ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-94
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Décision |
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Ottawa, le 29 mars 1996
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Décision CRTC 96-94
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Videotron Communications Ltd.
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Part of Edmonton and areas, Alberta - 951647700
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Distribution de la programmation communautaire à un canal à usage limité - Demande refusée
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-187 du 3 novembre 1995, le Conseil refuse la demande de modifica- tion de la licence de l'entreprise de dis- tribution par câble qui dessert les collec- tivités susmentionnées visant à relever la titulaire de l'exigence que lui fait l'ar- ticle 12 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer la program- mation communautaire à un canal à usage illimité.
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D'après la preuve dont il dispose, le Conseil estime que la titulaire ne lui a pas présenté de raison suffisante pouvant justifier une exemption de cette exigence réglementaire. Il s'attend donc que la titulaire poursuive la distribution de sa programmation commu- nautaire à un canal à usage illimité.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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