Nouvelles du jour

Le 2 août 2012

Ordonnance de télécom :

2012-420 Demande d’attribution de frais concernant la participation du Centre pour la défense de l’intérêt public et de l’Association des consommateurs du Canada à l’instance amorcée par la demande en vertu de la partie 1 concernant certaines pratiques de facturation adoptées par les fournisseurs de services sans fil
Numéros de dossiers : 8661-P8-201116807 et 4754-399