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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1131

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Ordonnance CRTC 2000-1131

 

Ottawa, le 8 décembre 2000
 

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les lignes Centrex d'ISP Telecom utilisées à des fins d'administration et de revente à transit unique

 

Référence : 8626-J34-01/00
 

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les lignes Centrex utilisées à des fins d'administration et de revente à transit unique que Bell Canada fournit à ISP Telecom.

1.

Dans une lettre du 15 août 2000 (reçue le 18 septembre 2000 de Bell Canada), ISP Telecom Inc. a demandé une exemption de frais de contribution pour les services Centrex loués auprès de Bell Canada dans la région de Toronto et utilisés uniquement à des fins d'administration et de revente à transit unique. ISP Telecom a soumis un affidavit attestant l'utilisation des circuits en question.

2.

Dans une lettre du 6 octobre 2000, Bell Canada a fait valoir que l'affidavit comportait des lacunes à un égard; il devrait confirmer qu'aucun service de ligne directe local ou intercirconscription n'est raccordé aux services Centrex de manière à permettre l'accès direct aux réseaux intercirconscriptions fournis par ISP Telecom ou tout autre fournisseur de réseau interurbain affilié ou non.

3.

Bell Canada a confirmé qu'elle fournit effectivement des services Centrex à ISP Telecom dans la circonscription de Toronto qui semblent admissibles à une exemption de frais de contribution à des fins d'administration ou de revente à transit unique.

4.

Compte tenu de ce qui précède, Bell Canada a acquiescé à la demande d'approbation d'une exemption. Toutefois, Bell Canada a demandé que cette approbation soit assujettie à la condition que ISP Telecom fournisse un affidavit révisé comblant les lacunes soulignées ci-dessus.

5.

Dans une lettre du 11 octobre 2000, ISP Telecom a fait remarquer que son affidavit atteste que les lignes Centrex en question ne sont associées à aucun autre système Centrex. ISP Telecom a ajouté que son affidavit suffit et qu'un second ne ferait que répéter ce que le premier stipulait.

6.

Par lettre du 26 octobre 2000, le Conseil a demandé qu'ISP Telecom fournisse un affidavit révisé renfermant le libellé suggéré par Bell Canada.

7.

Dans une lettre du 1er novembre 2000, ISP Telecom a soumis un nouvel affidavit qui incluait la phrase en question.

8.

Le Conseil est d'avis qu'ISP Telecom a produit une preuve qui satisfait aux exigences en matière de preuve pour une exemption des circuits administratifs et à transit unique. Par conséquent, le Conseil approuve la demande d'ISP Telecom à compter de la date d'installation dans le cas des circuits administratifs, et à la date de la demande dans le cas des circuits à transit unique, conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution.
 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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