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Terme précédent: Délai de paiement
Terme suivant: Demande concurrente

Demande

Anglais:

Applications; Petitions; Requests

Employé pour:

Requête

Note d'application:

Utiliser pour une discussion générale de plusieurs types de demandes; utiliser de préférence un terme spécifique (Demande tarifaire, etc.).

Terme spécifique:

Demande concurrente
Demande d'abstention
Demande d'adjudication de frais
Demande d'approbation
Demande de divulgation
Demande de licence
Demande de proposition
Demande de radiodiffusion
Demande de renseignements
Demande de service
Demande en télécommunications
Demande ex parte
Demande non concurrente
Demande tarifaire

Terme associé:

Appel de demandes
Formulaire de demande
Requérant

Source:

REGR; VOC

Catégorie de sujet:

DOC Type de documents