ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-636

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Décision

  Décision CRTC 97-636
  Ottawa, le 14 novembre 1997
  La Patrie Vidéo inc.
La Patrie (Québec) - 199702329
 

Transfert de contrôle

  À la suite d'une audience publique tenue à Montréal à partir du 7 juillet 1997, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer toutes les actions émises et en circulation de La Patrie Vidéo inc., titulaire de la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert La Patrie, à la Câble-Axion Digitel inc. (Axion-Digitel). À la suite de cette transaction, Axion-Digitel détiendra le contrôle effectif de La Patrie Vidéo inc.
  Toutefois, la présente autorisation n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil aura reçu d'Axion-Digitel une convention entre actionnaires signée et modifiée qu'il jugera acceptable et qui répond aux préoccupa-tions afférentes à la propriété et au contrôle de la société Axion-Digitel et de sa société mère, le Consortium Câble-Axion Digitel inc. Ces préoccupations sont décrites dans la décision CRTC 97-635 également publiée aujourd'hui.
  De plus, la présente autorisation expirera, et aucune licence ne sera attribuée, si Axion-Digitel ne soumet pas un projet de modification à la convention, aux fins d'approbation du Conseil, dans les 60 jours de la date de la présente décision ou dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit à la suite d'une demande soumise avant l'expiration de la période autorisée.
  Le prix d'achat des actions s'élève à 80 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il estime que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
  La présente décision devra être annexée à la licence.
  La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Mise à jour : 1997-11-14

Date de modification :