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Index des termes d'entré
Terme précédent: Loi sur le CRTC
Terme suivant: Loi sur le ministère de la Santé
Loi sur le ministère de l'Industrie
Anglais:
Department of Industry Act
Employé pour:
Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois
Terme générique:
Loi fédérale
Source:
REGR; VOC; EXP
Catégorie de sujet:
IDEN Identificateurs