Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
www.crtc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Protection des renseignements personnels et sécurité
Demandes d'accès à l'information complétées
Divulgation proactive
Nouvelles Règles de procédure
Changement
Les règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications ont changé.
Les nouvelles Règles de procédure sont entrées en vigueur le 1er avril 2011.
Elles remplacent les Règles de procédure du CRTC en matière de radiodiffusion, ainsi que les Règles pratique et de procédure en matière de télécommunications.
Pourquoi?
Et pourquoi les règles ont-elles changé?
(1) Pour une approche harmonisée et simplifiée.
(2) Les règles devaient être mises à jour pour combler les lacunes procédurales et tenir compte des technologies actuelles comme l’internet et le dépôt électronique.
(3) Étant donné la convergence de l’industrie nos règles devaient changer.
(4) Pour avoir les mêmes règles en radiodiffusion et en télécommunications.
(5) Pour éliminer les sections et les formulaires répétitifs ou non nécessaires.
Comment?
Et comment les nouvelles règles sont-elles structurées?
Elles sont divisées en quatre parties clés :
Les parties (1) et (2) sont harmonisées et s’appliquent aux instances de radiodiffusion et à celles des télécommunications.
La partie (3) comprend des règles propres à certaines demandes de radiodiffusion.
La partie (4) prévoit des règles propres à certaines demandes de télécommunications.
Il faut s’en remettre à la partie (1) afin de compléter les règles énoncées dans les parties (2), (3) et (4).
Quoi? - À quoi ces règles s’appliquent-elles?
À presque toutes les instances du CRTC en matière de radiodiffusion et de télécommunications, à l’exception :
(1) Des instances portant sur les Règles de pratique edt de procédure sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
(2) Des demandes en matière de radiodiffusion traitées par la voie administrative qui sont énumérées à l’annexe 1 des Règles.
Très important!
Voici certains des éléments importants des nouvelles règles :
Règle (1) Il est obligatoire d’utiliser les formulaires de demande affichés sur le site Web du CRTC.
Règle (2) En radiodiffusion, tout comme en télécommunications, il faut identifier l’information qui doit rester confidentielle et respecter le processus établi selon les règles.
Règle (3) En radiodiffusion, tout comme en télécommunications, il doit y avoir signification des documents aux intimés.
Règle (4) En télécommunications, les demandes de révision d’une décision devront être présentées au plus tard 90 jours après la date de la décision, plutôt qu’au cours des six mois suivants, comme c’est la règle actuellement.
Toutes les instances seront affichées sur le site Web du CRTC dans la rubrique « Nouvelles du jour ».
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nouvelles Règles de pratique et de procédure, consultez le site Web du CRTC à www.crtc.gc.ca, ou téléphonez-nous au 1-877-249-CRTC (2782).
