
Protection des renseignements personnels et sécurité
Demandes d'accès à l'information complétées
Divulgation proactive
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2012-424 GATPE Services, exerçant ses activités sous le nom de Miniphone.ca – Demande dans laquelle la compagnie réclame que certains fournisseurs de services de télécommunication cessent d’offrir des services VoIP locaux gratuits à Montréal
Numéro de dossier : 8622-G49-2012023