ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-422
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Décision |
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Ottawa, le 13 août 1997
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Décision CRTC 97-422
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Yves Rock, faisant affaires sous la raison sociale de " Câblodistribution Rock enr. "
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Maliotenam (Québec) - 199701347
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Renouvellement de licence
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-38 du 16 avril 1997, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Maliotenam, détenue par Yves Rock, faisant affaires sous la raison sociale de " Câblodistribution Rock enr. ", du 1er septembre 1997 au 31 août 2003.
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2. La période accordée par la présente, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil. Cette période ne reflète donc pas d'inquiétude de la part du Conseil en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
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3. L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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4. Conformément à la décision CRTC 95-10 du 13 janvier 1995, la titulaire est relevée, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'article 4 du Règlement de posséder et d'exploiter sa propre tête de ligne locale.
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5. Le Conseil observe que cette entreprise distribue les signaux reçus par câble coaxial de l'entrerpise de distribution par câble desservant Moisie, propriété de la Coopérative de Câblodistribution de la Base de Moisie.
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6. La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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7. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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