the future going forward it may not be
in Canada's best interest to continue with a Cat 2 model but allow the Cat 1s
to come in.
10835 It raises a couple
of issues from my perspective.
10836 The first one is
stifling innovation and allowing a new player to come into the market as a Cat
2 and earn his stripes and work his way up as well. You sort of have to come into the club at the
same time as everybody else coming into the club, so to speak, and if you don't
have the financial support and the wherewithal to meet all the obligations at a
Cat 1 level, you can't enter the system.
10837 Do you have a
comment on that?
10838 MR. BUREAU: Well, yes.
I will ask John to make the comments on that.
10839 MR. RILEY: Mr. Vice‑Chair, we started I guess with
the overarching principle that what the ultimate goal for all of us should be
is what we want to accomplish is to maximize incremental diversity in the most
efficient and effective way.
10840 By the
Commission's own admission the system that exists now with the Cat 2 doesn't
seem to be achieving that goal. If I
recall correctly, there are some 200 applications per year almost, one per
business day, and many of them, most of them for that matter, don't see the
light of day.
10841 So in terms of
generating innovation under those circumstances, it doesn't seem to be
necessarily productive and we are all looking for what would be that way.
10842 In our view, the
best way to do that would be to ‑‑ and as you said yesterday,
sometimes you have to do a little bit of work up front for long‑term
benefit.
10843 Our view would be
that on a periodic basis the Commission would review applications. It could be established what that periodic
basis is. It's not a question of
somebody missing the boat at a particular time.
10844 On a periodic
basis the Commission would review applications and those seen to provide
incremental diversity to the system would be authorized. In no way does that stifle innovation in any
way. It just better ensures ‑‑
that coupled with that access right, it better ensures that the hit rate, if
you will, of the applications and those applications becoming services, which
is the ultimate goal, it increases the probability of that happening as opposed
to the existing system or the other model that has been discussed as well.
10845 COMMISSIONER
KATZ: But the hurdle just one up. The entry‑level ante has just gone up
to meeting that Cat 1 obligation, which is a far more serious and financially
committed obligation than a Cat 2.
10846 MR. RILEY: Well, in our view, that remains to be
seen. I don't think we were specifying
that the precise rules that apply to a Cat 1 today are the levels. The Commission could have the latitude in
these cases to decide what is the appropriate rate at which that service, new
service depending on availability of programming and on the level of
commitment ‑‑ the Commission would have the flexibility to set
those.
10847 We are not arguing
that there is just one test and that's it and it's a high test, and if you
don't need it then that's it. The fact
of the matter is that could be determined.
10848 In fact, in our
view it might be appropriate, whether it is another process or part of this
process, is to consider well what would be those tests. How would we set those.
10849 I think it would
be a misnomer to say that the it's the Cat 1 test today and that's it, and if
you don't meet that test you can't get there.
10850 MR. BUREAU: I think that the Commission and the industry
at the time thought that it was a good opportunity to try and encourage people
to come up with solutions with less burden of regulation, less heavy
commitments and everything. But when you
see that of the 390 licences that have been given for Category 2, only 5 per
cent of them are carried by the major distributors.
10851 We have to look at
that and say what have we accomplished?
10852 And considering
that we have in mind that we want to continue having the fantastic diversity
that we have in the system, why not try and focus on that and make sure that
those who will be licensed by the Commission will get access and will be
carried by the distributors with a guaranteed access like the ones that exist
for Category 1 in analog services.
10853 So then we will be
able to measure the real improvement of the system instead of spending all the
time that you and your colleagues at the staff level have had to spend to
license these 390 licences that go nowhere.
10854 We believe that it
is unfortunately a waste and it does not translate into the objective of having
a real diversity, additional diversity in the system.
10855 So we are
proposing a different model.
10856 MR. RILEY: I guess the two points would be: would probably maximize your time in a better
fashion; and, number two, would likely result in a higher probability of
diversity than what exists now.
10857 COMMISSIONER
KATZ: The fact that so many aren't
licensed begs the question whether it is all within the realm of the person who
has applied for the licence or is there an access bottleneck there as well?
10858 Are people being
given the opportunity to put their programming on, or is there an opportunity
for a better way of creating an access environment for them as well?
10859 MR. BUREAU: I think that first of all the question of
access is fundamental, because you have heard people that have guaranteed access
and how difficult it is for them to materialize, to get there.
10860 We had one
Category 2, Cinépop, that we had to negotiate for, I don't know how many
months ‑‑
10861 MR. RILEY: Two years.
10862 MR. BUREAU: Two years to get access on the major Francophone
distribution system. Well, we may have
had the strength of waiting for two years to get there, but even when we got
there with a written contract, everything was agreed upon, and a few weeks
before the launch we were told we don't have the capacity to take you on and
the conditions we have accepted with you, we won't respect.
10863 So we had to
threaten them that we would come to the Commission, and finally we got what had
been agreed after two years of negotiation.
10864 So we feel that
this is not an efficient way of bringing to the system the services that have
been licensed by the Commission. We
believe that having a process that will ensure that it is bringing diversity,
after that they should have guaranteed access.
10865 Guaranteed access
is fundamental. If they don't get that,
look at the results at the present time.
Even those that have it, like Pelmorex, like Allarco, like us, have had
so much difficulty having it respected.
10866 MR. RILEY: If I may just add one thing, quite often the issue
of access is wrapped in the notion that that this ‑‑ or the
lack thereof; in other words, no guarantee of access is quite often wrapped in
the cloth that this is the best way to ensure that one can respond to consumer
interest.
10867 Recall that we are
advocating the tiering and linkage rules disappear. So if you look at the tools that a BDU has
today or will have in the future, especially with the move now to digital ‑‑
before in an analog world there were certain technological restrictions on someone's
ability to rendering package changes, but that is virtually gone in this stage.
10868 And with the
absence of the tiering and linkage rules, the ability or tools available to a
BDU to address consumer need, demands, shifts in interest, packaging, pricing,
are ample; the complete freedom.
10869 So number one,
those tools are and will be available more so, given that no one seems to
dispute the notion of relaxing or disappearance of the tiering and linkage
rules.
10870 As André pointed
out, our own experience and what we would expect is the issue of lack of access
is less about responding to consumer needs.
The tool will be there. If the
service is not popular, it can be shifted to a different package.
10871 If the service,
frankly, is that bad, nature will take care of it. No broadcaster can operate a service that
only has two viewers. There doesn't need
to be a right to have no access. It will
effectively die on its own in any event.
10872 So our experience
and our thinking is that a lack of access has nothing to do with responding to
consumers but more so with respect to having absolute complete leverage in
negotiations between the service provider and the BDU.
10873 COMMISSIONER
KATZ: After hearing what you said, a
corporation with the brand and the experience and knowledge of an Astral having
two years of difficulty to get on with the Cat 2, one can only imagine what
other players are going through.
10874 MR. BUREAU: Absolutely.
Absolutely. And that is why we
are saying at least let's be realistic and try to ‑‑ that
whenever the Commission has spent time and effort to increase the number of
services to be offered to Canadians, that they have a chance to be seen, to be
watched.
10875 So let's look at
the way to do it.
10876 Maybe they need to
have a guaranteed access, and it will take a little bit less than two years
probably; I don't know. Allarco spent
how many months before getting access and they are not there with many of the
distributors yet.
10877 MR. RILEY: I would like to add just one other thing, if
I may, on access. It is something we
addressed as well.
10878 It seems that a
lack of access would effectively render any dispute resolution mechanism, which
it would seem from my reading that all parties agree that, depending on the fashion
of that, there should be in existence some mechanism to do that.
10879 It would render
it, in our view, completely meaningless.
10880 You asked the
question, if a service doesn't have access, what right does it have to have a
dispute mediated.
10881 For example, let's
say there is a service ‑‑ whether it wants to launch or it is
launched ‑‑ and the service says, "We need 35 cents for
this to work, and we need to be in a package that has at least X number of
subscribers."
10882 And the BDU says,
"We will give you a nickel, and you will be on a standalone basis. That's the best we can possibly do."
10883 Assume for a
moment that those are the final positions, pending any final offer dispute
resolution. Likely they would be closer,
but let's say that is the case.
10884 If one were to go
to an arbitrator, and the arbitrator said, "You know what? On balance, I see that the 40
cents" ‑‑ and whatever other material issues are at
play ‑‑ "I rule in favour of the position of the
programmer."
10885 The BDU would be
free to say, "That's fine, but there is no right to carry. There is no right to access. There is no Commission policy that you must
be carried, so you won, but I'm not going to carry you."
10886 To me, it
completely disables the dispute resolution system.
10887 And if you don't
have the standing, if you will, or the right to even get to your market, to let
the market decide, you have frustrated the entire process.
10888 So it strikes us
that, at a minimum, if a service is going to be licensed, especially under the
model that we suggest, where there is a meaningful review, and where there are
targets set on certain assumptions, there has to be a basic right to be
carried.
10889 And it doesn't, in
any way, frustrate or cripple the BDU or the public's ability to say no to that
service, ultimately, so that it doesn't succeed.
10890 COMMISSIONER
KATZ: Let me take you to the next step
then.
10891 The proposal is
that there be a Cat 1 category, but we grandfather the Cat 2s for a period of
time, either until the next licence renewal or until they migrate up to a Cat
1.
10892 Is there a risk of
creating a secondary market for Cat 2s?
10893 Notwithstanding
the fact that there are regulations in the CRTC that you can't sell an ongoing
concern or a licence if it hasn't been activated, is there not a risk of
suddenly creating a gold rush of Cat 2s that have been licensed out there, that
people may want to get their hands on?
10894 MR. BUREAU: I don't know about the English‑language
market. In the French language there are
three Cat 2s. One of them is Avis de
Recherche, the other one is Cinépop.
It's not for sale. It won't be
for sale, now that we have access.
‑‑‑ Laughter /
Rires
10895 MR. BUREAU: And there are two in the hands of Videotron.
10896 So I would take
away the Avis de Recherche, which is a special one, but the other two are in
the hands of Videotron. I don't think
that they are susceptible to being acquired by anybody.
10897 So I don't think
that this is a possibility, at least in the French‑language market.
10898 In the English‑language
market, when you see that only a few of them have access to the five major
distributors, it is a pretty little situation there.
10899 I think that I
would suggest, in our minds, that the Category 2s that have been licensed
remain licensed, so they go on like that.
Otherwise, if they were to be transformed, they would have to come back
and meet different types of criteria.
10900 But we say that,
for the future, looking at the future, we would stop this proceeding and we
would probably, once a year, have a date for filing new applications for these
new services, which would have to bring some diversity to the existing system.
10901 It could be done,
possibly, once a year, and the Commission would come out with decisions and
license those new services, and then they would have guaranteed access.
10902 COMMISSIONER
KATZ: You believe that those that have
been licensed, but have yet to turn on, would still be grandfathered in this
process.
10903 MR. BUREAU: Those that have been licensed have a date of
expiration. If they don't launch before
that date, that's it, they are gone.
10904 We have a few like
that, and we know what is the date of expiration.
10905 So we assume that
they will disappear from the list, that they will get to that date of
expiration.
10906 COMMISSIONER
KATZ: I think, over the course of the
period, we have extended licences for Cat 2s for one more term, as well.
10907 MR. BUREAU: Yes.
10908 COMMISSIONER
KATZ: Would you see that being
continued, as well, or just give them until the end of the first term, and that
would be it?
10909 MR. BUREAU: I think Sophie wants to say something.
10910 MS ÉMOND: Just to be clear, I think we were
grandfathering the Cat 2s because we don't want to create the situation where
you cannot have a cut‑off date where you start everything from fresh.
10911 So, for practical
reasons, we thought, there are Cat 2s that exist, so they should be able to
continue under their licence, unless they prefer to change their status, with
different Conditions of Licence for CPE and perhaps Cancon to be determined,
and then they would move to what we would call the new Category 1 status.
10912 They would have,
basically, the choice to decide.
10913 MR. BUREAU: Mr. Vice‑Chair, we could possibly file
some additional comments to your question in our written submissions.
10914 COMMISSIONER
KATZ: Certainly.
10915 MR. BUREAU: Are we limited to 10 pages?
10916 THE
CHAIRPERSON: We will look at the rules
at the end of the hearing.
‑‑‑ Laughter /
Rires
10917 COMMISSIONER
WILLIAMS: We will take you to dispute
resolution over this.
‑‑‑ Laughter /
Rires
10918 CONSEILLER
ARPIN: Ce n'est pas moi qui préside.
10919 COMMISSIONER KATZ:
~~ There are certain decisions that I don't have the power to make, and that's
probably one of them.
10920 I want to move on
to the issue of VOD and SVOD and BVOD, which I found very instructive in
reading your submission, because it clarified a number of issues for me.
10921 Before we actually
get into those specific services, you mentioned in your opening remarks today
that dynamic ad insertion is still some time off. Can you provide us with some insight as to
where that technology stands in your company?
10922 MR. BUREAU: Yes.
10923 Pierre ?
10924 M. ROY : Je ne suis
pas un spécialiste de la technologie, mais je crois que cette technologie‑là
est plus ‑‑ elle réside plus chez les BDU, chez les
entreprises de télédistribution, que chez les entreprises de programmation.
10925 Ce qu'on dit,
c'est qu'on veut ouvrir la publicité au vidéo sur demande parce que c'est
quelque chose qui va financer éventuellement cet accès‑là au
consommateur, et éventuellement, la technologie se perfectionnant, permettre
l'insertion dynamique de publicité.
10926 Je crois que
Vidéotron ne semblait pas très chaud à l'idée parce que je crois que, d'un
point de vue technologique, c'est assez dispendieux.
10927 Et donc, dans un
petit marché, de rendre cette technologie‑là est peut‑être
disproportionné par rapport aux revenus que ça pourrait générer.
10928 Donc, c'est une
question ‑‑ une fois qu'on permet la publicité, de permettre
cette chose‑là aussi, éventuellement, en fonction de l'évolution de la
technologie, pour nous, c'est quelque chose qui devrait être naturel à
permettre.
10929 COMMISSIONER
KATZ: Do you see it as an incremental
revenue source or simply a displacement of existing revenues?
10930 M. ROY : On voit
que le marché, la tarte publicitaire, l'ensemble des revenus publicitaires, en
tous cas, dans le marché canadien et dans le marché québécois, entre autre, la
tarte publicitaire n'augmente pas.
10931 Donc, c'est
probablement plus un déplacement d'argent qu'un accroissement de ces revenus
publicitaires‑là.
10932 Les gens qui
écoutent moins la télévision linéaire vont écouter la télévision sur demande.
10933 Donc, ça
n'affecte, d'une part, les cotes d'écoute et les parts de marché d'un côté. Ça
déplace l'écoute du côté de la vidéo sur demande. Donc, les publicitaires suivent cette écoute‑là.
10934 COMMISSIONER
KATZ: So, the fact that you are going to
have a more targeted sales offer to a customer would not necessarily increase
the business at all?
10935 M. ROY : Moi, je
pense que ça va plus répondre à des attentes des consommateurs qui veulent de
plus en plus avoir accès à la programmation qu'ils veulent, quand ils le
veulent, sur le média qu'ils le veulent.
10936 C'est vraiment
pour répondre à des habitudes d'écoule de consommateurs qui sont en évolution,
plus qu'une augmentation des revenus publicitaires.
10937 Évidemment, ce
faisant, en donnant cette possibilité‑là, il y a des coûts technologiques
qui sont encourus. Il y a des droits à payer pour ces utilisations‑là.
10938 Donc, les revenus
publicitaires étant permis viendraient en partie amortir ces coûts et ces
droits qui sont déclenchés.
10939 COMMISSIONER
KATZ: Okay.
10940 Astral is in the
pay‑per‑view business, and I think I read that you were suggesting
in part of your evidence that it is a transitory technology now, and you are
moving on to VOD, and you are looking at VOD as a major business opportunity,
as well.
10941 Can you spend a
few minutes elaborating on where the Astral business plan is with regard to VOD
today?
10942 MR. RILEY: I would be happy to give you our experience.
10943 Our experiences
in, I guess, utilizing the VOD platform have been very successful. We have been leaders in that regard, and we
think ‑‑ and I think there is general agreement within the
industry ‑‑ that this is where, frankly, television is headed,
in any event. So it is a very
appropriate discussion.
10944 We launched a
number of years ago, with respect to The Movie Network, an on‑demand
component of our offering.
10945 As you well know
at this point, in any event, the VOD technology is something that cable can
utilize. It is problematic in satellite,
but we have been working with our satellite BDU partners to have workarounds to
that.
10946 Taking an example,
let's say Rogers, we launched the service, and every TMN ‑‑
Movie Network subscriber had the ability, and does have the ability, to access
a portion of our schedule at any given time.
10947 You could go on to
The Movie Network, you could look at the five channels that are there and watch
what is on the channel, or you could go into a menu and access some of our
programming ‑‑ the same programming that is within our licence
and within our window, you could go in and access it.
10948 So if you missed
an episode or two of a favourite show that we are currently running, you could
go in and see that, or you could pick one of our movies if you didn't see it on
the linear service, or something on the linear service didn't appeal to you.
10949 That has been
incredibly successful. Over 75 percent
of our subscribers have used the technology, notwithstanding that it is
nascent, it is new, and there is always a period over which people must
overcome hesitancy to use the technology.
10950 We have 3 million
hits a month, on average.
10951 It has reduced
churn for us.
10952 So it has been an
entirely successful vehicle to add additional value to our subscription.
10953 I guess that is
probably the best summation of where we are today and what the value of VOD is.
10954 We have also
rolled that out with our mini‑pay service, Mpix, which shows older
movies. We have rolled that out, too, so
subscribers to Mpix can do that.
10955 The underlying
proposition is, if you become a Movie Network subscriber, or an Mpix
subscriber, you have access, as a subscriber, to a portion of our titles at
that time, as part of your subscription.
10956 And we see,
frankly speaking, that that is the direction in which all services, and the
industry will inevitably head.
10957 In fact, that is
why we suggested in our oral presentation that it should be available to all
services to move in that direction.
10958 And you can ask
yourself the question, ultimately, at some point: What happens to the linear channels?
10959 At a certain point
people are paying the subscription, and we are finding, anecdotally, that
people, once they become familiar with the use of the remote, will quite often
go into our subscription basis.
10960 This is why we
think it is essential that the issue of what is transactional VOD ‑‑
in other words, that provided by a cable operator ‑‑ and what
is subscription video‑on‑demand ‑‑ in other words,
what is an on‑demand element that comes with a programming service ‑‑
needs to be defined now.
10961 COMMISSIONER
KATZ: Yes, and I will come to that. It is on my topics list, as well.
10962 MR. RILEY: I'm sorry, I am trying to be efficient for
the Commission. If I answer all the
questions, then we can go to lunch earlier.
10963 COMMISSIONER
KATZ: You are doing a good job.
‑‑‑ Laughter /
Rires
10964 COMMISSIONER
KATZ: The good thing is, along the way,
you are answering a lot of my questions, but I need some clarification.
10965 I think you
mentioned that you are working with the satellite DTH folks on a VOD
workaround, as well.
10966 I think we heard
this week, or last week, that the BDUs see this as a strategic competitive
advantage, because the satellite folks can't operate the service.
10967 Can you shed some
light on what it is you are doing and where this thing is going?
10968 MR. RILEY: You mean with respect to the workaround that
I mentioned?
10969 COMMISSIONER
KATZ: Yes.
10970 MR. RILEY: There are a number of workarounds ‑‑
the ultimate workaround I will get to in one second. There are more, I guess, Band‑Aids, if
you will, that could be used with the use of the PVR, et cetera.
10971 So there are ways
to create I guess an on‑demand element, notwithstanding that you have I
guess the situation with the cable.
Where we are really looking for it and it's not necessarily with respect
to any particular kind of technology, frankly, is through broadband and that's
where we think we can ultimately go.
10972 Another is if we
can offer an SVOD element to our movie network subscription through a cable
wire there is nothing stopping us from doing that through broadband and we have
been in serious discussions with our suppliers and with all BDUs with respect
to offering our service or a component or a facet of that in an online
environment. And that, in our view, is
the ultimate work around so that virtually and literally every BDU will have
the ability to do that.
10973 It is also why we
think it is important that the model that we have given with respect to
maintaining a strong system is essential.
I mean a number of the arguments that come forward with respect to why
we need this hearing to produce changes are because the threat, if you will, of
an unregulated or the broadband environment that the internet will render all
of this meaningless. We don't think
that's the case.
10974 We think as
we ‑‑ all of us in this industry have a strong foundation,
then for us the broadband internet area is the logical extension for all of
us. And we are frankly working on that
as we speak very diligently and quickly with all of our BDU partners.
10975 COMMISSIONER
KATZ: So it's no coincidence that all
the BDUs are also ISPs in Canada?
10976 MR. RILEY: Well, it's a happy circumstance, let's put it
that way, because it allows the process to happen more efficiently. But even if that weren't the case this is
where everybody has to go.
10977 We have to
claim ‑‑ the Canadian broadcasting system has to claim a part
of that broadband territory and, you know, it's arguable the rule will be a
little tougher in that environment. And
so to be able to do that you have to have a strong foundation. If we have that then we can move in and get
our piece of that. Canada can get our
piece of that.
10978 COMMISSIONER
KATZ: Okay. I want to get right to that topic then about
rights and SVOD rights.
10979 When you go in and
buy programming in the States do you automatically negotiate rights for SVOD?
10980 MR. RILEY: The answer is "yes". I mean we have negotiated ‑‑
I mean rights come up all the time. When
we first ‑‑ when the opportunity to move into SVOD first
presented itself of course many contracts didn't contemplate that. And so we worked with our suppliers to say
this is what we want to do, this is how it would work and we were able to make
the suitable arrangements.
10981 COMMISSIONER
KATZ: Are there different rights carried
with SVOD than with transactional VOD or do the rights come together?
10982 MR. RILEY: No.
Any copyright holder ‑‑ it's in the best interests of
any copyright holder to divide the copyright into every conceivable possible
slice of a pie. And so if you say we
would like the right to do this the answer you always get is, "Well,
that's a new right. So you need to compensate
me for that right."
10983 So for example
today when we buy the pay television rights, when we buy the rights for the
window or for a linear surface we also negotiate and acquire the SVOD rights,
if you will or the right to show the programming that we are licensing on an on‑demand
element.
10984 Quite separate
from that BDUs are negotiating to acquire the transactional VOD rights. So if you were to go to your local cable
company you would ‑‑ in much the same way pay‑per‑view
used to be VOD is obviously a logical evolution of pay‑per‑view and
you have the BDU buying VOD rights and us buying, if you will, on‑demand
rights to our window or linear rights.
10985 COMMISSIONER
KATZ: You are advocating as part of your
submission here that the BDUs be allowed to negotiate TVOD, transactional VOD
rights, but to not allow them to negotiate or to own SVOD rights as part of
this proceeding. Is that right?
10986 MR. RILEY: Well, I guess before I answer that question
you have to understand what ‑‑ the definition of SVOD
rights. Maybe I can put it the way we
see it and you can tell me if that's correct.
10987 Right now the
Commission licences services that have levels of ‑‑ certain
levels of Cancon commitment ‑‑ well, every service has that
and the logical progression for any programming service is to move them into
more of an on‑demand environment.
So we need ‑‑ it's a logical extension of our service
to acquire those rights. So that's
number one.
10988 Number two is we
have no problem at all with transactional VOD, somebody buying the right to
sell if you will souped up pay‑per‑view if you will that a person
buys a movie, just sees it and buys it.
Where I think we think things are starting to go astray is that the
ability to offer transactional VOD seems to be mutating into de facto specialty
services, thematic services delivered on‑demand. So if that's what you mean by the SVOD rights
well, then yes, we don't think that's good for the system.
10989 COMMISSIONER
KATZ: Yes, what I was trying to say, I
think, was if in fact SVOD is the future of linear broadcasting then what
you're suggesting is we should look very carefully at the vertical integration
that's taken place so far and recognize that it will be even more vertically
integrated if we allow the BDUs to enter that space.
10990 MR. RILEY: Yes, well ‑‑
10991 COMMISSIONER
KATZ: I don't want to put words in your
mouth.
10992 MR. RILEY: Yes, I would say it's less an issue of
vertical integration than it is what is video‑on‑demand and what
is, you know, a specialty service or where will it mutate?
10993 And I think that
has to be a decision, maybe because obviously under video‑on‑demand
the kinds of contributions and rules are far fewer than they are with respect
to a linear service.
10994 COMMISSIONER KATZ: Do you think that BDUs should be the only
players in Canada that should be allowed to offer VOD platforms?
10995 MR. RILEY: Compared to whom?
10996 COMMISSIONER
KATZ: Compared to any other
licensee. If you came to us today and
said you want to enter the VOD space if we give you a licence, you want to put
the equipment necessary for that into a headend, into a BDU whether it's
satellite‑based or anybody else?
10997 MR. BUREAU: Mr. Vice‑Chair, we already have a VOD
licence. We can't operate it. We will have to have an agreement with
distributors to do that and obviously they have their own and they are not
enthusiastic about the idea that we would operate one on their own premises.
10998 So the fact is
that we suggest that all broadcasters should get through a condition of licence
that could be part of their licence, of all the licences, that they will have
the right to do SVOD with their linear service.
10999 On the other hand,
for the BDUs we say there are two aspects there. One is the kind of programming that we could
offer them so that they can sell it on their video‑on‑demand
platform. And the other part is the
programming that they could buy directly themselves and offer it on the video‑on‑demand
platform.
11000 And we are saying
in that case we are not opposed to it but in that case we have to be careful,
or the Commission should be careful that they do not transform a transactional
type of video‑on‑demand into a subscription video‑on‑demand
and become a de facto specialty service without being licensed for that. And we have seen that happening in some cases
in BDUs already where they acquire rights in the United States of a service
that is not authorized here in Canada and they sell those programs on a weekly
subscription basis or even the longer term type of agreement with them. And in fact they have created a specialty
service that is not licensed and not authorized in Canada here.
11001 And so we are
saying we are not against the idea that they could have their own activity in
video‑on‑demand. That's not
our view. But we say at least they
should not create parallel services non‑authorized, non‑licensed to
come and be in competition with the ones that are going through the licensing
process.
11002 COMMISSIONER
KATZ: And what's the remedy?
11003 MR. BUREAU: The remedy would be to apply the rules that
exist at the present time. They are not
allowed to do that.
11004 MR. RILEY: Well, I think the remedy goes a little bit
beyond that because if you look at the time the VOD decision was made there was
discussion about, you know, is VOD just a one‑off, I want to watch this
movie, I pay x number of dollars, I watch the movie and the thing is over.
11005 The Commission
examined a number of suggestions in that regard and did say that:
"The Commission considers that
it would be consistent with the nature of VOD services to permit the VOD
services to offer programming packages where the total period during which the
programming may be viewed does not exceed one a week." (As read)
11006 And I should have
started a little earlier. It says:
"The Commission does consider
that a time limit is appropriate."
(As read)
11007 MR. RILEY: And then concluded that one week was the way
to go. So be it. That was at the time the feeling of the
necessary flexibility.
11008 But if you
look ‑‑ and I think it was Vice‑Chair Arpin who had
checked out some websites ‑‑ but if you look at, frankly
speaking, the VOD offerings that are not ‑‑ they are
transactional. You do buy ‑‑
you can just buy a movie and whatnot. But
things like Howard Stern TV and Anime Network, there are at least five or six
services now and if you look at the website the statement is that this
particular on‑demand service is a weekly service which presumably is to
match here.
11009 MR. BUREAU: To conform.
11010 MR. RILEY: To conform here ‑‑ thank
you ‑‑ a weekly service $4.29 a week that is billed on a
monthly basis. So you know, come on; for
all intents and purposes and I won't name it, but there is one BDU that hasn't
even put the weekly service in, just the monthly.
11011 So in all regard,
I think the Commission ‑‑ it's understandable that in a
nascent technology we would say should there be some flexibility to allow this
to grow rather than being too restrictive, but I'm not sure that this is what
everyone would have intended. And in the
long run it's not beneficial for the system.
It's creating ‑‑ I think the expression was used ‑‑
essentially a parallel system.
11012 So the remedy, I
think, is there needs to be a tightening and whether that's reviewed in some
other process or this process, our view would be VOD needs to look a lot more
like VOD and not a subscription service.
11013 COMMISSIONER
KATZ: Presumably this issue is endemic
to the BDUs, to those that are vertically integrated, which is where the issue
comes in I would imagine because those companies you are citing probably are
all BDUs?
11014 MR. RILEY: Yes. I
am sorry, I don't follow when you say it's ‑‑
11015 COMMISSIONER
KATZ: What you are looking at here are
independents like yourselves who are offering services that are competing with
the morphing that's taking place by BDUs who have the ability ‑‑
11016 MR. RILEY: Yes.
11017 COMMISSIONER KATZ:
‑‑ to offer these services and to move into that space?
11018 MR. BUREAU: Yes.
11019 COMMISSIONER
KATZ: And that begs the question of
dispute resolution, reverse onus, how do you deal with these types of disputes
as well?
11020 and I want to sort
of move it that way because I think at some point in time, and you have
identified it in your submissions as well, there is a need for the Commission
to look closely at those companies that have the incentive and the propensity
to grant themselves an undue preference, if I can call it that.
11021 MR. BUREAU: Well, I think that separate from the issue of
granting themselves some favour or whatever we believe that video‑on‑demand
should be regulated in a way that it doesn't allow the creation of non‑authorized,
non‑licensed specialty services.
That should be clear. There
should be rules that are clear in that direction.
11022 Now, it will
not ‑‑ it should not, in our view, go back to the dispute
resolution mechanism. It should be a
clear indication of what VOD should be.
We understand that at the beginning.
We were all experimenting what it could be. We see what is happening now and we see how
rules can be ‑‑
11023 MR. RILEY: They are morphing.
11024 COMMISSIONER
KATZ: Morphed.
11025 MR. BUREAU: Morphed.
‑‑‑ Laughter /
Rires
11026 MR. BUREAU: Yes, that's the word, thank you. Thank you.
11027 So I think that
this is a separate issue. I think ‑‑
we don't mind going into the other subjects but I think that this is a separate
issue. We have to deal with the video‑on‑demand
regulatory approach and rules and then we can talk about whatever else you
want, Mr. Chair, Vice‑Chair.
11028 COMMISSIONER
KATZ: No, those are all my questions
that I have actually, Mr. Chair.
11029 Thank you.
11030 THE
CHAIRPERSON: Thank you.
11031 Michel.
11032 COMMISSIONER
ARPIN: Thank you very much, Mr. Chair.
11033 Bonjour, Monsieur
Bureau.
11034 Je vais revenir à
votre présentation orale et puis au début du premier échange que vous avez eu
avec le président sur votre modèle de distribution des services de langue
française dans lequel vous préconisez la formation d'un volet qui soit formé de
tous les services francophones.
11035 Donc, si je
comprends bien votre modèle, il comprendrait pour l'instant tous les services
dits analogiques, tous les services de catégorie 1 et de catégorie 2 ?
11036 M. BUREAU : Oui.
11037 Johanne, voulez‑vous
élaborer ?
11038 MME ST‑LAURENT
: En fait, notre objectif est de donner la priorité aux services de
programmation de langue française dans le marché du Québec.
11039 L'offre globale
est extrêmement restreinte. Il y a une vingtaine de services.
11040 Et puis, si on
prend ‑‑ on évolue dans un marché qui est extrêmement étroit
aussi, avec présence de joueurs dominants.
11041 Donc, on pense
qu'il est important que les consommateurs aient l'opportunité de souscrire à un
volet qui comprendrait l'offre de tous les services de langue française.
11042 Sans aucune
obligation, évidemment, mais à tout le moins une opportunité de pouvoir
souscrire à l'ensemble des services que l'on souhaite.
11043 À un prix
abordable, bien entendu.
11044 CONSEILLER ARPIN :
Ce qui voudrait dire que pour l'instant ‑‑ parce que, si ma
mémoire est fidèle, actuellement il y a un volet, un grand volet, qui comprend
des services francophones et des services de langue anglaise.
11045 Il y a une
deuxième volet qui comprend des services licenciés à la fin des années 1990 qui
Historia, Séries+, Canal Z et Évasion.
11046 Et évidemment,
vous avez des catégories 1 qui ont leur existence par eux‑mêmes et qui,
comme ils ont tous été lancés à des dates différents, sont quasiment en
position de * stand‑alone +, je présume.
11047 Et puis, la même
chose pour les catégories 2.
11048 Donc, ce que vous
préconisez, c'est qu'ils soient tous regroupés.
11049 Ça veut dire que,
si le Conseil statuait dans le sens que vous proposez, certains services
catégorie 1 et certains services de catégorie 2, voire même les canaux
Historia, Séries+ et compagnie, bénéficieraient de ce regroupement‑là et
se retrouveraient donc bonifiés au niveau du nombre d'abonnés.
11050 MME ST‑LAURENT
: Je pense que ce qu'il faut prendre en considération, Monsieur le Vice‑Président,
c'est que les distributeurs décident de l'assemblage des services, et ce ne
sont pas les services qui en décident non plus que du prix.
11051 CONSEILLER ARPIN :
Dans votre modèle, vous demandez au Conseil de faire cet assemblage‑là.
11052 MME ST‑LAURENT
: Mais ce ne serait pas obligatoire pour le consommateur d'y accéder.
11053 C'est une offre
qui regrouperait l'ensemble des services où le consommateur pourrait y accéder.
11054 Évidemment, c'est
basé beaucoup sur notre expérience de lancement de chaîne.
11055 Il y a des
distributeurs qui ont un ensemble de forfaits qui regroupent déjà tous les
services francophones sous un chapeau, mais ce n'est pas la pratique de tous
les distributeurs.
11056 Et puis, il arrive
effectivement que les mises en marché ne favorisent pas la vente des services
francophones dans le marché du Québec.
11057 CONSEILLER ARPIN :
Est‑ce que vous consentiriez, pour votre propre service de catégorie 2,
de revoir vos conditions de contenu canadien et de dépenses de programmations,
puisque vous vous retrouveriez quand même à bénéficier de vous retrouver à
parité avec les services analogiques et de catégorie 1 et distants ?
11058 M. BUREAU :
Monsieur le Vice‑Président, je pense que Sophie a quelque chose à dire.
11059 MME ÉMOND : Peut‑être
juste une clarification, Monsieur le Vice‑Président.
11060 On n'oblige pas
l'abonnement.
11061 On parle dans
l'univers numérique. Donc, où de plus de en plus il va y avoir énormément de
flexibilité à l'abonné.
11062 Par exemple, au
Québec, il y a des phénomènes dont ‑‑ je m'excuse, j'ai juste
le terme anglais ‑‑ * pick a pack +. Choisir un bouquet à la pièce.
11063 Donc, tout ce
qu'on dit, c'est que, dans cette offre‑là où il y a une multiplication de
bouquets disponibles, on pense qu'il serait dans l'intérêt du système, des
services et de l'abonné d'avoir au moins le choix de pouvoir accéder à ce volet‑là.
11064 Évidemment, on n'a
aucune garantie que des abonnés voudront le prendre.
11065 Donc, on ne
s'attendrait pas à ce qu'il y ait des obligations qui changeraient pour les
services.
11066 CONSEILLER ARPIN :
Dans le modèle actuel ‑‑ j'y faisais référence plus tôt ‑‑
vous avez un grand volet qui comprend une mixité de services anglophones et
francophones.
11067 Il y a sûrement un
risque financier important pour les exploitants de services francophones de se
retrouver uniquement avec ce projet‑là de services francophones.
11068 Il n'est pas
impossible, effectivement, que les anglophones que vous rejoignez sur le
territoire du Québec optent pour ne pas souscrire à l'ancien volet ou même au
volet francophone.
11069 Et donc, est‑ce
que vous avez mesuré cet impact‑là ?
11070 M. BUREAU :
Monsieur le Vice‑Président, il ne s'agit pas de changer les bouquets
existants ou les offres existantes.
11071 CONSEILLER ARPIN :
Non.
11072 M. BUREAU : Il
s'agit d'ajouter une offre additionnelle dans laquelle les francophones du
Québec pourraient avoir accès, s'ils le désirent, à l'ensemble des services
francophones.
11073 C'est simplement
une modalité. C'est un bouquet de plus.
11074 Mais cela
n'empêche pas les bouquets existants de demeurer tels qu'ils sont.
11075 Alors, donc,
l'impact des non‑francophones, il n'y en aura pas parce qu'ils vont
continuer à se procurer les bouquets qui existent dans lesquels il y a des
services francophones, comme vous le mentionniez.
11076 MME ST‑LAURENT
: Juste pour ajouter, évidemment, dans le mode numérique, actuellement, il y a
des forfaits qui contiennent uniquement des services francophones ou uniquement
des services anglophones.
11077 Alors, c'est un
ajout d'un forfait qui serait uniquement francophone et qui contiendrait tous
les services francophones sans aucune obligation pour le consommateur d'y
souscrire.
11078 CONSEILLER ARPIN :
Sauf que, si je prends le grand Télémax 1 de Vidéotron, pour parler des
choses ‑‑
11079 MME ST‑LAURENT
: Qu'on connaît.
11080 CONSEILLER ARPIN
: ‑‑ qui sont connues à la fois pour les entreprises de
distribution et les exploitants, le fameux Télémax 1, il comprend une mixité de
services francophones et anglophones.
11081 Il risque de créer
une opportunité pour Vidéotron de démanteler son Télémax 1.
11082 Je ne sais pas si
vous avez regardé cette perspective‑là.
11083 MME ST‑LAURENT
: Il y a déjà d'autres alternatives, par exemple, chez Vidéotron, où les
abonnés peuvent choisir cinq ou 20 ou 30 services de leur choix ‑‑
évidemment, selon les règles d'assemblage.
11084 Donc, je crois que
les télédistributeurs ont déjà évolué vers des offres qui sont plus larges que
ce que la technologie analogique favorisait, des forfaits qui étaient quand
même plus contraignants, je pense.
11085 CONSEILLER ARPIN :
Maintenant, ce volet francophone‑là que vous préconisez risque quand même
d'être populaire auprès d'une couche importante de la population québécoise.
11086 Qu'est‑ce
qui arrive si le Conseil prend le modèle
que vous nous préconisez et que le Conseil dans, dans l'avenir, attribue des
licences aux nouveaux services avec des conditions d'accès ?
11087 Qu'est‑ce
qui arrive à ces nouveaux services‑là ?
11088 Ils se rattachent
à ce volet francophone‑là ?
11089 Donc, c'est une
nouvelle forme d'option négative que vous ‑‑
11090 M. BUREAU : Non,
non, non.
11091 On ne tombera pas
dans ce panneau‑là.
11092 Monsieur le Vice‑Président,
s'il y a des nouveaux services qui obtiennent une licence du CRTC, ils seront
offerts par les distributeurs parce qu'ils auront un accès garanti dans une
multitude, probablement, de bouquets.
11093 Mais entre autres,
ils feraient partie de ce bouquet compréhensif qui contiendrait tous les
services de langue française.
11094 Mais ce n'est pas
une question de ‑‑ ce n'est pas du tout une question de * negative option +.
11095 CONSEILLER ARPIN :
D'accord.
11096 MME ST‑LAURENT
: Permettez‑moi juste d'ajouter.
11097 Il y a un
distributeur, Bell ExpressVu, qui dans sa façon de vendre les services ‑‑
par exemple, les services francophones ‑‑ met de l'avant où
les abonnés doivent choisir trois de quatre forfaits en français.
11098 Alors, inévitablement,
il y a toujours un des quatre forfaits qui est mis de côté par la promotion, la
façon dont l'offre des forfaits est faite.
11099 Alors, je pense
qu'offrir dans le marché francophone un forfait qui inclurait tous les services
francophones pourrait donner un avantage additionnel dans le marché
francophone, un accès possible.
11100 CONSEILLER ARPIN :
Les droits d'accès que vous préconisez, dont vous nous avez parlé ce matin, est‑ce
qu'ils s'appliquent en SD, en HD ou dans les deux ?
11101 Ça fait partie des
discussions qu'on a eues avec certains distributeurs ou ‑‑
11102 M. BUREAU : On
s'attend à ce qu'ils s'appliquent à tous.
11103 CONSEILLER ARPIN :
À tous.
11104 Donc, que le choix
de l'exploitant soit uniquement du numérique standard ou du HD ou les deux ‑‑
parce que présentement je crois comprendre que vos services francophones sont
offerts à la fois dans les trois technologies.
11105 M. BUREAU : C'est
ça.
11106 CONSEILLER ARPIN :
Et comme on ne prévoit pas l'octroi de nouveaux services en analogique, les
règles existantes ne sont pas appelées à changer.
11107 Mais en numérique
standard et en HD, donc, ce que vous préconisez, c'est le maintien du droit
d'accès dans les deux formats.
11108 M. BUREAU : Oui.
11109 MME ÉMOND : Si je
peux me permettre, Monsieur le Vice‑Président, en fait, on n'a pas
précisé dans notre mémoire notre pensée.
11110 On pourra peut‑être
le faire en phase finale.
11111 Évidemment,
l'idée, c'est qu'en évoluant peut‑être qu'un jour tout le monde sera en
HD et la question ne se posera plus.
11112 L'idée c'est que
peut‑être dans la phase de transition qu'il n'y ait pas un service qui
perde son accès s'il y a encore un environnement analogique, par exemple, pour
que tous les services, donc, restent avec les mêmes droits et restent offerts.
11113 CONSEILLER ARPIN :
D'accord.
11114 Dans la mesure
numéro 10 ‑‑ je prends votre document en annexe où vous avez
mis les mesures que vous avez mis de l'avant.
11115 La mesure numéro
10, qu'est‑ce qui vous empêche de le faire présentement ?
11116 Premièrement,
première question, est‑ce que vous préconisez que le Conseil émette des
licences pour des blocs de programmation ou est‑ce que c'est un système
où le Conseil serait appelé à vous octroyer des licences ?
11117 MME ÉMOND : En
fait, ce qu'on pensait, c'est que la façon probablement la plus simple de
permettre ‑‑ dans notre modèle, donc, de SVOD ‑‑
l'idée étant que les services tant de télé conventionnelle, spécialisés et
payants canadiens puissent donc offrir une partie de leur programmation linéaire
sur la plate‑forme vidéo sur demande.
11118 Donc, on se disait
que le plus simple, probablement, ce serait d'avoir par condition de licence
une autorisation un peu comme dans le HD où on peut moyennant une condition de
licence avoir la version HD du service.
11119 Donc, au moyen
d'une condition de licence. Alors, pas une licence séparée.
11120 Mais étant donné
que ce serait rattaché avec le service linéaire, c'est la façon la plus simple.
11121 CONSEILLER ARPIN :
Parce que, présentement, vous pourriez vous entendre avec les distributeurs
pour offrir ce type de service‑là.
11122 Est‑ce que
vous n'avez jamais essayé de négocier ce type de condition‑là ?
11123 MME ÉMOND : Bien,
nous le faisons en ce moment pour le service ‑‑
11124 CONSEILLER ARPIN :
De télévision payante.
11125 MME ÉMOND : ‑‑
de télévision payante.
11126 CONSEILLER ARPIN :
Mais je parle avec les services de télévision spécialisée.
11127 MME ÉMOND : Je
vais laisser Pierre Roy répondre à cette questions.
11128 M. ROY : Jusqu'à
maintenant, on ne l'a pas fait.
11129 Et ce qu'on
précise, c'est que ces services, ces blocs d'émissions en VSD par abonnement,
devraient n'être accordés qu'à des * broadcasters + qui ont une programmation ‑‑
en provenance d'une programmation linéaire.
11130 Alors, c'est une
grande distinction, là.
11131 Et donc,
éventuellement, quand on pourra négocier ces droits‑là, on pourrait
effectivement, les ayants droit, négocier les droits des ayants droit.
11132 On pourrait offrir
des blocs de programmation en abonnement.
11133 CONSEILLER ARPIN :
Ce qui signifie, si je vous comprends bien, que l'entreprise de
distribution ‑‑ parce que monsieur Riley a décrit un peu plus
tôt comment les droits se négociaient.
Ils se négociaient tous à la pièce.
11134 M. ROY : Oui.
11135 CONSEILLER ARPIN :
Selon votre modèle, l'entreprise de distribution ne pourrait pas aller négocier
avec vos distributeurs directement des droits d'utilisation de blocs de
programmation ‑‑
11136 M. ROY : Durant la
fenêtre de nos droits, on veut avoir des droits exclusifs et pour cette
application.
11137 CONSEILLER ARPIN :
Ce que vous dites, vous mettez une contrainte qui vous favoriserait, qui
forcerait finalement votre distributeur à ne s'entendre qu'avec vous.
11138 M. ROY : Oui,
André.
11139 M. BUREAU : Pour
les émissions sur lesquelles on a des droits ‑‑
11140 CONSEILLER ARPIN :
De diffusion linéaire.
11141 M. BUREAU :
Absolument.
11142 CONSEILLER ARPIN :
Oui.
11143 M. BUREAU : Il
faudrait éventuellement probablement payer pour ces droits. Alors...
11144 CONSEILLER ARPIN :
Oui, oui.
11145 Mais vous ne
pourriez pas être court‑circuité par l'EDR qui voudrait avoir aussi ces
droit‑là et qui les négocierait en parallèle avec vous.
11146 Vous, vous
négocieriez le droit pour la diffusion sur votre service, et lui, aurait
négocié en parallèle le droit de reprise.
11147 M. ROY : Parce
que, si ce droit‑là lui aurait été accordé, ça viendrait faire une
dilution importante de la valeur de nos services, de notre écoute, de nos
revenus et tout ça.
11148 Donc, ça
affecterait d'une façon importante.
11149 Et on doit
s'entendre avec les BDU parce que c'est eux qui ont la plate‑forme
technologique qui permet cette chose‑là.
11150 Alors, ils ont
donc un avantage technologique.
11151 Nous, notre
avantage, c'est les droits que l'on a sur nos programmations.
11152 Et donc, on pense
que cette négociation‑là serait mieux encadrée si ça ne leur était pas
permis d'être fait.
11153 M. BUREAU : Et
Monsieur le Vice‑Président, on parle ici de VSD par abonnement, hein.
11154 CONSEILLER ARPIN :
Par abonnement.
11155 M. ROY : Bien,
oui.
11156 M. BUREAU : Pas
transactionnelle.
11157 M. ROY : Non.
11158 M. BUREAU : OK.
11159 Alors, donc, le
court‑circuitage, si jamais les règles sont claires vis‑à‑vis
les exploitants de vidéo sur demande, ils ne pourraient pas l'offrir par
abonnement.
11160 Alors, on parle
ici, nous autres, d'une mesure de vidéo sur demande par abonnement.
11161 CONSEILLER ARPIN :
Cette semaine, on a entendu des représentations de Torstar concernant certains
problèmes qu'ils vivent, et ils ont mentionné l'existence de TATV lors de leur
comparution.
11162 Et ils nous ont
soulevé des questions relativement aux règles d'exemption qui existent
actuellement en regard de ce type de service‑là.
11163 Ils nous ont
demandé de réaffirmer ou de renforcer certaines de ces règles‑là.
11164 Je ne sais pas si
vous avez eu l'occasion de prendre connaissance de ce que Torstar a soumis ou
si vous préférez commenter sur leur proposition dans la phase finale.
11165 MME ÉMOND :
Monsieur le Vice‑Président, effectivement, on a eu l'occasion d'en
prendre connaissance.
11166 Premièrement, je
pense que pour répondre ‑‑ vous aviez une question à savoir si
de notre côté, TATV, nous avions des ententes signées avec les distributeurs.
11167 On en a, et avec
Cogeco et Vidéotron.
11168 Et pour le détail,
je pourrais juste vous dire que, sur les principes en général, nous sommes
d'accord. Surtout avec notre position sur l'accès.
11169 On trouvait ça
intéressant d'entendre les propos de Torstar.
11170 Incidemment, on n'a
pas vécu les mêmes choses que Torstar, ce qui a été décrit, dans le cas de
TATV.
11171 Et pour le détail
de leur proposition, nous vous reviendrons en phase ultérieure.
11172 CONSEILLER ARPIN :
Monsieur le Président, c'était mes questions.
11173 THE CHAIRPERSON: Okay.
11174 I note we have
been into this for an hour and a half.
11175 Several of my
other colleagues want to ask you questions.
11176 So let us take a
10‑minute break and we will continue.
11177 MR. BUREAU: Thank you.
‑‑‑ Upon recessing
at 1032 / Suspension à 1032
‑‑‑ Upon resuming
at 1044 / Reprise à 1044
11178 THE
CHAIRPERSON: Okay, Rita, I believe it is
your turn.
11179 COMMISSIONER
CUGINI: Thank you, Mr. Chairman.
11180 Welcome back. I just have a couple of follow‑up
questions.
11181 One of them is on
your access model.
11182 As you know, the
BDUs who have been before us have said all that the current access rules do
currently is actually stifle innovation and creativity when it comes to the
programming services. They may meet the
regulatory test and they will get licensed, and even in your model they may
meet the regulatory test and get licensed, but then essentially their job stops
there. They don't do as much market
research, they don't have to demonstrate market demand, they don't have to wrap
it in a pretty bow that convinces us to carry it.
11183 How do you respond
to those comments by the BDUs? Nicely.
‑‑‑ Laughter /
Rires
11184 MR. BUREAU: It's easy.
I think that we have to look at the picture, the global picture. They are coming before you explaining that
new entrants, new services, should meet with them first, get some form of an
understanding on whether the service is a good one or not. If we pass this test, then we should come to
the Commission, go through the entire process, as we suggest ‑‑
not the Category 2, the full process ‑‑ and get or not get
a licence. But if we get a licence
with guaranteed access, then we go to them and we start again the negotiation
with them.
11185 And they don't
want that. They don't like that. They say there is no reason why they should
have a guaranteed access, and we should be the ones that know the market. We can talk in the name of the consumers and
decide whether we will carry that service or not.
11186 I mean, it is a
travesty of the overall process. In
fact, why do we need a Commission in the middle of that is a good question
probably. Should we not just go to them
and ask whoever they are can we please be carried by your service? What do you want to know and at what price is
it okay with you?
11187 I think that at
some point there is a limit, and I believe that in some cases we are pretty
close to that limit.
11188 I think that we
come to the Commission, we work very hard to be able to convince the Commission
that what we are presenting will bring something different, something that will
add to the Canadian broadcasting system.
The Commission is expert in those things. They know the markets. They know what is happening in the overall
system. They can ask all the questions they
want. They can ask us to do additional
work to make sure that the project is fully analyzed before the
Commission. Finally, the Commission
makes a decision and then we would have to renegotiate again all those terms
with the distributors.
11189 I believe that
this is a little bit too much.
11190 I suggest that in
the future ‑‑ that's why we say Category 2, we should stop
going in that direction, and we should make sure that when the Commission
grants a licence that it is a meaningful decision, and that starting from there
we should be carried.
11191 MR. RILEY: May I add something?
11192 To answer
specifically the question you said, the response would be, nicely, there is
absolutely no evidence to support the contention that access rights stifle innovation
or result in unmotivated programmers. That is the answer.
11193 The reason for
that is, you know, there has been some characterization ‑‑ I
think there is one characterization that the Canadian broadcasting system
almost resembles East Germany before the fall of the war as if we maybe
licensed one channel in let's say the children's genre and we said that's
enough, we don't need any more. It is
genre exclusivity, so be it. Then of
course the programming service was so comfortable with its access, with its one
exclusivity, that it said you know what, let's just buy one program and stick
it on air and run it all day long because it is a monopoly and we are
guaranteed.
11194 I mean, this
doesn't represent the picture of the Canadian broadcasting system in any way
whatsoever.
11195 First of all, with
respect to genre exclusivity, it is almost unfortunate nomenclature because we
don't really have genre exclusivity. We
have defined nature of services. This has
allowed a significant ‑‑ it still allows targeted services,
but it has allowed a significant degree of overlap.
11196 So competition for
program ‑‑ we have lost many a program to another service,
taking a look at let's say Family Channel in the children's area, to other
services because there is sufficient overlap in those defined targets that
permits that.
11197 Second, most of
these services are ad supported so the only way they can grow is by
having ‑‑ they are motivated to have good programming and
audiences in order to grow their revenues.
11198 Third, when you
are renegotiating a deal with a distributor with respect to your service, if
your service is not performing, you can imagine the position that's ‑‑
even if your service is performing, you can imagine the position. The distributors are obviously motivated to
how programming costs be as low as possible.
It's natural.
11199 So if you come in
with a weak service, you just exacerbate the problem in the attempts to lower
it.
11200 I would suggest
this. The other day I took the
opportunity to look at Time Warner offering in New York and look at Rogers
offering in Toronto in terms of ‑‑ I just looked at sort of
the general kids area.
11201 Rogers offers the
following service ‑‑ let's call it the general area of
kids. The definition of the genre is
obviously a moving target, but here is what we have in Rogers Toronto: we have YTV; we have Teletoon; we have Family
Channel, which has launched a multiplex called Playhouse Disney; we have
Treehouse; we have Teletoon Retro; we have Discovery Kids; we have BBC Kids;
and something that I think is general Baby First TV.
11202 So I looked at
Time Warner in New York City and it has Nickelodeon, a relationship with YTV;
Cartoon Network, a similar programming as Teletoon; Disney Channel; Family
Channel; Noggin, which for all intents and purposes we might say is comparable
to Treehouse; Boomerang, which is an offshoot of Cartoon Network and Teletoon
Retro, a similar service.
11203 They have
Discovery Kids; we have Discovery Kids.
We have BBC Kids; they don't.
11204 And in the
American market there are some other family oriented, but by and large most of
those are offshoots of the giant media corporations, so Disney has a Toon
Disney, Viacom has its Nicktoons and whatnot.
11205 So it's not as if
somebody else from the market has come in and said hey, let's launch an
animation service. It's the big guys
launching offshoots of their services.
11206 So I guess if you
could say that the Canadian market stifles competition with this access rule,
the mere existence, to get to the market, to have the consumer decide your
fate, I guess here if that contention is true, that access rights do result in
stifling of innovation and unmotivated programmers, I guess the same must be
true of the United States because the offerings are comparable.
11207 M. HOULE : Si je
peux me permettre, pour répondre aussi à votre question, dans le marché
francophone, s'il était vrai que les services, une fois qu'ils ont obtenu
l'accès, se reposaient sur leurs lauriers, on peut dire qu'au fur et à mesure
ou s'accroîtrait la concurrence leur part de marché aurait tendance a baisser.
11208 Or, si on regarde
dans le marche francophone, les 17 services analogiques spécialisés et payants
qui existaient en 2000 avaient une part de marché de 17 pour cent.
11209 Ils s'accaparaient
de 17 pour cent de l'écoute des francophones.
11210 En 2006, les mêmes
17 services avaient une part de marche de 38 pour cent.
11211 Alors, j'imagine
que, s'ils ont plus que doublé leur part de marché dans un univers de plus en
plus concurrentiel, c'est qu'ils ne se sont pas reposés sur leurs lauriers,
mais qu'ils ont fait des efforts de marketing et de recherche pour adapter et
répondre aux besoins des consommateurs.
11212 COMMISSIONER
CUGINI: Well, thank you very much for your
response.
11213 Mr. Riley, in your
section of the oral presentation today you said:
"We strongly recommend
maintaining the concept of a defined nature of service."
11214 But you also said:
"... programming expenditure
obligations specific to a given service."
11215 You know that
CanWest and CTV were here yesterday and what they suggested is that we group
CPE by ownership group and allow the ownership groups to then decide how best
to spend the money, even though each licensee within that ownership group would
still have the obligation of the CPE, but then that money could be spent on
other services within the ownership group.
11216 I just wanted to
ask you if the statement "expenditure obligations specific to a given
service" rejects the CanWest/CTV proposal or if you support it?
11217 MR. RILEY: Well, first of all, that statement was
intended to address the issue of the so‑called programming genre buckets
or whatnot. So that is what that means.
11218 COMMISSIONER
CUGINI: Yes.
11219 MR. RILEY: So that's number one.
11220 Number two, with
respect to whether it rejects that, I guess not necessarily so because ‑‑
although without having had the opportunity to really think about this, is that
if, for example, we decided, the broadcasting system said, you know what, here
is an area that is not addressed and there is a shortage here, this is a good
idea, someone wants to launch a channel, a group does, and then says but wait a
minute, we also have a sports channel, and sports channel rights are going through
the roof and we really need to win these NHL rights. Let's suck up all the revenue from this new
channel we launched, that might be any given kids Channel, whatnot.
11221 If the proposal is
that as long as it is spent, let us allocate it amongst the channels, I would
tend to think you might end up with the circumstance that the revenue will be
drawn to the channel that most needs to compete in the highest profile, most
viciously contested area.
11222 So in my example
if you had that sports channel, presumably all resources would go ‑‑
would be ‑‑ there is a danger that they get pulled there to
make sure you win those NHL rights, to the detriment of, you know, whatever
other channels you have in the stable.
11223 So put it this
way, I just say that might be ‑‑ if that's what is
contemplated, I would suggest that might be a risk and it might defeat, if you
follow our model, the intention that, you know what, here is a new service,
here is some diversity. You have to fund
it.
11224 Getting a
channel ‑‑ plus I guess you could also end up in a situation
where someone goes out and gets a whole bunch of channels, tries to arrange
arrangements for the deals, then use all that revenue to support another
channel.
11225 So put it this
way: I don't think it is compatible
essentially with what we think is the appropriate way to add full diversity.
11226 But that is just
off the cuff.
11227 COMMISSIONER
CUGINI: Basic service.
11228 You are not alone
in your proposal for what should be mandated on basic. Others have said and then allow the BDUs to
add whatever they want to the basic service.
11229 Is that
essentially your proposal as well?
11230 MR. BUREAU: Well, as long as they will have as a separate
offer something that their subscribers will have to buy, the small basic
service.
11231 COMMISSIONER
CUGINI: Right.
11232 MR. BUREAU: Then if they want to offer, in addition to
that, an extended one, that's fine with us.
11233 COMMISSIONER
CUGINI: I will ask you the same question
I asked Allarco: Should they be able to
put The Movie Network on basic if they so choose?
‑‑‑ Laughter /
Rires
11234 MR. RILEY: Yes.
In fact, that should be a mandatory order coming out of this
hearing. If you only do one thing at
this hearing, that should be it. For
good measure, maybe Family Channel as well, too.
11235 I'm kidding of
course, sort of.
11236 I would say
this: Even if The Movie Network had the
opportunity to be carried on basic, the reality is, you know, pay movie service
is kind of a special circumstance. First
of all, the nature and the window and the timing, the way it has evolved, it is
carved out that there be almost this predecessor window to others. So that would be problematic.
11237 It is a premium
channel that is advertising free so you would never be able to monetize, you
know, the benefits of being there. Your
cost structure probably wouldn't allow you to go onto a basic without the price
of that escalating.
11238 Furthermore, pay
has traditionally ‑‑ pay movies have traditionally had, in
terms of its content, content that ‑‑ well now I guess maybe
it is rendered somewhat moot by parental controls or whatnot, but it is uncut
programming.
11239 So I think even if
that right existed, for all practical purposes the likelihood of that happening
is just this side of zero.
11240 COMMISSIONER
CUGINI: Thank you very much.
11241 Thank you, Mr.
Chairman.
11242 THE
CHAIRPERSON: Michel?
11243 CONSEILLER MORIN :
Oui. Bonjour.
11244 M. BUREAU :
Bonjour.
11245 CONSEILLER MORIN :
Je voudrais juste être clair sur la règle de prépondérance.
11246 Vous écrivez : * Cette règle de prépondérance,
50 pour cent plus 1, devrait s'appliquer uniquement aux services optionnels à
l'abonné. +
11247 Et vous avez parlé
tout à l'heure de double prépondérance.
11248 Alors, est‑ce
que...
11249 M. BUREAU : Je
vais demander à madame Émond de vous répondre, Monsieur.
11250 MME ÉMOND : Alors,
monsieur le Conseiller, ce qu'on dit, c'est que le calcul de la prépondérance
doit être fait au niveau des volets discrétionnaires.
11251 C'est‑à‑dire
qu'on exclut dans le calcul le service de base minimal dont on a parlé.
11252 Alors, c'est * over and above +.
11253 Et au sujet de la
double prépondérance, on dit que le test doit être rencontré, donc, au niveau
de ce qu'offrent les entreprises de distribution aux abonnés.
11254 Donc, dans cette
offre‑là, il faut qu'il y ait un ration de 50 pour cent plus 1 de
services canadiens, et aussi dans ce que les abonnés peuvent avoir comme
services, le volet qu'eux vont prendre, vont choisir.
11255 CONSEILLER MORIN :
Donc, les consommateurs, d'une certaine façon, c'est une restriction sur les
choix aux consommateurs.
11256 MME ÉMOND : Bien,
c'est‑à‑dire qu'il y a une certaine ‑‑ ils
choisissent quand même à l'intérieur de tous les bouquets.
11257 Ils peuvent
choisir parmi une panoplie de services.
11258 Et effectivement,
il y a quand même dans le système canadien de radiodiffusion, en vertu de la
politique canadienne, une question de priorité aux services canadiens.
11259 COMMISSAIRE
MORIN: Mais, la prépondérance, est‑ce
qu'on ne pourrait pas la voir à l'entrée du système, plutôt qu'au niveau des
choix des consommateurs, du choix qui est offert aux consommateurs ?
11260 M. BUREAU : Vous
voulez parler de... au niveau de l'offre ?
11261 CONSEILLER MORIN :
Oui, au niveau de l'offre.
11262 M. BUREAU : Oui.
11263 Alors, nous
autres, on croit que, s'il y a vraiment une question de priorité aux services
canadiens, elle doit se traduire par la priorité ‑‑ la
prépondérance, pardon ‑‑ 50 pour cent plus 1, au niveau de ce
qui est acheté, de ce à quoi l'abonné souscrit, et aussi au niveau de l'offre,
de façon à ce qu'on n'ait pas cette situation qui serait vraiment étrange à
l'effet qu'on pourrait avoir 300 canaux américains dans l'offre et, admettons,
100 canaux canadiens de l'autre côté et qu'on donne l'impression à l'abonné
qu'il y a une ‑‑ franchement, il devrait aller là où il y en a
le plus.
11264 Il y a une
question de perception tout autant qu'une question de direction de la part du
gouvernement, de la part de la loi, pour nous dire : On devrait s'assurer ‑‑
on s'attend à ce que le consommateur reçoive chez lui une prépondérance de
services canadiens.
11265 Et c'est vrai que
ça peut ressembler à une forme de restriction. C'est vrai.
11266 Mais d'un autre
côté, aujourd'hui, quand les gens peuvent acheter 50 canaux de télévision,
s'ils sont obligés d'en choisir 26 canadiens et puis 24 étrangers, je ne pense
pas que personne puisse se sentir lésé à ce point‑là.
11267 Il faut être
réaliste. À un moment donné, il y a une limite.
11268 Je ne sais pas
combien de signaux on peut vouloir examiner.
11269 Nous autres, on
est un peu comme des malades dans ce domaine‑là. On veut tous les voir.
11270 Mais le citoyen,
le consommateur normal, probablement que, pour lui, là, déjà, s'il prend le paquet
de 30 ou de 40 ou de 50 canaux, il ne trouvera pas qu'il manque de choix.
11271 CONSEILLER MORIN :
Mais Monsieur Bureau, vous êtes un ancien président du CRTC.
11272 M. BUREAU : Ah,
boy !
‑‑‑ Laughter /
Rires
11273 M. BUREAU : Oui,
Monsieur le Conseiller.
11274 CONSEILLER MORIN :
Je me demande si, après 40 ans de règlements, de protection, ce ne serait pas
le temps de laisser le choix aux consommateurs, moyennant qu'à l'entrée il y
ait une prépondérance parce que, selon la loi, on doit encourager le système
canadien, bonifier le système canadien.
11275 Mais est‑ce
que ça veut dire qu'on limite les choix des consommateurs canadiens ?
11276 M. BUREAU : Je
pense qu'il y a plusieurs aspects à votre question qui n'ont rien à voir avec
le fait que j'étais au Conseil avant.
11277 Évidemment, j'ai
appris beaucoup pendant cette période‑là. Je suis un peu imbibé de
certains principes, objectifs, et donc je ne peux pas en faire abstraction
quand je vous répond, Monsieur le Conseiller.
11278 Mais d'un autre
côté, je pense que, si on veut maintenir, assurer, l'évolution de notre système
canadien de télévision, il faut faire attention.
11279 À un moment donné,
quand on voit qu'il se développe des services nouveaux chez nos voisins du Sud,
par exemple, si on se dépêche d'accepter, d'autoriser, des services étrangers
pour ajouter dans la liste des distributeurs, on empêche peut‑être le
développement d'un service canadien qui soit dans le même type que ce service
étranger.
11280 C'est un aspect de
l'affaire.
11281 Mais il faut
garder en tête qu'on a réussi à développer contre toute attente des services
spécialisés canadiens de valeur que les gens aiment, apprécient, et qui sont
d'aussi bonne qualité que les services étrangers du même type.
11282 Alors, dans un
premier temps, je dirais qu'il faut toujours avoir en tête qu'il faut y aller
mollo du côté des services étrangers si on veut continuer à favoriser
l'éclosion de nouveaux services canadiens.
11283 Deuxièmement, je
pense qu'il faut être réaliste, que le nombre de services offerts est déjà
abondant, très abondant.
11284 Et troisièmement,
je pense qu'il faut essayer de comprendre l'objectif de la loi, qui est de dire
que le service canadien devrait être prioritairement canadien.
11285 Ils n'ont pas dit
de fermer la porte. Ils n'ont pas dit d'empêcher des choses. Mais je pense que
c'est un des outils que le Conseil a utilisés jusqu'à présent et qu'essayer
d'encourager la priorité aux services canadiens, que ça devrait continuer.
11286 CONSEILLER MORIN :
Mais je reviens sur ça.
11287 Au niveau du
consommateur ‑‑ on reviendra tout à l'heure au niveau de
l'offre. Mais au niveau du consommateur, par exemple, Rogers nous a dit cette
semaine que dans une ville aussi multiculturelle que celle de Toronto, 75 pour
cent des canaux qui étaient offerts et qui sont choisis par les consommateurs
sont des canaux canadiens.
11288 Alors, est‑ce
qu'on a besoin de protection dans la mesure où on parle de canaux canadiens qui
ont acquis leur lettre de créance, qui ont développé leurs créneaux, qui ont
une étonnante variété qui a été saluée par l'Association des radiodiffuseurs
comme dans pas un pays au monde.
11289 M. BUREAU : C'est
vrai.
11290 CONSEILLER MORIN :
Donc, alors, est‑ce que ce n'est pas le temps de dire : * Les consommateurs, vous avez
le choix. On vous offre. Vous avez le choix. +
11291 M. BUREAU :
Écoutez, ça marche. Ça marche.
11292 Et à l'heure
actuelle, les initiatives canadiennes sont nombreuses, plus nombreuses que dans
beaucoup d'autres pays au monde.
11293 On est probablement
stimulé par le fait que nos voisins américains lancent des nouveaux services
tous les jours et puis qu'il y en a chez nous qui disent : * Moi aussi, je vais faire
ça. +
11294 Et donc, ça
marche. On a réussi à créer ça.
11295 Si on n'avait plus
de règles au niveau de l'entrée, comme vous le ‑‑
11296 CONSEILLER MORIN :
Mais ce n'est pas ça que j'ai dit. Au niveau du choix aux consommateurs.
11297 M. BUREAU : Oui.
Au niveau du choix aux consommateurs.
11298 CONSEILLER MORIN :
C'est à ce niveau‑là, moi, que ‑‑ la prépondérance au
niveau du choix des consommateurs, c'est qu'on offre aux consommateurs au moins
50 plus 1, hein ‑‑
11299 M. BUREAU : Oui.
11300 CONSEILLER MORIN
: ‑‑ des canaux qui sont disponibles par l'entreprise de
distribution.
11301 Est‑ce qu'on
a besoins d'une telle règle de prépondérance au niveau du consommateur avec
l'offre qui est déjà là, de tous les canaux canadiens ?
11302 M. BUREAU : Moi,
il me semble qu'une règle qui a marché devrait continuer parce qu'à l'heure
actuelle je ne pense pas qu'il y ait un Canadien qui trouve qu'il manque de
choix.
11303 M. RILEY : Est‑ce
que je peux rajouter quelque chose ‑‑
11304 CONSEILLER MORIN :
Bien sûr.
11305 M. RILEY : ‑‑
en anglais, s'il vous plaît ?
11306 CONSEILLER MORIN :
Oui, oui. Allez‑y.
11307 MR. RILEY: It will be faster.
11308 First of all, it
is not just the mere offering of the services that is good enough.
11309 For example, if
you were to say, begin with the premises:
"Look, fine. We put you on
the shelf. But after that, can't we allow
the consumer to just do what they want."
11310 Being on the
shelf, as anyone that has sold a product knows, is not good enough.
11311 Packages of
services that are not Canadian could be developed, and those could be marketed.
11312 One part of the equation
is the mere right of existence.
11313 The next part of
the equation is how it is marketed and how it is packaged.
11314 So, just being
there is not good enough, number one.
11315 Number two is it
seems a little, to me, like saying:
"You know, your whole exercise regime, your eating right, your
training, has produced a fantastic, superior, healthy person, an athlete. So isn't it time that we can stop eating
properly, exercising and doing our training?"
11316 I mean, the fact
of the matter is this system works because of those rules, and despite any
characterization that these rules are overly burdensome.
11317 We accept that
their finetuning in terms of how things are implemented is always a good thing
to achieve, but any notion that this is some kind of clamp‑down system
that doesn't allow choice is belied by the facts.
11318 The facts do not
show that at all in any way whatsoever.
11319 There would be no
reason for anyone, any system, that has achieved health through a certain
manner of doing things to suddenly stop doing those things because it thinks
that it has achieved its goal.
11320 You would lose all
those benefits.
11321 M. BUREAU : I
think it is also an encouragement for the distributors to make sure that they
add the array of Canadian services if they want to satisfy their consumer as
they say they want to.
11322 CONSEILLER MORIN :
Mais quand je regarde ‑‑
11323 M. BUREAU : Ah,
excusez‑moi de vous avoir répondu en anglais.
11324 CONSEILLER MORIN :
Quand je regarde le portrait : CTV doit posséder à peu près 32 canaux, si j'ai
bonne mémoire; Canwest, au moins une vingtaine; vous autres, vous êtes près
d'une vingtaine; Corus, à peu près une dizaine.
11325 Et vous avez
besoin d'être protégés comme ça au niveau ‑‑
11326 M. BUREAU : Non,
non.
11327 Je pense que les
règles qui ont été établies, d'abord, ne partent pas d'une décision
unilatérale.
11328 Elles partent d'un
consensus législatif qui a amené la création d'un système de radiodiffusion.
11329 CONSEILLER MORIN :
Je vous ferai remarquer, Monsieur Bureau, et vous serai d'accord avec moi, que
la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne parle pas du consommateur.
11330 M. BUREAU : Ça,
vous avez probablement raison. Je ne nie pas ça.
11331 Comme elle ne
parle pas non plus des valeurs du marché et de ces choses‑là.
11332 Et on est assez
intelligent pour comprendre que l'évolution des choses fait qu'il y a des
éléments dont il faut tenir compte et dont on a peut‑être pas tenu compte
dans une rédaction qui date déjà de X années.
11333 Mais je reviens au
principe de dire: * Il y a dans la loi
suffisamment d'indications pour nous montrer qu'on doit utiliser les talents
canadiens et qu'on doit s'assurer de contributions canadiennes.
11334 C'est l'obsession
de cette loi‑là, et ça a marché.
11335 Ça nous a donné un
service que ‑‑ je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de
rencontrer des visiteurs d'autres organismes de réglementation à travers le
monde qui généralement viennent visiter le CRTC ‑‑ parce que
c'est un modèle. Parce que notre système est devenu un modèle.
11336 Et effectivement,
ils viennent voir comment ça fonctionne, comment on a réussi, nous, à côté des
Américains, à se bâtir un système qui fait qu'il y a suffisamment d'espace pour
nos talents créateurs qui fait que ça devient de la qualité, de la
programmation de qualité.
11337 Mais si à un
moment donné on les inonde, on laisse nos services être inondés complètement,
c'est dangereux.
11338 CONSEILLER MORIN :
Qu'est‑ce qui vous dit que les consommateurs vont choisir ces services‑là
?
11339 M. BUREAU : Moi,
ce que je pense, c'est que, les consommateurs, à l'heure actuelle, on sait ce
qu'ils choisissent en vertu des règles existantes. Et puis ça va bien. Ils ont
l'air heureux.
11340 Je ne sais pas
pourquoi ‑‑
11341 CONSEILLER MORIN :
Est‑ce que l'ultime test ne serait pas de leur faire choisir, leur donner
le choix à 100 pour cent ?
11342 M. BUREAU : C'est
comme dire que, John Riley, avec ses deux yeux, il voit bien. Pourquoi est‑ce
qu'on ne lui en mettrait pas un troisième ?
‑‑‑ Laughter / Rires
11343 M. BUREAU : Il
verrait peut‑être plus.
11344 Je ne vois pas
l'utilité. En toute humilité, Monsieur le Conseiller, je pense que ‑‑
je ne vois pas l'utilité.
11345 Je vois qu'il y a
quelque chose qui fonctionne et puis je...
11346 Je ne sais pas si
mes collègues ont des vues différentes. Peut‑être que mon * boss + a des vues différentes.
‑‑‑ Laughter /
Rires
11347 THE
CHAIRPERSON: I think we have exhausted
that particular topic. Let us go on.
11348 CONSEILLER MORIN :
Alors, maintenant, au niveau de la publicité ‑‑ pas de la
publicité, pardon ‑‑ des tarifs d'abonnement.
11349 Vous avez parlé
d'une situation où, au Québec, s'il y avait des tarifs d'abonnement, ça
pourrait nuire à votre marché.
11350 On sait qu'au
Québec, de toutes façons, c'est un joueur dominant qui en profiterait.
11351 D'autre part, ce
joueur dominant n'est pas nécessairement en faveur des tarifs d'abonnement
comme tels. Il préfère une formule où on négocierait le tarif d'abonnement.
11352 Mais évidemment,
quand vous êtes seul, c'est difficile ‑‑ on est bien
positionné pour le faire.
11353 Et vous
savez ‑‑ et je ne vous apprendrez pas ça, à vous ‑‑
que le CRTC a dans son histoire traité le marché québécois comme un marché
distinct.
11354 Évidemment, quand
on parle des tarifs d'abonnement, dans le Canada anglais, ils n'ont pas, eux,
20 canaux spécialisés. Ils en ont 80 qui jouent des coudes contre les
télédiffuseurs en direct.
11355 Ils ont toute la
concurrence américaine.
11356 Bref, les
conditions du côté anglophone sont bien différentes des conditions du côté
francophone.
11357 Ma question est
simplement celle‑ci : *?Est‑ce qu'il y aurait un sens
à ne pas accorder de tarif de distribution au Québec si, d'aventure,
évidemment, le Conseil décidait, compte tenu de la situation différente du
marché québécois?
11358 Et je n'ai pas
énuméré, sans doute, toutes les raisons, mais je vous en donne quelques‑unes.
11359 M. BUREAU : Le
pire, c'est que je pourrais en ajouter.
11360 Mais je pense que,
effectivement, le Conseil devrait être préoccupé de regarder les impacts et les
besoins tels qu'ils existent dans les différents marchés, que ce soit le marché
de langue anglaise ou le marché de langue française.
11361 Et vous avez des
points de vue là‑dessus qui sont intéressants.
11362 Je pense que le
Conseil doit surtout essayer de s'assurer que c'est vraiment une décision ‑‑
en supposant que vous accordiez des redevances ‑‑ qui va
vraiment être dans le sens de fournir au système un nouvel essor pour pouvoir
continuer à se développer.
11363 Est‑ce qu'il
y aura des différences dans les conditions qui pourraient être imposées s'il y
avait des redevances qui étaient accordées ?
11364 Est‑ce qu'il
y aurait des conditions qui seraient relatives, justement, aux éléments
différents du marché ?
11365 C'est possible.
11366 Est‑ce qu'il
y aurait des conditions qui devraient être relatives aux situations où on a des
entreprises intégrées et où effectivement ce n'est pas tout à fait la même
chose que de négocier avec des entreprise ‑‑ pas des
entreprises, mais des entités qui sont à * arm's length + ?
11367 Et il y peut‑être
rien qu'une façon de le faire. Ce peut peut‑être être rien que d'avoir un
tarif qui soit vraiment réglementé par le Conseil pour éviter qu'il y ait une
espèce de possible conflit d'intérêt dans la discussion des négociations quand
on a des entreprises intégrées.
11368 Mais de toutes
façons, je pense que ce n'est pas une mauvaise idée que de regarder quelles
pourraient être les conditions qui pourraient être différentes d'un marché à
l'autre.
11369 Ça pourrait peut‑être
aller même jusqu'à dire que, dans un marché, il y en aura et puis, dans l'autre
marché, il n'y en aura pas.
11370 CONSEILLER MORIN :
Hier, j'ai introduit la notion au niveau de l'ensemble de l'industrie des
télédiffuseurs en direct que, si d'aventure le Conseil allait de l'avant avec
l'octroi de tarifs d'abonnement ou de redevances, compte tenu de la conjoncture
qui évolue extrêmement rapidement et puis qu'on ne sait pas ce qui va arriver
dans trois ans ou dans deux ans, est‑ce que pour vous cela aurait un sens
de ne pas geler ces redevances pour l'éternité parce que le modèle économique a
été construit et le signal était libre et le Canada, s'il devait faire ça ‑‑
hier monsieur Asper nous a confirmé effectivement qu'il n'y aurait aucun
endroit au monde où on aurait pour les télédiffuseurs, à la fois l'accès et la
redevance.
11371 Alors, on s'engage
dans un sentier tout à fait nouveau. L'avis du Conseil était de déréglementer.
Enfin, d'ouvrir un peu le processus.
11372 Et là, on arrive
avec de nouvelles règles pour les redevances.
11373 Alors, est‑ce
que pour vous les redevances devraient être pour une période de sept ans ?
11374 Vous connaissez
très bien l'industrie. Comment vous voyez ça ?
11375 Est‑ce qu'il
y aurait des avantages à ce moment‑ci à considérer ça sur le plan un peu
plus temporaire qu'une période de trois ans, pardon ?
11376 M. BUREAU : Il y a
beaucoup de lois qui ont des * sunset clause +, qui ont des échéances et qui
exigent que l'on revoit ces dispositions‑là pour voir si elles sont
encore nécessaires, particulièrement dans les cas où on essaie de régler un
problème qui vient d'arriver et puis qu'on ne sait pas exactement si c'est un
problème permanent ou si c'est un problème temporaire.
11377 Alors, il y a ce
mécanisme qui permet au bout de deux ans, trois ans, quatre ans, de revoir les
dispositions pour voir si elles sont encore appropriées ou pas.
11378 Et le Conseil peut
utiliser ça et peut considérer quelque chose comme ça. S'il n'est pas convaincu
qu'il s'agit d'une situation permanente et définitive, il pourrait peut être
considérer quelque chose comme ça.
11379 CONSEILLER MORIN :
Je remarque que vous faites front commun avec Radio‑Canada pour
l'établissement d'un service de base restreint entièrement canadien.
11380 Depuis le début de
la semaine ‑‑ enfin, depuis lundi, la première journée
d'audience ‑‑ j'ai introduit un modèle.
11381 Ce n'était pas la
décision du Conseil, mais je l'ai fait par moi‑même et en mon nom. Peut‑être
éventuellement que je le déposerai.
11382 Un modèle où le
service de base, au lieu d'être restreint comme vous le proposez, minimal ‑‑
parce qu'on le sait et les différentes entreprises de distribution sont venues
nous le dire ici, on sait que peu de clients, finalement, prennent le service
de base, même au prix actuel, qui est déjà peut‑être plus élevé dans bien
des cas qu'il ne le serait avec votre service de base restreint.
11383 Encore là, les
consommateurs choisissent, et ils choisissent plutôt des assemblages qui sont
plus importants que le service de base.
11384 Alors, évidemment,
Radio‑Canada, pour eux, pourvu que leur service est sur le service de
base, c'est bien parce que ça respecte la loi, et cetera, de Radio‑Canada
et du CRTC et évidemment la Loi canadienne de la radiodiffusion.
11385 Quand vous
proposez l'accès d'une façon générale au service canadien, c'est une chose.
11386 Mais l'accès au
service de base, ça en est une autre.
11387 Et vous avez des
moyens, vous, avec CTV, avec Corus, avec Canwest ‑‑ vous
pouvez offrir beaucoup de services spécialisés, ce qui n'est pas toujours le
cas des petits.
11388 Et mon système,
enfin, d'après certains témoignages qui sont venus ici ‑‑ vous
avez parlé de Pelmorex tout à l'heure, mais il y a aussi The Score qui est
venu ‑‑ pour dire : * Bien, nous, on aimerait bien votre système de points parce qu'on
n'est pas sûr que, si on donne les clés de la maison aux entreprises de
distribution, on sera sur le service de base, alors que là, bien, dans ces cas,
on y est ou on y est pas.
11389 Alors, le système
de points que j'ai envisagé, c'était justement de reconnaître les points pour
lesquels vous, comme ancien président, vous avez travaillé au CRTC : le contenu
canadien, la programmation canadienne, moins le coût au consommateur du tarif
qui est celui du CRTC, qui actuellement, évidemment, les tarifs de gros sont
déréglementés, mais le tarif officiel du CRTC.
11390 Est‑ce que
ce système‑là, même si certains de vos services n'y seraient pas ‑‑
et je regarde dans la liste ici que j'ai, et effectivement vous avez des scores
très bas en contenu canadien et en programmation canadienne.
11391 Quand je regarde
certains de vos canaux au Québec ‑‑ je l'avais ici ‑‑
Historia...
11392 Historia, je pense
que c'est dans 40; VRAK, bien, c'est 35.
11393 Alors que, moi, je
parle d'un chiffre qui, pour le Québec, pourrait être de 80, suivant cette
équation‑là.
11394 Alors, est‑ce
que ce ne serait pas bon pour le système canadien, qui met de l'avant le
contenu canadien, qui met de l'avant la programmation canadienne ‑‑
je ne vous dis pas d'avoir un système exactement comme celui que je propose et
puis, si je le propose, il sera déposé et puis vous verrez comment ça
fonctionne et puis on pourra l'améliorer.
11395 Mais est‑ce
que ce ne serait pas naturel d'avoir quelque chose qui dit à toute entreprise,
la vôtre ou les plus petits: * Si vous avez du contenu
canadien, si vous avez de la programmation canadienne et puis vous ne coûtez
pas trop cher, bien, vous avez bien des chances de vous retrouver sur le
service de base. + ?
11396 Et ça, bien, on en
aurait probablement un peu plus que vous proposez avec votre service restreint,
mais les tests que j'ai faits montrent que, dans une ville comme Toronto, avec
un seuil de 100, il n'y en aurait pas plus sur le service de base.
11397 Et ce serait
toujours au Conseil de décider si on monte ou on descend la barre.
11398 M. BUREAU :
Monsieur le Conseiller, la première des choses, c'est que j'espère que tout le
monde a compris que, dans le service de base restreint, on n'y sera pas, nous
autres.
11399 Alors, on ne
demande pas, on ne propose pas quelque chose au Conseil pour essayer de se
trouver une place plus favorable.
11400 On ne sera pas là
parce qu'on n'a pas de télévision conventionnelle et puis on n'a pas encore de
service pour le 9(1)h) et puis toutes ces choses‑là. Bon.
11401 Deuxièmement, vous
avez dit ‑‑ moi, je vous ai entendu dire au cours des deux
semaines que vous alliez déposer un document expliquant votre modèle, et je
pense que, en toute honnêteté, j'aimerais bien le voir par écrit pour pouvoir
le commenter de façon honnête, de façon complète, de façon juste.
11402 Je vous avoue que
j'ai eu l'impression de le comprendre d'une façon, et puis une autre fois je
l'ai compris d'une autre façon. Je ne veux pas me tromper, et on est encore en
train d'en discuter pour voir qui a raison dans l'interprétation de ce modèle‑là.
11403 Si on pouvait
l'avoir par écrit, si effectivement vous le déposez, si jamais le président
nous donne le droit d'utiliser une demi‑page pour y répondre dans des
notes, on va le faire. On va vous répondre à ce moment‑là.
11404 CONSEILLER MORIN :
C'était simplement que, au niveau des considérations générales, parce que les
trois points sur lesquels reposent le système, c'est le contenu canadien, la programmation
canadienne et le prix au consommateur.
11405 C'est des
variables de base.
11406 M. BUREAU : Oui.
Ça, ce bout‑là, je l'ai compris.
11407 CONSEILLER MORIN :
Non, non. Mais les équations peuvent être refaites et les pondérations peuvent
être différentes.
11408 M. BUREAU : Oui,
oui. Absolument. Si vous me permettez d'en prendre connaissance de façon
précise, parce qu'à un moment donné vous avez ajouté un test de popularité.
11409 Vous avez dit : * On pourrait peut‑être
ajouter un test de popularité.
11410 Est‑ce que
je me trompe ?
11411 En tous cas, moi,
j'ai fait le saut. Mais, en tous cas.
11412 Je voudrais être
bien sûr qu'on sache exactement quel est le modèle pour pouvoir le commenter de
façon honnête.
11413 CONSEILLER MORIN :
Ce que j'ai dit c'est que peut‑être qu'il y a des canaux qui sont
extrêmement populaires et qui ne passeraient pas le test avec ça.
11414 M. BUREAU : Ah,
c'est possible.
11415 CONSEILLER MORIN :
Comme RDS, qui, parce qu'il coûte trop cher, ne serait jamais sur le service de
base.
11416 Merci, Monsieur le
Président.
11417 THE
CHAIRPERSON: Thank you.
11418 M. BUREAU : Merci,
Monsieur Morin.
11419 THE
CHAIRPERSON: A fascinating discussion we
have had with you that raised all sorts of issues. We will just revisit a couple of them so I
understand correctly.
11420 First of all on
preponderance, you are suggesting a double preponderance, but it is really a
triple preponderance because the basic package is not part of the
preponderance.
11421 So first of all,
it has to be a basic package and then all the additional services. Why?
You are one of the few interveners who do not count the basic package as
part of the preponderance.
11422 MS ÉMOND: It is actually an evolution of our model
because when we initially submitted, we thought that in our view to have a
meaningful presence of Canadian services in the system, we were actually
questioning whether we shouldn't have a higher rate than 50‑plus‑one. So we were suggesting going higher to 66.
11423 THE
CHAIRPERSON: Yes.
11424 MS ÉMOND: So instead, we have revisited and we thought
let's have the basic. And then what's
important is in those services where there is no full liberty of packaging, we
just thought then it is 50.
11425 So that is why we
have evolved.
11426 THE CHAIRPERSON: Okay.
11427 Second, in your
evolved model where in future everybody basically has guaranteed access and we
have annual or biannual hearings to see whether somebody ‑‑
the Category 2s who are existing right now, you said they would be
grandfathered.
11428 That I understand
to be those who were actually being carried right now would continue to be
carried on that basis according to whatever obligations they have right
now. Those who are not carried and who
don't manage to get carried by the expiry of their licence date will basically
fade away.
11429 And those are
being carried right now at Cat 2s presumably have the option of trying to
become a Cat 1, for lack of a better term, at one of these annual hearings that
we have. But of course that would mean
increased obligation in terms of content and expenditure.
11430 Is that the model
that ‑‑
11431 MR. BUREAU: Yes, yes.
That is what we mean.
11432 THE
CHAIRPERSON: Now, you spoke earlier, Mr.
Bureau, about impression and appearances, et cetera. This whole scheme is very neat, very
orderly. We have a world where everybody
at the end of the day, once we are through the transition period, everybody has
guaranteed access; some of them mandatory access, the others at least
guaranteed access and then consumers choose.
11433 That has really a
bit of an air of going backwards, the future of yesterday, because suddenly
there is no more choice. There is no
more creativity. We become the
gatekeepers. We, the CRTC, each year
hold a hearing and say: Are you offering
a service that Canadians should want or may want, et cetera?
11434 Why are we doing
this and how can we justify that we are not becoming what we have terribly
tried to avoid but it certainly looks like we are becoming the keepers of
taste; what can come on to the system or not.
11435 We are basically
saying this is a closed system. The only
way you can come up is come here and get a licence from us which will give you
guaranteed access, maybe even mandatory access, but that is the only way you can
come in, notwithstanding we are having a 5,000 channel universe or something
like that, unlimited capacity. Boom, we
set ourselves up as gatekeepers.
11436 How do I deal with
that impression?
11437 I know that's not
what you want to create, but that is really the way it is going to be perceived
and characterized.
11438 MR. BUREAU: Maybe we were not clear enough in our
presentation.
11439 We are not
suggesting that the existing services would have to come back before the
Commission every year. We are saying for
new services, we suggest that maybe instead of letting the door open and
everybody could come in at their leisure and get involved into a process of
licensing as we propose, that you could say once a year or twice a year, or
whatever you feel it is appropriate, we will have a hearing to listen to the
new applicants coming in with new ideas.
11440 I believe this is
your role, being the gatekeeper. We may
disagree on that.
11441 I think that I
prefer having the CRTC as a gatekeeper than others.
11442 THE
CHAIRPERSON: Yes, but our Cat 2, let's
be honest right now ‑‑
11443 MR. BUREAU: Yes.
11444 THE CHAIRPERSON:
‑‑ is relatively a paper process.
11445 MR. BUREAU: I know.
11446 THE
CHAIRPERSON: You get it. Then it is up to you to sell yourself to the
BDUs, whether they can carry you or not.
You are completely closing that option.
11447 MR. BUREAU: Of course, because it doesn't work.
11448 I'm sorry, we
should be clear. We have supported this
approach. We have participated. We have licences of Category 2, so we are not
saying it is a total failure. We are
looking at the future and we are saying look at the volume of work that has
been processed by your staff to come out with those hundreds of decisions of people
that have now a licence but they can't get access and they can't get to be
carried by any cable system or any distributor.
11449 So we say after
those years, we believe that it would be appropriate to probably drop that form
of access to the Commission and that form of ‑‑ because it
doesn't work. Only 5 per cent have been
able to be carried.
11450 So we say it seems
to us that it's not the appropriate way to ensure that there will be real new
ideas coming up. So we say why not try
and establish a new way of licensing where the focus will be on the question of
what sort of diversity do you bring to the system?
11451 THE
CHAIRPERSON: I understand your
proposal. I'm just putting myself
into ‑‑ okay, I accepted the André Bureau proposal. You are here a year later, 25
applications ‑‑
11452 MR. BUREAU: Yes.
11453 THE CHAIRPERSON:
‑‑ I'm looking at them, so one diversity. Does this add to diversity or not?
11454 MR. BUREAU: Plus Canadian ‑‑
11455 THE
CHAIRPERSON: That, by the way, is not
exactly an easy term to define or to get consensus on.
11456 Then we say, yes,
you are diverse, you can come in. No,
you are not diverse, you can't come in, et cetera.
11457 And what are we
being perceived? Clearly as the
gatekeeper, but more than that, we are in effect dictating tastes. That's how it's going to ‑‑
because isn't there a danger that that is exactly how it is going to be
perceived?
11458 And that is
certainly not what we want and that is not what you want. I don't know how to measure diversity, how to
characterize something as new and diverse and something as no, that is not
diverse.
11459 Give me the
criteria. How would I do this?
11460 MR. BUREAU: Ah! We
are suggesting this approach, this licensing model, and we said that we could
come back on some other occasion to discuss exactly how it could work. But we say we have to recognize that the
system of the Category 2 has not produced the results that everybody intended.
11461 So we are saying
let's try something else, which will be based on the diversity of the choice.
11462 So yes, somebody
will have to say yes or no, but I would rather see you say yes or no than
somebody from other parts of the country.
I feel that you are responsible for the system as a whole while he is
not.
11463 THE
CHAIRPERSON: If you are meaning whether
it should be us or the BDU, I agree with you, but hopefully it should be the
Canadian viewer who makes that decision.
11464 MR. BUREAU: Well, of course at the end of the day they
will, because if they don't agree with your choice and the service doesn't
produce audience, it will be killed at some point.
11465 How many have been
killed since the Commission has exercised this gatekeeper role in choice or
taste master? How many? One?
11466 THE
CHAIRPERSON: I don't know.
11467 MR. BUREAU: One?
The Health Service.
11468 THE
CHAIRPERSON: You know better than me.
11469 MR. BUREAU: The Health Service which lasted one day on
the air?
11470 THE
CHAIRPERSON: Okay.
11471 Mr. Riley, you
wanted to add something?
11472 MR. RILEY: Yes.
If I may, I would just add ‑‑ and André touched on that
point ‑‑ that we think that the model we propose ‑‑
and you hit it on the point actually ‑‑ is all anyone should
be seeking and what we should all be seeking is for the consumer to have the
right to determine our fate.
11473 In your
characterization of the current process with the Category 2, you said it's
mostly a paper process and then it's up to you to sell yourself to the BDU.
11474 That's not what we
want. We don't think that ensures the
greatest amount of diversity.
11475 Sure, under our
model it does require a little upfront work, but we can discuss this about how
you do that in terms of having the process and what are the thresholds or
factors that apply.
11476 But I think at a
minimum if the Commission's goal ultimately is to ensure innovation and
diversity, at least give those that have those ideas the right to get to the
market. Remember, we are also saying
there are no tiering and linkage rules.
So it's like let us get to the shelf and then if the consumers say, you
know what, we don't need an archery channel, thanks very much, then that will
take care of the archery channel.
11477 Also, getting
access just means you have the right to get on air to be distributed. After that point, in terms of the packaging
and marketing, which are fundamental ‑‑ in our view, just
getting that right to get onto the shelf is, we believe, just the bare minimum.
11478 The real action,
the real I guess factor which will determine the success or not is the
marketing and packaging obviously coupled with whatever that fee may be.
11479 So what we are
saying is, I mean obviously you have to pick one model or another. There is this one; there is this option. We are saying your fundamental goal to give
that opportunity for innovation to those whatever seeds they may be to flower,
we think you have a higher chance of success of achieving that if you allow one
to at least fail in front of the consumer as opposed to not even getting that
opportunity.
11480 I think everyone
in the industry is prepared to accept that and just getting on there ‑‑
any notion that just getting onto the system means after that everyone lies
back and reaps the rewards is just not the case.
11481 In fact, just one
last thing. We have had plenty of great
ideas that we have looked at from a market plan and said, do you know what, we
don't think this is going to work. We
have taken it upon ourselves to have conversations with the BDU. They are the seller, they are extremely
important in the process.
11482 So you have to
remember there have been many great applications or many great ideas or
innovation where people have said I don't think this will work. But once you cross that threshold to where
you are providing something that is diverse, let's let the consumer dictate
whether or not we succeed.
11483 That's all the
model asks for and we only suggest that this model will probably produce a
higher probability of that happening than the existing model or any other model
that has been proposed.
11484 MR. BUREAU: Mr. Chairman, the model that we have proposed
is not a perfect model by far. We are
not suggesting it is the only model. We
are saying one is not producing the results that we all hoped it would, and we
are trying to propose something for discussion, for analysis.
11485 There may be other
models to look at and we don't pretend that this model is the only one, of
course not.
11486 THE
CHAIRPERSON: Let me ask you a few
questions about the arbitration model that you put in. None of my colleagues have touched upon that.
11487 First of all, why
is an arbitration model necessary at all?
Why couldn't we just have an expedited and a streamlined dispute
settlement process by the Commission?
11488 Why do you feel
there should be an arbitration?
11489 Obviously if you
and a distributor want to go to arbitration, nothing stops you from doing that
right now. But presumably I assume we
are talking mostly about issues which arise as a result of application of the
CRTC policies or regulations, et cetera.
11490 Why do we want to
bring in an outside arbitrator? Why
would this not be done through a streamlined improved CRTC process?
11491 MR. BUREAU: Well, we believe, Mr. Chairman, that the
guaranteed access doesn't solve all of the problems and that we need a way of
making sure that it is resolved somewhere.
11492 We have asked
somebody that we have a lot of respect for, Mr. Hank Intven, to look into it
and come up with some suggestion. These
are not our suggestions. These are his
suggestions and we have invited him here.
I'm very glad that you are asking that question. It will give him the opportunity to earn what
we are paying him today.
11493 So Hank...?
‑‑‑ Laughter /
Rires
11494 MR. INTVEN: Thank you, Mr. Bureau.
11495 Mr. Chairman, I
think the reasons are fairly straightforward.
11496 The Commission has
tried all types of dispute resolution mechanisms of its own, from the Part VII
mechanisms in the telecommunications area to a whole variety of mechanisms in
the case of broadcasting, and the fact is they are all quite time consuming. They require a heavy engagement of Commission
resources and a lot of time, which frankly is not required in I think a lot of
the cases where there are essentially commercial issues to be determined as between
distributors and broadcasters.
11497 So what we did is
tried to come up with a process that would enable several tracks, one of which
would be a rather fast track to deal with essentially commercial disputes
through final offer arbitration.
11498 To answer your
question why, I think the answers are:
one, it is more efficient. We
have suggested very strict timetables which I think can be adhered to because
they don't use Commission resources. The
Commission will establish these timetables.
11499 Second ‑‑
and I think this is very important ‑‑ final offer arbitration
establishes very different incentives for resolution of a dispute than does a
Commission process. It encourages both
parties to come up with offers that are realistic and, as we would like to say,
in the market, concepts that they could live with and that a neutral party is
likely to select from one or the other.
11500 It doesn't require
the Commission, who when all is said and done, no matter how well it does its
homework, will know less about the details of the business than the players
actually in the business. So it doesn't
require the Commission to substitute its judgment for the judgments of the two
market players.
11501 I think that is
another advantage of arbitration.
11502 Well, I think
those are the main ones really: good
incentives; efficient.
11503 And finally, it is
very objective and fair. It can be
utilized by both parties. In many cases
the BDUs will have more bargaining power but, as we have heard from Bragg
Communications and others, in some cases the small BDUs will have less
power. So both sides can use this in an
objective fashion.
11504 We think those are
all reasons that it is preferable for Commission determination.
11505 THE
CHAIRPERSON: Maybe I read your proposal
too fast, but I thought you had three alternatives: final offer arbitration; what I would call
sort of general arbitration trying to find the best solution; and an expedited
Commission process if it should involve a policy.
11506 By offering three
options, don't you automatically invite disputes as to which one of the avenues
is the proper one that should be followed, whether the dispute falls into
Category A, B or C?
11507 MR. INTVEN: Well, it is in the nature of the Commission's
role as a decision‑maker to make decisions, and I think that with
experience particularly it should be fairly simple to make a classification,
within five days, as we are recommending, as to whether something is
essentially a commercial dispute that can be easily handled by final offer
arbitration, or whether it is something that has more issues and therefore is
better subject to another form of arbitration, or whether it is a policy issue.
11508 To the extent that
initially the Commission ‑‑ there may be a few growing
pains. The Commission may initially be
uncertain as to which category it would go into and therefore may prefer to
make some policy decisions in a few cases at the outset.
11509 But certainly with
experience, as it learns more about the disputes that arise, I think it should
be fairly easy to make a fast‑track decision within the five days.
11510 THE
CHAIRPERSON: Well, I thank you for your
proposal. It is obviously very
thoughtfully thought out and carefully crafted and it i ‑‑
like always, I like submissions that give us a concrete product so we can
comment. It is much easier to deal with
these rather than dealing with them in the abstract.
11511 So we will
certainly look at it very carefully.
11512 You were here
yesterday or the day before ‑‑ I forget, the days seem to
merge into each other ‑‑ when TELUS was here and talked about
NPVR, which is network PVR.
11513 First of all, I
had never heard the expression before TELUS mentioned it.
11514 Second, the way
they explained it to me, there were two things that caught my attention.
11515 Number one, they
said it is actually working right now already in the U.K., I believe. Second, the way they suggested is that the
distributor in effect has all the programming that it puts on its own computer
at home.
11516 If you could find
a mechanism that through the remote at the customer's the customer can actually
get to the computer and watch either for a specific period, for months or for a
week or so, everything that was on there and could in effect use the existing
linear schedule, run backwards and watch whatever they want, or there could be
a search function and they could find ‑‑ that in effect you
could have the entire program on a video on demand way offering alternative to
the normal linear programming.
11517 It struck us that
certainly if you could do that, if you could combine that with ad insertion or
ad substitution, et cetera, you are in effect bringing the whole broadcasting
system one gigantic step closer to the Internet and giving it the functionality
of targeting consumers, specific consumers, getting the ads there, because you
know that consumer at that point in time wants that show and you know who the
consumer is, et cetera, and could in a large way prevent the migration of
advertising as we have seen it from traditional broadcasting to the Internet.
11518 What TELUS
suggested, they want to work on that.
That is sort of the end goal where they want to go and they see
themselves exploiting that. You would be
on a shared basis with broadcasters and in effect dynamic ad insertion or
targeted advertising, all of that, and they are clearly working on that, and
that's where they want to go.
11519 Are you working on
this? Do you see that that is the right
way to do that?
11520 Obviously we had
not even thought of it until yesterday or the day before.
11521 But since you are
looking prospectively, is this something we should address and in effect should
we work towards a rule which suggests this mandatory sharing that TELUS is
talking about?
11522 MR. BUREAU: Mr. Chairman, first of all, I am amazed at
your capacity to understand these issues very quickly. I have looked at you during the exchange you
had at that moment, and I must say that I'm a little bit at a loss to
understand all the ramifications of what was presented there.
11523 I believe we are
working on some aspects of things like that.
I don't think we are working directly with TELUS or that we have been
presented this model, this technology.
11524 Have we, John?
11525 MR. RILEY: I don't know precisely the answer to that
question.
11526 THE
CHAIRPERSON: I may have misunderstood
it. I gave you my interpretation of what
I understood. Maybe TELUS meant to tell
me something totally different.
‑‑‑ Laughter /
Rires
11527 MR. RILEY: But just so I understand, when you say you
are working on it, are you referring to ‑‑ because you
emphasize the ad insertion as perhaps a way almost of repatriating whatever
might be lost.
11528 Is your ‑‑
11529 THE
CHAIRPERSON: Well, there are two
aspects.
11530 MR. RILEY: Yes.
11531 THE
CHAIRPERSON: First of all, as TELUS
explained it, you don't have to constantly update your PVR, et cetera.
11532 MR. RILEY: Right.
11533 THE
CHAIRPERSON: In fact, the network has a
PVR for you, et cetera.
11534 But also because
they control it, they can refresh it, let's say.
11535 MR. RILEY: Right.
11536 THE
CHAIRPERSON: At the very least they can
refresh it. They can change the
ads. They can also then ‑‑
it doesn't take a genius to figure out you can also go then to dynamic ad
insertion and targeted advertising.
11537 MR. RILEY: Right.
Well, I would say this.
11538 We demonstrated,
as my example of The Movie Network on demand and Pics and Family, because we
have to mention Family as well too. So
we are always interested in any way that new technology can address consumer
wants and needs. It has been valuable to
us and we support that.
11539 I would say we may
not be that far along. We support going
in that direction.
11540 The only thing we
caution and we have said, too, is we always have to be aware of what the ramifications
of that are and to ensure as we move forward that the suitable contributions
are being made.
11541 In other words,
there would be no point in it if it is something that undermines the
contributions that the services today are making.
11542 We found TELUS, in
our discussions with them, to be a very good partner. They are open. So we would certainly pursue that.
11543 But we would want
to see, obviously as we move from the linear world to on demand, just to make
sure, as we brought up with the SVOD/VOD dichotomy, we make sure that when we
make these steps there is something that is net beneficial to the system.
11544 THE
CHAIRPERSON: Yes. The SVOD issue versus linear and this
one. They are the second cousins. They are all in the same area. TELUS' attitude may be quite different as
some other BDUs who are vertically integrated and have their own specialty
channels, et cetera.
11545 MR. RILEY: Well, two things are going to happen.
11546 One, when I get
back to the office, someone goes I told you about this. Why couldn't you remember it?
11547 Or number two, we
will be phoning TELUS. So it's either
way.
‑‑‑ Laughter /
Rires
11548 THE
CHAIRPERSON: And number three, as we
said, there will be an opportunity for you to make further written submission. I would like you to specifically address, you
and everybody else: (a) the NPVR issue;
and, second, the issue that you highlighted today, Mr. Bureau, the whole issue
of SVOD and linear service. Where is the
delineation? Where does one stop? How should we treat that?
11549 I think today's
discussion has shown us this is clearly going to be an important issue and we
have to put some clarity and finality to it.
11550 So in submissions
we will ask everybody ‑‑ and I am just mentioning it today
now ‑‑ to address that point.
11551 MR. BUREAU: We shall.
11552 THE
CHAIRPERSON: Well, thank you very much
for your intervention. I think those are
all our questions for you today.
11553 Thank you.
11554 MR. BUREAU: Thank you very much.
11555 THE CHAIRPERSON: Let's take a five‑minute break before
we see the next intervener.
‑‑‑ Upon recessing
at 1152 / Suspension à 1152
‑‑‑ Upon resuming
at 1202 / Reprise à 1202
11556 THE
CHAIRPERSON: Madam Secretary.
11557 THE
SECRETARY: I would now invite the
Coalition of Canadian Audio‑Visual Unions to make their presentation.
11558 Appearing for the
Coalition is Mr. David Hardy.
11559 Please introduce
your colleagues, after which you will have 15 minutes for your presentation.
PRESENTATION / PRÉSENTATION
11560 MR. HARDY: Mr. Chairman and members of the Commission,
my name is David Hardy and I am the Business Agent representing NABET 700 CEP.
11561 Before starting
our presentation today, I would like to take a moment to introduce to you our
panel and the organizations that they represent.
11562 From your far left
to your right, they are: Stephen
Waddell, National Executive Director of ACTRA; Kim Hume, Director of Public
Policy and Communications for ACTRA; Kelly Lynne Ashton, Director of Policy of
the Writers Guild of Canada; Maureen Parker, Executive Director of the Writers
Guild of Canada; Monique Lafontaine, General Counsel and Director of Regulatory
Affairs of the Directors Guild of Canada; Brian Anthony, National Executive
Director and CEO of the Directors Guild of Canada; and on my left, Peter Grant
of McCarthy Tétrault, outside counsel to the CCAU.
11563 Mr. Grant is also
the author of a paper attached to the CCAU's October submission, and can speak
to that proposal, as well as to any other legal issues.
11564 This proceeding is
tremendously important for the creative community. If the Broadcasting Act were revoked and pure
market forces were allowed to prevail, as some BDUs appear to prefer, we would
not have a Canadian broadcasting system, and the first category of programming
to be harmed would be the hard‑to‑finance programming like Canadian
drama, which is so important to the system, yet so vulnerable.
11565 The approaches we
are taking reflect a central concern that our broadcasting system needs more
attention paid to, and more money directed into Canadian dramatic programming.
11566 The Broadcasting
Act has not been revoked. In terms of
the situation of the pay and specialty sector, we think that the current
regulatory framework has worked relatively well. We are very concerned with the efforts of the
BDUs to roll back this progress and to propose major changes, with potentially
disastrous consequences to the Canadian broadcasting system.
11567 So we are here to
implore you to maintain the basics of the current system.
11568 The suggestion
that the Commission has to deregulate in the face of the unregulated internet
market was particularly ill‑supported.
The Commission will have a chance to look at the impact of new media
later this year, but there is no evidence at this stage that the internet
forces you to deregulate traditional media.
11569 Indeed, to the
extent that the internet poses an issue for the system, BDUs and broadcasters
are learning how to turn it to their advantage anyway.
11570 BDUs are very
profitable. Commission statistics show,
in 2007, cable operating profits of 23 percent.
11571 Those figures also
show that their internet services generated operating profits of 67 percent.
11572 BDUs have been
able to use the backbone built by broadcasting to enrich themselves by selling
internet services.
11573 Clearly, BDU‑owned
ISPs, as well as broadcasters are becoming savvy about the magic of streaming
and alternate revenue sources. As these
begin to impact the revenues of the parties in the system that have Canadian
content obligations, we need to determine how best to ensure that the
appropriate contribution is made. We do
not need a complete dismantling of the system.
11574 With that as
background, I will now speak briefly about each of your five questions.
11575 Your first
question asked: What should be the size
of the basic package?
11576 Today, the basic
analog tier is fairly large, although very few cable subscribers limit
themselves to those services.
11577 Our belief, to
answer your question, is that we have seen no evidence that the size of the
basic tier should be handled in any different manner than in the past.
11578 Your second
question asked whether there should be guaranteed access for certain Canadian
pay and specialty services; and, if so, which ones and on what terms.
11579 Here our position
is that the analog and Category 1 pay and specialty services that have access
rights today should continue to have guaranteed access to BDUs, although BDUs
could be given a right to apply to change a particular service's status.
11580 I will ask Stephen
Waddell to comment further.
11581 MR. WADDELL: If the Commission were to drop the must carry
requirements for the analog and Category 1 pay and specialty services, this
would fundamentally shift the balance of power in favour of the BDUs.
11582 For any services
without guaranteed access, BDUs will simply extract more onerous terms, in
particular, lower affiliation payments, and a piece of the ad revenue, if the
Commission will permit them to take advantage of local avails on Canadian
specialty services.
11583 There can be no
doubt that this will, in turn, result in far fewer dollars in the system for
Canadian programming.
11584 Guaranteed access
is particularly important for those pay and specialty services that exhibit and
finance Canadian content programming in the genre that is most difficult to
finance, namely, Category 7 drama, including children's programming and
animation.
11585 In the CCAU's
view, the current access rules should be maintained. There is a quid pro quo. The services that get such access must be
required to contribute significantly to Canadian content, both in terms of
scheduling and in terms of Canadian programming expenditures, or CPE.
11586 The CPE
contribution is absolutely essential.
Programming undertakings should continue to have their CPEs raised
according to their PBIT levels at renewal time, although the Commission will
need to plug obvious loopholes, such as the use of management fees to
artificially shrink reported profit levels.
11587 It is also
important to stop the pay and specialty broadcasters from counting CTF licence
fee top‑up money toward their CPE, as they spend it on themselves.
11588 An average of more
than $30 million per annum is lost to the system because of this policy. With pay and specialty renewals coming up,
now is the time to revoke this practice.
11589 The Commission
should also focus on the Category 2 services which started life with low
introductory Cancon rates. Some of them
could, and should now be obligated to begin making CPE expenditures.
11590 I will now ask
Monique Lafontaine to address the issue of genre protection.
11591 MS
LAFONTAINE: Thank you.
11592 Over the years,
genre protection has enabled the CRTC to license diverse, economically viable
services, each with a maximum contribution to Cancon. So we think that genre protection should be
continued for all analog and Category 1 pay and specialty services, both as
against Canadian and foreign competitors.
11593 However, we do see
some room for flexibility here.
11594 In that regard, we
don't see the idea of five or six broad genre categories to be practical. However, the CRTC could open the door to
services that wish to compete in a genre if they can make a sufficient case at a
public hearing.
11595 In other words,
the Commission could permit a broadcaster to come forward and argue that in a
particular genre it is time to allow some competition.
11596 This is exactly
how Allarco ended up with its general interest pay licence.
11597 However, the CCAU
proposes that these exceptions should be subjected to full public scrutiny, and
the challengers should at least have to prove the following:
11598 (a) a sufficient supply of distinct programming
content within the genre;
11599 (b) matching or higher CPE and other obligations;
11600 (c) consumer demand; and
11601 (d) no self‑dealing.
11602 In addition, the
CCAU does not think that BDUs or Canadian consumers should be stuck with an
underperforming service just because it occupied a genre first.
11603 Picking up on a
suggestion made by Commissioner Cugini earlier in this proceeding, we have no
problem with allowing a BDU to be able to apply to the Commission at the
licence renewal of a service to change its status if it was not contributing to
meeting the objectives of the Broadcasting Act.
11604 But what is common
about both of these recommendations is that the Commission remains in
charge. BDUs should not be given life‑and‑death
power over services that contribute to the objectives of the Act. That power should be in the Commission's
hands only.
11605 Genre protection
with respect to foreign services is even more crucial. In our view, the criteria for the admission
of foreign services to Canada should remain unchanged. Their contributions are minimal, they siphon
viewers from licensed Canadian services, and they are notoriously difficult to
eject, should they change genres.
11606 Let me turn now to
your fourth issue, namely, fee for carriage.
11607 The CCAU continues
to have major concerns with the English‑language OTA sector, where their
chronic underspending on Canadian drama needs to be addressed.
11608 That will be,
hopefully, front and centre at the OTA renewal hearings next year.
11609 We heard yesterday
from CTV and Canwest that they want fee for carriage to be used to support
local programming only, and, in particular, local news.
11610 In our view, this
is a self‑servicing proposal that ignores the real problem in the system.
11611 Local news is not
a threatened category of programming.
Viewers around the world always prefer local news sources to foreign
news sources.
11612 In Canada, we all
receive the U.S. supper‑hour newscasts from ABC, CBS and NBC, but few
viewers watch them.
11613 The reality is
that when Canadian broadcasters do news programs, they compete only with
themselves, not against Hollywood.
11614 The situation is
quite different for entertainment programming like drama and comedy. In that category, unlike the situation with
news, we have to compete with the best that Hollywood offers.
11615 There is a reason
why the CRTC calls drama priority programming, and it used to call it under‑represented
programming.
11616 Drama is the kind
of programming that no private broadcaster will support, unless they are forced
to do so by regulation.
11617 The broadcasters'
request for fee for carriage turns this priority on its ear. Instead of using the money to help the kind
of programming that most needs help, they want to put it into the kind of
programming that least needs help, where they face no competition from
Hollywood, where they only compete with themselves, where they already benefit
from basic carriage, where they have sole access to local ad revenue, and where
they will spend all the money on their own facilities.
11618 We think this is
completely self‑serving. It
ignores the real problem in our system, namely, competing with Hollywood on the
hardest to finance category, Canadian drama.
11619 If fee for
carriage is to be approved, the revenue should be earmarked to support Canadian
drama programming. That is where the
funding problem is.
11620 The fifth question posed by the Commissi