Index principal
Index des termes d'entré
Terme précédent: Pouvoir d'appréciation
Terme suivant: Pratique anti-concurrentielle
Pouvoir discrétionnaire
Anglais:
Discretionary powers
Employé pour:
Acte discrétionnel
Discrétion
Pouvoir d'appréciation
Terme associé:
Décision
Source:
COG
Catégorie de sujet:
CRTC CRTC: structure organisationnelle