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Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes
Anglais:
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations
Employé pour:
Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes
Terme générique:
Règlement en télécommunications
Terme associé:
Contrôle canadien
Entreprise canadienne
Entreprise de télécommunications
Propriété
Source:
REGT
Catégorie de sujet:
IDEN Identificateurs