Câblage intérieur (8644) : 2009
Déposer en utilisant les services en ligne
Date | Numero de dossier / suject | Décision |
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2009-02-16 | 8644-S9-200903618
Shaw Cablesystems Limited et Shaw Telecom G.P. – Demande concernant l’accès à onze (11) immeubles à logements multiples construits par Concord Pacific Group Inc. et le respect, de la part de Novus Entertainement Inc., de ses obligations à titre d'ESLC et en matière de préférence indue |
Dossier fermé |
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