Consultation en ligne : Participez à l’élaboration du Code sur les services sans fil – Phase 2 commentaires

Nos remerciements à tous ceux qui ont participé à la phase 2 de la consultation en ligne du CRTC sur la mise au point du code pour les fournisseurs de services sans fil, qui a commencé le 28 janvier 2013 et a pris fin le 15 février 2013. Toutes les observations recueillies au cours de la consultation seront prises en compte par le CRTC lorsqu’il élaborera le code.

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Il faut ajouter cet élément:

Il faut obliger les fournisseurs de services à afficher la durée de tous les appels PAR SECONDE dans les factures. C'est-à-dire qu'il faut, pour tous les appels, au moins deux de ces trois informations:
1) l'heure, la minute et la seconde du début de l'appel dans la journée
2) l'heure, la minute et la seconde de la fin de l'appel dans la journée
3) la durée de l'appel à la seconde près

J'ai eu la mauvaise surprise de ne plus avoir accès à ces informations dans mes factures à partir du moment où j'ai changé de forfait. C'est insensé. J'ai le droit de savoir exactement toutes les informations sur ma propre consommation de service téléphonique.

Merci.

Le code proposé constitue une avancé certaine même s'il s'avère incomplet.

Toutes les mesures proposées sont intéressantes mais il y manque une certaine régulation des coûts qui sont nettement exagérés surtout en itinérance.

Je possède un téléphone cellulaire depuis l'invention de cet appareil à la fin des années 1980. J'ai eu divers types d'appareils qui se sont tous modernisés mais il n'en a pas été de même pour les fournisseurs.

Ainsi, la mise sur pied d'une liste d'appareils volés semble négligée par l'industrie qui y trouve son compte en activant des appareils qui ont été parfois trouvés mais plus souvent extorqués sous la menace (particulièrement auprès des jeunes) à son unique profit sans se soucier de la provenance de l'appareil et négligeant de ce fait la sécurité de ses clients.

Les frais au Canada sont prohibitifs et exorbitants pour peu qu'on sorte du Canada. Pourtant, mon fournisseur a une entente avec AT&T aux USA qu'il me vend plus de dix fois le prix de détail que je paie aux USA du même fournisseur. Ainsi, lorsque j'insère la carte SIM de AT&T dans mon téléphone non verrouillé, je fais des appels illimités aux USA continentaux pour $2.00 US/jour; FIDO me charge $1.45/minute pour le même service avec le même fournisseur. Si AT&T peut faire des profits avec $2.00 US/jour, imaginez FIDO...

C'est tout simplement indécent.

Je comprends les réticences du CRTC d'intervenir dans les affaires des compagnies mais il y a une importante asymétrie de pouvoir et d'obligations entre les consommateurs et l'industrie qui doit être contrebalancée par une intervention dans les modèles de tarification. Je suis en faveur de profits pour la compagnie qui initie et investit dans un tel réseau mais les profits ne doivent pas être prohibitifs et à la limite de l'usurier.

Ces éléments devraient aussi se retrouver dans un code provenant du CRTC.

Complètement farfelues! Toutes ces demandes concernant l’industrie des services sans-fil ne tiennent pas la route. Nous avons tous la possibilité d’acheter des téléphones (en payant le plein prix!) et d’adhérer à des forfaits mensuels sans signer de contrat. Nous avons donc le choix. Si le CRTC limite la durée des contrats à 1 ou 2 ans par exemple, alors nous devrons tout simplement payer les téléphones plus chers (disons 630$ pour le BlackBerry Z10 sans contrat, versus 130$ avec un contrat de 3 ans). Pourquoi pensez-vous que les concessionnaires automobiles offrent des contrats de 60 mois ou même 72? Est-ce si différent dans ce cas-ci? Je préfère signer un contrat de 3 ans et ainsi payer moins cher mon téléphone intelligent. De plus, nous pouvons facilement résilier ces contrats et payer comme seule pénalité la portion résiduelle de la valeur du téléphone initialement subventionné. Y a-t-il vraiment un problème? La question se pose.

La situation est similaire quand nous partons en voyage dans un autre pays. Chacun doit acheter une assurance maladie supplémentaire afin d’éviter des milliers de dollars de frais en cas d’accident. Il suffit d’appeler sa compagnie d’assurance et de payer un montant forfaitaire. Alors pourquoi cela serait-il si différent pour les compagnies qui offrent des services sans-fil? Plusieurs forfaits d’itinérance sont disponibles en ce moment. Faites vos devoirs afin d’éviter les surprises! Point. Chacun est responsable de ce qui lui arrive. Moi je ne veux pas voir le gouvernement s’ingérer dans mes affaires personnelles.

En terminant, comme certains l’ont mentionné déjà, je suis d’avis que les frais d’interurbain devraient être abolis complètement au Canada. En même temps, le gouvernement devrait aussi abolir nos paiements d’hypothèque… Très simple!

Par delà les nombreux points d'amélioration proposés par le Code, il demeure inadmissible que les canadiens soient assujettis à l'une des tarifications les plus dispendieuses en matière de télécommunication à l'échelle mondiale. Le coût global des services constitue l'enjeu majeur pour les citoyens canadiens à cet égard. Cela est d'autant plus important et justifiable compte tenu du déploiement massif des appareils mobiles.

Il est inacceptable qu'un forfait incluant un téléphone "gratuit" avec une entente de 3 ans, soit exactement le même prix si je fourni mon téléphone.

Allons y avec des chiffres. Un contrat iphone de 3 ans, où on nous charge entre $100 et $200 pour le téléphone au lieu de 600-700, veut donc dire qu'on nous a financé le téléphone sur 5 ans, soit environ $15/mois. Il est inacceptable qu'après le 36 mois, on ne puise pas continuer notre même forfait, mais à $10 à $15 de moins cher par mois. Ou que si on fourni notre propre appareil, on ne puisse avoir ce rabais.

D7.3 Il ne devrait pas y avoir de frais pour déverrouiller un téléphone. En fait, aucun téléphone ne devrait être verrouillé. Notre téléphone filaire n'est pas limité à un seul fournisseur. Pourquoi en serait-il autrement pour un téléphone mobile. Il faudrait donc abolir le verrouillage des téléphones mobiles.

D1.3 Je suis pour l'option 2. Il ne devrait pas y avoir de date d'expiration aux crédits achetés pour l'utilisation des services prépayés. Pourquoi perdre notre solde de minutes quand on les a payées. C'est de l'arnaque. Une carte prépayée devrait être utilisable tant qu'elle comporte un solde sans obligation d'ajouter des minutes à la fin d'une période donnée pour ne pas perdre notre solde. Quand on achète une carte prépayée, c'est que notre utilisation est faible. C'est un non-sens d'obliger les gens à acheter des minutes chaque mois.

Rien n'est prévu pour limiter les frais d'itinérance exorbitants et hors proportion que facturent les compagnies de téléphone cellulaire. Il faudrait obliger les fournisseurs à facturer des frais d'itinérance qui correspondent à la réalité et les empêcher de facture 1500 fois le prix qu'il leur en coûte.

Comme il s'agit de communication par satellite, il n'y a absolument aucune raison de facturer des frais d'interurbains, car la distance entre les utilisateurs ne changent pas grand chose. Donc, abolition des frais d'interurbains.

Actuellement, selon mes recherches, il n'est pas possible d'acheter uniquement un forfait de données. Obliger les fournisseurs à offrir des forfaits de données seuls et à facturer des frais raisonnables pour les forfaits de données utilisés seuls ou en association avec un forfait voix.

Enfin, obliger les fournisseurs la réduire les tarifs offerts. Nous avons les tarifs de cellulaire les plus élevés du monde. Il est temps que ça change.

Il faudrait que tout fait excédentaire à notre abonnement ne soit pas abusif, ne dépasse pas un certain pourcentage "plus cher" que notre abonnement de base.

Un exemple précis: il est totalement inacceptable que je puisse avoir un forfait 6 gigs de data pour $30, mais que si je dépasse ce 6 gigs, chaque "meg" sera chargé une fortune par rapport au prix de base.

Exemple tiré de la vraie vie: chez Virgin MObile, chaque "meg" de plus est à 25 sous. Ce qui fait $250 du Gig additionnel. Mais ils ont des forfaits de base à 3 gigs pour $30, donc $10 du gig. Le prix de base de $10 du gig, devrait être porté à peut-être $15 ou $20 du gig lorsqu'on dépasse la limite, mais pas à $250, qui représente 25 fois le prix du forfait de base.

Et ça peut monter bien plus haut car souvent, pour $30, on a 2 gigs et non 6. On parlerait donc de 75 fois le prix de base si on dépasse la limite. La même forme de calcul (maximum de surcharge VS prix de base) devrait être appliquée aux minutes, SMS, data, itinérance, ... TOUT fait additionnel où on défonce l'une des limite de notre plan d'abonnement régulier.
Merci

Il derait être obligatoire pour les fournisseurs d'offir les mêmes tarifs et les mêmes forfaits que l'on demeure dans une province ou une autre. Il est abbérant de savoir que puisque l'on demeure dans une province plutôt qu'une autre, nous devons payer plus cher.

Obligation de fournir un contrat papier

Lorsqu'on contracte un engagement en adhérant à un plan, le fournisseur nous indique que les conditions contractuelles sont décrites dans une page web sur son site. Cette page peut contenir elle-même des hyper-liens qui nous amènent à d'autres pages qui font toujours partie du contrat. Or. comme la durée des contrats est de deux à trois ans, rien ne garantit que les pages en question qui constituent le contrat seront toujours disponibles et identiques à celles du jour de l'adhésion.

Le fournisseur devrait avoir l'obligation de fournir au client une copie imprimée du contrat et ce contrat devrait comporter la signature du client.

Je trouve curieux que l'on ne parle pas du prix excessif par rapport a nos voisins du sud et d'ailleurs dans le monde. L'on discute de détails sur la durée des contrats, les couts excessifs des pénalités, etc..
Mais rien sur d'éventuels baisse des couts pour les mêmes services a moitié prix de l'autre coté de la frontièere

Facturation papier vs facturation électronique.
Depuis que les fournisseurs nous obligent à payer un surplus pour recevoir une facture par la poste, pourquoi ne peut-on pas obliger ces mêmes fournisseurs à nous envoyer un avis de facturation mensuel cinq (5) jours avant la date cible par courriel ou par texto advenant que nous acceptions la facturation électronique ? C'est peu demandé pour leur sauver encore des frais !

L'abolition des contrats de 3 ans devrait être incluse dans ce nouveau code du CRTC.
Quitte à payer un peu plus cher l'achat du téléphone, les contrats de 2 ans devraient être la règle.
De plus, les contrats de 3 ans n'ont pas beaucoup de sens dans un marché des téléphones portables sans cesse renouvelé et où un appareil de plus d'un an devient vite obsolète.

L'autre aberration se trouve dans les frais d'interurbains. Il est carrément ridicule de payer plus pour sortir de sa « zone ». À l'époque des communications sans-fil et par satellite, Le coût d'un appel ne dépend pas de la distance parcourue par le signal !
D'ailleurs, le fait que les opérateurs commencent à offrir des forfaits « nationaux », par exemple pour les appels entre abonnés d'un même compte, expose bien l'illusion maintenue aux frais des consommateurs.

Réduction du coût du forfait mensuel pour les clients qui fournissent leur téléphones

Le consommateur qui s'engage pour deux ou trois ans bénéficie généralement d'une réduction sur le coût d'achat de son appareil. Évidemment, le remboursement de la subvention consentie par le fournisseur fait partie de la mensualité que le client devra payer. Ainsi par exemple, on peut estimer que le client qui s'est engagé pour deux années et qui a bénéficié d'une subvention de 240 $ sur l'achat de son appareil, remboursera mensuellement 10 $ pour son appareil à même la facture de son forfait. Or, que se passe-t-il une fois que la subvention a été remboursée ? Rien ! Sa facture ne diminue pas. Il ne paie pas moins cher, pas plus que le client qui adhère à un plan en fournissant son téléphone déverrouillé, comme il possible de le faire en achetant un iPhone directement de la boutique Apple.

Un client qui fournit son téléphone devrait bénéficier d'une réduction de tarif égale à la subvention que le fournisseur consent à ceux qui ont des engagements.

L'option d'appel entrant devrait etre gratuit , il en coute deja a la personne qui appelle , pourquoi l'appelant et l'appelé doivent en payer le prix. Merci

L'idée des appels interrurbains sur un même territoire servi par le même fournisseur est une arnaque.

Avec un forfait on a des minutes incluses , pourquoi ne pas accumuler des minutes inutilisés à chaque mois durant la durée du contrat ainsi que les données.

Les fournisseurs devraient être obligés d'offrir l'appareil soit en vente, soit en crédit-bail, distinctement du service. La facture détaillerait donc le coût du service et le coût de l'appareil. Du moment que l'appareil est acheté (soit à l'achat initial, au terme du crédit-bail ou en brisant le contrat), le fournisseur devrait fournir gratuitement le code pour le débloquer. Rien ne l'empêcherait d'inclure une "prime" au coût de l'appareil, mais ce sont les lois du marché qui s'appliqueraient à ce moment.

1)Enlever les frais interrurbains
2)Contrat de deux ans maximum
3)Ne pas vérouiller les téléphones à un fournisseur (simlock)
4)Limitez les frais d'usage internet sans fil.

Je suis totalement en accord concernant les appels interurbains. Un appel au Canada devrait être un appel local, comme le service de téléphonie IP ou par câble. Ce sont des frais un peu dérisoire, étant donné le nombre de tours de téléphonie cellulaire actuellement sur le territoire canadien.

J'ai fait des modifications à mon dossier en décembre dernier chez Bell.
En demandant le blocage des données sur un de mes appareils, j'ai été informé qu'il y avait maintenant des frais de 1$ par mois et cela jusqu'a la fin du contrat.
Étrangement l'implantation ce nouveau frais débutait le jour même...
Comme j'avais fais affaire avec le service de la rétention, au préalable j'ai pu éviter d'avoir à payer ce frais que je considère comme plus qu'excessif.....

Est-ce qu'un vendeur d'auto garde les clefs de celle-ci jusqu'a pleine quittance....et bien non.
Un délai de 30 jours serait raisonnable, ensuite un plein accès à son téléphone et cela sans frais.

Excellente lecture effectivement
En espérant que le CRTC prenne ce mémoire en compte pour la rédaction finale de son code règlementaire

L'initiative du code proposé par le CRTC est une excellente idée.
L'industrie ayant démontré depuis longtemps son incapacité à s'autoréguler.
Je viens de lire avec intérêt le mémoire proposé par le Bureau de la Concurrence.
C'est un excellent document, il résume assez bien mon idée sur le sujet.
J'espère que les points soulevés dans ce mémoire pourront influer le CRTC
pour la rédaction finale d'un code pour l'Industrie des services sans fils au Canada.
Je suis utilisateur des services sans fils depuis plus de 20 ans.
J’ai vécu plusieurs expériences longue et inutile avec les services à la clientèle de plusieurs fournisseurs.
Cela devrait aussi être encadré. Car plus souvent qu'autrement personne n’est responsable de rien......
Un point important qui n’est nullement abordé dans le code provisoire ou encore parmi les commentaires sur ce dernier.
Il y a encore ici au Québec et sûrement ailleurs au Canada des zones où il n’y a aucune couverture cellulaire. Cela brime des communautés entières qui n’ont pas accès chez eux au même service dont bénéficies les gens des zones densément peuplé.
Cette situation pourrait même avoir des conséquences dramatiques en cas d’urgence, l’accès aux réseaux cellulaires est considéré comme un service essentiel, même les services d’urgence les utilisent abondamment.
Comment cela peut-il encore être possible en 2013?
Une façon simple et concrète d’y remédier serait de forcer les fournisseurs à partager leurs infrastructures actuelles entre eux, plutôt que de multiplier les tours comme c’est le cas présentement. Les frais ainsi épargnés pourraient être utilisés afin de poursuivre l’implantation de tour dans les zones non desservie afin d’accroitre la couverture actuelle disponible. L’utilisation de structures camouflées pourrait être une avenue intéressante dans certains secteurs et cela préserverait nos paysages d’un océan à l’autre au pays.
En espérant que la CRTC soit créatif et prenne réellement en compte les intérêts des canadiens.

Soulignons ici les efforts du CRTC dans sa tentative de discipliner l’industrie du cellulaire.

Toutefois, gros bémol, le problème fondamental me semble être le manque flagrant de concurrence dans cette industrie. En réalité, les consommateurs canadiens font face à un cartel. Peu importe le fournisseur, ils ont tous à peu près les mêmes tarifs.

Quand on se compare on se désole... Par exemple, en Europe, Free Mobile offre un forfait à 20 euros par mois (27$ CAN), textos et minutes d'appel illimitées, Free WIFI illimitée et 3G jusqu'à 3Go. Le même forfait ici est au bas mot trois fois plus dispendieux.

Bref, encadrer l'industrie est une bonne idée. Mais l'ajout de nouveaux fournisseurs serait beaucoup mieux...pour notre porte-feuille.

Le projet de code actuel ne couvre pas les problèmes de surfacturations des consommateurs. Le présent système qui permet aux consommateurs floués de résoudre leurs différends avec l'aide du CPRST ne fournit pas les incitatifs nécessaires pour éviter que des "erreurs" systémiques de surfacturation ne deviennent une source de profits indus pour les compagnies de télécommunications en général, et les opérateurs de réseaux cellulaires en particulier. Avec le système actuel et le CPRST, le pire qui peut arriver à une compagnie qui a surfacturé un de ses client est d'avoir à le rembourser. C'est un système qui encourage la surfacturation, car certains (ou une majorité de?) consommateurs ne se rendront pas compte de la surfacturation ou ne feront pas les démarches nécessaires pour obtenir réparation. Un système efficace inclurait des compensations financières pour le consommateur qui a perdu son temps à obtenir réparation. La loi de protection du consommateur au Québec pourrait offrir un exemple à suivre à cet égard. Lorsqu'un consommateur amène un produit de moins de 10$ et dont l'étiquette de prix est erronée (plus cher qu'il ne devrait être) à la caisse d'un commerce, ce dernier doit offrir le produit au consommateur gratuitement. Il doit lui offrir un rabais de 10$ lorsque le prix du produit dépasse 10$. Ce système offre les bons incitatifs pour encourager les commerce à étiqueter leurs produits adéquatement.

Le Bureau de la concurrence est ravi de présenter ses observations sur le document de travail relatif au Code de conduite sur les services sans fil. Vous pouvez accéder à ces observations en ligne à : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03532.html.

The Competition Bureau is pleased to provide its comments on the Wireless Code of Conduct working paper. You can view them online at: http://www.competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/eng/03532.html.

Il faut aller plus loin!

Tous les cell. AVEC contrat devraient être déverrouillés car c'est le contrat qui nous lie et non le cell. qui, en fait, nous appartient vu que le contrat subventionne l'achat du cell.

Les contrats à moins de 50$ devraient avoir une durée de 3 ans MAX. et ceux de plus de 50$, une durée moindre et en fonction du prix du forfait mensuel.

Les appels interurbains au Canada ne devraient pas existés. Autrement dit, un appel partout au Canada devrait être un appel local.

Une option de transférer les minutes et données non utilisées dans un mois au mois suivant ajouterait de la flexibilité aux forfaits.

Pour ce qui est des des téléphones verrouillés, il ne devrait y avoir aucun frais pour les déverrouiller une fois que nous avons honoré notre contrat. Fournir un code ne COÛTE RIEN.

Pour ce qui est des frais d'itinérance, il ne devrait pas y en avoir au Canada, tel que c'est en Europe. Pour les frais à l'extérieur du pays, c'est carrément du vol. C'est ABUSIF. Il faut absolument encadrer le tout. Les compagnies devraient créer des alertes informatiques dans leur système et dès qu'elles détectent qu'un client utilise des données à l'extérieur du pays sans avoir pris un forfait ou les avoir avisées, elles devraient avoir l'obligation d'entrer en contact avec le client, par message texte, en appelant ou en envoyant un courriel. De cette façon, on ne verrait plus de clients FLOUÉS qui reviennent de voyage avec des factures de quelques milliers de dollars comme on a vu. Il est irresponsable de la part des compagnies de cellulaire de laisser le client s'endetter de quelques milliers de dollars. On comprend toutefois il ne les avi$ent pas...

Obligation aussi pour les compagnies de faire parvenir une copie papier du contrat conclut par téléphone ou autre moyen technologique où elles doivent énumérer toute l'entente conclue.

Les frais suivants ne devraient pas exister et, d'aileurs, n'existent pas ailleurs dans le monde:
-frais d'activation
-frais pour l'afficheur
-frais pour appels ou messages texte entrants (surtout si l'afficheur n'est pas inclus, comment peut-on savoir si on veut prendre l'appel???)
-appels longue distance à l'intérieur du Canada (un appel vers un appareil cellulaire n'mporte ou au pays coute exactement la même chose, il ne devrait pas y avoir de minutes "locales" ou longue distance, ce devraient être les mêmes minutes.

Également, pour les plans pré-payés, les minutes achetées ne devraient pas pouvoir expirer.

"[...]le fournisseur devrait fournir le code de déverrouillage [sans frais]."

Soumis par boissons le lun, 01/28/2013 - 17:19

"Prenons l'exemple suivant:
Je prends un contrat de 3 ans avec Telus.
Avec cette nouvelle entente, Telus m'offre un Iphone 5 pour 175$. Cette appareil se détail normalement à 700$.
Mon forfait est de 80$/mois. J'assume qu'une partie de ce 80$ mensuel doit inévitablement servir à payer la balance du prix de l'appareil.
Alors dans l'éventualité ou je prend un contrat de 3 ans mais que j'utilise un appareil que je possède déjà, chez le fournisseur le prix du forfait mensuel n'est pas réduit et est toujours de 80$.
À mon avis, les mensualités d'un forfait devrait être ajustées en fonction de si le client prend ou pas un appareil au moment de la signature du contrat.
J'espère bien qu'un jour nous allons pouvoir avoir accès à des forfaits sans contrat à des prix raisonnables comme par exemple chez Free en France (http://mobile.free.fr/).
Les fournisseurs devraient offrir tous leurs appareil dévérouillés.
Finalement au sujet des services de rétentions. À mon avis, il est injuste qu'un abonné menaçant de quitter pour un fournisseur compétiteur puisse obtenir un forfait avantageux dont les conditions ne sont pas publiés."

Je crois qu'il faut être concilient et faire preuve d'ouverture, bien qu'une partie du prix de l'appareil est armortis sur la durée du contrat il ne faut pas oublier que les fournisseurs engendrent des coûts pour le maintient et l'expansio des infrastructures existantes et la migration vers un réseau LTE haut-débit, il nous faut considérer que ces coûts sont égallement amortis sur vos frais mensuel.

Le verrouillage des appareils est une mesure légitime qui permet de sécurisé le "financement sans intérêt" des fournisseurs de téléphonie mobile qui "subventionne/finance" un appareil assortis avec un contrat de service. Par contre, lorsque le montant total du "financement" du téléphone est acquitté ou lorsque le client paie sont téléphone intégralement, le fournisseur devrait fournir le code de déverrouillage.

Les opérateurs de téléphonie mobile devraient mettre en place une base de données(liste noire) conjointe pour les appareils volés afin de prévenir la revente de ceux-ci et l'utilisation des appareils volés avec d'autres fournisseurs.

Au lieu de garder les usagers captifs de leur fournisseur en raison d'un appareil vérouillé, les fournisseurs devraient fournir gratuitement à leurs clients le code de déverrouillage de leurs appareils à la fin du terme de l'entente de service, cela aurait pour effet de favoriser une saine concurrence entre les fournisseurs de téléphonie mobile.

Les frais d'itinérance devraient être considérablement réduit puisque le coût facturer aux consommateur représente bien souvent plus de 50 fois les coûts d'exploitation engendrés par les fournisseurs notamment en ce qui attrait aux frais de transmission de données.

Les contrats de données des fournisseurs diferrent dépendant du type d'appareil utilisé ex: clé usb 3g, router 3g, wifi mobile et les téléphones intelligents. Les données sur ces derniers sonts toujours plus dispendieuses, pourquoi ? Quelqu'un a t'il la réponse?

Pas de contrat de 3 ans! C'est aberrant que la proposition ignore la plus grande preoccupation des Canadiens dans ce dossier!

L'initiative de ce code est louable, et il me parait être un grand bon en avant pour le consommateur.

Il n'est pas parfait (itinérance, frais d'activation sans fondement qui pénalisent les forfaits sans entente et réduction du prix mensuel si pas d'appareil subventionné) mais il a le mérite d'exister (bientôt).

Merci le CRTC de prendre enfin vos responsabilités face au cartel des opérateurs mobiles qui détruisent l'innovation et réduisent le pouvoir d'achat des consommateurs en maintenant des prix artificiellement élevés.

Mauvaise suggestion! En effet, comme il a été suggéré dans le forum en anglais, nous devrions aligner notre politique sur les pays les plus progressifs, soit ceux qui INTERDISENT le verrouillage des téléphones (comme l'Australie). De cette façon, nous n'aurions pas besoin de payer pour corriger le problème créé par le fournisseur!

Il est important que les consommateurs aient accès à des forfaits sans appareil, uniquement pour le service. De tels forfaits sont disponibles en Europe. Par exemple, FreeMobile en France offre un forfait de 2 heures d'appels (vers l'Europe et le Canada), sms illimités pour 2 euros par mois, annulable n'importe quand sans frais. Ici, avec les téléphones verrouillés, on ne peut pas juste prendre un forfait.

Il faut aussi encourager les forfaits progressifs (les "Flex"). par exemple, encore en France, Zéro Forfait offre un forfait sans appareil pour 5 euros (100 minutes, 100 sms 100 Megs de données). Ce forfait augmente selon l'utilisation, avec un max de 24 heures d'appel, 5000 sms et 2 Gig de donneés pour 25 euros (Toutes taxes comprises).

Il faut encourager ce genre de forfait pour que les canadiens conservent plus longtemps leurs appareils, plutôt que de polluer en s'en débarrassant. Nous vivons un système anti-développement durable.

Les frais de déverrouillage devraient être limités comme ils le sont en général dans les pays civilisés. Un exemple, maximum de 50$ avant trois mois, gratuit ensuite, comme en France.

Enfin, le Canada devrait aligner sa politique sur l'Union européenne, qui prescrit des tarifs précis pour l'itinérance. Voir à cet effet http://en.wikipedia.org/wiki/European_Commission_roaming_regulations

Cette règlementation fait qu'un fournisseur ne pourra pas charger lus que 20 sous du Meg en itinérance partout en Europe à compte du 1er juillet 2014. Un appel téléphonique en itinérance ne pourra couter plus que 19 sous la minute. Recevoir un appel ne pourra couter plus que 5 sous. Bien différent des 3 ou 4 dollars que certains chargent aujourd'hui.

Jean Goulet
Sherbrooke

Les frais d'itinérance, sont aberrants et disproportionnés, voir abusifs et usuraires. Prenons Fido qui, par exemple, offre un passeport de donnée de 24h au coût de 1$/10Mb (c'est l'option la plus dispendieuse pour les données sur leur réseau) - http://www.fido.ca/web/content/internet/wia_email_options&lang=fr

Par contre, les frais pour l'utilisation de 10Mb de données en itinérance est entre 102$/10Mb et 3.6$/10Mb, soit environ 10$/Mb à 30$/Mb selon l'endroit. Il s'agist d'un coût de 10 à 30 fois supérieur au prix le plus élevé pour l'utilisation de donnée locale. - http://www.fido.ca/web/page/portal/Fido/FidoOptions?forwardTo=internatio...

Très rares sont les clients qui utiliseraient consciemment ces services de données à des coûts aussi prohibitifs. Si les compagnies ne veulent pas diminuer les coûts des frais d'itinérance de données, ils devraient à tout le moins offrir, PAR DÉFAUT (!), un verrou sur leur utilisation.

Je suis complètement en accord avec ce commentaire. Il est anormal que le prix mensuel d'un contrat qui n'incluait pas l'amortissement du prix d'un nouveau téléphone soit le même que si on utilise un téléphone qui nous appartient.

Prenons l'exemple suivant:
Je prends un contrat de 3 ans avec Telus.
Avec cette nouvelle entente, Telus m'offre un Iphone 5 pour 175$. Cette appareil se détail normalement à 700$.
Mon forfait est de 80$/mois. J'assume qu'une partie de ce 80$ mensuel doit inévitablement servir à payer la balance du prix de l'appareil.
Alors dans l'éventualité ou je prend un contrat de 3 ans mais que j'utilise un appareil que je possède déjà, chez le fournisseur le prix du forfait mensuel n'est pas réduit et est toujours de 80$.
À mon avis, les mensualités d'un forfait devrait être ajustées en fonction de si le client prend ou pas un appareil au moment de la signature du contrat.
J'espère bien qu'un jour nous allons pouvoir avoir accès à des forfaits sans contrat à des prix raisonnables comme par exemple chez Free en France (http://mobile.free.fr/).
Les fournisseurs devraient offrir tous leurs appareil dévérouillés.
Finalement au sujet des services de rétentions. À mon avis, il est injuste qu'un abonné menaçant de quitter pour un fournisseur compétiteur puisse obtenir un forfait avantageux dont les conditions ne sont pas publiés.

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Contenu du code sur les services sans fil

Commentaires assez simple:

- bannir le terme « illimité » dans les contrats, si un fournisseur ne peut gérer le volume occasionné par ce type de contrat alors qu'il ne l'offre tout simplement pas et qu'il précise le nombre de minutes ou de données incluses.

- Forcer un fournisseur à honorer les termes et conditions du contrat sans apporter de modification unilatérale. Pour l'instant il y a une asymétrie entre le consommateur et le fournisseur, le fournisseur peut changer les termes du contrat et le consommateur n'a qu'à annuler si il n'est pas d'accords mais le consommateur ne peut modifier ces même clause à son avantage, pourquoi ? Pourquoi signer un contrat qui donne le droit de modifier un ce dit contrat ? Ce n'est plus un contrat dans ce cas. On attire le consommateur avec des prix alléchants et on modifie par la suite sachant qu'il est captif. Le consommateur ne devrait pas faire les frais de mauvaise planification de la part des fournisseurs

Déverrouillage de l'appareil : une fois que le coût de l'appareil subventionné, disons principale et intérêts, est couvert en vertu du contrat le fournisseur devrait automatique fournir le code de déverrouillage car l'appareil appartient au consommateur. Un appareil en prépayé ne devrait jamais être verrouiller.

Commentaires assez simple:

- bannir le terme « illimité » dans les contrats, si un fournisseur ne peut gérer le volume occasionné par ce type de contrat alors qu'il ne l'offre tout simplement pas et qu'il précise le nombre de minutes ou de données incluses.

- Forcer un fournisseur à honorer les termes et conditions du contrat sans apporter de modification unilatérale. Pour l'instant il y a une asymétrie entre le consommateur et le fournisseur, le fournisseur peut changer les termes du contrat et le consommateur n'a qu'à annuler si il n'est pas d'accords mais le consommateur ne peut modifier ces même clause à son avantage, pourquoi ? Pourquoi signer un contrat qui donne le droit de modifier un ce dit contrat ? Ce n'est plus un contrat dans ce cas. On attire le consommateur avec des prix alléchants et on modifie par la suite sachant qu'il est captif. Le consommateur ne devrait pas faire les frais de mauvaise planification de la part des fournisseurs

Déverrouillage de l'appareil : une fois que le coût de l'appareil subventionné, disons principale et intérêts, est couvert en vertu du contrat le fournisseur devrait automatique fournir le code de déverrouillage car l'appareil appartient au consommateur. Un appareil en prépayé ne devrait jamais être verrouiller.

Tout à fait d'accord avec ce point de vue.
Il ne devrait pas y avoir de frais de déverrouillage si le contrat est expiré ou si les frais de cessation du contrat ont été acquittés.
Demander plus d'argent est tout simpleemnt abusif pour ne pas dire du vol.

D7.1
DÉVERROUILLAGE D’UN TÉLÉPHONE

En ce qui a trait à l'option 2 et les appareils sans fil subventionnés.

Le code de déverrouillage devrait être fourni gratuitement au client lorsqu'il a rempli son obligation à l'égard du contrat, soit qu'il :
a)a honoré toutes les mensualités jusqu'à la fin;
b)a mis fin à son entente et a acquitté la pénalité prévue.

Lorsqu'un consommateur souscrit à un contrat de téléphonie mobile et obtient un appareil subventionné, la plupart du temps, il débourse une partie de la valeur de l'appareil. Par exemple, sur le site de Telus en date du 30 janvier 2013, pour un Iphone 5 de 32 go, il est indiqué qu'à la signature d'un contrat de trois ans avec une mensualité minimum de 50 $ par mois, un nouveau client devra débourser 279 $ et que le solde initial de l'appareil sera de 520 $. Ce solde diminuera à chaque mois jusqu'à la fin du terme de l'entente ou la valeur résiduelle de ce solde devra être intégralement remboursée si l'entente est interrompue. Autrement dit, ce solde lie le client au fournisseur pour toute la durée du contrat et en cas de résiliation il y aura une pénalité. Il est à noter que pour l'appareil cité en exemple, son coût non-subventionné est de 799 $.

Une situation vécue auprès du fournisseur cité en exemple me laisse perplexe quant à sa bonne volonté lorsqu'il a été le temps de demander le code de déverrouillage de l'appareil qui avait été acquis auprès de lui. Puisque je ne suis plus client de Telus, il m'a été dit que je ne pouvais plus obtenir le code me permettant de libérer mon appareil, et ce, malgré le fait que toute mon entente avec eux ait été honorée. D'après ce qui m'a été dit initialement, il aurait fallu que je réactive un contrat. Cette méthode malsaine de rétention des clients n'a pas sa place. L'appareil qui je possède est toujours lié à Telus et je ne peux plus rien en faire. Après une plainte, on m'a offert une possibilité, c'est-à-dire de trouver un ami chez Telus qui possède un appareil avec micro-sim comme le mien et de lui repayer les frais qui lui seraient chargés. Dans tous les cas, il ne s'agit pas là d'une pratique très respectable.

Pour conclure, je réitère que l'obtention du code de déverrouillage est un droit fondamental que le client devrait avoir afin de disposer d'un bien qu'il a acquis de la manière dont il le souhaite. Aucun frais ne devrait lui être exigé lorsqu'une des deux obligations cités au début du commentaire a été remplie. Le code de déverrouillage devrait automatiquement être envoyé au client à la réception du dernier paiement.

D5.2 et similaires ayant trait au suivi de la consommation ainsi que les messages d'avertissement à 50, 75 et 100% d'utilisation:
Il serait interessant de contraindre les opérateurs à un respecter un certain délais pour l'envoi de ces messages/l'actualisation du suivi de consommation.
En effet, les opérateurs qui envoient de tels messages à l'heure actuelle ont tendance à le faire avec un et parfois même plusieurs jours de retard. Idem pour le suivi de la consommation qui devrait être instantané ou actualisé toutes les 2 ou 4 heures par exemple (avec la date de la dernière opération prise en compte indiquée).
Sans cette disposition, il serait assez aisé pour l'opérateur de contourner l'effet recherché par cette règle.

Mise en œuvre du code sur les services sans fil

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Administration et application du code sur les services sans fil

Je crois que le CPRST-CCTS ne devrait pas assumer l'application du Code, ils ont déjà beaucoup avec tout les autres services de télécommunications.

Application du code sur les services sans fil

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Promotion du code sur les services sans fil

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Mesure et examen de l’efficacité du code sur les services sans fil

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Je crois que le CRTC devrait limiter la durée des contrats de téléphone cellulaire à deux ans. Il faudrait également séparer la vente du forfait de la vente du cellulaire pour que nous puissions garder notre téléphone et bénéficier d'un rabais.

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