
Protection des renseignements personnels et sécurité
Demandes d'accès à l'information complétées
Divulgation proactive
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2012-329 Euro-Seal Window Industries Ltd. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
Numéros de dossiers : EPR 9174-931 et 9174-1059
2012-330 9184-8630 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Ramonage Plus – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
Numéro de dossier : EPR 9174-1175
2012-331 1740396 Ontario Inc. faisant affaires sous le nom de The Grocery Group – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
Numéro de dossier : EPR 9174-1105