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Terme précédent: Loi sur le ministère de l'Industrie
Terme suivant: Loi sur le service civil
Loi sur le ministère de la Santé
Anglais:
Department of Health Act
Employé pour:
Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois
Terme générique:
Loi fédérale
Source:
REGR
Catégorie de sujet:
IDEN Identificateurs