Demandes Partie VII (déposées avant le 1er avril 2011)

Les demandes indiquées ci-dessous ont été déposées auprès du CRTC avant le 1er avril 2011. À compter de cette date, les nouvelles demandes, anciennement déposées à titre de demandes en vertu de la partie VII, seront traitées comme des demandes en vertu de la partie 1 ou comme d’autres soumissions, conformément aux Règles de procédure.

Plusieurs des textes suivants proviennent d'organismes qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ces documents sont mis à la disposition du public dans leur langue d'origine; ils ne sont pas traduits.

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Modification de la procédure de traitement à compter du 1er avril 2001

Ces types de demandes appartiennent à la catégorie suivante :

Demandes de la Partie 1

  • préférence indue/discrimination injuste (litiges portant sur la concurrence)
  • abstention
  • câblage intérieur
  • numérotage – adressage réseau
  • changement procédural
  • qualité du service
  • questions relatives à l'interconnexion
  • questions relatives au service Internet
  • questions sociales et questions relatives à la consommation
  • révision et modification
  • service téléphonique payant
  • soumission relative au plafonnement des prix
  • structures de soutènement/Accès aux servitudes
  • structure règlementaire
  • sursis d’exécution
  • tarifs (litiges/questions)

Autres soumissions

  • enquête sur le prix de revient
  • mécanisme de contribution
  • propriété et contrôle
  • qualité du service
  • rapport competitive
  • renseignements généraux
  • suivi des avis, décisions ordonnances
  • tarifs

Abstention (8640)

Amortissement (8630)

Auprès du Gouverneur en Conseil (8675)

Câblage intérieur (8644)

Changements de procédure (8657)

Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDCI) (8621)

Enquête sur le prix de revient - Phase II (8652)

Fournisseurs de services de télécommunications sans fil (8669)

Litiges portant sur la concurrence (8622)

Mécanisme de contribution (8695)

Médiation en matière de personnel (arbritrage) (8670)

Numérotage - adressage réseau (8698)

Phase III (8654)

Plaintes - cas spéciaux (8624)

Propriété et contrôle (8656)

Qualité du service (litiges/questions) (8660)

Questions relatives à l'interconnexion (8643)

Questions relatives au service internet (8646)

Questions relatives au service sans fil (8620)

Questions sociales et questions relatives à la consommation (8665)

Rapport compétitif (8623)

Renseignements généraux (CRTC procédures et enquêtes) (8000)

Révision et modification (article 62) (8662)

Service téléphonique payant (8650)

Services de téléphoniste (8651)

Soumission relative au plafonnement des prix (8678)

Structures de soutènement/Accès aux servitudes (8690)

Structure règlementaire (8663)

Suivi des avis publics, décisions, ordonnances, etc. (8638)

Sursis d'exécution (article 55) (8680)

Tarifs (litiges/questions) (8661)

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