Société d'administration des tarifs d'accès de télécommunicateurs (SATAT) - Demandes tarifaires en l'année 2003

AMT Date de l'AMT Date de mise en oeuvre Type / Groupe No du dossier / Sujet Décision(s)
connexe(s)
35
(.pdf)
2003/05/22 2003/04/23 TG 8740-S10-200306607

Retrait de Téléphone Guèvremont inc. aux Sections 7, 8 et 9 du Tarif Général de la SATAT

O2003-273
34
(.pdf)
2003/01/09 2003/02/09 TG

8740-S10-200300187

Ajout de Compagnie Téléphone Nantes inc. à la section Égalité d'Accès

O2003-83

Abréviations:
* AMT = Avis de modification tarifaire
*TG = Tarif général

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