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Terme précédent: Droits de distribution
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Droits de licence
Anglais:
Licence fees
Employé pour:
Droits de licence du CRTC
Terme générique:
Droits
Terme spécifique:
Droits de licence de la partie I
Droits de licence de la partie II
Terme associé:
Déclaration de droits de licence
Licence
Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion
Source:
REGR
Catégorie de sujet:
REG Réglementation